[Tzioup]

Citation :

Publié par Egelbeth

Pardon ?
http://www.easydroit.fr/codes-et-loi...-penal/A50725/

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

Exactement. La GPA est donc un délit, puisque

Citation :

Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans ou 75 000 euros d'amendes pour les personnes morales

En d'autres termes, pratiquer une GPA à l'étranger est entièrement autorisé par le droit français.

[Fanley]

Citation :

Publié par abbadon

Et on a des résultats qui disent tout et leur contraire. Alors sur quoi se baser ?

Si tu as des études montrant des problèmes pour les gosses je suis preneur. Parce qu'actuellement, à part l'étude Texanne avec ses "légers" biais*, j'en ai pas vu.

* Comparer des familles divorcées par le coming out d'un parent et des familles hetero stables... c'est comme si pour démontrer l'efficacité d'un médicament on donnait le medoc à des gens sains et le placébo à des cancereux en phase terminale pour dire "vous voyez bien que les gens qui prennent notre médicament sont en meilleure santé !"

[Borh]

C'est surtout que même si c'est légal dans certains pays, c'était une pratique rare il y a encore 10 ans.
La majorité des études disponibles sont sur de petits effectifs (moins de 30 individus) et des enfants jeunes. Par exemple, faire une étude sur l'orientation sexuelle de gamins de 12 ans, je suis pas certain que ce soit vraiment évocateur.

Quand on aura une cohorte de plusieurs milliers d'individus élevés par des LGBT avec 30 ans de recul, là on aura une bonne idée.

[Aratorn]

Citation :

Publié par Tzioup

En d'autres termes, pratiquer une GPA à l'étranger est entièrement autorisé par le droit français.

C'est faux. Les citoyens Français sont soumis à la loi française même lorsqu'ils se trouvent à l'étranger, et même si cette loi n'a pas d'équivalent dans ce pays

[Tzioup]

Citation :

Publié par Aratorn

C'est faux. Les citoyens Français sont soumis à la loi française même lorsqu'ils se trouvent à l'étranger, et même si cette loi n'a pas d'équivalent dans ce pays

Je me répète?


Tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.


Au regard de la loi, la GPA est l'équivalent de consommer du cannabis en Hollande ou de prêter à taux usurier en Chine.

Citation :

Publié par Aratorn

C'est faux. Les citoyens Français sont soumis à la loi française même lorsqu'ils se trouvent à l'étranger, et même si cette loi n'a pas d'équivalent dans ce pays

Donc si je suis au Portugal par exemple, c'est la loi Française qui fonctionne et pas la loi Portugaise ? Je croyais pourtant devoir respecté le droit du pays dans lequel je suis.

[abbadon]

Citation :

Publié par Couguarine

Franchement Abbadon tu crois que des enfants d'hétéro sont pas déjà dans le cas précis que tu dis ? Et eux est ce qu'on leur met dans la gueule comme vous le faite pour les homos ? Tu sais a te lire j'ai l'impression que on demande aux homos d'être parfait quand les hétéros eux on leur demande pas de compte...

Je me dis simplement que les gamins s'en prennent déjà suffisamment dans la gueule sans leur en ajouter. Les gamins entres eux peuvent être super dur. Après je n'ai jamais dis que les parents hétéro étaient de meilleurs parents.

Message supprimé par son auteur.

Citation :

Publié par abbadon

Je me dis simplement que les gamins s'en prennent déjà suffisamment dans la gueule sans leur en ajouter. Les gamins entres eux peuvent être super dur. Après je n'ai jamais dis que les parents hétéro étaient de meilleurs parents.

On leur ajoute rien, les gosses d'homo sont pas différent des gosses d'hétéro. Oui les gamins entre eux sont super dur et pour ca y'a pas besoin des homos non plus. Je suis homo, les gosses se sont moqué de moi a l'école et c'était pas parce que j'était homo, simplement parce que j'était pas a la mode, comme quoi ! Et ca ca arrive a n'importe quel gosses pour des raisons, x ou y, grosse lunette, roux, etc. Et la pareil ca été dis et redis.

Donc on apprend aux enfants a passée outre ses moqueries tout simplement. Que se soit dans une famille homo ou hétéro c'est pareil.

[abbadon]

Citation :

Publié par Couguarine

Donc on apprend aux enfants a passée outre ses moqueries tout simplement. Que se soit dans une famille homo ou hétéro c'est pareil.

Ca, c'est la théorie. Juste une autre chose, que dire au gamin lorsqu'il voudra connaitre l'histoire de sa famille ?

Message supprimé par son auteur.

[Fanley]

Citation :

Publié par abbadon

Ca, c'est la théorie. Juste une autre chose, que dire au gamin lorsqu'il voudra connaitre l'histoire de sa famille ?

La vérité. Pourquoi vouloir absolument raconter n'importe quoi aux gosses ?

Citation :

Publié par Egelbeth

Alors l'action retenue en tant que tel est un délit, la personne pourra également être poursuivie pour enlèvement d'enfant et/ou soustraction à l'autorité parentale - ça c'est un crime

La loi est formelle là dessus, la GPA est interdite , toute convention onéreuse ou non est nulle entre la mère naturelle, avec laquelle le lien de filiation ne pourrait se créer en ce cas et les parents de commande.

Reste à savoir quel est le sort de l'enfant ainsi conçu, et le fait de lui fournir ou non une filiation en droit français, pour le moment c'est au cas par cas une reconnaissance de fait de l'enfant mais la filiation reste impossible.

Il y a des députés qui proposaient que les enfants ainsi conçus aient le statut de pupille et soenit directement adoptables et pas forcément pour le père de commande qui lui devrait en répondre devant la justice, c'est un projet intéressant qu'il conviendrait de suivre.

Il n'y a pas de " droit à l'enfant " opposable, il y a un droit au mariage et à une vie de famille et c'est pour cela que la France doit voter cette loi sur le mariage pour tous mais il n'y a pas d'obligation ou de volonté impérative d'avoir des enfants, si un couple ne peut pas en avoir il peut adopter et la réforme de l'adoption devrait faire en sorte que les homos puissent conjointement adopter un enfant . ( aujourd'hui ils ne le peuvent pas conjointement, un seul est dépositaire de la demande et de l'autorité parentale )

La GPA est une abomination, entre traite des femmes et négation des droits de l'enfants , qu'il convient de combattre avec la plus grande fermeté.
Et je trouve la France très laxiste à l'égard des gens qui en font usage.



Non puisqu'elle va à l'encontre des traités internationaux sur les droits de l'homme et en l'occurence de l'enfant.
depuis quelques années les décisions de justice tombent en ce sens reste le flou autour du statut de l'enfant.

Pour qu'il y ai enlèvement d'enfant ou soustraction a l'autorité parentale faut déjà que la mère l'ai reconnue non ? Or si la mère porteuse ne le reconnait pas et fait un abandon, il est ou ton enlèvement et soustraction d'enfant ? C'est le cas en Russie. La mère porteuse va a l'état civile et abandonne ses droits sur le bébé. Son nom ne figurera pas sur l'acte de naissance, sur celui ci y'a que celui du père. Donc légalement il a que son père. Et un bébé né d'un père français logiquement obtient la nationalité parce que son père est français c'est la loi.

Citation :

Publié par abbadon

Ca, c'est la théorie. Juste une autre chose, que dire au gamin lorsqu'il voudra connaitre l'histoire de sa famille ?

Alors déjà commence par me dire de quel famille on parle

Citation :

Publié par Fanley

La vérité. Pourquoi vouloir absolument raconter n'importe quoi aux gosses ?

Non mais il veux en venir a un cas en particulier mais j'attend sa réponse avant de faire ma mauvaise langue

[abbadon]

Citation :

Publié par Couguarine

Alors déjà commence par me dire de quel famille on parle

Pas compris....

Citation :

Publié par abbadon

Pas compris....

Si tu parle en générale alors oui simplement la vérité...

Message supprimé par son auteur.

[abbadon]

Je me suis peut être mal exprimé: Par historie de la famille, je parle de l'histoire des ses grands parents, de ses ancêtres.

Citation :

Publié par abbadon

Je me suis peut être mal exprimé: Par historie de la famille, je parle de l'histoire des ses grands parents, de ses ancêtres.

Donc c'est bien ce que je dis tu veux en arrivé a un point précis donc développe stp. Tu parle dans le cas d'une PMA ?

Egelbeth oui en France maintenant a tu ses même cas pour des femmes de Russie ? J'en doute.

Bon bin l'UMP à trouvé le moyen de déposer 700 amendements. Ils ont du carburer ce weekend !

http://www.lemonde.fr/societe/articl...0099_3224.html

[Quild]

Citation :

Publié par abbadon

Ca, c'est la théorie. Juste une autre chose, que dire au gamin lorsqu'il voudra connaitre l'histoire de sa famille ?

Outre la possibilité de parler de l'histoire de l'autre parent génétique, pourquoi l'histoire du parent adoptif ne serait pas aussi intéressante ?

Bon moi je me suis jamais intéressé à l'histoire de ma propre famille, mes parents ayant pas forcément envie de parler d'eux... J'ai appris l'essentiel par mon frère qui lui s'y intéressait. Là il a offert à mon père un petit carnet pour y écrire ses mémoires pour ses 60 ans.

[orime]

Citation :

Publié par Couguarine

En faite vous esquivez car vous voulez pas le voir cette enfant, surtout pas en faite. Mais il est la, de façon illégal ou pas il est la et lui a rien demander a personne, et personne se penche sur son cas, bien trop occupé a lancer des pierres.

Je me permets de répondre à la question : Ton gamin se trouve dans la même situation que n'importe-quel autre gosse dont le parent ne peut plus s'occuper parce qu'il a été condamné. Si demain je vais braquer une banque, mes hypothétiques marmots se trouveront tous seuls. Là c'est pareil.

Le chantage affectif n'est pas une bonne justification du besoin de légiférer, c'est juste une raison supplémentaire de blamer des parents qui décident de ne pas respecter la loi imo.

Citation :

Publié par nash-har

Bon bin l'UMP à trouvé le moyen de déposer 700 amendements. Ils ont du carburé ce weekend !

http://www.lemonde.fr/societe/articl...0099_3224.html

Après on dira mais non ils cherchent pas a gagné du temps et a ralentir le texte

Message supprimé par son auteur.

[Aedean]

Citation :

Publié par Egelbeth

Pas forcément, le ministère public peut agir contre les personnes qui vont à l'encontre de la loi ou font par effets de fraudes ou de simulation valoir des filiations qui n'existent pas.

En droit la filiation va s'établir par l'acte de naissance vis à vis de la mère - je pourrais faire un apparté sur le cas des accouchements sous X qui commencent à se faire tailler en brèche de par le droit à l'enfant à connaitre ses origines - 7
A ce niveau donc, de facto la filiation est crée , si demain tu te casse avec l'enfant ainsi conçu et comme la GPA est nulle en droit ( en plus d'être punissable ) on peut légitimement faire appel à la soustraction d'enfant à l'autorité parentale.

A ce sujet il y a des cas jugés sur ce domaine, de femmes qui faisaient ensuite appel à la justice pour les aliments ou tout simplement pour faire valoir un droit de maternité ( avec recherche en maternité ) elles ont eu gain de cause.
Faudrait que je retrouve les arrêts en ce domaine.

C'est d'ailleurs pour ça que la circulaire Taubira concernant la délivrance du certificat de nationalité ne va pas plus loin. Les enfants nés de GPA sont français, car l'un des parents est français, mais il n'y pas inscription au registre d'état civil français ni dans le livret de famille. Cela permet de faciliter la vie des enfants, sans pour autant reconnaître la GPA comme légale.

Citation :

Publié par Couguarine

Après on dira mais non ils cherchent pas a gagné du temps et a ralentir le texte

Et dire qu'ils se plaignaient que l'avancement du calendrier les empêchait d'amender le texte.

[Quild]

Citation :

Publié par Egelbeth

A ce sujet il y a des cas jugés sur ce domaine, de femmes qui faisaient ensuite appel à la justice pour les aliments ou tout simplement pour faire valoir un droit de maternité ( avec recherche en maternité ) elles ont eu gain de cause.
Faudrait que je retrouve les arrêts en ce domaine.

Y'a un véritable problème avec le droit dans ce domaine. Le pire que j'avais entendu, c'est un mec a qui on apprend qu'il a une fille (entre 7 et 10 ans de mémoire) et à qui on demande une pension. Il appelle la mère en conversation enregistrée, lui fait dire qu'elle savait parfaitement qu'il voulait pas de gosse lors de leur (courte) relation, qu'elle se protégeait, elle lui dit np l'avoir eu.
Preuve pas recevable, il a perdu, du verser une pension. Sans droit à voir l'enfant (droit qu'il n'a pas demandé).