Sur la charte de JOL : rectification à effectuer

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Citation :
Publié par Akhebat
Et sa te dérange qu'on interdise les propos homophobe sur JoL ?
je pense juste qu'il voulait dire que les propos homophobe ne doivent pas étre ecrit comme étant dans la loi française...et en faire une loi @JoL.

Néanmoins il faudrait bien lire la loi....il me semble que les propos homophobe sont bien interdit

Citation :
V. Article 32 de la loi du 29 juillet 1881.
une loi plus récente a du etre faite...mais bon apres, le droit et moi....
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 13h57
Citation :
En France, la loi de modernisation sociale votée sous la gauche début 2002 a interdit officiellement toute discrimination à l'embauche ou dans le monde du travail (déroulement de carrière, harcèlement...) basée sur le rejet des homosexuel(le)s. Depuis, 2 amendements à des lois anti-discriminations existantes ont été adoptées le 31 décembre 2004, réprimant les propos homophobes tenus publiquement (au même titre que les propos xénophobes, racistes, sexistes, handiphobes, etc.)
Citation :
En France, la loi du 31 janvier 2004 créant la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », a, pour lutter contre l'homophobie, complété les dispositions de la loi sur la presse de 1881 en faisant des délits de l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine ou à la discrimination envers des personnes ou groupes de personnes en raison de leur orientation sexuelle par tous les moyens d'expression publique.


Et deux projets de loi spécifique sont en cours,mais bon je suis pas juriste et je n'ai mes entrées ni à l'assemblée ni au sénat...
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h08
Les posteurs m'ayant précédé ont bien résumé la question. Effectivement, les juristes n'ont pas tous été exterminés en 1881 et depuis lors, la loi française a continué à évoluer.

Comme l'a dit Axle, plusieurs amendements à des lois contre la discrimination ont été adoptés, certains réprimant les propos homophobes tenus publiquement. Même si l'amendement Garraud rend ces amendements absolument inutiles, ils n'en existent pas moins et la charte JOL n'a donc pas à être corrigée, puisque le droit français punit bien les propos homophobes, en théorie.

Par contre, il se peut que je ne sois pas à jour sur la question, il faudrait que je me renseigne sur l'évolution des projets de loi et des amendements.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h19
Puisque le jeu du moment semble être d'y aller à grand renfort de textes juridiques, allons-y. Encore faut il citer le bon texte.

Citation :
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Titre III, Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Article 20 :

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux
discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »
Je t'épargne les articles suivants, qui sont dans la même veine.

Ca me semble bel et bien une loi réprimant une forme d'homophobie, sauf erreur de ma part. Bonjour le pinaillage juridique inutile. Enfin bref, Uther ou les autres spécialistes du droit traînant sur JOL seront probablement plus compétents pour discuter de ce genre de choses que moi. Aucune envie de jouer à l'étudiant de droit qui fait le malin sans rien connaître.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h33
JoL fait ce qu'il veut. S'il a envie d'interdire les propos diffamatoire à l'endroit du Doullenais ou du Vimeu, rien ne l'interdit. Rien n'empêche d'aller au delà des lois.

Et cela serait bien de relire la définition d'un amendement: à savoir modifier une loi....
Donc s'il y a amendement, il y a modification de la loi.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h36
Citation :
Publié par cherichoume
Le droit français ne punit pas les propos homophobes, que ce soit en théorie et en pratique. Un amendement n'est pas une loi, il s'agit d'une intervention parlementaire sans aucune force contraignante. Je rappelle également que la proposition de loi contre l'homophobie a été rejetée par la majorité parlementaire.

La loi, en France, concernant les injures et les diffamations (définitions/sanctions), c'est l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 :


Article 32
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 21, art. 22 (JORF 31 décembre 2004).




La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.



La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.



Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.



En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal."


La charte JOL invente donc une loi, cela perd pas mal en crédibilité.

Autrement, petite précision, je ne défends pas les propos homophobes, mais d'un autre côté je fais remarquer que JOL perd en crédibilité lorsqu'il énonce qu'il peut avertir les autorités judiciaires... Encore faut-il connaître la loi !
Si l'édition de ton post concernait le paragraphe en rouge, tu devrais transformer la fin en mea culpa. Ca arrive à tout le monde.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h43
Citation :
Publié par Eored
JoL fait ce qu'il veut. S'il a envie d'interdire les propos diffamatoire à l'endroit du Doullenais ou du Vimeu, rien ne l'interdit. Rien n'empêche d'aller au delà des lois.

Et cela serait bien de relire la définition d'un amendement: à savoir modifier une loi....
Donc s'il y a amendement, il y a modification de la loi.
L'amendement vise à la modification d'une projet ou d'une proposition de loi. Ouvre donc un petit dico juridique
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h44
Cherichoume, tu devrais te renseigner un peu mieux avant de dire des conneries.
Apparemment tu ne connais rien au fonctionnement de la loi.
Il suffit de lire le texte que tu cites, pour comprendre qu'il est incomplet : « Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 21, art. 22 (JORF 31 décembre 2004). », et qu'il faut se référer à la loi n°2004-1486 pour avoir le texte de loi complet et à jour.

Je le fais pour toi :
Citation :
LOI no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création
de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

TITRE III
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES
À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE

Article 20
Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à
la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux
discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »

Article 21
La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
1o Après le deuxième alinéa de l’article 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers
une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur
handicap. » ;
2o Après le troisième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

Article 22
La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
1o Le 6o de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La poursuite pourra également être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou
l’injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ;
il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées
individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ; »
2o Après l’article 48-3, sont insérés trois articles 48-4 à 48-6 ainsi rédigés :
« Art. 48-4. − Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se
proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 32 et le
quatrième alinéa de l’article 33.
« Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement,
l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes.
« Art. 48-5. − Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se
proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d’assister les
victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits
prévus par le neuvième alinéa de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 32 et le quatrième alinéa de
l’article 33.
« Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement,
l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes.
« Art. 48-6. − Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se
proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou
d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les délits prévus au neuvième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième
alinéa de l’article 33.
« Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement,
l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes. » ;
3o Au neuvième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de
l’article 33, les mots : « par l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas
précédents » ;
4o Au premier alinéa de l’article 63, les références : « alinéa 5 », « alinéa 2 » et « alinéa 3 » sont
respectivement remplacées par les références : « alinéas 5, 6, 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
(Source : legifrance.gouv.fr )

Les injures, diffamations, provocations à la haine ou à la violence à l'égard de personne en raison de leur orientation sexuelle, et ce par voie de presse (les définitions ont été étendues aux communications électronique depuis l'application de la LCEN) est illégal et sanctionnable.
Et ce très clairement et explicitement ( « RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES
À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE » ) dans le but de lutter contre les propos homophobes.

Non seulement un propos homophobe est stupide mais il est illégal, si, si.
(Et même s'il ne l'était pas, il pourrait être interdit sur JOL, sauf que ça ne serait pas au titre de la loi française, mais là, ça l'est, à juste titre.)
CQFD
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h46
Merci Jactari. Une grande bouffée d'air. Même si je t'ai un peu owné.

Enfin ceci dit, cela ne change rien. Face à son erreur flagrante dans l'utilisation des textes de loi, l'auteur préfère continuer le pinaillage sur la distinction "propos homophobe" / "incitation à la haine ou à la violence - injure". Peu importe après tout, l'essentiel étant que les choses aient été mises au clair.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h50
Citation :
Publié par Jactari
Cherichoume, tu devrais te renseigner un peu mieux avant de dire des conneries.
Apparemment tu ne connais rien au fonctionnement de la loi."
il y a une grande différence entre "connaissance de la loi", ce que personne n'a hormis quelques connaissances ici et là, et le fonctionnement de la loi Autrement dit, ce n'est pas parce que je n'ai pas eu les yeux en face des trous (le paragraphe en question était celui qui suivait celui que je citais) et que toi tu l'as vu, que je ne connais pas le fonctionnement de la loi et que toi tu le connais
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h55
Citation :
Publié par cherichoume
Je n'ai pas eu les yeux en face des trous Néanmoins, heureusement que d'autres utilisateurs étaient là pour t'aider, car on ne peut pas dire que derrière ta maigre réponse existe une bonne connaissance de la loi...
Me semble pas que Nilrem soit juriste ou avocat dans sa vie hein ?
Il a répondu à ta suggestion en te montrant ton erreur avec un texte de loi, Jactari a completé le tout.

Merci de ne pas enflammer le topic.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h56
Ta mauvaise foi est crasse Cherichoume.
Je te rappelle à toutes fins utiles que tu as étalé des mensonges concernant la loi française dans ce sujet, alors que tu te prétendais manifestement spécialiste de la question ( « ouvre ton dico juridique » ), je te rappelle également que tu as pris de haut tes interlocuteurs (dommage que tu aies effacé tous tes messages, je ne peux plus te citer).
Non seulement tu ne t'excuses pas, mais en plus tu accuses ceux qui apportent l'information d'être des mauvais, alors que tu es encore plus mauvais qu'eux (je ne prétends pas être un spécialiste, mais toi, il est clair que tu es nul dans ce domaine), bravo, je crois que tu peux t'inscrire pour le Guinness des records, tu as toutes tes chances.
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 14h57
Citation :
Publié par Jactari
alors que tu te prétendais manifestement spécialiste de la question ( « ouvre ton dico juridique » )
Ah ? parce que je conseille d'ouvrir un dico juridique pour que l'utilisateur sache ce qu'est un amendement, je suis nécessairement spécialiste de la question de l'homophobie ? D'ailleurs, où je le prétends ?


Citation :
Publié par Jactari
Non seulement tu ne t'excuses pas, mais en plus tu accuses ceux qui apportent l'information d'être des mauvais, alors que tu es encore plus mauvais qu'eux.
Non, je n'accuse pas celui qui a apporté l'information, mais toi-même qui prétend que je ne connais rien au fonctionnement de la loi parce que je n'ai pas eu les yeux en face des trous (cela arrive à tout le monde dans la précipitation, donc mea culpa sur ce point, mais pas d'excuse car je ne vois pas envers qui j'aurai à m'excuser). Tu n'as fait que reciter des mots mis en gras par un autre utilisateur. Tu n'as rien démontré. Mais peut-etre peux-tu me prouver le contraire en m'expliquant la différence procédurale entre une diffamation homophobe et une provocation à la haine ? Toi qui connais bien le fonctionnement de la loi, tu le sais très certainement. Mais une petite info : ici le copier/coller ne suffira pas, il faut vraiment connaitre la pratique pour le savoir. Mais tu la connais bien sûr
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 15h04
Citation :
Publié par Pomme à l'eau
Quand vous aurez fini que jouer à kicékalaplugrosse on pourra peut-être passer à autre chose nan ?
Mais quoi ? Le sujet n'a plus d'intérêt sans ces diatribes sympathiques
Lien direct vers le message - Vieux 25/08/2006, 15h09
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