[Cadaumar]

Bonjour à tous !

J'ai une question un peu bizarre, j'aurai voulu votre avis. Je suis en CNE.

Concernant la rupture du contrat de travail, il y a quelque chose de louche.

C'est écrit :

_________________________________
Disposition particulières Rupture du contrat de travail

Conformément à l'ordonnance 2005-893 du 2 Aout 2005, durant les deux premières années suivant sa conclusion, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'entreprise ou du salarié selon les conditions suivantes :

1 Notification
La rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR.

2 Préavis
Lorsque l'entreprise est à l'initiative de la rupture, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis :
- de deux semaines a l'issue d'au moins un mois de présence dans l'entreprise
- d'un mois à l'issue d'au moins six mois de présence dans l'entreprise

3 Indémnité
...

Et ca s'arrête là.


Et plus loin, dans une clause FIN DE CONTRAT, il y a :

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, la durée de préavis est de 3 mois.

_________________________________


Ce que je ne comprends pas, c'est que au début ils disent que conformément à l'ordonnance, le salarié ou l'entreprise peut mettre fin au contrat, en ne marquant que ce qui arrange l'entreprise, et si on s'en tient a l'ordonnance, il n'y a pas de période de préavis pour l'employé, et plus loin, il est écrit que, quelque soit la durée depuis laquelle tu es présent dans l'entreprise, 1 semaine comme 1 an et demi, si l'employé décide de partir, il doit 3 mois de préavis.

Je me demande s'il n'y a pas là un contre sens, comme s'ils avaient pris un bout de contrat de CDI et un bout de contre de CNE ?

Quel est votre avis ?

Merci

[Makyla]

Ton énoncé n'est pas très clair : tu es sûr que la clause "fin de contrat" concerne la rupture pendant les deux premières années, comme la première que tu cites ?

[Cadaumar]

Citation :

Publié par Makyla

Ton énoncé n'est pas très clair : tu es sûr que la clause "fin de contrat" concerne la rupture pendant les deux premières années, comme la première que tu cites ?

Il n'y a aucune mention contraire sur ce sujet, ca ne dit pas si c'est pendant les 2 ans ou après les 2 ans de période de consolidation.

[Metos :>]

Y'a pas de préavis avant 6 mois de boîte avec le CNE.

Au delà c'est 1 mois

[Raymonde]

Tu souhaites démissionner ou c'est juste comme ça ?

Pour te répondre je te dirais que le principe de faveur existe encore dans les rapports entre la loi et le contrat de travail. Ce principe ne permet de déroger à la norme supérieure que dans un sens favorable au salarié: si la loi prévoit un salaire de 100, le contrat ne peux pas prévoir de te donner 80. Si c'est le cas, le principe de faveur se manifeste autrement: en cas de conflit de norme, on t'applique celle qui est la plus favorable à ton égard.

Ici, la norme supérieure (l'ordonnance) prévoit un préavis de deux semaines ou d'un mois selon l'ancienneté. Ton contrat prévoit apparemment un préavis de 3 mois. Le préavis est une obligation à ta charge qui profite à ton employeur: lorsque tu manifestes ta volonté de rompre le contrat, tu demeures obligé de l'exécuter un certain temps pour laisser à ton employeur le temps de se retourner et de trouver quelqu'un pour te remplacer. A défaut tu t'exposes à des dommages intérêts pour le préjudice que tu lui cause. Ceci posé, il est évident qu'une obligation de travailler de deux semaines à un mois est plus favorable pour toi que de devoir bosser encore trois mois. C'est donc la durée prévue par l'ordonnance qui s'applique à ton cas, selon ton ancienneté.

Si tu décides de partir, et si tu es encore dans la période de consolidation, indique à ton boss que tu restes encore deux semaines ou un mois, selon ton cas. Il ne sera peut être pas content, mais c'est toi qui as raison.

[Makyla]

Citation :

Publié par Cadaumar

Il n'y a aucune mention contraire sur ce sujet, ca ne dit pas si c'est pendant les 2 ans ou après les 2 ans de période de consolidation.

Ok.

En fait la première partie que tu as recopié correspond exactement au texte de l'ordonnance sur le CNE (l'article 2 ici) .
Il s'applique aussi bien à toi qu'à ton employeur, mais il est bien précisé, comme dans le contrat, que les dispositions particulières quant au préavis et aux indemnités sont des obligations pesant uniquement sur l'employeur. Ce qui signifie que tu n'as pour ta part pas d'autres obligations que la lettre recommandée (pendant la période de 2 ans).

Et vraisemblablement, la dernière clause traite de la rupture du contrat une fois la période de consolidation passée.


Erna, d'où est-ce que tu sors une obligation légale de préavis à la charge de l'employé pendant la période de consolidation ?

[Raymonde]

Je peux dire n'importe quoi si je veux non ?

[Makyla]

D'un point de vue strictement légal, c'est indubitable.

Ceci dit il me semble que ce que tu dis par ailleurs reste juste, au cas où le préavis de 3 mois soit censé s'appliquer à la période de consolidation, le principe de faveur joue et l'écarte.

[Cadaumar]

Merci pour vos réponses, c'est bien ce que je pensais.

S'il avait souhaité que "en cas de rupture pendant la période des deux ans" il aurait du le signaler à la place de mettre "conformément a l'ordonnance, la rupture pouvait etre faite a l'initiative des deux parties".

Sans cette information, il doit s'agit d'après les deux ans de consolidation (quoique je ne suis pas sûr que mon patron en ait conscience, cela dit si tel n'était pas son but, ca voudrait dire qu'une personne travaillant depuis 1 semaine qui voudrait démissionner aurait un préavis de 3 mois lol .... impossible quoi )


Merci encore Je ne connaissais pas le principe de faveur.

[Elhan]

Après les deux ans en CNE on passe en quoi ?

[Xarius]

en CDI en principe.

[Erigion / Titam]

Oh Elhan ! Oh Xarius :X


Après les deux ans les clauses de contrat de type CDI suspendues en CNE sont appliquées au contrat CNE, mais conservent son "titre" de CNE ; Ca ne devient pas un CDI. C'est un CNE avec toutes les règles en vigueur d'un CDI

[Gardien]

Citation :

Publié par Elhan

Après les deux ans en CNE on passe en quoi ?

euh... si je me trompe pas ... on reste en CNE, mais à partir de 2 ans, le CNE devient similaire à un CDI.

le CNE c'est qu'un CDI avec 2 ans de periode d'essai en gros...

[Elhan]

C'est quand même un peu long je trouve deux mois de période de consolidation, mais merci et tout cas .

Salut Titam.

[Erigion / Titam]

Citation :

Publié par Elhan

C'est quand même un peu long je trouve deux mois de période de consolidation, mais merci et tout cas .

Salut Titam.

2 ans pas deux mois

[El Cle]

ce que je vais dire est malheureux, mais en cas de licenciement sous CNE, ce qu'il y a de mieux à faire c'est d'aller aux prud'hommes, et logiquement, les juges te donneront raison, pour la simple et bonne raison que les juges judiciaires sanctionnent le CNE car contraire à la Convention de l'OIT ratifiée par la France.

comme les juges sanctionnent de plus en plus le CNE, il est censé disparaître de lui meme, du moins c'est ce que j'espérais...

[Raymonde]

Citation :

Publié par El Cle

ce que je vais dire est malheureux, mais en cas de licenciement sous CNE, ce qu'il y a de mieux à faire c'est d'aller aux prud'hommes, et logiquement, les juges te donneront raison, pour la simple et bonne raison que les juges judiciaires sanctionnent le CNE car contraire à la Convention de l'OIT ratifiée par la France.

comme les juges sanctionnent de plus en plus le CNE, il est censé disparaître de lui meme, du moins c'est ce que j'espérais...

Pas sûr.

C'est le CPH de Longjumeau qui a refusé d'appliquer l'ordonnance de 2005 et a requalifié le CNE en CDI de droit commun. L'affaire est bien sûr montée en appel, et l'on pouvait croire à un pourvoi en cassation dont le président Guy Canivet a averti du sort qu'il réservait à ce contrat.

Problème: le CNE a été institué par ordonnance, c'est à dire par un acte du pouvoir exécutif. Le préfet, sur ordre du Gouvernement qui se sent dans le pétrin, a soulevé un arrêté de conflit. Motif: il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'apprécier la conventionnalité (=conformité aux conventions internationales) d'un acte administratif. C'est donc au tribunal des conflits qu'il appartient de trancher la question: l'appréciation de la conventionnalité du CNE appartient elle à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif ?

La convention n°158 de l'OIT prévoit qu'un licenciement ne peut reposer que sur un motif personnel ou dicté par les nécessités de l'entreprise (notre licenciement pour motif économique) et vise à préserver les droits de la défense du salariés. Elle prévoit cependant la possibilité de déroger à ces dispositions pour une durée qui ne doit pas être "déraisonnable". Au sommet de l'ordre administratif, il y a le Conseil d'Etat, qui a déjà jugé que le délai de deux ans n'était pas déraisonnable. Au sommet de l'ordre judiciaire, il y a la Cour de cassation, et l'on sait qu'elle a bien l'intention de dézinguer le CNE. C'est là tout l'enjeu de la décision du Tribunal des Conflits (qui tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction).


Pour info, le TC est composé d'un nombre égal de magistrats judiciaires et administratifs. Si les voix sont partagées, c'est le ministre de la justice qui tranche.

[Alo]

Citation :

Publié par El Cle

ce que je vais dire est malheureux, mais en cas de licenciement sous CNE, ce qu'il y a de mieux à faire c'est d'aller aux prud'hommes, et logiquement, les juges te donneront raison, pour la simple et bonne raison que les juges judiciaires sanctionnent le CNE car contraire à la Convention de l'OIT ratifiée par la France.

comme les juges sanctionnent de plus en plus le CNE, il est censé disparaître de lui meme, du moins c'est ce que j'espérais...

En quoi est- il contraire à cette convention ?

[El Cle]

Citation :

Publié par Erna ¼

...

justement, même si on se trouve dans une situation juridique pas banale et intéressante, le CNE ne devrait plus avoir un grand avenir.la Cour de Cassation s'est effectivement déclarée défavorable, et le CE s'était déclaré favorable. cependant le BIT a deja dit que l'ordonnance était contraire à la Convention, par ailleurs, je ne vois pas en quoi le TC ne reconnaitrait pas la compétence judiciaire en la matière.

enfin, j'ajouterai qu'au mois d'octobre j'ai assisté à une conférence où il y avait Canivet et Labetoulle (ancien président de section du Conseil d'Etat), et sur la question du CNE il avait l'air bien embarrassé, et a déclaré que le CE se plierait à ce que dirait le BIT quand il se prononcerait sur les recours formés par plusieurs organisation syndicales devant lui au sujet du CNE. par ailleurs, le dialogue croissant entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat laisse penser qu'il y aura de toute manière un ajustement et une harmonisation en la matière.

puis de toute façon meme si le TC disait que c'est le CE qui est compétent, le juge administratif controle la conventionnalité des actes administratifs, donc là aussi ils décideraient que c'est contraire à la Convention.
@Alo/Malona: Erna 1/4 explique très bien l'inconventionnalité du CNE: la Convention de l'OIT dipsose que le salarié doit bénéficier, entre autre, d'un délai raisonnable d'essai, or ici ce n'est pas le cas, c'était le meme probleme concernant le CPE.

[Cadaumar]

J'ai téléphoné aujourd'hui à l'inspection du travail, et elle m'a bien dit que cette clause de trois mois était liée à la convention collective, dans un CDI classique, et qui valait normalement après la période d'essai. Etant donné la nature même du CNE, si l'employé avant la fin de la période de consolidation donne sa démission, et étant donné qu'il est écrit dans les dispositions particulières que la rupture peut être faite a l'initiative du salarié et de l'employeur on peut partir avant les 2 ans de consolidation considéré comme période d'essai sans préavis après les 2 ans, la convention collective s'applique et est donc de 3 mois de préavis.

J'ai écrit à la direction départementale, j'attends tout ça par écrit, s'ils me valident ce qu'elle m'a dit par téléphone.

[Lucha Libre !]

[édité]

[Makyla]

[édité, plus d'intérêt ]

Ca ça reste vrai :

La réponse a déjà été donnée plusieurs fois, et confirmée par l'appel à l'inspection du travail, il suffit de lire ce qui a été écrit. Je ne vois pas trop l'utilité de venir continuer la discussion uniquement pour embrouiller les choses.