Salut.
Un jugement que je juge énormément en ma faveur vient d'être rendu.
Le problème, c'est qu'il va sûrement en être fait appel.
A partir de quel moment ce jugement-ci devient-il caduque ? Est-il valable entre le moment ou il est rendu et l'appel qui va sans doute être fait ?
Enfin, si appel est fait, est-ce qu'un jugement concernant la même affaire est valable, si oui, lequel ? (le précédent ?)

Merci de votre aide.

[Mythandra]

La décision rendue par les juges de première instance n'ai plus valable des lors que l'autre partie interjette appel. Tant que l'autre partie n'a pas interjeté appel, la décision est valable.
Une décision concernant la même affaire peut être valable si la cour d'appel ne la modifie pas ou que la partie adverse n'a aucune prétention sur ce point de l'affaire c'est à dire qu'elle accepte cette partie de la décision.

Citation :

Publié par Mythandra

La décision rendue par les juges de première instance n'ai plus valable des lors que l'autre partie interjette appel. Tant que l'autre partie n'a pas interjeté appel, la décision est valable.
Une décision concernant la même affaire peut être valable si la cour d'appel ne la modifie pas ou que la partie adverse n'a aucune prétention sur ce point de l'affaire c'est à dire qu'elle accepte cette partie de la décision.

Ok.
Le "ping" pour un appel, c'est de combien ? (le temps entre la décision de faire appel dans la tête du demander, et le moment ou l'appel est effectif)
Je suis vraiment à ca près :/

[Piezdor]

Difficile de te répondre précisément sans plus d'informations. Le mieux me semble donc de te donner ce lien. C'est clair, simple (je suppose toutefois que ton litige relève du juge judiciaire et non du juge administratif).

[Mythandra]

L'appel se fait devant la Chambre Sociale de la Cour d'appel dans le délai de 1 mois après la signification du jugement. Il y a en général 6 mois/ 1 ans entre les deux procès tout dépend de l'encombrement des tribunaux... Des la prise en compte de l'appel par la cour d'appel la décision est bloqué mais après ça peut prendre plus ou moins de temps ça dépend encore une fois du nombre d'affaire en appel

[Tonk]

t'as possibilité de demander l'exécution provisoire.

Une autre question : est-ce qu'un condamné peut jouer sur les mots ?
Par exemple, dans le cas d'une condamnation à acheter une voiture à quelqu'un en dédommagement, est-ce que le condamné doit donner :
- Une voiture en plastique pour enfant
- Une voiture radiocommandée
- Une mini twingo de l'an 40
- Une bagnole random
- Une Porsche ?
Ou encore, pour des mots ayant plusieurs sens, comme permis de conduire, est-ce que le condamné peut choisir de donner le permis le moins cher à la place du permis qui était attendu, sous prétexte que c'est un permis de conduire?

Faut-il à ce moment là que les deux parties demandent plus de précisions ?

[Glouton]

Je doute que la mauvaise foi passe mieux auprès d'un juge qu'auprès de n'importe qui d'autre, bien au contraire.

[16906]

C'est quand même bien nébuleux, tu peux pas nous scanner/copier le jugement (sans les infos persos bien-sûr).

[Troll qui pue]

Ouais scanne/copie le jugement. On saura la juridiction et donc le délai d'appel et ce que le juge a voulu dire.

T'avais pas d'avocat ?

[Cocodupe]

Citation :

Publié par Troll qui pue

T'avais pas d'avocat ?

C'est mal !

[Centaure]

Alors, que se passe-t'il si la partie "succombant" à l'instance n'exécute pas ? En pratique, je te conseille les démarches suivantes :

- en recommandé tu lui demandes de s'exécuter, sans quoi tu devras passer par voie d'huissier. Tu donnes un délai de 8 jours on va dire.

- tu fais signifier la décision par huissier.

- A compter de la signification, un délai s'ouvre : le délai pour faire appel (variable selon la juridiction saisie, allant de 10 jours à 1 mois, voire 3 si l'adversaire réside à l'étranger).

- Si l'adversaire ne fait pas appel dans le délai, la décision est définitive.

- Le principe, c'est que l'appel est suspensif (à la différence du pourvoi en cassation). Donc à partir du moment où l'une des parties a interjeté appel, il n'est plus tenu de l'exécuter.
Exception : si dans le "Par ces motifs", le juge de première instance a ordonné l'exécution provisoire.


Pour les autres questions, c'est difficile de t'aider. Les explications ci-dessus, ce sont les situations les plus "classiques". Et comme je l'ai déjà précisé plus haut, les délais sont différents selon le type de jugement, de juridiction, etc... Certains délais s'ouvrent à compter de la signification (par huissier, donc), et d'autres à compter de la notification (c'est-à-dire à partir du moment où la partie en a connaissance), etc..
En d'autres termes, soit tu nous donnes plus d'infos (dans l'idéal, comme déjà dit dans ce fil, tu scannes la décision), soit tu vas voir un pro.


Edit : pour tes questions sur la mauvaise foi et le fait de "jouer sur les mots", te répondre relève carrément du pifomètre. C'est complètement flou, et c'est bien difficile de te dire autre chose que : "ça parait difficile", sans avoir vu la décision...

Pour info, l'appel ne semble plus être d'actualité.

En fait, ce n'était qu'un exemple.
Vu que c'est requis, je vais donner quelques détails.
Les frais seront réguliers, donc pas question d'huissier à chaque fois.
Voici les termes du jugement : (ceux qui intéressent)
- Fixons à tant d'euros le montant de la pension contributive que M. X (mon père) devra verser à [ma soeur] [...], et tant d'euros pour [moi], et la prise en charge de la moitié des frais exposés pour l'obtention du brevet de pilote, sur justificatifs, le montant mensuel de la pension ... blabla.

Le problème est qu'il y a tellement de brevets, que j'envisage de passer un à un, que je ne sais pas du tout ce qu'elle a voulu dire.
Ma mère a bien une avocate, mais je ne vois pas ce qu'elle pourra dire de plus, c'est en français dans le texte.

Voici quelques éléments :
Je prévois actuellement de passer le PPL, c'est donc au moins ce brevet, à moins qu'on soit mesquin et qu'on choisisse le BB, brevet inférieur.
Je prévois aussi d'avoir PPL + CPL + IR + ME + MCC, éventuellement d'autres frais, ce qui fait une fourchette, pour la moitié des frais exposés, de 1500-2000€ à 50 000€ si je prends la formation la plus chère et la plus complète.

J'habite juste juste en face du tgi, je pourrais interpeler la juge quand elle en sort et lui demander une précision oralement de manière rapide ?

[Fugo]

La clarté des jugements de divorce a toujours fait rêvé.

Citation :

Publié par Fugo

La clarté des jugements de divorce a toujours fait rêvé.

Et encore, c'est très très loin d'être la seule imprécision (et elles ne sont pas petites, sans compter les fautes..)
Heureusement qu'elles n'affectent rien finalement, à part cette bourde-ci.

[Cocodupe]

Citation :

Publié par G.Skilled

J'habite juste juste en face du tgi, je pourrais interpeler la juge quand elle en sort et lui demander une précision oralement de manière rapide ?

Je doute fortement que ça la réjouisse. Les magistrats ont déjà des journées plus que chargées, si tu l'alpague à la sortie du TGI, je pense qu'elle t'enverra bouler.

[Krarsht]

Citation :

- Fixons à tant d'euros le montant de la pension contributive que M. X (mon père) devra verser à [ma soeur] [...], et tant d'euros pour [moi], et la prise en charge de la moitié des frais exposés pour l'obtention du brevet de pilote, sur justificatifs, le montant mensuel de la pension ... blabla.

Bien pour ton brevet, ça concerne celui dont tu fournira les justificatifs, donc un de ton choix au final. Si tu souhaite en passer plusieurs, à mon avis les suivants seront de ta poche. Il y a peut être moyen d'en faire financer plusieurs, si tu trouves une école de pilotage qui te fait passer plusieurs brevets sur une année sur un paiement forfaitaire, cela compterait comme une année de formation (je ne sais pas si ca se pratique, j'y connait rien en école de pilotage)

Après, fais attention à la note que tu lui envoie, si elle est trop salée par rapport aux revenus de ton père, il pourra entamer une procédure pour limiter cette pension.

[16906]

Je pense que la juge a de toute façon pensé à limiter la casse :

Citation :

la prise en charge de la moitié des frais exposés pour l'obtention du brevet de pilote, sur justificatifs

[Centaure]

Moi je crois simplement que la juge n'y connait rien en brevets de pilote, et qu'elle a mis une formule générale, en ignorant que c'était cause d'incertitudes.

Il existe une procédure : la requête en interprétation d'une décision.

Il s'agit, par voie procédurale (la requête), d'interpeller la juge pour qu'elle précise ce qu'elle a voulu dire.

Je te propose d'en parler à l'avocate de ta mère.

Pour ce qui concerne le fait d'interpeller la juge à la sortie du Tribunal, c'est une TRES MAUVAISE IDEE. A ne surtout pas faire.

Je reprends à mon compte une citation que j'ai lue récemment (et oui je me la pète), de M. De Harlay (premier président du Parlement de Paris en 1689) à Louis XIV : “un juge ne donne son opinion qu’une fois, lorsqu’il est assis sur les fleurs de lys”. ». Fleurs de lys qui décoraient, à l'époque, les fauteuils des magistrats.
Il faut comprendre qu'un juge n'a pas à commenter une décision, à s'en expliquer, etc...

Si la décision est mauvaise, elle est attaquable en appel.
Si elle n'est pas claire, on en obtient une interprétation, toujours par voie procédurale.

Voila voila.

[Veunaab]

Citation :

Publié par Centaure

Pour ce qui concerne le fait d'interpeller la juge à la sortie du Tribunal, c'est une TRES MAUVAISE IDEE. A ne surtout pas faire.

Clairement une très très grosse bêtise !