[Christobale]

Salut,

Je suis entrain de me diriger vers une rupture conventionnelle et avant de négocier ma prime et souhaiterais avoir une précision.

Concernant la prime qu'on touche (légale + extra), celle-ci est bien exemptée de toute charge et de l'impôt sur le revenu (à la limite de 90k€ environs si j'ai bien compris) ?

Sur la page de déclaration utilisée par les RH que le DHR m'a montré il y a marqué somme brut qui sera la somme qu'ils me donnent.

Donc en gros je recevrai l'intégralité de la somme qu'il y a marqué sur la demande de rupture ? ou je devrais payer des charges comme sur le salaire ?

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Christobale

Salut,

Je suis entrain de me diriger vers une rupture conventionnelle et avant de négocier ma prime et souhaiterais avoir une précision.

Concernant la prime qu'on touche (légale + extra), celle-ci est bien exemptée de toute charge et de l'impôt sur le revenu (à la limite de 90k€ environs si j'ai bien compris) ?

Sur la page de déclaration utilisée par les RH que le DHR m'a montré il y a marqué somme brut qui sera la somme qu'ils me donnent.

Donc en gros je recevrai l'intégralité de la somme qu'il y a marqué sur la demande de rupture ? ou je devrais payer des charges comme sur le salaire ?

La partie correspondant au minimum légal est exonérée.
Si tu touches davantage, ce sera imposable.
Quel est le minimum légal ? Regarde ta convention collective.
Par défaut c'est ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de la 10^ème année. Tout ce qui est au dela de cette poignée de cacahuètes définie par les lois Macron sera imposable.

soursse

[Christobale]

Pourtant ton lien dit l'inverse :

Citation :

Est imposable : la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.

Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 246 816 € pour l'année 2022

Et j'ai trouvé autre chose :

Citation :

I. Au regard de l’impôt sur le revenu

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cette exonération peut être limitée à des plafonds définis en fonction des types de rupture.

II. Au regard des cotisations de sécurité sociale

Le principe général posé par l’article L.242-1 CSS est que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur fraction exonérée fiscalement en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette règle est appréciée quels que soient les montants prévus par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi si ce dernier est plus élevé.

Lorsque le plafond d'exonération sociale est dépassé (limite d'exonération fiscale ou dans la limite de 2 PASS), la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est intégrée dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale dans les conditions de droit commun

https://www.urssaf.fr/portail/home/e...re-conven.html


Edit : après avoir recherché de ce que je comprends :

- pas imposable sur le revenu si çà ne dépasse pas 2 fois le revenu annuel ou 90k euros
- Exonéré de charge sociale sur le même montant
- On paye juste la CSG CRDS sur le montant supérieur à l'indemnité légale soit 9,7%

J'ai bon ?

[Alysion Brangwin]

Ce qui change depuis le 1er septembre sur la RC c'est côté employeur. Le forfait social à 20% que l'employeur payait avant passe depuis le début du mois à 30%.

La rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs dès septembre 2023 - Organisation et conseil - Focus RH

Sinon oui c'est toujours exonéré d'impot sur le revenu.
Par contre ce n'est pas 2 fois le revenu annuel mais 2 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr


Pour calculer ta RC (hors négo) tu as le site que ton employeur devra utiliser pour transmettre à la DREETS la demande d'homologation.
Accueil - TéléRC (travail.gouv.fr)
Cela permet de simuler l'indemnité (attention c'est sur une base légale, tu as peut être des dispositions conventionnelles plus favorables) mais aussi d'établir le calendrier pour connaitre les délais de rétractation, d'homologation et la date de départ de la société.

[-Black-Shadow-]

Satisfait de la qualité de la réponse @Christobale?
JOL sait tout!

[Quint`]

Citation :

Publié par Alysion Brangwin

Sinon oui c'est toujours exonéré d'impot sur le revenu.
Par contre ce n'est pas 2 fois le revenu annuel mais 2 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Pourtant le lien impots.gouv dit bien que la part exonérée d'impoôt sur le revenu est fixée, "si cela est plus avantageux" :

Citation :

à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 246 816 € pour l'année 2022.

Est-ce que le plafond "PASS x2" c'est pour calculer l'exonération de cotisations sociales ? Le lien URSSAF parle de "régime social".

[Alysion Brangwin]

Citation :

Publié par Quint`

Pourtant le lien impots.gouv dit bien que la part exonérée d'impoôt sur le revenu est fixée, "si cela est plus avantageux" :



Est-ce que le plafond "PASS x2" c'est pour calculer l'exonération de cotisations sociales ? Le lien URSSAF parle de "régime social".

Oui c'est bien cela le PASS x2 est la limite au delà de laquelle on paie des charges sociales.

Et en effet le régime le plus favorable est toujours appliqué en droit.

Un site qui explique bien aussi: Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite | Service-public.fr