[Adau]

Coucou !

Ma copine avait un vieux compte à la Banque Postale, encore utilisé, mais pas vraiment très actif (5 ans qu'elle a changé de banque). Et ces derniers jours, elle a laissé traîner un débit de 70 euros dessus.

Il faut 3 semaines pour prendre rendez-vous avec un conseiller, mais seulement 4 semaines pour clôturer le compte d'office sans prévenir + faire appel à un huissier

Dans le principe, elle était en faute et veut bien le reconnaître (et même payer), mais on se demande si la forme n'est pas illégale :
- Pas de lettre de prévention avec accusée de réception
- Pas de laps de temps pour remettre le compte à flot
- Lettre directe de l'huissier qui demande quelques euros de plus que le débit.

J'ai un vieux souvenir comme quoi il était obligatoire de laisser 60 jours aux clients pour régulariser sa situation après l'envoie d'une lettre qui doit se faire en accusé de réception.

Bref, je cherche pas des techniques pour esquiver la régularisation, mais je suis étonné de la méthode très brutale utilisée par la Banque Postale. Certaines familles financièrement fragiles peuvent se retrouver vraiment dans de sales draps. La moindre des choses est au moins de prévenir.

Quelles sont les protections de consommateur que prévoit la loi ?

[Aratorn]

La procédure c'est en effet 60 jours après l'envoi d'un courrier de rupture de relation en A/R.

Ce qu'elle a du recevoir, c'est une injonction avec résiliation sous 8 jours de l'autorisation de découvert plutôt non ?

Sinon, si le compte est sans mouvement ou presque depuis des années, elle a du recevoir un certain nombre de courriers, dont peut-être même un courrier de rupture de relation.

Le passage à découvert récent ayant pu entraîner cette réaction.

Mais bon, on manque un peu d'éléments là.

[Cocodupe]

En ce qui concerne les frais de recouvrement, c'est assez classique, mais c'est illégal.

L'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."


En clair, ça dit que seul un jugement peut te condamner à payer les frais liés au recouvrement d'une dette. Si la banque décide de faire appel à un huissier, c'est son choix, et c'est à elle de le payer, pas à toi.

[Adau]

Non mais je ne paie pas l'huissier, pas de problème de ce coté là.

@Aratorn :
Pas de courriers avant mise à part les relevés de compte. Là, le courrier que j'ai entre les mains c'est un courrier d'huissier qui me "mets en demeure" de régler la somme de 70 euros (+2 euros qui viennent je ne sais pas d'où).

Sympas quoi

[Soir]

Citation :

Publié par Cocodupe

L'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."


En clair, ça dit que seul un jugement peut te condamner à payer les frais liés au recouvrement d'une dette.

Tu es sûr de cela ? Nombre d'huissiers ajoutent des frais et demandent aux débiteurs de le payer. Même de payer la remise de l'acte par porteur.

[Thorkas]

Citation :

Publié par Soir

Tu es sûr de cela ? Nombre d'huissiers ajoutent des frais et demandent aux débiteurs de le payer. Même de payer la remise de l'acte par porteur.

Ils demandent de payer des frais si tu passe par eux pour payer. Rien ne t'empêche de t'acquitter de ta créance directement auprès de ton créancier, sans frais d'intermédiaires.

Evidemment, ça, ils ne te le précisent pas...

[Laeryl]

Citation :

Publié par Thorkas

Ils demandent de payer des frais si tu passe par eux pour payer. Rien ne t'empêche de t'acquitter de ta créance directement auprès de ton créancier, sans frais d'intermédiaires.

Il y a sans doute d'autres choses à dire mais ça, c'est assez important.

En effet, certain huissiers (pas tous, étonnement il y en a des honnêtes) se sucrent comme il faut dans ce type de cas de figure.

Donc en effet, la créance doit être apurée direct chez le créancier et, sauf cas improbable, il n'y a aucune raison de nourrir une bande de vautour (et je ne m'excuserai pas de l'expression : réclamer du pognon pour couvrir ses frais lors d'un litige c'est une chose, se servir de la situation précaire d'une personne pour s'en mettre plein les fouilles, là ça passe direct moins bien).

[Aratorn]

Citation :

Publié par Adau

Non mais je ne paie pas l'huissier, pas de problème de ce coté là.

@Aratorn :
Pas de courriers avant mise à part les relevés de compte. Là, le courrier que j'ai entre les mains c'est un courrier d'huissier qui me "mets en demeure" de régler la somme de 70 euros (+2 euros qui viennent je ne sais pas d'où).

Sympas quoi

Je m'interroge, prceque pour que ça vienne d'un huissier, il y a normalement une phase de contentieux, et pour ce type de montants, ça passe le plus souvent directement en PDI.

[Laeryl]

Citation :

Publié par Aratorn

Je m'interroge, prceque pour que ça vienne d'un huissier, il y a normalement une phase de contentieux

Pas forcément.

Certains cabinets semblent être spécialisés dans des trucs pas super jojo, voire franchement glauques, et ces gens n'hésitent pas à zapper certaines étapes quand il y a du pognon facile à se faire.

Là où je suis étonné dans le cas présent, c'est que moi aussi je vois mal la Banque Postale faire appel à ce genre d'énergumènes pour 70 €.

Normalement c'est plutôt la banque qui envoie des courriers et, si il n'y a pas de réponse au bout d'un (long) moment, le compte est liquidé et basta.

En général ils se font pas chier pour des clopinettes.

[Aratorn]

Pour 70€, ça me semble douteux. Y'a pas un crédit conso qui cours avec des incidents ? Pas eu d'émission de chèques hors provision ? D'utilisation d'une CB ?

Parce que 70€, au bout de deux courriers, ça part direct à PP. Personne va se faire chier à recouvrir ça.

[Pikachu]

Si un huissier ne respecte pas la loi des procédures il faut le faire bannir de son métier mais j'ai l'impression que dans ce genre là l'essentiel du jeu se fait en se mettant aux limites des lignes légales - illégales. Pour une profession en rapport avec le monde de la justice je trouve ça horrible.

Concernant l’initiateur du sujet je me demande surtout pourquoi il n'a pas fermer le compte. Surtout pas les temps qui courent où on a parfaitement compris que les banques ne sont pas spécialement au service de leurs clients.

Alors moins on a de banques mieux c'est. Non? Un compte bancaire c'est forcément des frais non? A quoi ça sert de le garder?

[Andromalius]

Ou alors ce n'est pas un huissier mais un cabinet privé qui a racheté les créances en vrac.

[Laeryl]

Citation :

Publié par Pikachu

A quoi ça sert de le garder?

Tu as déjà essayé de fermer un compte dans une banque ?

[Gylfe]

Enfin un compte inactif, une banque s'en fout.

[Maldib]

C'est un calvaire et si tu les harcèles pas, ils préféreront mettre ton compte à 0 en bloquant l'activité dessus plutôt que le fermer purement et simplement

[Cocodupe]

Citation :

Publié par Andromalius

Ou alors ce n'est pas un huissier mais un cabinet privé qui a racheté les créances en vrac.

Ce qui est fort possible. Mais là encore, les frais annexes, ils peuvent se les carrer bien profond.

[Pandora's Reborn]

Désolé pour le déterrage mais il m'est arrivé la même situation aujourd'hui-même, lettre d'un huissier pour un découvert de 8€55 chez la banque postale, où j'apprends que mon compte est clôturé (sans même que la banque postale ne m'ait prévenue elle-même) où il m'est indiqué que je dois régler les 8€55 sur le site huissiersplus.com ou par téléphone, avant le 20/08/2015 sans quoi je devrais payer 15€ supplémentaire pour indemnité de découvert.

Je les ai appelé car ça m'a paru au départ être une blague (non sérieux, un huissier pour 8€55 ) et en fait non, il m'a expliqué que les relances de la banque postale sont les relevés de compte, et que je ne devrais pas payer plus de 8€55 si je paye avant demain donc.

Est-ce que je risque de me faire réclamer une facture de frais d'huissiers par la suite? Montant que je ne pourrais évidemment pas régler étant donné que je n'ai absolument aucun revenu.

Si j'en crois le post plus haut c'est la banque qui a fait appel à eux, et qui donc s'occupe des frais?

Rassurez-moi

[Orald]

J'ai du mal à comprendre l'intérêt d'engager une procédure avec huissier pour 9€, même pas un coup de fil, un message sur répondeur ou un mail ?

[Pandora's Reborn]

Tout ce que j'ai eu c'est un sms-robot du huissier pour me prévenir du dépôt de dossier, un simple appel de la banque postale aurait suffit pour le coup je suis bien d'accord avec toi

[Anacko]

Seriously le huissier pour 8€ . Dans un cas comme ça, la banque te téléphone, normalement.

Ils vont te mettre en prison IMO prends garde à toi

[numero6]

C'est une méthode habituelle utilisée par les grosses entités qui ne veulent pas se prendre la tête avec des procédures justement.
Ils externalisent des 'lots' d'impayés, découverts et autres à ces boites spécialisées qui commencent par jouer sur la peur avec une lettre à entête bien flippante et remplie de mots savamment choisis 'huissier', 'frais supplémentaires', 'poursuites', etc...

Dans ce genre de cas, tant que tu n'as pas reçus en main propre un 'commandement de payer' suite à une condamnation par une cour (les termes ne sont peut être pas les bons, les puristes me pardonneront) tu ne crains rien.

Pour 9€, autant payer tout de suite par téléphone et tu ne risques pas de frais en sus.

[Adau]

Citation :

Publié par numero6

[...]

Ouais, un peu comme Intrum-Justicia avec Free.

Mais le plus alarmant dans ces affaires, c'est que la Banque Postale est totalement muette avant de clore le compte: pas d'avertissement, pas de demande cordiale... Rien du tout. On reçoit juste une lettre comme quoi le compte est fermé, et que l'on doit payer son crédit sous peine de recevoir un huissier

Pour Free/Intrum, ça passe déjà pas. Mais de la part d'une banque, je trouve ce genre de méthodes absolument pitoyable.

[Pandora's Reborn]

Tellement, c'est la méthode choisie qui m'a étonné, sans un coup de fil ou lettre préalable, rien. J'aurais pu donner mon rib entre la clôture du compte (le 03/08/2015) et aujourd'hui à un rdv pour une indemnité que je dois toucher à la rentrée de septembre, et avoir encore plus d'emmerdes!

Heureusement que je m'y suis pris tard pour une fois pour la prise de ce rdv

Je pense que numero6 a raison quand aux "lots d'impayés", ce qui explique que je me retrouve avec une telle lettre, qui m'a un peu fait penser aux lettres qu'on recevait au début avec Free (Vous nous devez 0€ et devez les rembourser rapidement avant poursuite ).

@Adau-Vagdish: La méthode est pitoyable, surtout pour une si petite somme, de plus je dois maintenant trouver une autre banque, alors que sans ça je les aurais remboursé et serais resté chez eux (c'est la première fois que j'étais à découvert).

[Sorine]

Citation :

Publié par Laeryl

Tu as déjà essayé de fermer un compte dans une banque ?

A la banque postale? Avec un simple courrier, écrit par le conseiller à ma place.