|
Héros
|
Citation :
 sinon pour la loi touchpipi... est ce que ça voudrait dire qu'on peut défaire les valises ? que la France restera un pays démocratique ?  pasque c'est pas pour dire mais, moi j'y tiens à tout ce qu'on nous a enseigné à l'école sur les valeurs de la République et tout ça.... 
|
10/06/2009, 18h09
|
Hadopi devant le conseil constitutionnel
| Suivre |
|
|
Partager | Rechercher |
|
Héroïne
|
Et pan sur le bec de Mme Tutafé Albanel.
 Citation :
... Pour la décision complète et motivée, c'est ici . C'est un peu ardu, mais très solidement argumenté. Quelques morceaux choisis pour ceux qui ne souhaitent pas se cogner la lecture d'une pleine page de considérants juridiques : "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation" "En droit français c'est la présomption d'innocence qui prime" "C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux" Résultat des courses : "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner" Notez bien : La Loi n'est pas totalement rejetée. Ce que dit le Conseil Constitutionnel, c'est que la HADOPI pourra transmettre à la Justice les informations comme quoi quelqu'un télécharge illégalement, mais lui interdit de procéder à des coupures d'accès internet. Seul un tribunal pourra le faire, et a condition que la preuve de la culpabilité soit apportée.
__________________
Ziop Ziop ! |
|
10/06/2009, 18h11
|
|
Bagnard
|
Citation :
Moi ... Ça me va et on revient à un semblant de justice. 
|
|
10/06/2009, 18h16
|
|
Alpha & Oméga
|
Dommage, le 20 c'était mon anniv RL
 . Cadeau d'anniversaire, l'annulation d'Hadopi Au fait, que la droite soit majoritaire au parlement européen me fait peur pour l'amendement dit "bono"... Nawak les gens qui sont pas allés voté. |
|
10/06/2009, 18h16
|
|
Alpha & Oméga
|
Youpiieeeeeeee moi qui exprimait des doutes sur l'impartialité du Conseil Constitutionnel. Je suis bien contente de faire amende honorable.
Je me pose des questions sur l'amateurisme de ce gouvernement capable de bosser des mois sur une loi tellement anticonstitutionnelle. Voilà où passe nos impôts ma brave dame. |
|
10/06/2009, 18h20
|
|
Alpha & Oméga
|
Citation :
|
|
10/06/2009, 18h26
|
|
Bagnard
|
Citation :
Si l'amendement Bono est re-re-re-voté  au niveau européen, ceci étant dit, ben tant mieux. Mais Bono a été éjecté des listes socialistes (re ) ... et l'orientation conservatrice du nouveau parlement n'est effectivement pas une excellente nouvelle pour la liberté sur le Net.Mais bonaniv quand même hein Et tout comme Elenia, au temps pour moi d'avoir douté du CC  .
|
|
10/06/2009, 18h29
|
|
Alpha & Oméga
|
Albanel pourrait bien être dans la charrette.
|
|
10/06/2009, 18h35
|
|
Bagnard
|
Pinaise !!!
Je rêve :
Albanulle en remet une couche ... En gros ben elle va rajouter le juge ... Et commencer les envois de mails   http://www.lefigaro.fr/flash-actu/20...-completer.php Mais si pas coupure ya plus que l'amende ... Bref ... tout ce que demandait Dionys, Bloche, Tardy, Brard and Co ... On vit une époque formidable ... |
|
10/06/2009, 18h36
|
|
Invité
|
Oui, mais enfin bon...
Le grand conseil des sages a simplement dû se rendre compte avec un peu de jugeotte que la mise en oeuvre opérationnelle de la loi création & internet ne pourrait jamais justement être ... opérationnelle, sauf à grands coups de rustines avec 2 ans de retard continuel selon l'évolution des technologies de l'information.. Faudrait quand même pas prêter à ces vieux réacs des intentions humanistes ni même "légalistes" dont ils se foutent royalement (et pas oublier non plus que sous Giscard Tintin la peine de mort existait toujours au soit-disant pays des droits de l'homme). Sinon, je crois que Chirac s'est bien marré à la mettre profond au président-guignol. Comme quoi pour avoir une retraite marrante mieux vaut taper sur le cul des vaches pendant le salon de l'agriculture que d'être agité et bourré de tics comme un sark-avatar qui ne peut plus maîtriser son A.O. |
|
10/06/2009, 18h40
|
|
Héroïne
|
ben voila ....hadopi censure par la cc
Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet
La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.   Photographe : Caroline Ventezou AFP/Archives :: Téléchargements de musique sur un ordinateuragrandir  photo : Caroline Ventezou , AFP nMaxPhoto = 1; Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué. En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet. Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires". Lire aussi
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil. Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarkozy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel. Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi). La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui estg préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages. ............................................. heuuuuu ...un peu en retard ...j avais qu a lire tous les post avant .... |
|
10/06/2009, 18h43
|
|
Alpha & Oméga
|
Et surtout elle dit qu'elle continue la mise en place de l'Hadopi. L'avis du CC n'est donc pas suspensif ?
|
|
10/06/2009, 18h44
|
|
Héroïne
|
Citation :
__________________
Dream big. Take giant steps.
|
|
10/06/2009, 18h44
|
|
Bagnard
|
Citation :
Si le gouvernement les retoque (via un juge et tout et tout) HADOPI peut fonctionner. En gros, dès qu'on aura l'adresse de l'émetteur, on colle ça en spam, direct corbeille et c'est réglé. Cela ne mérite pas mieux. Avant qu'un juge condamne quelqu'un sur la foi d'un relevé d'IP ... Encore que ... Quid de la suppression à venir des juges d'instruction dans cette affaire ? Une plainte de Vivendi contre un particulier dans le cadre d'un HADOPI retoqué passera par quel autorité judiciaire ? (Certes Charlotte pas de quoi se pâmer devant le CC mais ils nous enlèvent une belle épine du pied) PS : aïe ... quelques remarques judicieuses d'un pro-HADOPI : 1) que la mise en place d'un logiciel espion est énoncée en termes "clairs et précis" et est conforme à la constitution (alinéa 7) 2) que confier le rôle de recueil des infractions aux ayants-droits n'est pas contraire à la Constitution (alinéa 30) 3) que la commission hadopi va agir comme un filtre pour limiter le nombre de procédures judiciaires (alinéa 29). Et ça ... c'est beaucoup moins rassurant ... |
|
10/06/2009, 18h48
|
|
Héroïne
|
Citation :
Preuve à la charge de l'accusation, sanction par une autorité judiciaire et non administrative, et possibilité de se défendre, c'est 3 petits principes fondamentaux en Droit français qui avaient été mis de coté, et que le Conseil vient de rappeler. Qu'Albanel rajoute le juge (c'est ce que lui impose le CC) et commence a envoyer les mails, grand bien lui fasse... Vu le nombre de coupures administratives qu'elle prévoyait, cela voudrait dire autant d'audiences au tribunal, avec présence du substitut du procureur, charge de la preuve, possibilité de se défendre et de faire appel. Les tribunaux étant légèrement surchargés, c'est matériellement impossible à la même échelle. D'ou le role de filtre confié à la HADOPI. (70 M€ + 6M€ par an, ca c'est du filtre de qualité...) Qu'au cas par cas, un juge ait à se prononcer sur des cas de piratage massif, perso, ca me choque pas, les droits de la défense étant préservés. Ca relève du discours "relations publiques" pur et simple : "c'est pas grave, on va juste faire une petite correction" , totalement déconnecté de la réalité. La procédure, juge d'instruction ou non, serait logiquement : Tribunal Correctionnel (délit), avec accusation soutenue par le ministère de la Justice (substitut du procureur), et vivendi éventuellement partie civile. Et pour les fauchés, droit à l'aide juridictionnelle (avocat commis d'office) Citation :
Citation :
 Sur la surveillance des transmissions le CC a validé la possibilité de le faire, sachant que les agents qui en seront chargés seront assermentés, et que bien entendu ce sera sous contrôle de la CNIL. Par contre, ce n'est pas à la demande d'un juge que ca sera effectué, le CC l'autorise au contraire parce que cette surveillance est considérée comme étant la première étape du processus de saisine judiciaire. Considérants 28 et 29 de la décision : il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes (...) ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 ; les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ; L'avis du CC est plus que suspensif, il est impératif. Mais le Conseil n'a pas censuré l'existence de HADOPI, il a censuré la possibilité de prononcer une sanction. Si Albanel veut mettre en place une usine à gaz pour envoyer des mails, elle peut. C'est crétin, mais pas illégal (la stupidité n'est pas contraire à la Constitution)
__________________
Ziop Ziop ! |
|
10/06/2009, 18h58
|
|
Héroïne
|
Citation :
__________________
Dream big. Take giant steps.
|
|
10/06/2009, 19h04
|
|
Invité
|
Citation :
Ce n'est pas une loi qui est dangereuse en soi, mais les modalités de son application. Et dans le cas présent leur bidule ne peut être mis en oeuvre de quelconque façon (voir le Cahier des Clauses Techniques Particulières, et les modalités de celui des Clauses Administraives). |
|
10/06/2009, 19h07
|
|
Bagnard
|
Citation :
...Pas tirer sur l'ambulance ... Mais c'est vrai que parfois c'est si bon. (merci pour ce petit rappel qui illustre parfaitement les compétences informatiques de notre ministre ... et encore elle lit des notes hein) Et je me permets d'attirer à nouveau votre attention sur la validation d'un mouchard. Quand on lit qu'en Chine, ce principe démarre le 1er juillet 2009 ... Et pour ma question sur le juge d'instruction ? S'il gicle c'est kiki traite les plaintes ? |
|
10/06/2009, 19h09
|
|
Alpha & Oméga
|
Puisqu'on fait dans le bêtisier ...
Y'a des Artistes qui se mobilisent de longue date contre la loi scélérate  Sp'a d'ma faute ça traîne encore sur You Tube |
|
10/06/2009, 19h32
|
|
Héroïne
|
Citation :
Le juge d'instruction deviendrait juge de l'instruction, et ne dirigerait plus l'enquête, mais arbitrerait entre l'accusation et la défense lors de l'instruction. Celle ci serait confiée (semble-t-il) aux services du procureur (qui, lui, n'est pas indépendant) Personne n'a compris pour le moment si un éventuel non-lieu avant le procès serait prononcé par le nouveau juge de l'instruction, par les services du procureur (abandon des poursuites) ou par une instance collégiale. A mon avis, Hadopi aura rejoint DAVDSI dans les oubliettes avant que cette réforme ne soit mise en place. Et à bien y réfléchir... on avait eu une petite impression de cafouillage lors du tournage, mais comparé à l'amateurisme albanelesque, c'était carrément pro
__________________
Ziop Ziop ! |
|
10/06/2009, 19h33
|
|
Bagnard
|
Citation :
M'enfin bref chaque chose en son temps ...Pinaise Nuage je suis mort de rire, je l'avais oublié cette tentative de monter une petite séquence dans SL contre HADOPI. Je l'avais mis sur Youtube Encore merci aux participants de ce délire ... Cela n'a rien donné ... sauf de sacrés fous rires ... et un bon mal de crâne pour moi vu le bordel total
|
|
10/06/2009, 19h51
|
|
Bagnard
|
Ca bouge fort en ce moment autour d'HADOPI ...
On s'oriente vers une promulgation de la loi amputée ... avec des compléments cet été Le tout en dotant cette usine à gaz d'un étage supplémentaire, à savoir la "création de «neuf TGI en région pour gérer ce type de contentieux»". Justice d'exception   http://www.lefigaro.fr/politique/200...completee-.php Je me demande jusqu'où ils vont aller ? Bah au moins cette loi va créer des emplois. Il n'avait pas tord le père Tardy quand il avait demandé à Albanul si HADOPI faisait partie des milles mesures du ministère Devidjian pour relancer l'emploi face à la crise. |
|
11/06/2009, 00h01
|
|
Héroïne
|
Citation :
Donc, après des mois passés à répéter que le piratage c'est du vol, albanel nous informe que ca sera traité par des TGI, donc... pas au pénal comme le sont normalement les délits (tribunal correctionnel) ou les contraventions (tribunal de police) mais au civil. Mais bon, si ca fait rouvrir les TGI fermés par Dati l'an dernier... tout ça aura été très utile L'arrêt du Conseil Constitutionnel étant quand même un peu aride, je recommande la lecture de l'analyse qu'en a faite Me Eolas sur son blog. C'est clair, précis, et juridiquement impeccable.
__________________
Ziop Ziop ! |
|
11/06/2009, 05h54
|
|
Bagnard
|
Merci Samia, j'avais oublié ce petit détour indispensable chez Maître Eolas.
Toujours aussi clair. Ce mec en arrive à me faire regretter de ne pas avoir choisir de faire du droit ... un comble quand on connait mon "amour" pour cette discipline. Oui la réouverture de TGI supprimés ya si peu serait assez ... amusante ? Mais il faut croire que quand les objectifs sont nobles, ces TGI redeviennent indispensables. Et que les millions d'euros économisés par les suppressions n'ont finalement plus grand intérêt. J'aime bien sa conclusion : "On n'avait pas vu un tel succès législatif depuis la promulgation-abrogation du Contrat Première Embauche en 2006." Perso, quand je bossais encore, il m'est arrivé de fournir des trucs pas tout à fait dans les spécifications ou avec des soucis de délais. Mais jamais je n'aurais osé rester à mon poste après un tel cafouillage (sans même parler de licenciement pour faute grave, ce qui aurait été justifié). En plus du droit j'aurais du faire de la politique et rentrer dans un ministère ... chuis trop con tiens. |
|
11/06/2009, 09h11
|
|
Héros / Héroïne
|
La vidéo en page 3 a était prise ou ? Ca me dit quelque chose mais je ne reconnais pas
__________________
Clique sur l'image pour voir le blog 
|
|
11/06/2009, 09h34
|
| Suivre |
Connectés sur ce fil1 connecté (0 membre et 1 invité)
Afficher la liste détaillée des connectés
|