[kriskilleuse]

Bonjour à tous,

comme vous l'avez vu dans le titre, je sollicite l'aide des spécialistes du droit du travail qui passeraient par là. En effet, j'ai déjà cherché des réponses sur des forums de droit et ça se solde par un échec.

Je vous explique la situation :

1) Le 27/05/2005, j'apprends que je viens de réussir mes examens. Le 1/06/2005, je signe un CDD de 4 mois pour un surcroît d'activité dans une entreprise voisine de ma maison. Tout se passe bien mais on estime que j'ai rempli ma mission et on ne me garde pas. Ma prime m'est versée fin septembre avec mon dernier salaire. Avant de partir, une annonce étant passée sur le site interne de l'entreprise pour un poste en CDI, je postule comme j'en ai le droit selon les conventions collectives.

2) Le 5/10/2005 on me rappelle : une collègue est à remplacer et on me propose de revenir 3 semaines. N'ayant pas travaillé assez pour avoir le choix, j'accepte tout de suite mais je demande confirmation que cela ne gênera pas ma candidature pour le poste en CDI. Le DRH me confirme que non car l'embauche devrait se faire le mois suivant. Je signe donc un contrat le 10/10/2005 pour remplacer une collègue malade jusqu'au 31/10/2005. Ce contrat dit que je suis en remplacement partiel et donc, je ne suis pas payée au même prix que celle que je remplace. Aucun renouvellement n'est prévu dans mon contrat même en cas de non-retour de la titulaire remplacée. Vers le 25/10/2005, n'ayant pas de nouvelles du DRH concernant ma candidature en CDI, je l'appelle. Il me répond que ma candidature n'a pas été retenue car je n'avais pas le droit de postuler puisque je ne suis qu'en CDD. Je n'ose pas lui dire qu'il a tort et je me dis que j'ai mal lu les conventions collectives. Pourtant, une simple vérification et une demande à ma déléguée syndicale me confirme que le DRH m'a menti. Je n'en ai pourtant aucune preuve.

3) A la fin du mois, voyant la fin de mon contrat arriver, mon responsable demande à ce que je sois renouvellée. Cette demande est acceptée malgré l'absence d'un nouvel arrêt de travail de la personne que je remplace (et pour cause : elle avait appelé ce même responsable une semaine avant pour l'informer de son retour). Je signe donc un contrat (ou un avenant, je ne sais pas exactement car rien n'est précisé dessus) du même type que le précédent (remplacement partiel avec terme précis) allant du 02/11/2005 au 16/11/2005 et ce le 31/10/2005. On m'informe que comme je suis renouvellée, on ne me devra ma prime qu'à la fin du renouvellement. Le même jour, une autre CDD qui remplace une autre personne malade fini son contrat pour cause de CDI.

4) En arrivant le 2/11/2005, ma surprise est grande quand je découvre que la personne que je remplace est là, à son bureau, ou plutôt à celui que j'occupe. Que faire? Mon responsable me transfère alors sur le poste de la seconde personne malade mais mon contrat reste inchangée : je remplace celle qui travaille sur le poste à coté du mien... Je ne savais pas jusqu'à ce moment là qu'on avait le droit de remplacer une personne présente.

5) Le 16/11/2005, mon contrat arrivant à son terme (à nouveau), on m'appelle au service RH pour signer un nouveau contrat de remplacement sur le poste de la seconde absente (et de la CDD qui était partie fin octobre qui la remplaçait). Ce contrat va du 17/11/2005 au 31/12/2005 alors que celui de la CDD qui me précédait n'allait que jusqu'au 30/11/2005 et qu'aucun nouvel arrêt n'a été fait pour la personne malade. Il ne contient toujours aucune clause de renouvellement, n'est qu'en remplacement partiel (pas la même paye et, bien que n'ayant pas le même intitulé de poste, je suis censée avoir les mêmes fonctions) et ne fait aucune mention d'une prolongation si celle que je remplace ne revient pas.

6) Pensant recevoir la prime de précarité de mon premier et de mon second (avenant ou pas?) contrat, je reste sur les fesses en découvrant ma fiche de paye fin novembre : elle n'a pas grossit. Je demande des explications et on me répond que je n'aurais de prime que lors de mon départ définitif. Très déçue (Noël approche quand même), je retourne à mon poste.

7) Le 30/12/2005, on m'informe qu'un nouveau contrat va m'être fait en prolongation du premier (ou troisième?). Même type de contrat (terme préçis, pas de clause de renouvellement, remplacement partiel... dois-je le préciser?) mais pour une durée de 2 mois : du 01/01/2006 au 28/02/2006.

8) Le 28/02/2006, j'apprends que je suis de nouveau prolongée jusqu'au 3/04/2006 toujours avec les mêmes formalitées (même type de contrat, pas de prime versée...).

9) Mi-mars, ma voiture me pose problème et une réparation de plus de 400€ s'impose. Je me dirige vers le service RH afin de demander un geste : le versement de mes primes du premier remplacement au moins. Au début, on me refuse tout simplement de me donner autre chose que ma paye (qui doit m'être versée dans 4 jours). On me propose juste une avance sur salaire de 100€. L'interêt? Aucun car ma paye qui me sera versée 3 jours après l'avance sera amputée d'autant. Je refuse et pars en disant que je refuserais le prochain renouvellement pour les obliger à me verser ma prime. L'assistante du DRH me rattrape et me propose une avance de 120€ sur mon treizième mois car elle ne peux pas faire mieux : la période m'étant due n'étant que janvier et février (mars n'étant pas fini, nous ne sommes que le 24...). J'accepte car après tout, je n'ai pas d'autre choix.

10) Le 3 avril arrive et le rendez-vous chez le médecin de la collègue que je remplace aussi. Elle a rendez-vous le 31/03/2006 et appelle une autre collègue pour me faire passer le message : elle est prolongée de 3 mois. Pourtant, les DRH refusent tout renouvellement sans arrêt de travail car c'est soit-disant impossible (j'ai pourtant remplacé une personne qui travaillait en même temps que moi sur le poste d'à coté...). Le lundi 3, l'heure de la débauche arrive et toujours pas d'arrêt en vue. Ayant un solde d'heures à prendre, j'annonce à mon responsable que je partirai à 16h (nous sommes en "horaires libre" de 16h à 18h mais ne pouvons pas, en principe, débaucher après 18h). A 15h45, il me montre l'arrêt de travail mais m'annonce que je ne suis pas encore officiellement renouvellée car les DRH n'ont pas encore validé cet arrêt. 19h15, mon portable retentit : mon chef m'annonce que je suis officiellement renouvellée. Etant normalement en RTT le lendemain, je pourrais aller signer mon contrat le mercredi au service RH.

11) Le 5/04/2006 je signe donc un nouveau contrat (même type, mêmes conditions...) allant jusqu'au 30/06/2006. Le contrat se passe mais j'ai de plus en plus de mal car une collègue handicapée qui fait le même travail que moi me prend pour sa chef. Elle demande mon accord quand elle doute et est tout le temps après moi. Elle me refile son travail discrètement.... L'envie du renouvellement commence à s'estomper. Les DRH refusent à nouveau de me renouveler sans arrêt. La collègue que je remplace n'ayant son rendez-vous chez le médecin que le lendemain de la fin de mon contrat, le chef l'appelle et lui demande de faire au plus vite car je risque de ne pas être renouvellée. Elle décale son rendez-vous et apporte son arrêt en mains propres au chef. Le 30/06 à 15h45, j'apprends que je suis officiellement renouvellée, je n'aurais qu'à aller signer mon contrat le 03/07/2006.

12) Lundi, j'ai donc signé un nouveau contrat (même type et même conditions que les autres) allant du 01/07/2006 au 04/09/2006.

Après cette indigestion d'informations, voici mon problème : je souhaiterais partir après la fin de mon contrat mais personne ne peux me dire quels sont mes droits. Ai-je droit à la totalité de mes indemnités de fin de contrat? Mon employeur aurait-il du me verser mes primes au fur et à mesure? Si tel est le cas, puis-je lui réclamer le remboursement des frais bancaires payés à cause du retard de paiement? Quand dois-je annoncer au plus tard ce refus de renouveller mon contrat, à qui et sous quelle forme? Mon contrat finissant le 03/09, quand au maximum devrais-je toucher mon solde et recevoir les papiers de fin de contrat?

Merci d'avance pour les réponses qui seront toutes les bienvenue.

[baai]

As-tu consulté ce lien ?
http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F38.xhtml

Je n'entrerai pas plus dans les détails, n'étant pas spécialiste en droit du travail de toute façon.

[kriskilleuse]

oui mais je n'arrive pas à comprendre si les renouvellements que j'ai signé sont des avenants ou pas et si ma prime peut m'être toute versée à la fin ou pas

merci quand même pour ce lien, c'est un des seuls que j'ai pas vu 3 fois depuis une semaine lol

[Ildefonse]

imo, tu devrais aller voir un specialiste.
Si tu pars avant la fin d'un CDD tu perds tout, par contre le truc que je comprends pas, c'est que de memoire, un CDD ne peut etre renouvelle que deux fois ... hors toi c est au moins la 5e fois que tu as ete renouvelle.
A priori, ton contrat a ete prolonge et non renouveller, donc cela ne paraitrait pas illogique que la prime de precarite ne soit verse que a la fin.

Sinon, tu peux demander la moitie de ta paye le 15 de chaque mois, la boite n'a pas le droit de refuser.

[kriskilleuse]

ce n'est pas le problème de demander ma paye plus mais le problème que j'ai eu au moins 2 contrats différents car 2 remplacements et aucune prime entre les 2

sinon, pour les renouvellements, on peut en avoir un seul en principe sauf quand c'est un contrat de remplacement d'un salarié absent mais le problème est que selon les sources, ce contrat doit avoir un terme imprécis et une clause de renouvellement et rien selon les autres sources donc je ne sais pas à qui me fier

j'ai utilisé un site pour avoir une réponse d'avocat mais ça risque de prendre plusieurs jours


et en plus, comme je ne rompt pas mon cdd mais que je refuse d'en signer un autre, je ne voie pas comment je pourrait être privée de ma prime

je suis totalement perdue

[anygan]

va voir des syndicalistes pour commencer, exterieur a l'entreprise, cherche dans l'annuaire.
normalement 2CDD identiques c'est le max apres c'est considéré comme une embauche CDI au 3eme (enfin ca c'est dans les textes, en pratique...)

[kriskilleuse]

oui, je vais tenter car du coté des délégués syndicaux de ma boite, aucune aide sur mes inquiétudes et la permanence de l'inspection du travail m'a dit qu'on pouvait me renouveler autant de fois qu'on le voulait et que mon employeur n'avait pas à me verser ma prime si je rompais mon cdd (qui a dit que refuser un renouvellement c'était rompre? lol) ou qu'(on me proposait un cdi, aucune prime ne me serait versée même pour les cdd que j'ai fini alors que le code du travail dit le contraire clairement (je me demande si elle a bien compris mes questions)

Bon, ben je sais où je vais passer ma prochaine RTT

[Orlanne la Douce]

Concernant ta prime de fin de contrat elle devra être au moins égale à :

Total brut de l'ensemble de tes contrats x 10 %

+

Les congés payés de l'ensemble de la période de tes contrats (2,5 jours par mois)

Elle te sera versée le jour même de la fin de contrat avec ton solde de tout compte, ton certificat de travail et ta feuille assedic jaune.

Pour un passage d'un cdd à un cdi si le cas se présente, effectivement tu n'auras pas à toucher de prime.

++

[Coffy]

Ce que dit la loi :

Le CDD en général :

Citation :

Publié par Article L122-1

Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.

Dans ton cas (a priori) :

Citation :

Publié par Extrait de l'Article L-122-1-1

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
1º Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
(...)

Citation :

Publié par Article L-122-1-2

(...) III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Citation :

Publié par Article L122-3-1

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit, notamment, comporter :
- le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1º de l'article L. 122-1-1 ;
(...)

Citation :

Publié par Article L122-3-10

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Pour la prime dite de "Précarité":

Citation :

Publié par Extrait Article L122-3-3

(...) La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

Citation :

Publié par Article 122-3-4

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

source

Pour l'explication de texte, peut-être que Caepoella passera dans les parages.

[MILF]

nice pavé


Sinon bah c'est la loi du plus fort

[Andromalius]

A priori au vu de ce que tu décris le seul truc qui me choque c'est que ca a l'air un peu space au niveau du cumul des CDD. Mais le "je ne sais pas si c'est un avenant ou un nouveau contrat", ben justement il faut savoir, c'est le plus important. Ainsi que l'intitulé du poste. Et savoir de quelle convention collective tu dépends.

Sinon, effectivement la "prime de précarité" n'est due que quand tu quittes l'entreprise.

[Vitalis]

Ta prime de précarité est du à l'issue de ton contrat.

Sauf renouvellement !!!

Ainsi il est normal que tu ne la touche qu'à la fin des tes CDD.

Pour les renouvellement successifs : tant que l'on peut mettre un nom, un poste et des dates en faces de tes contrats ils sont légaux.

Un conseil : attends la fin des tes contrats (03/09/06)

Tu n'as pas besoin de prévénir ton employeur à l'avance si tu ne désire plus renouveler.

Pour le paiement, l'employeur doit fournir dans un délais de 8 jours les éléments te permettant de t'inscrire au ASSEDIc et donc ton salaire.

Attention : Si l'on te propose un CDI à l'issue de tes CDD les primes de précarités disparaissent mais tu reprends ton ancienneté à la date de ton 1er CDD

[Coffy]

Citation :

Publié par Andromalius

Sinon, effectivement la "prime de précarité" n'est due que quand tu quittes l'entreprise.

Non.

(voir message plus haut et les articles L122-3-3 et 122-3-4 du code du travail)

[kriskilleuse]

merci à tous pour ses réponses

en tous cas, je confirme, c'est space car aujourd'hui, je viens d'être renouvelée mais le travail qu'on me donne ne suffit pas à m'occuper en temps plein et comme ils ne peuvent pas me virer avant la fin du contrat pour manque de travail et qu'on ne veut pas me faire remplir réellement la totalité des missions de mon contrat, je commence à trouver le temps long... si on m'avait dit que je dirais ça un jour... lol

[La Brume]

http://www.juritravail.com/embauche/cdd

Pour le reste je te suggère d'aller voir un conseiller prud'hommal, de lui raconter l'histoire et de la mise en oeuvre d'une éventuelle requalification de tes CDD en CDI.
Normalement l'employeur peut faire appel à des CDD successifs (avec la même personne) dans le cadre d'un remplacement d'un salarié pour maladie, mais au vu des irrégularités que tu as souligné dans ton histoire je te conseille d'aller te renseigner de vive voix.

ah, et ton DRH est un branque.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Coffy

Non.

(voir message plus haut et les articles L122-3-3 et 122-3-4 du code du travail)

Si.

Je cite lesdits articles.

Citation :

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

Et

Citation :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée

Donc, quand tu n'a plus de contrat, tu quittes l'entreprise. Si tu resignes un CDD cinq minutes après tu a quitté l'entreprise pendant cinq minutes. CQFD.

[Lucha Libre !]

Salut kriskilleuse (et Groovy à Coffy !!),

Pour mieux comprendre, tu as donc signé trois CDD ?

- le premier de 4 mois, pour sucroît d'activité,
- le deuxième pour remplacer la première personne malade (10/10/05 au 31/10/05) qui a eu un avenant le 02/11/05 mais dont l'objet n'était pas celui prévu ( tu as remplacé quelqu'un d'autre).
- les autres pour remplacer la deuxième personne malade (un premier contrat le 17/11/05, les autres en avenant ?).

Pour le premier, ya pas grand chose à dire, il semble dans les normes légales.
Pour le deuxième, le motif de renouvellement est certes faux (tu as remplacé quelqu'un d'autre), mais la durée prévue étant de date à date ils ne pouvaient le rompre. C'est donc logique que tu sois restée dans l'entreprise, même si le poste n'était pas celui que tu devais occuper. Si c'etait un terme incertain (retour de la personne), ton deuxième contrat aurait été rompu le 02/11/05 :/
Par contre, à l'issu de ton deuxième contrat, tu aurais du toucher ta prime de précarité, puisque ton contrat était forcément fini (la personne est revenue), et que l'objet (la personne remplacée) n'était pas les mêmes.

Pour le troisième contrat, tu dois savoir que la durée totale de ce contrat et ses avenant ne peuvent dépasser 18 mois en totalité (tu dois être à à peu près 10 mois). Tu auras le droit à la prime, sauf si c'est toi qui rompt le contrat avant son terme.
Par contre, ce que je ne saisis pas, c'est si tu as signé des avenants ou des nouveaux contrats pour les suivants ?

Je pense (mais c'est perso, hein) qu'il te manque le versement de la prime de précarité du deuxième contrat (durée 5 semaines environ si je ne me trompes pas). Par contre si tu refuse un nouveau CDD, je ne saurais pas te dire si c'est une rupture avant terme (il doit avoir de la jurisprudence sur ça).

Pour les référ. juridiques cf. Coffy, je regarderai si je trouve plus d'éléments pour t'aider.

[Coffy]

Citation :

Publié par Andromalius

Si.

Je cite lesdits articles.

Et
Donc, quand tu n'a plus de contrat, tu quittes l'entreprise. Si tu resignes un CDD cinq minutes après tu a quitté l'entreprise pendant cinq minutes. CQFD.
[/i]

Ah, je vois. C'est de la mauvaise foi. Ok tu as raison.

Sinon coucou Puck !

[Lucha Libre !]

Petites précisions (si elles peuvent t'aider) :

Citation :

- Il y a CDI et non CDD successifs lorsqu’un salarié conclu 22 CDD ( ), effectuant toujours des tâches identiques avec la même qualification pour remplacer des salariés absents ; la régularité des absences entraîne en effet un renouvellement systématique des engagements conclus avec le salarié qui a donc en réalité été engagé pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, motif interdit de recours au CDD (cass. 29/09/2004)

Tu dois être à plus de 10, tu tiens le bon bout

Citation :

- Un employeur peut recourir au CDD pour un remplacement seulement partiel d’un salarié absent. Dans ce cas, le salarié recruté sous CDD peut percevoir une rémunération moindre que celle du salarié remplacé (Cass. 15/10/2002)

D'où ta rémunération plus faible...

Citation :

- Le refus par le salarié embauché en CDD du renouvellement de son contrat ne peut pas être assimilé à une rupture de contrat à son initiative ; il n’entraîne pas la suppression de l’indemnité de fin de contrat. Il en va différemment si le contrat prévoit expressément dès l’origine le renouvellement.(Cass. 09/04/2002)

Donc si tu refuse le nouveau CDD, tu ne perds pas tes droits à l'indemnité (sauf clause).

[kriskilleuse]

merci à tous, je commence à me décrisper un peu car j'avais vraiment peur qu'on m'annonce que je perdrais mes primes (je me disais que j'aurais pu mal comprendre les articles que vous avez cités vu le point où j'en suis) et que j'allais devoir rester jusqu'à ce que mort (de moi bien sur, pas de celle que je remplace) s'en suive lol

sinon, pour répondre à la question de Puck, je viens de ressortir le contrat que j'ai signé le 01/03/2006 : il me semble que ce n'est pas un avenant comme celui d'avant car il décrit mes missions précisément et ne parle pas de renouvellement mais dit "nous avons le plaisir de vous confirmer que vous êtes engagé au service de XXX pour une durée déterminée" alors que les autres me parlent de renouvellement et disent simplement que les missions et classification restent inchangées (d'ailleurs, tous les articles portant sur la retraite, la durée de travail, les congé payés, la rémunération et les conditions d'exécution ont disparu)