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Chartes, règles, lois... Bref, tout le côté juridique de nos MMO
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Tu as une dent personnelle contre lui ? Ou des infos utiles pour se faire une opinion ? Parce que là, à part jouer à l'apprentie-juriste, on apprend pas grand chose.
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15/11/2008, 19h25 |
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Pour la CNIL, tu as ce lien, et en particulier l'article 39.
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15/11/2008, 19h52 |
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Kelem Khâl La'Ri |
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Empereur / Impératrice
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voila pour tous ceux qui veulent se renseigner !!
http://www.foruminternet.org/particu...tion-2534.html a bon entendeur ! Edit : voila pour vos questions de droit!! http://www.foruminternet.org/particu...aire-2581.html Edit 2 : mon post pour toutes les regles des jeux online http://www.foruminternet.org/IMG/pdf...o_en_ligne.pdf vous aure toutes les reponses a vos questions Edit 3 : pour branwen par raport a mon dernier message lie la page 61 et 62 tu as des inforamtions sur les sanctions et reclamations a porté aupres de l'editeur! lisez ces pages et vous conprendrez que les droits du nets ne sont pas une rigolade! |
15/11/2008, 19h54 |
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15/11/2008, 20h04 |
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[SIR] Fatanyulover |
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J'ai pas lu les 3 liens,j'avoue,mais je suis pas sur que CM gagnerait un éventuel procès pour rupture de contrat en ne respectant les termes de leur propre charte et en particulier
"En cas de non-respect des recommandations Si votre personnage ou votre confrérie viole l’une des recommandations précédemment citées, Codemasters prendra les sanctions suivantes : Si vous violez les recommandations numéro 3, 6 ou 8, la “tolérance zéro” s’applique. Cela signifie que si votre personnage ou votre confrérie ne respecte pas ces recommandations, son nom sera changé sans discussion ou contact en cours de jeu. Le nom des personnages qui violent ces règles sera modifié et le compte qui y est attaché sera suspendu 3 jours en cas de première infraction. Le nom des confréries qui violent ces recommandations sera modifié et le chef de la confrérie verra son compte suspendu pendant 3 jours en cas de première infraction. En cas de deuxième infraction, des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture du compte seront appliquées. En cas de désaccord ou de remarque concernant les noms des personnages ou des confréries, contactez l’assistance aux joueurs à l’adresse http://www.codemasters.com/cog En ce qui concerne les infractions concernant les noms des personnages non prévues par ces recommandations, Codemasters vous contactera en cours de jeu ou par e-mail pour aborder la question avec vous. " pour le renommage... Quant à: "Tout joueur enfreignant le Code de Conduite peut recevoir un avertissement de la part de l’équipe de Codemasters. Les infractions majeures ou répétées peuvent entraîner d’autres sanctions, comme par exemple une exclusion temporaire ou définitive. De plus, pour certaines infractions, Codemasters se réserve le droit de supprimer personnages et comptes sans avertissement préalable si une telle mesure est jugée nécessaire. " il n'est nullement précisé qu'ils doivent fournir des preuves justifiant le ban,certes,mais le contraire non plus... Bref,je trouve le comportement de Codemasters assez limite,ces temps-ci...Et vu les posts de ce sujet,je ne suis pas le seul... Il serait peut-être intéressant qu'un membre du staff JoL-LOTRO fasse un résumé des points problématiques concernant Codemasters,la politique de Codemasters et la communication de Codemasters et en envoie une copie à 1st1 et à Turbine... |
15/11/2008, 20h19 |
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Karnac'h Ec'honder |
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Bagnard
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15/11/2008, 22h15 |
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[SIR] Fatanyulover |
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Empereur / Impératrice
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pas besoin de pétition je crois que turbine est raisonnable et a un service commercial et juridique compétent
a bientôt in game branwenn |
15/11/2008, 22h56 |
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melkyor sirannon |
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