[Gaz]

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Publié par zet-melanie

allez, je me cite parce que tu n'as pas tout lu :

hummm bien je crois que ankama viens d'afficher clairement qu'il faudra une PI pour recup son compte sur son site ..

[madeleine1]

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Publié par Sadounet

-"Ca sert à rien si on a pas présenter son identité depuis le début. "
Le truc que tout informaticien appel "IP" est au niveau juridique , tant qu'il est unique et non changeant , un moyen de déclarer son identité . L'IP est encore aujourd'hui rattaché au(x) comptes(s) utilisé(s) , c'est donc un signature valable de la C.G.U. . Ainsi maintenant que tout compte nécessite une déclinaison de son identité civil , il n'est plus nécessaire de faire la preuve de son IP mais de faire la preuve de son identité civile. L'IP n'étant pas en soit infalsifiable , il s'agit juste d'un renforcement des mesures de sécurité .
Je te concède qu'il aurait été bon de le faire dés le début , mais le but rechercher est de "stabiliser" les comptes à l'heure d'aujourd'hui.

Autant je te fais complètement confiance pour tout l'aspect juridique, autant là, par expérience je me permet de nuancer.

L'IP est facilement "falsifiable": proxy, connexion du compte depuis un autre endroit (famille, ami café internet etc...
De plus, dans les CGU, rien ne nous oblige à garder la même IP pour jouer.
Un IP peut être rattaché à plusieurs comptes. Donc je ne pense pas qu'on puisse considérer l'IP comme une quelconque déclaration/déclinaison de son identité.

Pour pousser un peu plus loin le raisonnement, cet(te?) IP est je pense mal utilisée par Ankama:
Un joueur qui fraude et qui se fait bannir va faire rentrer son IP sur une "blacklist". Toute connexion à cette IP, même avec un autre joueur va souvent entraîner des sanctions pour le compte (jusqu'à un ban définitif). Et c'est bien là qu'est le problème: si j'ai le malheur de tomber sur la même IP que celle d'un fraudeur sanctionné ( café internet, jouer depuis un ordinateur dont l'IP est blacklistée...), je risque un ban, alors que j'en'ai peut-être rien à voir avec le joueur banni.

Pour moi c'est tout bonnement hallucinant, quand on sait à quel point c'est facile d'utiliser un autre IP.

Et c'est ce qui m'est arrivé; jouant avec un privoxy pour pouvoir accéder à dofus (je ne joue pas en France) j'ai eu le malheur de tomber sur une "mauvaise" IP, et j'ai été banni définitivement sans qu'AG cherche à comprendre. Je les ai contacté, ils ont reconnu leur erreur et mon rendu mon compte (2 semaines après... Support reaction power!)

[zet-melanie]

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Publié par Sadounet

-Reprenons dans un premier temps l'exemple du chèque:
Ce n'est pas un moyen de paiement légal à proprement parler comme la monnaie ou le virement bancaire . Rien n'oblige les commerçants à le prendre, le fait qu'il demande la carte d'identité est pour pouvoir retrouver les fraudeurs et les poursuivre , rien ne vous oblige à la montrer et rien ne les obliger à prendre votre chèque. C'est en quelque sorte un échange de "bon procédé". Procédé bénéfique au commerçant , car lui attribuant un avantage attirant la clientèle .

le cheque est un moyen de paiement légal au même titre que la carte de paiement, l'argent liquide, le virement, le dailly, les effets de commerces & co.

Maintenant, sauf mention visible, tout commerçant est tenu d'accepter les moyens de paiement présentés, sauf incapacité technique ( par exemple pas de sabot ni de tpe pour une CB, pas de compte paypal pour un paiement par paypal à son épicier ).

le chèque ne nécessite aucun moyen technique de mise en oeuvre ... une feuille volante suffit pour faire office de chèque si tu sais ce qu'il faut écrire dessus.
Donc sauf mention explicite, le chèque doit être accepter.
Tu as même le droit d'afficher refuse tout paiement par billet ... chose faite pour eviter les escrocrie au billet de 500€, 200€ et 100€.

Citation :

Publié par Sadounet

-Pour les conditions générales d'utilisation (C.G.U.) que toute personne créant son compte signe, il s'agit d'un contrat cadre (suivi de contrat accessoire avec les abonnement). Le contrat peut en effet se former sur un support électronique : Article 1108-1 du code civil . Il est ensuite régit comme tout contrat par le code civil .(Ensemble du Titre III du code civil et les articles des codes ou lois pouvant s'y rattacher le cas échéant .)
Il n'est pas ici question d'acte authentique , qui dans les faits ne sert que comme moyen de preuve .(ici la preuve du contrat)

tu aurais pu aussi préciser qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion. et que tout contrat d'adhésion est soumis à des règles plus strictes compte tenu de la nature du contrat.

Citation :

Publié par Sadounet

-" Seul un représentant de l'état pour un motif valable peut demander une pièce d'identité. "
En fait tu n'as pas faux en soit mais ce n'est pas exact : Seul certains représentants de l'état pour un motif valable peuvent contraindre à faire la preuve de votre identité (par exemple par une pièce d'identité). Il s'agit d'une mesure de contrainte régit par le code de procédure pénal (j'ai plus l'article en tête) .
Mais il serait faux de dire que seul l'état peut vous demander de présenter votre carte d'identité. La carte d'identité servant à prouver votre identité , elle sert dans toute mesure nécessitant qu'il soit fait la preuve de votre identité . (le serpent qui se mort la queue ? même pas )
J'explicite un petit peu, Ankama Game n'a aucune obligation de par le contrat de restituer votre compte, si la perte résulte de votre propre fait. Si vous ne fournissez pas la carte d'identité ou tout support permettant de prouver votre identité , Ankama Game n'a aucun moyen de vérifier qu'il s'agit bien du propriétaire du compte et peut donc restaurer le compte pour une personne qui n'est pas un de ses clients et qui n'a pas signé la C.G.U. . On en revient à l'exemple du chéquier : échange de bon procédeé , bénéfique au commerçant (ou l'entreprise) car leur permet d'attirer une clientèle plus large ou de la conserver.

il me semblait avoir mis certains ... mais bon ... un oubli peut etre ( pas envie de relire mes messages ici ).

Par contre, présenter une pièce d'identité n'est pas remettre une copie, et tu dois savoir la nuance qui est derrière.

A coté de cela, Ankama n'a aucun moyen de vérifier que l'identité décliné est fausse puisque :
- l'identité du client/usager n'était pas connu au préalable
- Ankama n'a aucun moyen de vérifier que les papiers présentés sont authentique compte tenu de l'absence de possibilité de comparaison avec un document originel

Pour ce qui est du chèque, il n'y a aucune obligation de présenter une pièce. par contre, si le commerçant informe le client potentiel avant qu'il paie, cela peut justifier un refus de vente ... sinon un refus de vente est interdit . La pièce d'identité ici entre dans le cadre des conditions de paiement.

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Publié par Sadounet

-"Ca sert à rien si on a pas présenter son identité depuis le début. "
Le truc que tout informaticien appel "IP" est au niveau juridique , tant qu'il est unique et non changeant , un moyen de déclarer son identité . L'IP est encore aujourd'hui rattaché au(x) comptes(s) utilisé(s) , c'est donc un signature valable de la C.G.U. . Ainsi maintenant que tout compte nécessite une déclinaison de son identité civil , il n'est plus nécessaire de faire la preuve de son IP mais de faire la preuve de son identité civile. L'IP n'étant pas en soit infalsifiable , il s'agit juste d'un renforcement des mesures de sécurité .
Je te concède qu'il aurait été bon de le faire dés le début , mais le but rechercher est de "stabiliser" les comptes à l'heure d'aujourd'hui.

L'adresse IP n'a rien de preuve d'identité puisque même chez des FAI fournissant des IP fixes, c'est une famille qui est derrière avec potentiellement un WIFI en libre accès.

Si le projet de loi Oliviennes est gardé en l'état et devient une loi avec un joli décret d'application, cela changera la donne puisque le client devra mettre en oeuvre des moyens de sécurité contrôlant l'identité des personnes pouvant passer par son accès internet.
Sinon actuellement, le fait d'avoir un accès internet ne t'oblige en rien à sécuriser ton réseau familiale et donc ne permet pas de présumer que tu es le fautif si ton accès internet permet à un cyber-délinquant de commettre un forfait sur la toile.

De toute facon, il aurait été bon de le faire dès le début, mais comment demander à un mineur de signer un contrat alors qu'il est incapable et irresponsable ? Donc pour respecter la loi, tu dois passer par les parents et demander pleins de preuve qu'il est bien un parent, qu'il est bien représentant légal et ayant autorité sur le dit enfant, limite passer par le juge des tutelles ( me semble t il ).
Ca fait beaucoup pour un jeu vidéo en ligne à 48€ l'année ...

A moins que la vérité ne sorte au grand jour, Ankama disait que Dofus avait été fait par les salariés pour les salariés, étendu progressivement aux amis ... un produit donc pour adulte et non pour mineur. ce qui explique les différents contenus explicites présent dans le jeu. On dégage le 12+ que l'on remplace par un 18+, et c'est gagné ... il n'y a que le curateur qui n'interviendra que pour les joueurs sous curatel, et c'est largement plus simple

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Publié par Sadounet

-"Tu peux payer sans décliner ton identité "
Non , que ce soit par l'appel téléphonique qui est associé au numéro de téléphone (qui peut être retracé auprès des opérateurs) , ou que se soit la carte bancaire (directement associé à un individu et facile à retracer) , tu ne restes jamais inconnu en payant.
"Rien ne garantie que se soit le propriétaire qui utilise le moyen de paiement ": la petite case à cocher rend susceptible de poursuite toute personne usant d'un moyen de paiement qui ne lui appartient pas . De plus c'est au propriétaire du moyen de paiement de se méfier. (résiliation possible sous 7 jours seulement)
A chaque fois que tu payes tu signes un petit contrat accessoire avec la petite case. (les fameux contrat lié au contrat cadre cf plus haut)

Si tu peux payer de manière totalement anonyme ... même sur internet.
Bienvenu dans la vrai vie.
Il te suffit d'un peu d'imagination pour le faire, et tout est légal en plus.

Après je suis sur que je vais t'apprendre une chose : dans le cadre de lutte contre la tracabilité des billets, il existe des réunions anonymes dans certaines villes francaises ou l'on s'échange les billets de gré à gré pour brouiller la tracabilité du porteur.

Sinon, pour info, je t'invite puisque c'est ton domaine à consulter la jurisprudence free ( la plus drôle et plus récente en date ) sur la validation obligatoires des modifications de CGU en cours d'abonnement.

De mémoire ( et je me trompe peut etre ), les PT&T à une époque pas si lointaine, se sont fait aussi choper sur ce point.

Citation :

Publié par Sadounet

-"La justice impose ( par la jurisprudence depuis 30 ans ) que les preuves à apporter dans le cadre d'une rectification, modification, effacement, résiliation & co ne doivent pas être plus "importante"/"contraignante" qu'à l'inscription.
C'est vrai (op même un chti boud de la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...710&fastPos=15), mais lorsque Ankama a imposé à tout compte d'être rattacher à une personne , si tu as apposé ton identité tu as, du même fait, accepté une modification de la C.G.U. précédente (modification du contrat ). Ce n'est pas un contrat d'abonnement, ni de souscription, il n'est donc pas régi par cette jurisprudence. Le contrat d'abonnement est celui que tu passes à chaque paiement et lui n'a subit aucune contrainte plus forte ni de modification. ( Qui a dit l'avantage des C.G.U. et C.G.V. ?)

Donc :
- le fait d'avoir souscrit un service ou aucune mention n'est faite pour interdire la vente de compte puis informer par un biais non officiel que cela est interdit est donc l'approbation d'une clause non connue à la signature, te semble parfaitement légal
- le fait de souscrire un premier contrat celui d'utilisation du client puis de souscrire un contrat d'abonnement qui durant le temps de souscription obligera le joueur à réapprouver lors d'une MaJ le contrat client sinon il ne pourra plus jouer te semble parfaitement légal.
- le fait que tu souscrit un premier contrat lors de ton premier abonnement et que se contrat connais des changements sur le site officiel que ce fait n'est mentionné nul part dans les conditions d'utilisation du client, du compte et des CGV/CGU approuvé lors du réglement ... te parait légal
- le fait que Ankama clame la complete, entière et totale propriété sur tout, tout en affichant et incitant à l'achat par le fait d'offrir un familier ... ne te pose pas un gros problème sur les droits acquis par le client.

et la liste est encore longue.

Donc, je ne sais pas si c'est réellement ta spécialité ... mais actuellement je gère une fusion suite à l'acquisition d'une société par la mienne et je dois gérer la fusion des CGU, cela est complexe ... et changer des CGU en cours de validité est la pire chose à faire dixit mes spécialistes.

Citation :

Publié par Sadounet

-Avant de critiquer l'atteinte fait à la loi par Ankama Game il est bon de connaitre la loi et de vérifier qu'il y a une atteinte. Il n'y à ici aucune atteinte légale . Ankama Game a ,à mon avis, les services de juristes compétents et s'en sert comme il faut.

MOUARF ... je t'ai donné un petit exemple des problèmes liés aux CGV/CGU/CG? , si un quelconque conseil juridique avait été donné, ces erreurs n'auraient pas été faite. A moins que la personne ayant donné ses conseils expose les raisons juridiques qui appuient les recommandations faites.

Encore une fois, je ne suis pas spécialiste, je fais même appel à des spécialistes que je paie quand j'en ai besoin. Donc sans explication de la part d'Ankama, je me fie à mes recherches, mes connaissances, mon expérience et les avis des experts quand je les consulte.

Mais il y a une chose que je sais, c'est dur de toucher à un contrat négocié car cela nécessite des avenants voire un protocole transactionnel ( regie selon les termes de la loi que tu dois certainement connaitre ), et cela l'est encore plus complexe à modifier quand il s'agit d'un contrat d'adhésion.

Tu dis connaitre la loi et être expert du domaine lié à cette conversation, moi, je ne dis que connaitre que certains points lié à mon activité professionnelle ... c'est largement moins que toi, mais cela fait près de 15 ans d'expérience du terrain du contrat, de sa négociation et du principe d'emmerdement maximum pour les services juridiques.

Citation :

Publié par Sadounet

-Un gros Bonus : http://www.cnil.fr/index.php?id=301
Vous trouverez "en gros" la majeur partie des textes légaux relatifs à l'informatique.

Voila voila . Un vous souhaitant à tous une bonne soirée .

ps: pour la carte d'identité comme le permis de conduire etc la France n'est pas l'Amérique, il n'y a pas d'obligation de refaire ses papiers à chaque déménagement.

Entre legifrance et la cnil, je te remercie de me conforter sur la qualité de mes sources d'informations sur le droit francais ( j'admet volontier ne pas avoir cité légifrance dans l'actuelle discussion, mais je l'ai déjà fait moults fois par ailleurs ).

Pour le reste,