[Jiyaa]

Bonjour,

Je vais vendre ma voiture (enfin pas la mienne, en plus...) cet après-midi. C'est un renaut scenic 140 000km; avec une fuite à la boite de vitesse, mais CT Ok. Le prix est donc très bas par rapport au marché, mais j'ai trouvé un acheteur bricoleur qui s'est engagé. Pour le moment la voiture roule (double embrayage entre la 2nde et la 3ème, simplement) et l'acheteur l'a essayé en l'état il ya une semaine, il est au courant.

Ma question: si la boite de vitesse ou autre chose lâche après la conclusion de la vente, l'acheteur peut il se retourner contre moi et me sortir le coup du vice caché ? Alors qu'il est au courant des faiblesses du véhicule qui sont traduites dans le prix... Est ce que je dois lui faire signer une attestation comme quoi il a conscience des défauts du véhicule et les accepte, ou ça ne sert à rien ?

Merci !

ps; j'ai lu les autres sujets de gens ayant été dans ce cas justement, donc je cherche à faire ce qu'il faut avant la vente... j'ai lu notamment l'histoire de rédiger un acte de vente ne garantissant pas les vices cachés ?

[Zarshka]

Pour les 2 minutes que vont te prendre le temps de faire une attestation et la tranquillité que ça t'apportera en plus, je vois pas pourquoi tu t'en priverai.

[Glor]

[Modéré par Malu' : Nope]

[Jiyaa]

Citation :

Publié par Zarshka

Pour les 2 minutes que vont te prendre le temps de faire une attestation et la tranquillité que ça t'apportera en plus, je vois pas pourquoi tu t'en priverai.

Ouais mais légalement ça a a une valeur ? Genre il me fait un truc "je soussigné reconnais les défauts de la voiture et accepte la vente" ? ...

[Zarshka]

Si t'as une attestation comme quoi il reconnaît/sait qu'il y'a un vice, celui-ci est plus vraiment caché pour le coup.

[Jiyaa]

Je m'attends pas à ce qu'il se retourne pour la boite de vitesses c'est clair, c'est facilement démontrable que c'était connu. Mais pour autre chose, du genre embrayage abimé par la fuite ou autre, la voiture est vieille... Ya moyen de bien se faire avoir et qu'il me demande de réparer pour lui, en fait.

[Airmed / Ildefonse]

Si tu la vends en dessous du marché, pas forcement besoin de faire un papier.

[Supaseo]

un truc pas mal c'est de rajouter aussi sur la carte grise " vendu le xx/xx/xx en l'état"

[Jiyaa]

J'en ai fait un finalement... On a rempli les papiers officiels de déclaration de vente + un acte de vente que j'avais fait moi ou je dis le vendeur ne se soumet pas à la garantie légale vice cachée blabla.

Le mec est réglo je pense, mais comme ça on est à l'abri, vu les soucis techniques que risque d'avoir la voiture dans les mois à venir s'il change pas la boite rapidement (ce que je lui ai encore conseillé de faire).

@ au dessus: moi j'ai lu que le "en l'état" n'a aucune valeur légale

en dessous du marché j'en sais rien, un scenic 140 000km ici, avec la boule de traction, se vend bien 3500€, nous on l'a vendu 2000 avec le souci de la boite de vitesse, sachant qu'on avait eu un devis entre 800 et 1300€ juste en changeant la boite sans toucher à embrayage (qui a du souffrir aussi à force))...

[Centaure]

J'arrive après la bataille, mais la meilleure protection aurait ici été la précision : faire une attestation, non pas par laquelle il renonce à la garantie des vices cachés, ce qui ne vaut pas grand chose en fait, mais par laquelle il reconnaît être au courant de la fuite, etc... et que le prix de vente a été fixé en considération du problème.

Au gros, quand tu lis l'attestation, tu comprends : "il est au courant, il est d'accord, et moi vendeur j'ai accepté une baisse de prix en contrepartie".

A l'inverse, avec ton attestation de renonciation aux vices cachés, l'acheteur pourrait dire : "j'ai accepté d'acheter une voiture en l'état, mais au final je ne savais pas quel était l'état réel. Le vendeur a d'ailleurs essayé de m'arnaquer puisqu'il m'a fait signer un papier disant que je renonçais à mes droits..."

[Primura]

Citation :

Si tu la vends en dessous du marché, pas forcement besoin de faire un papier.

Euh le marché, en l'occurrence, on s'en - excuse moi du terme - fout royalement en l'occurrence. Ce n'est pas parce que tu vends un truc moins cher que ça exclut une quelconque garantie légale. J'ai presque envie de dire *au contraire, justement *

Là, ce que tu as fait, d'un point de vue extérieur on peut penser que tu l'as arnaqué. Surtout qu'un vendeur ne peut pas ne pas se soumettre à cette garantie (et heureusement, sinon tout le monde le ferait !)

Il aurait fallu que tu fasses une attestation écrite exhaustive mentionnant l'ensemble des défauts. Là ça aurait été déjà mieux, et ça t'aurait assuré tes arrières. Là, le moindre souci non signalé à l'écrit, ça peut être sa parole contre la tienne... Et ton papier joue pas vraiment en ta faveur. XD

[Jiyaa]

Bah, on s'en fout que ça joue en ma faveur ou non, si d'un point de vue légal il a accepté que je renonce à me soumettre à la garantie légale vice caché, a signé etc... Il pourra seulement se retourner contre moi s'il prouve que j'étais au courant d'un problème non mentionné. Or le papier qu'on a signé atteste qu'on était tous les deux au courant des défauts mentionnés dans le contrôle technique, et qu'il a essayé et acheté la voiture en fonction. Il dit "ok tu es au courant que tu achètes une voiture qui a des réparations à prévoir et tu renonces à m'attaquer si elle te claque entre les doigts".

J'suis pas mécano, j'ai pas la moindre idée de si ya d'autres pièces endommagées (et au dernier passage garagiste un mois avant la vente y avait pas), pour prouver le contraire, bon courage.

Mentionner tous les défauts point par point, c'est quasiment ce que j'ai fait puisque j'ai mentionné ceux aux CT et qu'il n'y a que ceux là à ma connaisance. J'aurais pas pu mentionner ceux que je connais pas, et c'est contre ceux là que je voulais me blinder (je vois pas en quoi c'est de l'arnaque, j'ai clairement dit au mec qu'on roulait depuis qq mois avec la fuite, donc qu'il fallait faire changer et vérifier le reste depuis le CT. J'vais pas être responsable de sa connerie s'il accepte de l'acheter mais ne le fais pas, quand même).

Après, qu'on ne puisse pas se soumettre à la garantie, ben tous les sites que j'ai consulté racontait des conneries, dans ce cas ?

[Arak]

Personne ne peut se dédire des vices cachés, il aurait fallut préciser les problèmes relatifs connu de ta part ( ce sont eux, les vices cachés).
Maintenant, le type est bricoleur, tu la vend en dessous du prix du marché ( c'est effectivement trés bien, ça démontre que le véhicule n'est pas exempt de problème/dans un etat précaire).
Ton papier, il n'est pas recevable, mais des arguments annexes sont évidemment eux recevables.

[Jiyaa]

Bon bah bon à savoir que c'est pas recevable. Je comprends pas pourquoi c'est conseillé sur les sites d'info des procédures vices cachés, du coup (j'ai bien inséré ça dans un contrat de vente).

[Syliah]

si, on peut exclure la garantie des vices cachés. seulement, l'exclusion n'a pas d'effet si le vendeur connaissait le vice. le vendeur professionnel est présumé connaitre le vice

[Fanfaron]

Jiyaa, un vice caché doit être caché.
Et un contrat ne sert qu'en cas de contestation.

Le plus simple c'est d'écrire les choses sur un contrat sans se prendre la tête et ça marche pour toutes les ventes.
Si t'écris sur le contrat, avec tes mots à toi : "Ce véhicule est côté 3500€ mais vu l'état de la boîte de vitesse, j'ai consenti à ne le vendre 2000€, un devis ayant été fait (joint) pour 800-1300€ pour un changement de cette boîte. L'acheteur l'accepte", ça fait tout à fait office.
Que se passe-t-il ? S'il se retourne contre toi, tu produits le contrat, et le juge le lit. Et il constate que le mec savait.

Si par contre t'as un problème de direction avec rien à voir qui aurait du être identifié, c'est pour ta pomme, mais c'est normal. Sauf si c'est pas un VICE (là c'est le mot VICE qui compte). Une usure, c'est pas forcément un vice. Quand t'as un véhicule de 140000km, l'usure n'est pas cachée : elle est clairement affichée. Des plaquettes de frein à 0 par contre, c'est pas de l'usure normale, c'est un vice. Qui du coup n'est normalement pas caché

Bref, faut pas non plus psychoter, tu écris simplement avec tes mots ce que tu veux dire sur le contrat, et c'est ce qui compte si le mec le signe et souvent ça fait très bien foi.

[Noumenon]

+1, c'est pas parce qu'un contrat n'est pas rédigé en `legalese` qu'il n'est pas valide. Un contrat rédigé en francais classique et comprehensible est parfaitement valide. D'autant plus dans le cadre d'une transaction entre particuliers.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Jiyaa

Bon bah bon à savoir que c'est pas recevable. Je comprends pas pourquoi c'est conseillé sur les sites d'info des procédures vices cachés, du coup (j'ai bien inséré ça dans un contrat de vente).

On peut lire beaucoup de conneries sur internet.

[Jiyaa]

Décidez vous, c'est recevable ou pas ?

C'était ça le contrat (PJ)
CONTRAT DE VENTE.docx

[Syliah]

article 1642: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

article 1643 du code civil: Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

donc ceux que tu connais, tu dois les faire connaitre au vendeur. pour ceux que tu ne connais pas, tu peux exclure la garantie.