[Jeysen]

Bonjour, je viens avec quelques questions assez ciblé :

- Quel est le délais maximum pour faire opposition et obtenir un remboursement suite à un paiement frauduleux ? Ma banque me dit 2 mois, et d'un autre coté j’entends 6 mois, voir 11 mois..

- Est-il possible d’émettre une opposition et obtenir un remboursement pour un virement bancaire / chèque ? Même délais que pour la première question ?

- Lors d'un remboursement, le paiement en question est annulé, ou c'est la banque qui rembourse de sa poche ? N'y a t'il pas des banques (notamment en chine par exemple), qui bloquent les annulation de paiement ? Que ce passe t'il dans ces cas la ?

Merci d'avance, excusez mon incompétence en droit bancaire

[Primura]

Chèque, carte bleue ?
Paiement en direct, sur internet... ?

Qu'appeles tu apr ailleurs "paiement frauduleux" dans otn cas ?

[Jeysen]

Je parlais d'un paiement par carte bleu sur internet pour la première question oui, mais en faite ma question est général a toute type de paiement.

Un paiement frauduleux c'est un paiement fait sans consentement du propriétaire (vol, non autorisation) ou lorsque l'objet du paiement n'est jamais livré.

[Kive]

Un voleur avait chourré les chiffres sur la carte d'un pote et avait acheté plein de trucs sur internet.

Le pote étant bordélique il s'en est rendu compte 5 mois après et la banque lui a tout remboursé.

Il a du déposer plainte/ signer des trucs sur l'honneur blabla... Il était à la BNP

[Jeysen]

Citation :

Publié par Kive

Un voleur avait chourré les chiffres sur la carte d'un pote et avait acheté plein de trucs sur internet.

Le pote étant bordélique il s'en ai rendu compte 5 mois après et la banque lui a tout remboursé.

Il a du déposer plainte/ signer des trucs sur l'honneur blabla... Il était à la BNP

Putain..
Ma mère se fait débiter depuis 9 mois frauduleusement a hauteur de 30 euro par mois. J'ai été a la banque avec elle pour les démarches, ils m'ont dit que le remboursement était limité a 2 mois maximum. Je leur ai dit que je pensais que c'était 11 mois, comme j'avais déjà lu quelque part, ils m'ont dit que ça c'était pour faire opposition a un prélèvement automatique, que ça bloquait les prélèvement mais qu'il n'y a pas de remboursement au delà de 2 mois.

Elle est chez BNP aussi

[Primura]

Qui a prélevé de 30 euros par mois ?

[Jeysen]

Un organisme qui s'occupe de fournir des solutions de paiement pour entreprise sur internet. Ma mère utilise jamais le net, encore moins pour payer des trucs donc bon..

[Primura]

Mmmh si ils ont pas de numéro non surtaxé, essaie de les appeler ou envoie leur un mail. C'est peut être tout simplement une erreur d'un chiffre sur le rib, et comme les banques vérifient pas les rib...

[Jeysen]

C'est pas un truc français, c'est pas eux qui perçoivent le paiement, ils fournissent juste une technologie d'encaissement, donc je me vois pas trop galérer pendant un bon moment pour un préjudice de 240euro.. mais je vais quand même leur envoyer un email, ça coute rien.

J'aimerai néanmoins une réponse à mes questions si certains ont les réponse

[Primura]

Si il y a eu aucune autorisation de prélèvement, c'est pas 2, c'est pas 6, ni 11 c'est 13 mois le délai :
Code monétaire et financier - Article L133-24

Par contre, si la banque a une autorisation de prélèvement, c'est 2 mois.

[Jeysen]

J'ai pourtant bien insisté sur les 11-13 mois lors de mes démarches auprès du "conseillé BNP", j'ai bien précisé que c'était un paiement frauduleux, sans consentement.. il me maintenait que c'était que 2 mois max..
Je repasse par la banque avec le texte de lois ou je vais directement au commissariat ?
Et j'imagine que je vais devoir re-déposer une plainte + opposition..


Sinon pour mes deux autres questions tu as une idée ?

[Primura]

2. Oui, mais je ne connais pas les délais.

3. Aucune idée, je pense cependant que la banque rembourse et après elle se démerde avec le débiteur, mais là je sais pas. Mes connaissances sont plus de l'autre côté (c'est à dire du côté de l'entreprise qui prélève )

Après oui, hésite pas à y retourner, et exige s'il refuse toujours de voir une preuve de l'acceptation du prélèvement. Le SEPA est pas encore passé, tu as de la chance. (Pour ceux qui se posent la question : pour les prélèvements SEPA, tout est géré par le créancier, donc l'entreprise... :/ )

[Ariendell]

Citation :

Publié par Jeysen

Bonjour, je viens avec quelques questions assez ciblé :

- Quel est le délais maximum pour faire opposition et obtenir un remboursement suite à un paiement frauduleux ? Ma banque me dit 2 mois, et d'un autre coté j’entends 6 mois, voir 11 mois..

- Est-il possible d’émettre une opposition et obtenir un remboursement pour un virement bancaire / chèque ? Même délais que pour la première question ?

- Lors d'un remboursement, le paiement en question est annulé, ou c'est la banque qui rembourse de sa poche ? N'y a t'il pas des banques (notamment en chine par exemple), qui bloquent les annulation de paiement ? Que ce passe t'il dans ces cas la ?

Merci d'avance, excusez mon incompétence en droit bancaire

1. C'est 4 ou 6 mois pour le remboursement de CB sur le net (je me souviens plus, désolée, avant c'était 2 mois mais ça a été monté. Au moins 4 mois, 2 ans pour les CBs étrangères qui achètent en France). La banque annule le paiement, c'est-à-dire qu'elle récupère l'argent du côté vendeur pour le reverser sur ton compte (les frais bancaires, c'est pour le vendeur et la banque).

2. Virement bancaire, non. Chèque, il faut prouver que c'est pas toi qui a signé, c'est très compliqué.

[Jeysen]

Citation :

Publié par Ariendell

1. C'est 4 ou 6 mois pour le remboursement de CB sur le net (je me souviens plus, désolée, avant c'était 2 mois mais ça a été monté. Au moins 4 mois, 2 ans pour les CBs étrangères qui achètent en France). La banque annule le paiement, c'est-à-dire qu'elle récupère l'argent du côté vendeur pour le reverser sur ton compte (les frais bancaires, c'est pour le vendeur et la banque).

2. Virement bancaire, non. Chèque, il faut prouver que c'est pas toi qui a signé, c'est très compliqué.

1. Pourquoi que 4 ou 6 mois ? C'est la loi qui définit ça, pas les banques, non ?

2. Et si tu achètes un objet par virement mais que tu le reçois jamais, t'as aucun recours ?

[Ariendell]

C'est la loi, 4 ou 6 mois. Je me souviens plus du nombre exact de mois C'est ce que je voulais dire

Une opposition, c'est quand on se fait voler sa CB, que quelqu'un d'autre passe commande en utilisant frauduleusement ta CB. Et rien d'autre. Une opposition ne devrait JAMAIS être faite pour te faire rembourser une transaction que tu souhaites annuler.

C'est pareil pour le virement : si l'entreprise ne te livre pas, demandes une annulation avec remboursement par A/R. Celle-ci doit le faire dans les 30 jours qui suivent l'annulation. Et cela concerne AUSSI les transaction via CB/chèques.

Beaucoup de banques acceptent les oppositions CB pour annuler une transaction, mais à un moment ou à un autre, ça va mal finir. Les banques sont sensées avoir le papier de la gendarmerie comme quoi tu t'es fait voler ta CB ou que tu as porté plainte pour usurpation d'identité, etc. D'ailleurs, ma banquière nous l'a rappelé encore hier

[Jeysen]

Citation :

Publié par Ariendell

C'est la loi, 4 ou 6 mois. Je me souviens plus du nombre exact de mois C'est ce que je voulais dire

Une opposition, c'est quand on se fait voler sa CB, que quelqu'un d'autre passe commande en utilisant frauduleusement ta CB. Et rien d'autre. Une opposition ne devrait JAMAIS être faite pour te faire rembourser une transaction que tu souhaites annuler.

C'est pareil pour le virement : si l'entreprise ne te livre pas, demandes une annulation avec remboursement par A/R. Celle-ci doit le faire dans les 30 jours qui suivent l'annulation. Et cela concerne AUSSI les transaction via CB/chèques.

Beaucoup de banques acceptent les oppositions CB pour annuler une transaction, mais à un moment ou à un autre, ça va mal finir. Les banques sont sensées avoir le papier de la gendarmerie comme quoi tu t'es fait voler ta CB ou que tu as porté plainte pour usurpation d'identité, etc. D'ailleurs, ma banquière nous l'a rappelé encore hier

Pourtant plus haut on m'a linké un texte de loi qui mentionne 13 mois de remboursement.
Je dois croire qui ?

Pour l'opposition par rapport au virement, il est nullement question d'annuler une transaction car j'ai changé d'avis ou que le produit met du temps à arriver hein, mais lorsque tu payes un produit, et qu'au final le vendeur ne te le livre pas volontairement et le feras jamais, c'est un peu considéré comme du vol de mon point de vue
Il n'est pas question de retard de livraison / changement d'avis.
Mais oui j'imagine que la procédure doit être différente d'une opposition.. mais si c'est pour faire intervenir un avocat international ou quoi, j'ai plus a perdre qu'a gagner.

Vu qu'il n'est pas question d'un vol de carte, mais qu'il s'agit quand même d'une arnaque, je suis censé employé quel recours ?

[Noumenon]

Citation :

Publié par Jeysen

Pour l'opposition par rapport au virement, il est nullement question d'annuler une transaction car j'ai changé d'avis ou que le produit met du temps à arriver hein, mais lorsque tu payes un produit, et qu'au final le vendeur ne te le livre pas volontairement et le feras jamais, c'est un peu considéré comme du vol de mon point de vue
Il n'est pas question de retard de livraison / changement d'avis.
Mais oui j'imagine que la procédure doit être différente d'une opposition.. mais si c'est pour faire intervenir un avocat international ou quoi, j'ai plus a perdre qu'a gagner.

La procedure s'appelle un 'chargeback' pour ce genre de cas.

[Ariendell]

Citation :

Publié par Jeysen

Pourtant plus haut on m'a linké un texte de loi qui mentionne 13 mois de remboursement.
Je dois croire qui ?

Pour l'opposition par rapport au virement, il est nullement question d'annuler une transaction car j'ai changé d'avis ou que le produit met du temps à arriver hein, mais lorsque tu payes un produit, et qu'au final le vendeur ne te le livre pas volontairement et le feras jamais, c'est un peu considéré comme du vol de mon point de vue
Il n'est pas question de retard de livraison / changement d'avis.
Mais oui j'imagine que la procédure doit être différente d'une opposition.. mais si c'est pour faire intervenir un avocat international ou quoi, j'ai plus a perdre qu'a gagner.

Vu qu'il n'est pas question d'un vol de carte, mais qu'il s'agit quand même d'une arnaque, je suis censé employé quel recours ?

Bin l'opposition au virement n'existe pas, il me semble. J'avais entendu parler d'un cas comme ça où quelqu'un s'est vu voler ses identifiants bancaires, l'autre a fait plein de commandes par virement, et la personne n'a rien pu faire pour récupérer son argent (en tous cas, rien de "simple" comme une opposition) :/

Si c'est à l'international, perso je conseille toujours de payer par Paypal. C'est chiant, mais au moins eux te remboursent en cas de souci avec une boutique ! D'ailleurs, je conseille même la même chose si vous n'avez pas trop confiance en une boutique française hein.

Pour les 13 mois de remboursement, attention, c'est en cas de prélèvement si la banque n'a pas l'autorisation de prélèvement, et non de virement ! Les virements étant sensés être les transactions les plus sécurisées, personne d'autre que toi (conjoint en cas de compte commun) n'est sensé pouvoir en faire ! C'est pour cela que tu ne peux pas faire d'opposition sur un virement, car les oppositions sont sensées n'être possibles qu'en cas d'usurpation d'identité/vol de CB/utilisation frauduleuse de la carte.

[Jeysen]

Oui enfin, depuis que je me suis fait baiser 1000$ un jour en 1 transaction par paypal il y a quelques mois, et que j'ai eu a faire face a leur politique de gestion aberrante, je préfère m'y limiter au minimum.

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Pour l'histoire, c'était un ebook affiché a 1$ dollars sur le site, hop je me co sur le compte paypal pour payer, il y a pas de récapitulatif du montant du paiement.. j’appuie sur le bouton "continuer" et non "payer" en espérant voir une recap du paiement, et pouf le paiement a été envoyer.. 1000$ . Le support paypal, c'est bien que si tu achètes sur ebay, sinon rien est couvert Et vu que c'était payé avec mes fonds paypal disponible sur le compte, et non prélevé depuis mon compte bancaire, aucun recours possible.
Si tu veux gagner un litige sur paypal, faut mentir et dire qu'il s'agit d'une utilisation frauduleuse du compte, car sinon t'es généralement baisé.

Sinon ce que tu me racontes sur les virement c'est un peu aberrant également.
En gros, je peux me déclarer vendeur, encaisser des virement, et ne jamais livrer le produit promis, et le gars en face peut rien faire ?

[mamaf]

Citation :

Publié par Jeysen

Sinon ce que tu me racontes sur les virement c'est un peu aberrant également.
En gros, je peux me déclarer vendeur, encaisser des virement, et ne jamais livrer le produit promis, et le gars en face peut rien faire ?

En quoi ça serait aberrant ? Bien sur que tu peux faire quelque chose.
Le fait de ne pas pouvoir faire opposition ne t'empêche pas d'engager une action en justice contre l'entreprise.

[Mano]

Citation :

Publié par Ariendell

1. C'est 4 ou 6 mois pour le remboursement de CB sur le net (je me souviens plus, désolée, avant c'était 2 mois mais ça a été monté. Au moins 4 mois, 2 ans pour les CBs étrangères qui achètent en France). La banque annule le paiement, c'est-à-dire qu'elle récupère l'argent du côté vendeur pour le reverser sur ton compte (les frais bancaires, c'est pour le vendeur et la banque).

2. Virement bancaire, non. Chèque, il faut prouver que c'est pas toi qui a signé, c'est très compliqué.

Si tu as une source, je suis preneur ! Ca m'étonne qu'une banque puisse annuler un paiement comme ça, que ce soit juridiquement ou techniquement (à plus forte raison quelques mois après...).

J'ai toujours pensé que la banque paye de sa poche, à charge pour elle de se retourner contre celui qui a débité le compte.

[Mano]

Sinon c'est toujours la même question qui revient... par contre j'ai l'impression que c'est jamais la même réponse !

L133-17 du comofi : si le paiement a été effectué sans utilisation du code secret/autres dispositifs de sécurité (type secure3D j'imagine), c'est la banque qui prend à sa charge
et le L133-24 dit 13 mois... reste à voir d'où vient le délai de 2 mois dont on parle plus haut mais a priori la banque ne peut pas déroger au délai de 13 mois pour les personnes physiques dans une utilisation non professionnelle

c'est différent si la demande est fondée sur le L133-25, c'est-à-dire si la banque est capable de founir l'autorisation mais qu'elle ne mentionne pas le montant exact ou autres... c'est peut-être ce délai qu'évoque la banque ? a priori ça te concerne pas

aussi Ariendell si tu pouvais mettre les textes pour les délais de 4 ou 6 mois, ça évite un peu de se perdre en infos contradictoires qu'on pioche un peu partout

[Jeysen]

Merci Mano

@mamaf Oui enfin.. engager des poursuites internationales, quand tu sais comment c'est compliqué + les frais que ça peut occasionner.. A moins que le préjudice ne ce chiffre en milliers d'euro, personne ne fera jamais ça.

[Noumenon]

Citation :

Publié par mamaf

En quoi ça serait aberrant ? Bien sur que tu peux faire quelque chose.
Le fait de ne pas pouvoir faire opposition ne t'empêche pas d'engager une action en justice contre l'entreprise.

GL pour attaquer un mec qui vit en chine / cote d'ivoire / whatever.

Citation :

Bin l'opposition au virement n'existe pas, il me semble. J'avais entendu parler d'un cas comme ça où quelqu'un s'est vu voler ses identifiants bancaires, l'autre a fait plein de commandes par virement, et la personne n'a rien pu faire pour récupérer son argent (en tous cas, rien de "simple" comme une opposition) :/

Aucune idee de comment gerent les banques, mais c'est plus que possible en passant directement par la societé de CB (Visa ou Mastercard). Ca va faire d'autant plus chier le commercant que les charges liées au traitement des CB sont influencées par les chargeback.

[Ariendell]

Citation :

Publié par Mano

Si tu as une source, je suis preneur ! Ca m'étonne qu'une banque puisse annuler un paiement comme ça, que ce soit juridiquement ou techniquement (à plus forte raison quelques mois après...).

J'ai toujours pensé que la banque paye de sa poche, à charge pour elle de se retourner contre celui qui a débité le compte.

Alors, pour être côté vendeur, quand on a un cashback/chargeback, c'est simple : la transaction apparaît en négatif dans l'autre sens sur le relevé de compte, et on reçoit dans les jours qui suivent la notification du chargeback. Après j'avoue que je me suis jamais posé la question de savoir comment ça se passe en soi - mais la transaction avec son numéro est bien retrouvée et annulée. J'ai déjà eu des chargebacks de plus d'un an sur CB étrangère... ça fait très bizarre >__>

Les charges CBs ne sont pas remboursées au marchand, et il y a des frais pour tout ça que le marchand prend en charge - c'est pour cela que les marchands sont assez frileux sur le net.

Je crois que les banques doivent aussi avoir des frais ceci dit car ma banquière (toujours ) m'a dit l'autre jour qu'ils avaient un service dédié aux transactions en ligne qui vérifiaient les transactions suspectes car ils en avaient marre de perdre de l'argent avec les fraudes en ligne

@Malka : pourquoi les sociétés qui gèrent les CB géreraient les virements ? Je crois que tu t'es emmêlé les pinceaux là... les banques ne passent pas par elles pour les virements ! Tiens d'ailleurs ça me rappelle qu'il y a un nouveau fonctionnement pour les virements qui arrive début février, du coup je ne sais pas ce que la législation a prévu pour le coup.