[Hark²]

Bonjour,

J'ai contracté avec une auto-école (formation code + 30h de conduite) en février 2017 un forfait.
L'été 2017 après les leçons j'ai réussi avec succès mon examen du code de la route.

Le problème c'est que, j'ai été reçu à une formation universitaire dans une autre ville (hors de la région de mon AE) en septembre.
J'ai alors discuté avec mes moniteurs et le gérant de l'auto-école de ma situation et il n'y avait aucun soucis, je reprenais mes cours l'été prochain quand je serais disponible (donc juillet-août 2018).

Comme un rond de flan, je me connecte sur ma plateforme cette semaine pour réserver en avance mes cours pour l'été. Et là je me rends compte que j'ai n'ai plus aucun solde disponible.
En effet : mon contrat est expiré car il n'avait qu'une durée de 12 mois. Donc de février 2017 à février 2018.

J'ai effectué donc en tout et pour tout 6 séances de conduite sur les 30 au prix de 1290€.
Je téléphone a la hotline de l'auto-école et on me dit que c'est parfaitement normal, que j'ai signé le contrat et que c'était dedans donc j'étais d'accord.
Jusque là, super, dans mon contrat à la 7ème page effectivement c'est marqué qu'il n'avait qu'une durée de 1 an. J'aurai du lire, c'est de ma faute, jamais je n'aurai accepter autrement...

Mais le problème c'est qu'au vue de ma situation, jamais on ne m'a dit qu'il y avait 12 mois pour passer ses leçons + permis. De plus, j'ai pris cet auto-école car j'avais vu une pub sur Internet où ils faisaient des promos et il n'était pas indiqué que la durée était de 12 mois max.
De plus, quand j'ai été disponible (début septembre avant mon déménagement) j'ai réserver beaucoup d'heures de conduites mais de nombreuses ont été annulées au dernier moment (il faut réserver en général 2 semaines en avance pour être sur d'avoir un moniteur).

La hotline me dit, en filigrane : bien fait pour ton cul t'aurais du lire. Je répond : au vue de ma situation (déménagement) vous pouvez pas faire un geste ? Ils me disent : on propose déjà la prolongation du contrat de 4 mois pour 140€ c'est pas obligatoire. J'exige alors le remboursement au prorata des heures payées et non effectuées (non respect du contrat de leur part) et on m'envoie chier. Je tiens également à signaler que dans le contrat il n'était jamais indiqué que je pouvais prendre qu'un nombre max d'heure par jours, alors qu'en réalité le nombre était limité à 2 séances de 45min / jour.

J'ai regardé un peu sur le net, je suis tombé sur ça :
https://www.dossierfamilial.com/auto...-utilise-81124

Citation :

Nous tenons à vous préciser que la commission des clauses abusives dans sa recommandation n°05-03 du 16 décembre 2005 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile proposés par les établissements d’enseignement agréés, a considéré comme abusif que certains contrats qui excluent, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute possibilité de remboursement des sommes versées par celui-ci au prorata des leçons prises. Ils ont pour effet d'attribuer à l'établissement d'enseignement une rémunération sans contrepartie.

Pour les supers juristes, qu'est-ce que je peux faire dans ma situation ?
Je vais me renseigner également auprès d'associations de consommateurs.

Merci d'avance JoL

[Bjorn]

Plutot que la hotline, t'as pas essayé de recontacter le gérant qui t'a dit que c'était ok en direct ?

[Hark²]

Citation :

Plutot que la hotline, t'as pas essayé de recontacter le gérant qui t'a dit que c'était ok en direct ?

Il n'y pas de gérant en fait. C'est une franchise d'une grosse boîte qui a des auto-école partout en France, le day to day est géré par des auto-entrepreneurs qui sont également moniteurs et qui tournent sur le poste.

Il n'y pas de numéro par exemple, tout passe par la plateforme internet et pour les contentieux c'est la même chose.

[Bjorn]

Ben du coup, si celui qui t'a dit qu'il n'y avait "aucun soucis" n'est rien du tout pour la boite, ca va être compliqué de faire valoir cet argument.
Te reste plus qu'a gérer ca en contentieux classique pour obtenir un geste commercial mais bon... avec les AE c'est loin d'être évident.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Hark²

La hotline me dit, en filigrane : bien fait pour ton cul t'aurais du lire.

Et moi je te le dit clairement


Toujours demandé un écrit

[Fio']

Citation :

Publié par Hark²

Il n'y pas de gérant en fait. C'est une franchise d'une grosse boîte qui a des auto-école partout en France, le day to day est géré par des auto-entrepreneurs qui sont également moniteurs et qui tournent sur le poste.

Il n'y pas de numéro par exemple, tout passe par la plateforme internet et pour les contentieux c'est la même chose.

Bah du coup, comment t'as pu prendre ce qu'il disait au serieux ?

Parce que là, t'as dealé avec un mec qui a absolument 0 pouvoir tel que tu décris la chose.

[Bjorn]

De ce que je comprends il n'a pas vraiment déalé il a demandé un renseignement. A un mec lambda qui lui a dit de la merde.
Un peu comme si vous demandiez au vendeur stagiaire d'un magasin sur quel délai vous pouvez echanger un produit, qu'il vous dit 60 jours, et qu'au final le gérant échange pas parce que c'est 10 jours en fait, que le stagiaire y connaissait rien. Prendre pour argent comptant un renseignement, quand ia ces sommes en jeu c'est sans doute pas super prudent mais bon, de bonne foi on peut penser qu'un employé répond correctement
Cire commerçant c'est pas cool, c'est pas commerçant de pas faire un geste mais le gérant est dans son droit et je vois pas comment obtenir grand chose.

[Hark²]

Citation :

De ce que je comprends il n'a pas vraiment déalé il a demandé un renseignement. A un mec lambda qui lui a dit de la merde.
Un peu comme si vous demandiez au vendeur stagiaire d'un magasin sur quel délai vous pouvez echanger un produit, qu'il vous dit 60 jours, et qu'au final le gérant échange pas parce que c'est 10 jours en fait, que le stagiaire y connaissait rien. Prendre pour argent comptant un renseignement, quand ia ces sommes en jeu c'est sans doute pas super prudent mais bon, de bonne foi on peut penser qu'un employé répond correctement

C'est exactement ça.
Par contre c'est la première fois que je vois des délais (et puis aussi court : 12 mois c'est relativement chaud d'avoir son code/permis). Dans mon ancienne auto-école je n'avais pas ces soucis, c'est pourquoi je ne me suis pas du tout méfié.

C'est d'ailleurs considéré comme une clause abusive par la Commission...des clauses abusives. Mais c'est encore légion.

Moi ce qui me choque c'est d'avoir payé en avance pour des prestations qui ne m'ont pas été proposées ou faites et qu'on me dise "peau de zob" à la fin. C'est un sacré piège à con, et je suis bien tombé dedans

[Maskagrobe]

Citation :

Publié par Hark²

C'est d'ailleurs considéré comme une clause abusive par la Commission...des clauses abusives. Mais c'est encore légion.

J'ai aussi été surpris lorsqu'en discutant avec des amis, ils ont eu ce cas et à priori, c'est très courant comme pratique. Je trouve hallucinant de mettre en place une date limite pour passer un examen dont le résultat est aussi incertain que le chiffre chance du loto.

[Bjorn]

J'ai déjà vu ça aussi oui. Après dans la mesure où, par exemple, ça comprend des cours de code à volonté c'est normal de mettre une limite de temps... Ils en profitent pour en abuser dans les grandes ae.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Bjorn

J'ai déjà vu ça aussi oui. Après dans la mesure où, par exemple, ça comprend des cours de code à volonté c'est normal de mettre une limite de temps... Ils en profitent pour en abuser dans les grandes ae.

Dans mon AE c'etait ça, 1 ans de deadline mais uniquement pour le code.
Ensuite tu fait tes heures quand tu les payes.

[Mari']

Citation :

Publié par Hark²

C'est exactement ça.
Par contre c'est la première fois que je vois des délais (et puis aussi court : 12 mois c'est relativement chaud d'avoir son code/permis). Dans mon ancienne auto-école je n'avais pas ces soucis, c'est pourquoi je ne me suis pas du tout méfié.

C'est d'ailleurs considéré comme une clause abusive par la Commission...des clauses abusives. Mais c'est encore légion.

Moi ce qui me choque c'est d'avoir payé en avance pour des prestations qui ne m'ont pas été proposées ou faites et qu'on me dise "peau de zob" à la fin. C'est un sacré piège à con, et je suis bien tombé dedans

12 mois pour l'ensemble c'est pas abusif (pour peu que tu t'investisses un peu dans le code et avoir des dispos pour caler tes heures de conduites).
Que ce soit limité dans le temps pour le code en illimité OK (comme dit précédemment), mais le temps pour la conduite c'est abusé, surtout que ca ne dépend vraiment pas que de toi...

[Centaure]

Il faut écrire à l'auto-école en LRAR en joignant une copie du site internet, et en précisant que tu as constaté qu'il s'agissait d'une clause abusive.

La sanction d'une clause abusive, quand le demandeur est un consommateur et qu'il alerte le professionnel sur le sujet, est le caractère "réputé non-écrit" de la clause. C'est l'article L241-1 du code de la consommation.
C'est-à-dire que la clause est inopposable au consommateur, sans que les autres clauses du contrat ne soient affectées.

Très simplement : tu pourras alors prendre tes heures normalement, sans qu'il puisse t'être opposé la durée max d'un an.


Si l'auto-école refuse, il ne te reste qu'une solution : saisir le tribunal pour faire constater le caractère abusif de la clause.

Et là tu pourras demander des dommages et intérêts.

C'est de la compétence du tribunal d'instance (tu liras peut-être sur internet que c'est la compétence de la juridiction de proximité, mais cette juridiction a été supprimée en 2017). Pas besoin d'avocat, la saisine s'effectue par déclaration au greffe. En gros tu vas au tribunal et tu dis que tu veux faire un procès à l'auto école. Il te faut juste leur identité complète (numéro RCS, siège social).

Bref, je serais toi, je n'en resterais pas là.

Et pour répondre de manière générale à certains, ce n'est pas parce qu'un contrat est signé, qu'on ne peut pas remettre en cause son caractère abusif. Et heureusement.

Edit : ce qui est abusif, ce n'est pas la durée de 12 mois, c'est le fait que l'auto-école conserve la rémunération alors même qu'elle n'a pas fourni la prestation.

[Hark²]

Merci beaucoup Centaure.
J'ai rdv vendredi avec l'antenne d'UFC Que Choisir de ma ville, j'espère qu'ils sauront aussi bien m'épauler dans les démarches à venir.

Citation :

Il faut écrire à l'auto-école en LRAR en joignant une copie du site internet, et en précisant que tu as constaté qu'il s'agissait d'une clause abusive.

Quand tu parles de copie du site internet, tu parles de mon nombre d'heures effectuées et du screen où mon solde est à 0 car mon contrat est expiré ?
Pense-tu que je peux négocier un remboursement au prorata des heures non effectuées ? J'aimerai mieux changer d'AE et le passer dans ma ville de résidence actuelle.

Citation :

Pas besoin d'avocat, la saisine s'effectue par déclaration au greffe

Dois-je faire déjà les démarches pour avoir l'aide juridictionnelle a ton avis ? Je rentre dans les cases.
Et question stupide, le tribunal j'y vais dans ma ville de résidence actuelle ou bien dans la ville où est située l'antenne de mon auto-école ?

Citation :

12 mois pour l'ensemble c'est pas abusif (pour peu que tu t'investisses un peu dans le code et avoir des dispos pour caler tes heures de conduites).
Que ce soit limité dans le temps pour le code en illimité OK (comme dit précédemment), mais le temps pour la conduite c'est abusé, surtout que ca ne dépend vraiment pas que de toi...

Oui je suis d'accord.
J'ai eu le code sans soucis. Après dans mon AE il n'y a pas véritablement de "salle de code" tout se fait sur le site internet et quand tu remplis une jauge (c'est à dire que tu as lu et vu toutes les leçons + vidéos et passé plus de 10 test consécutifs à moins de 5 fautes, ils te disent que tu peux passer le code, mais il faut que tu t'inscrives toi-même et payer 50€).

[Centaure]

Citation :

Publié par Hark²

Merci beaucoup Centaure.
J'ai rdv vendredi avec l'antenne d'UFC Que Choisir de ma ville, j'espère qu'ils sauront aussi bien m'épauler dans les démarches à venir.



Quand tu parles de copie du site internet, tu parles de mon nombre d'heures effectuées et du screen où mon solde est à 0 car mon contrat est expiré ?
Pense-tu que je peux négocier un remboursement au prorata des heures non effectuées ? J'aimerai mieux changer d'AE et le passer dans ma ville de résidence actuelle.



Dois-je faire déjà les démarches pour avoir l'aide juridictionnelle a ton avis ? Je rentre dans les cases.
Et question stupide, le tribunal j'y vais dans ma ville de résidence actuelle ou bien dans la ville où est située l'antenne de mon auto-école ?



Oui je suis d'accord.
J'ai eu le code sans soucis. Après dans mon AE il n'y a pas véritablement de "salle de code" tout se fait sur le site internet et quand tu remplis une jauge (c'est à dire que tu as lu et vu toutes les leçons + vidéos et passé plus de 10 test consécutifs à moins de 5 fautes, ils te disent que tu peux passer le code, mais il faut que tu t'inscrives toi-même et payer 50€).

Copie du site internet : je parlais du site qui indique clairement que ce genre de clauses sont abusives.
Sur le prorata des heures à rembourser : c'est à négocier avec eux. Ou obtenir leur condamnation à te rembourser...
Sur l'aide juridicitionnelle : si tu y as droit, autant la demander. C'est fait pour ça.
Pour le Tribunal : pour le coup je ne suis pas du tout un habitué de ce genre de procédure. C'est un contrat entre un professionnel et un consommateur, du coup je crois (je ne suis pas sûr) qu'il s'agit de ta ville de résidence.