[Eni PgM]

Bonjour Jol,

Etant en assez bons termes avec mon propriétaire (location d'une maison depuis 5 ans et 0 problèmes que ce soit de leur côté ou du notre) j'envisage de lui demander s'il accepterait dans sa grande bonté de nous accorder un préavis d'un mois au lieu de 3...

On peut toujours rêver mais bon ya une histoire de succession, le bail ne sera peut être pas reconduit en janvier prochain du coup qui ne tente rien n'a rien je vais l'appeler.

Ma question est : Comment me couvrir si elle me dit oralement "ok", que je lui envoie mon préavis, que je déménage 1 mois plus tard et qu'elle me réclame 2 mois de loyer par la suite car je n'avais pas le droit à 1 mois au lieu de 3 ?

Je lui demande un écrit comme quoi elle accepte mon préavis d'un mois ?
Je lui mets dans mon préavis qu'on s'est mis d'accord sur un mois et que si elle n'est pas d'accord elle doit nous le faire savoir ?

Qu'en penses tu JOL ?

Merci.

[Drakc]

J'ai aucune connaissance juridique, mais je pense que l'état des lieux de sortie l’empêchera de réclamer les 2 mois supplémentaires après que tu sois parti.

[Haikz]

Lettre recommandée dans laquelle tu annonces ton départ (donc met en route les 3mois) et propose la rupture de bail anticipée à un mois. Elle accepte, signe et c'est réglé.

[Ataraxie]

Ué ca se joue surtout sur un accord commun. tu peux aussi t'arranger a te trouver un remplaçant, en général le proprio s'y retrouve totalement et n'a rien contre.

[Eni PgM]

J'ai eu la fille de la propriétaire qui est décédée (c'est avec elle que je traitais deja avant en fait). Certains héritiers ne veulent pas garder la maison et la vendre (j'avais raison !!!) et elle aimerait la garder pour elle mais bon...

Ils comptent bien la mettre en vente à la fin de notre baille (janvier) et elle m'a dit OK pour le préavis d'1 mois en ce qui la concerne mais qu'il fallait voir avec les autres héritiers.

Du coup je lui fait un courrier ou je lui demande, elle fait suivre au notaire qui fera suivre aux autres héritiers et j'aurai ma réponse...

Pfiou ca va prendre une eternité cette histoire je le sens bien !

[Laeryl]

Je suis dans un cas un peu similaire : j'en ai parlé au propriétaire, il était d'accord, je lui ai présenté mon préavis (qui mentionne une date n'ayant rien à voir avec la date de fin de bail), nous l'avons signé et pouf, c'est bon.

Sinon, la lettre recommandée, c'est si important que ça ?

Perso je vois souvent mon proprio, on lui a fait signer le préavis en plusieurs exemplaire en notre présence... je vois pas trop ce qu'un recommandé aurait changé en fait.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Laeryl

Je suis dans un cas un peu similaire : j'en ai parlé au propriétaire, il était d'accord, je lui ai présenté mon préavis (qui mentionne une date n'ayant rien à voir avec la date de fin de bail), nous l'avons signé et pouf, c'est bon.

Sinon, la lettre recommandée, c'est si important que ça ?

Perso je vois souvent mon proprio, on lui a fait signer le préavis en plusieurs exemplaire en notre présence... je vois pas trop ce qu'un recommandé aurait changé en fait.

Le recommandé remplace la signature, toi tu fait signé ton proprio pour qu'il atteste qu'il a recu ton préavis, pour un recommendé c'est la poste qui se charge de leurs faire signé.
Et puis surtout c'est la cachet de la poste qui débute ton préavis.


Sinon, l'etat des lieu, s'il est effectué pendant le préavis, met un terme a celui ci, sans avoir quelque chose d'autre que l'etat des lieu de sortie a signé.

[Eni PgM]

Je ne sais pas combien sont les héritiers mais il faut avoir l'accord de tous ? De la majorité ? S'ils veulent vendre ils se depecheront peut être de repondre pour vendre 6 mois plus tôt

[Loussy]

Si les propriétaires comptent récupérer le logement, c'est eux qui doivent t'envoyer un recommandé au moins 6 mois avant la fin de ton bail. Une fois ce recommandé reçu, tu peux partir quand tu veux sans préavis dans cette période de 6 mois.

Art. 15 de la loi du 06/07/1989 :

Citation :

I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans. [...]

Citation :

[...]Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. [...]

Pour Laeryl :
Extrait aussi de l'art. 15 de la loi du 06/07/1989 :

Citation :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Vérifiez votre bail pour être sûrs que c'est bien un bail loi 89 (c'est normalement le cas si vous louez un logement non meublé en résidence principale).

[Yeuse]

Sachant qu'on est le 11/06 et que le courrier pour non renouvellement de bail doit arriver au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et que ça doit être motivé de façon précise avec proposition d'achat si c'est un congé pour vente et que tu parles de Janvier, je me demande si vous n'êtes pas repartis pour 3 ans à quelques jours près, moi je demanderai 0 jours de préavis (comme ça serait le cas si tu avais reçu le courrier) et même un dédommagement.

[Nirson]

Citation :

Publié par Yeuse

Sachant qu'on est le 11/06 et que le courrier pour non renouvellement de bail doit arriver au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et que ça doit être motivé de façon précise avec proposition d'achat si c'est un congé pour vente et que tu parles de Janvier, je me demande si vous n'êtes pas repartis pour 3 ans à quelques jours près, moi je demanderai 0 jours de préavis (comme ça serait le cas si tu avais reçu le courrier) et même un dédommagement.

euh tu les sort d'où tes dates ?

Je lâche mon appart pour un emploi donc j'ai envoyé une lettre pour un préavis de 1 mois, et sans c'est 3 mois, enfin j'ai toujours entendu que si tu veux partir de ton appart sans motif c'est 3 mois non ?

[Eni PgM]

Citation :

Publié par Yeuse

Sachant qu'on est le 11/06 et que le courrier pour non renouvellement de bail doit arriver au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et que ça doit être motivé de façon précise avec proposition d'achat si c'est un congé pour vente et que tu parles de Janvier, je me demande si vous n'êtes pas repartis pour 3 ans à quelques jours près, moi je demanderai 0 jours de préavis (comme ça serait le cas si tu avais reçu le courrier) et même un dédommagement.

Un dédommagement pour quoi ?

C'est effectivement trop tard (Bail daté du 9 Janvier il me semble) mais le préjudice est plutot de leur côté (obligé d'attendre 3 ans pour vendre) que du notre.
Du coup j'ai peut être intérêt à rappeler la dame (ou l'office notariale) et à lui dire que les autres qui veulent vendre ne pourront pas avant 3 ans et 5 mois si on décide de rester () et que du coup dans notre grande bonté on est ok pour partir "prochainement" sans préavis

Ca se tente, si les autres veulent vendre ils accepteront peut être... Car le coup d'envoyer la lettre demandant l'autorisation pour 1 mois à la dame qui fait suivre au notaire qui fait suivre aux héritiers qui doivent répondre, je le sens moyen.

[Yeuse]

Ils peuvent vendre occupé, du coup moins cher.

Le dédommagement il serait pour vous si vous acceptiez quand même de quitter les lieux alors que le bail est renouvelé...

Genre pas de préavis, restitution de dépôt de garantie sans conditions, frais de déménagement et les éventuels frais de résiliation/nouvel abonnement.

Tu cherches le prix des biens libres et des biens occupés pour avoir une idée de la différence

[Quild]

Un bail du 9 janvier je serais tenté de dire qu'ils ont jusqu'au 9 juillet pour te dire qu'il sera pas reconduit.

[Eni PgM]

Awi J’espère recevoir ce courrier pour qu'on puisse se casser sans préavis.
J'attends la réponse du cabinet de notaires...

[Eni PgM]

up !

J'ai eu des nouvelles :

L'office notariale m'a répondu et j'ai eu les coordonnées des 2 autres héritiers.
Je les ai donc contacté par mail et j'ai eu 2 autres réponses positives pour le préavis d'un mois

Ils n'ont pas l'air fixé pour la vente mais bon c'est leurs soucis.

Va falloir que je m’intéresse à comment récupérer le dépot de garantie sachant qu'à la base on l'a donné à une agence qui ne gère plus le bien...

Bref déménagement imminent !