[Aloïsius]

Je tiens à insister sur un point : cette loi supprime purement et simplement la notion de "correspondance privée" de la définition légale du courrier électronique.

La violation de votre correspondance par n'importe qui pour n'importe quel raison ne vous gêne pas ?

[Nitz]

En fait c'est l'un des seuls trucs qui me dérange vraiment dans cette loi. Pas grave, vais m'ouvrir mon propre serveur mail et tout.

[pooka]

Citation :

Provient du message de Aloïsius
Je tiens à insister sur un point : cette loi supprime purement et simplement la notion de "correspondance privée" de la définition légale du courrier électronique.

La violation de votre correspondance par n'importe qui pour n'importe quel raison ne vous gêne pas ?

après tout, certaines personnes ici ont prouvé que la divulgation de messages privés est aisée, quand ce sera dans la norme, que tous pourrons fouiller allègrement dans nos vies privées, nous n'aurons plus de raison de nous plaindre ? oh pooka n'aime pas ça - du tout

Mademoiselle Cadence, vous pensez que ce sera une solution viable ? J'en doute...

Citation :

Provient du message de Trouveur
la nouveauté de la LEN c'est que l'hébergeur n'aura plus besoin au préalable de prévenir l'administrateur du forum, il pourra le fermer directement dés que quelqu'un mentionnera le message illicite.

Citation :

Provient du message de Aratorn
[i]Il faudra pour cela que l'hébergeur ai été saisi par une autorité judiciaire ( art 43-12 ).

Je crois en fait que trouveur a raison sur le fond du problème.
Si l'hebergeur est notifié d'un contenu dénoncé comme illégal par un internaute, alors il est tenu d'en supprimer l'accès dans les délais les plus speed, et ce sans intervention de l'autorité judiciaire.
Sinon, il s'expose à des poursuites !
Par exemple, si Platypus dit que je sens le pâté sur un forum JoL, je peux moi, Maharal, mettre GOA en demeure de supprimer ce contenu, pour diffamation ! Si GOA n'obtempere pas fissa, je peux alors saisir le juge des réferés.
C'est ici je crois, que le système atteint ses limites. Peu d'hebergeur, vis-à-vis d'une demande de suppression pour propos diffamatoire exprimé par un lambda, prendront le risque d'aller en justice pour défendre la liberté d'expression de l'auteur du site incriminé. Il se contenterons de le censurer direct.
Ceci concerne aussi les blog et les pages perso.
Qu'ubaldis me foudroit si je me trompe

[Nitz]

Citation :

Provient du message de pooka
Mademoiselle Cadence, vous pensez que ce sera une solution viable ? J'en doute...

Monsieur Cadence, le titre féminin, c'est pour le roleplay de forum.

Nan, c'est sûr, monter son propre serveur mail ne servirait à rien. A moins d'être professionnel, c'est horriblement cher pour ne pas être sous la dépendance d'un hébergeur, et je serai toujours sur le coup de la loi. A moins que cette loi s'applique seulement aux mails hébergés sur le serveur, dans ce cas je peux expatrier le serveur et rapatrier les mails sur mon ordinateur.

EDIT : C'est pas à Mind qu'appartiennent les serveurs de JoL ?

Citation :

Provient du message de Cadence


EDIT : C'est pas à Mind qu'appartiennent les serveurs de JoL ?

nope. GOA, d'après ce que j'en sais.

[Phos d'Ys]

Citation :

Provient du message de Maharal
nope. GOA, d'après ce que j'en sais.

C'est même marqué en bas des pages : "Site hébergé par GOA"

[cygnus]

Citation :

Provient du message de Aloïsius
Je tiens à insister sur un point : cette loi supprime purement et simplement la notion de "correspondance privée" de la définition légale du courrier électronique.

La violation de votre correspondance par n'importe qui pour n'importe quel raison ne vous gêne pas ?

Sources ?
Non sérieusement, tu peux me citer l'article de la loi qui indique clairement que ton hébergeur peut accéder à tes mails ? Par hébergeur d'ailleurs j'entends hotmail.com par exemple. L'hébergeur peut il le faire de sa propre volonté ou sur injonction judiciaire ?

[pooka]

Monsieur Cygnus, le texte en question a été cité dans le sujet initial.. vous n'avez pas vu ?

[Serafel]

Citation :

Provient du message de pooka
Monsieur Cygnus, le texte en question a été cité dans le sujet initial.. vous n'avez pas vu ?

non dans le sujet initial il y a un lien vers une asso qui est contre cette loi, ce qui est different.

edit : le texte

tiré du post d'aratorn en première page.

[Phos d'Ys]

Citation :

Provient du message de Fantôme de Serafel
non dans le sujet initial il y a un lien vers une asso qui est contre cette loi, ce qui est different.

edit : le texte

tiré du post d'aratorn en première page.

Ceci n'est que le projet, qui a subi de grosses modifications entretemps. Le texte définitif se trouve sur le site dont j'ai donné le lien à deux reprises dans ce topic

[Jactari]

Citation :

Provient du message de Aratorn
Et pire, quand on voit la présentation faite à l'introduction de ce thread, qui ne reprend ni plus ni moins qu'un article du site en question, ainsi que certains slogans et images, sans même donner un seul lien officiel vers le contenu réel du texte, on peut continuer de se poser des questions sur la source d'information des gens qui viennent sur ce thread.

Donc parce que l'introduction du fil manque clairement d'objectivité, tu considères que tout le débat qui s'ensuit est sans intérêt ? Pour ma part, comme Trouveur, j'ai lu le texte de loi, et je n'ai pas attendu ce fil au titre choc et discutable ni le texte d'Odebi mis en lien dès le début du fil pour m'intéresser à cette loi, mais je n'ai pas eu l'occasion de poster à son sujet avant.

Citation :

Provient du message de Corwin Elentári
Chacun voit midi à sa porte, je ne vois pas l'intérêt d'essayer de vous convaincre d'interpréter mes propos différemment si vous n'en avez pas envie dès le départ.
Ceci dit, je trouve effectivement de bon ton de reconnaître ses limites avant de se montrer trop péremptoire, et si chacun est libre de débattre il faut rester conscient que certains sont mieux placés que d'autres de part leur formation ou leur métier. Ca me semble pourtant l'évidence même.

Ah bah si tu connais mes envies mieux que moi, alors...
Non, sérieusement je ne pense pas avoir été péremptoire et si je m'exprime ici c'est bien dans le but d'en apprendre d'avantage sur les implications de cette loi et sur l'opinion des autres vis-à-vis de cette loi; libre à toi de ne pas t'engager en ne donnant pas ton avis personnel de non-juriste, mais pourquoi dans ce cas décrédibiliser ceux qui s'expriment ici sans apporter d'argument pour ce faire ? (rapport à ton "j'ai l'impression que peu de gens la comprennent")

Ceci étant dit, j'ai pu être éclairé sur quelques points grâce au lien donné par Cadence (merci à elle/lui ), mais des choses importantes restent dans le flou total et d'autres sont malheureusement trop claires, la grande question étant de savoir de quelle façon cette loi va évoluer.

[Nitz]

Bah bizarre, j'avais cru comprendre que GOA avait les serveurs dans ses locaux, laissait de la bande passante à Mind mais qu'il possédait les serveurs. Bah...

[cygnus]

Citation :

Provient du message de pooka
Monsieur Cygnus, le texte en question a été cité dans le sujet initial.. vous n'avez pas vu ?

Justement, je ne trouve pas dans les différents textes cités la référence à un article précis. Que des gens qui disent que le texte fait cela, oui je l'ai vu. Maintenant j'ai peut etre pas les yeux en face des trous. (je continu de chercher)

[Aratorn]

Citation :

Provient du message de Jactari
Donc parce que l'introduction du fil manque clairement d'objectivité, tu considères que tout le débat qui s'ensuit est sans intérêt ? Pour ma part, comme Trouveur, j'ai lu le texte de loi, et je n'ai pas attendu ce fil au titre choc et discutable ni le texte d'Odebi mis en lien dès le début du fil pour m'intéresser à cette loi, mais je n'ai pas eu l'occasion de poster à son sujet avant.

Non, j'estime qu'introduire un sujet par des citations orientées et particulièrement partisanes, sans mettre à disposition les informations objectives ( ici, le texte de loi, ainsi que le lien sur les travaux en cours ) est, au mieux, une maladresse, au pire, une tentative de "manipulation", en ne présentant pas tous les éléments pour permettre aux gens de se faire une opinion.

Si l'on désire initier un débat, alors on a l'honnêteté de mettre à disposition un maximum de sources différentes, ainsi, évidemment, que l'énoncé exact de ce qui est au coeur du débat.

J'en conclus qu'un débat initié ainsi est faussé, pas qu'il est inutile.

[Héristophène Pillon]

Moi je dis : vivement que les ricains sortent le truc qui va succéder à Internet ====> lois caduques et on repart à 0 .....quoi c'est un message totalement inconstructif, et alors !?

[Sadyre]

Citation :

Provient du message de Maharal
Par exemple, si Platypus dit que je sens le pâté sur un forum JoL, je peux moi, Maharal, mettre GOA en demeure de supprimer ce contenu, pour diffamation ! Si GOA n'obtempere pas fissa, je peux alors saisir le juge des réferés.
C'est ici je crois, que le système atteint ses limites. Peu d'hebergeur, vis-à-vis d'une demande de suppression pour propos diffamatoire exprimé par un lambda, prendront le risque d'aller en justice pour défendre la liberté d'expression de l'auteur du site incriminé. Il se contenterons de le censurer direct.
Ceci concerne aussi les blog et les pages perso.
Qu'ubaldis me foudroit si je me trompe

De plus, si je ne m'abuse, dans le cas où l'hébergeur censure en fermant le site et que le juge rejette la demande, Mind est en droit de déposer plainte contre l'hébergeur pour fermeture abusive, puisque l'hébergeur n'étant pas un représentant de la loi
pas grave, on montera un spectacle en duo de foudroyés

[Rohel]

Pour info, mon post commence par : Extrait de (site). Il suffit de lire le post ou de cliquer sur le lien pour voir que cela represente un avis.

J'ai juste voulu montrer que c'etait un avis partagé par un certain nombre de personne et d'ouvrir le débat. Le texte de loi a été rélayé par un certain nombre de sites, ainsi que de nombreux avis dessus. Chacun est libre de se faire sa propre opinion.

Je cache pas le but initial du fil qui était de faire reagir, ce qui de toute facon est une bonne chose.

J'ai passé un bon moment a lire les articles de pas mal de sites a ce sujet (qui commence a etre tres nombreux), et meme si les avis sont assez partagés, une grande majorité estime que certains passages restent assez flou et pourraient, dans l'avenir, poser des problemes d'interpretation qui pourraient ouvrir la porte a des abus. (Par exemple, comme beaucoup de sites le soulignent, la premiere version du texte de loi definisait l'email en tant que "correspondance privée", et suite a la pression des majors, cette notion a été supprimée annulant le caracteres privé des emails a des fins de surveillance du piratage...)

[Grenouillebleue]

Cette mesure fait partie d'une directive de Bruxelles passée en 2001. Elle n'est aucunement "honteuse", je dirais même qu'elle est tout à fait normale.

Pour que l'hébergeur soit incriminé, il faut prouver qu'il a eu connaissance de l'infraction, et qu'il a manifestement fait preuve de mauvaise volonté pour retirer le contenu.

Bref, une très bonne loi, que j'attends de pied ferme.

Message supprimé par son auteur.

[TMQT]

Pour la correspondance privée, il y a eu suppression d'une mention dans la définition de courrier électronique :

Citation :

On entend par courrier électronique tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du déstinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

En page 2, sur http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf (c'est Marc de HFR qui a donné le lien).

Maintenant il est clair que c'est ambigu : pour ma part je ne vois pas en quoi ceci affirme qu'un courrier électronique n'est pas privé, c'est le contexte qui tranchera (il faudrait demander à la liste de http://caspam.org ce qu'ils en pensent en termes de lutte contre le spam).

Pour les suppressions de contenu illicite, finalement je pense également que c'est la jurisprudence qui tranchera du caractère "évident" ou non d'un propos. Le fixer à l'avance ne serait certainement pas une mince affaire.

De toute manière, il faudra un texte. Ce qui est particulièrement regrettable c'est qu'une association comme ODEBI (qui s'est permis de spammer mon adresse mail - si si ^^) s'amuse à faire tout ce bruit alors que l'objectivité est nulle, qu'ils balancent des comparaisons avec la Chine et qu'ils profitent gentiment des hurlements des mecs qui tiennent à leurs MP3
Pour mémoire il y a quelques mois déjà je critiquais cette association qui se permettait d'instaurer un débat en envoyant des courriers éléctroniques en masse, contenant des pétitions et pas un lien vers le texte d'origine .

Maintenant, ça ne doit pas faire oublier qu'il peut y avoir des choses désagréables là-dedans. N'étant pas juriste je me contente de me moquer des gens qui ne savent pas où sont leurs libertés et écouter les mecs pertinents en parler

[Aloïsius]

Citation :

Avec la nouvelle loi, «dès que quelqu'un détecte un contenu illicite, il en informe l'hébergeur et celui-ci a l'obligation de bloquer l'accès», résume Jean Dionis du Séjour, rapporteur UDF du texte. Autrement dit : ce n'est plus, comme aujourd'hui, à un juge d'exiger la coupure d'un site illégal après une plainte et un procès, mais aux hébergeurs d'estimer par eux-mêmes si tel ou tel propos est légal ou non. Le risque : que les hébergeurs, pour se couvrir et éviter d'être traînés en justice, censurent un site web à la moindre demande d'une personne ou d'une entreprise mise en cause

Bon. Suffira de se plaindre à l'hébergeur de tel ou tel parti ou organisation syndicale pour obtenir la fermeture du site ?

[Bratisla]

hum. je vais jouer mon rôle de paysan terre à terre.

1) ça veut dire quoi "promptitude" ? promptitude au regard de quel temps ? du net ? de la constitution de dossier ? de la décision de justice ?
Dans l'exemple cité, au regard des deux derniers temps, Mind a assurément réagi "avec promptitude" ...
Bon les juges feront marcher leur bons sens et statueront sur la bonne foi du responsable. Comme toujours.

2) que fait-on si un groupe fait des dépôts systématiques de plaintes, avec pour stratégie d'étouffer le/les forums visés (je pense aux cas de "racisme anti-français" ) ? Comment réagira la justice ? N'y a t'il pas risque que cette loi ne devienne délaissée, les juges déboutant systématiquement ces plaintes pour cause de surcharge de travail impressionnante ?
Bin oui on poste, on poste, et quelqu'un pourrait déposer plainte pour CHAQUE message litigieux ...

Conclusion : au boulot les juges ! il va falloir phosphorer pour faire appliquer cette loi en accord avec la Constitution !

bon brèfle comme d'habitude il faudra attendre les jurisprudences pour se faire une idée de cette loi (si elle est maintenue sous cette forme). On ne va pas s'exciter en attendant, c'est mauvais pour les artères.


/edit je tiens à préciser que je fais confiance à la justice de mon pays je souligne juste le fait qu'une loi sans jurisprudence, donc sans juge, c'est comme les moules-frites sans vin blanc

[Keet]

Il existe de nombreux points flous, et finalement c'est plus cela qui me dérange que l'esprit général de la loi.

Il reste à voir comment cette loi passera le contrôle du Conseil Const. s'il y a saisine, ou bien le contrôle de conventionnalité (<= examen de la conformité d'une loi à un traité) qui ne manquera pas de se faire devant les divers juges ordinaires.

Cependant je reste dubitatif: la loi sur la sécurité quotidienne, que l'on peut raisonnablement considérer comme un véritable torchon parsemée d'imprécisions d'un point de vue strictement juridique, a réussi l'examen du Conseil Constitutionnel sans trop de difficultés.

Il n'empêche que cette loi vient se frotter à quelques libertés publiques-fondamentales: la liberté d'expression, le droit aux respect de la vie privé par exemple, avec lesquelles elles devra nécessairement s'accorder.

Donc j'attends de voir la suite de l'histoire, qui ne manquera pas d'être intéressante j'en suis sûr.

Message supprimé par son auteur.