[Siniaera]

Bonjour

Je voudrais savoir un tit détail

la boîte ou je bosse, possède 2 voiture de société, dont une clio qui

y'a 2 ans était rien de plus normale, une voiture de société quoi à 2 places avec le nom de l'entreprise sur la Carte Grise, et le responsable du site la soeur du boss s'en sert de voiture personnel aussi (le soir et le week-end) idem que le patron avec l'autre voiture, et ecrit sur les côtés des 2 y'a la sérigraphe de l'entreprise

mais maintenant, les 2 banquettes arrières sur la voitures on était reinstallé par l'homme à tout faire, donc 4 places, et un grille à chien aussi pour son petit caniche la carte grise est au nom de l'entreprise, bref cet voiture ne sert plus à des livraison, presque à plus rien sauf de voiture personnel de madame, sous le registre de la boite, c'est écrit qu'elle bénéficie d'une voiture
et y'a pas de vignette, y'en avait pas au début non plus.... c'est louche non ?

[Fingo SARCASME Rakar]

Ouais c'est louche. J'imagine que la dame n'est même pas employée de la boîte.


... Grille à chien, quel kitsch. J'imagine que c'est un boudin cette fille.

[St SebDead]

Elle l'a peut être racheté et laissé les sérigraphie pour faire de la pub pour la boite de monsieur ?

[Siniaera]

c'est à dire qu'elle est toujours responsable de site, et que la carte grise est toujours au nom de l'entreprise, et on s'en sert encore un peu pour les déplacements (enfin en ville)

[Dwelfigor]

Ca depends de l'assurance et du statut du véhicule.

S'il est signalé dans le règlement de l'entreprise, que celle ci peut preter son véhicule a des particuliers et qu'elle est assurée en consequence ... pourquoi pas... mais je doutes que ce soit le cas.

Si ce n'est pas le cas on appel ça : Abus de biens sociaux.

Moi ma societé me prete une voiture que j'utilise a titre personnel. Mais :

1 - je fais partie de l'entreprise
2 - le vehicule est ssuré en consequence
3 - je declare ceci comme un avantage en nature sur ma fiche de paye et je paie donc des impots sur ceci.

J'ai de gros doutes quant au staut et assurance du vehicule en question ... adapter une commerciale en 5 places ne se fait pas comme ça habituellement.

[Jean Mineur]

Citation :

Publié par Dwelfigor

J'ai de gros doutes quant au statu et assurance du véhicule en question ... adapter une commerciale en 5 places ne se fait pas comme ça habituellement.

Il me semble en effet que cela nécessite un passage aux mines pour pouvoir changer le nombre de places sur la carte grise.

[Dwelfigor]

Citation :

Publié par Jean Mineur

Il me semble en effet que cela nécessite un passage aux mines pour pouvoir changer le nombre de places sur la carte grise.

ouaip c'est ce que j'avais dans l'idée.

[cold case]

Bah si elle a un accident ou bien si elle se fait arreter en exces de vitesse ou mm pour un simple controle, tu saura bien si c't légal !!

[Kurd]

Citation :

Publié par Dwelfigor

Abus de biens sociaux.

rien d'autre a dire.
Certains sont "tolérés" (utilisations exceptionnelles pour depannage) mais la si carrement elle customize la voiture... => abus.

[Siniaera]

ahh si j'oublie le siège bébé.

[Dwelfigor]

Citation :

Publié par Angelika

Bah si elle a un accident ou bien si elle se fait arreter en exces de vitesse ou mm pour un simple contrôle, tu saura bien si c't légal !!

Bof souvent les flics sont tolerant la dessus.

souvent quand j'ai un contrôle le week end ils regardent la carte grise de ma bagnole et me disent avec un sourire aux levres: "et votre patron est au Courant que vous roulez avec la voiture de societé ? bon dira rien !"

Avant que je leur explique que c'est legale... jamais aucun n'a cherché la petite bete la dessus.

Si elle se fait gauler par un radar automatique en plus c'est la société qui payera ... je suppose.

[cygnus]

Abus de biens sociaux comme vous y allez

L'utilisation exclusivement par le dirigeant d'une voiture de société va poser probleme :
- Aux assurances.
- Au fisc. Je n'ai plus exactement le texte en tete, mais il n'est pas possible d'amortir (ou de récuperer la TVA. Alala la mémoire ) sur certains véhicules. Les véhicules de livraison sont censé ne pas avoir de siège arriere si me souviens bien.
De plus le pret par la société de la voiture au dirigeant ou à sa femme peut etre considéré comme un avantage en nature. Qui s'ajoute pour le calcul de l'impot sur le revenu.

Citation :

c'est écrit qu'elle bénéficie d'une voiture
et y'a pas de vignette, y'en avait pas au début non plus.... c'est louche non ?

La vignette ayant été supprimée sauf pour les professionnels (je crois) je ne vois pas le probleme.

[Tancred]

C'est son problème, ca ne vous regarde pas... oO

[Kurd]

Citation :

Publié par cygnus

Abus de biens sociaux comme vous y allez .

et comment t'appelle ca toi? C'est pas uniquement les detournements de plusieurs millions, les villas et les piscines qui sont appelées comme ca. C'est tout ce qui est utilisation personnelle d'un bien public

[KidKid]

C'est dégueulasse...
Tous ces riches qui roulent en Clio sur le dos des pauvres!

[Rna]

Citation :

CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)


Article L241-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros :

(...) 4º Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; (...)

Suis pas convaincu pour l'abus de bien social là

[cygnus]

Citation :

Publié par MadPerco

et comment t'appelle ca toi? C'est pas uniquement les detournements de plusieurs millions, les villas et les piscines qui sont appelées comme ca. C'est tout ce qui est utilisation personnelle d'un bien public

Quel bien public ?

L'utilisation de la voiture de société à des fins personnelles est-il contraire à l'intéret de l'entreprise ? Vraiment pas gagné.
Cependant j'admet que l'utilisation de la voiture à des fins uniquement personnelles est abusive; Toutefois je vois mal qui viendra déclencher l'action publique dans une affaire pareille.

Citation :

C'est dégueulasse...
Tous ces riches qui roulent en Clio sur le dos des pauvres

Je sais que c'est ironique. Mais meme, ici on ne parle pas d'une personne qui détourne nos impots, mais d'un patron d'une entreprise privé qui utilise le patrimoine de son entreprise (dont en général il est le créateur, gérant et seul actionnaire réel). Autant dire que la clio, ou meme la Ferrari ne roule pas grace à l'argent des pauvres.

[Nof Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Tancred

C'est son problème, ca ne vous regarde pas... oO

Si la voiture appartient à l'entreprise, elle est financée par le travail de l'ensemble des employés.
S'il y a abus de celle-ci, ça les concerne tout à fait.

Elle n'est pas un bien privé avec la rémunération du travail de l'entrepreneur, dont l'usage ne regarderait effectivement pas les employés.

[Nasdaq]

Les voitures d entreprise peuvent etre attribues a un employe. Ca devient une voiture de fonction mais qui appartient toujours a l entreprise

Par contre dans la majorite des cas (tous les cas?), on laisse souvent le choix aux employes soit d avoir un salaire plus eleve soit d avoir une voiture de fonction utilisable comme vehicule personnel.

Il faut donc voir quelles sont les conditions ...

[Masklinn]

Citation :

Publié par Erna ¼

Suis pas convaincu pour l'abus de bien social là

Citation :

4º Le fait, pour les gérants, de faire, [...] des biens [...] de la société, un usage [...] à des fins personnelles

C'est exactement le cas décrit ici (j'ai enlevé des bouts pour plus de clarté, ça ne fait que restreindre le champ d'action du texte [à la partie intéressante], le sens ne change pas)

[cold case]

Citation :

Publié par Dwelfigor

souvent quand j'ai un contrôle le week end ils regardent la carte grise de ma bagnole et me disent avec un sourire aux levres: "et votre patron est au Courant que vous roulez avec la voiture de societé ? bon dira rien !".

Ben c juste que si elle est indiqué comme commerciale 2 places et qu'il i a 4 sièges ca devrait passer moins facilement

Et si jamais i a des passagers (parceque je suppose que les 2 sieges suppl ont pas été ajouté pour le plaisir), ben elle a tout faux.

[Dwelfigor]

Citation :

Publié par Angelika

Ben c juste que si elle est indiqué comme commerciale 2 places et qu'il i a 4 sièges ca devrait passer moins facilement

Et si jamais i a des passagers (parceque je suppose que les 2 sieges suppl ont pas été ajouté pour le plaisir), ben elle a tout faux.

Non c'est une 5 places !

Par contre modifier une 2 places en 5 a mon avis c'est pas innocent.

Qui plus est ... l'essence de la voiture utilisée a des fins personnelles est a mon avis payée par la societé ... ainsi que l'entretient sur les kilométrages effectués.

[Kurd]

Citation :

Publié par Masklinn

C'est exactement le cas décrit ici (j'ai enlevé des bouts pour plus de clarté, ça ne fait que restreindre le champ d'action du texte [à la partie intéressante], le sens ne change pas)

merci de ton aide
je n'aurais pas trouvé les mots pour lui expliquer que sa citation de la loi confirmait les propos avec lesquels il etait en opposition

Citation :

Publié par cygnus

Quel bien public ?

pas public pas dans le sens Prive/Public, mais un bien commun appartenant à une entreprise, une association, etc.

Citation :

Publié par Nasdaq

Les voitures d entreprise peuvent etre attribues a un employe. Ca devient une voiture de fonction mais qui appartient toujours a l entreprise.

exact, et ca devient une forme de remuneration en nature (tres avantageux d'ailleur autant pour l'entreprise que pour l'employé car pas sommis aux memes charges, ca peut aussi etre des voyages, un abonnement telephonique, etc.).

Ainsi cela doit figurer dans le contrat etabli entre le salarié et l'entreprise... dans le cas contraire...

[cold case]

Citation :

Publié par Dwelfigor

Non c'est une 5 places !

Par contre modifier une 2 places en 5 a mon avis c'est pas innocent.

Qui plus est ... l'essence de la voiture utilisée a des fins personnelles est a mon avis payée par la societé ... ainsi que l'entretient sur les kilométrages effectués.

Oki pour toi .... grr veinard, moi g juste une 2 places..

Pour mon véhicule de fonction, bah tout est payé (essence, pneus, entretien) sauf que je me prends un avantage en nature de 16 euros/mois.. ce qui ne m'empeche pas d'avoir 2 autres voitures à la maison.

Mais c kler que si tu présente une carte grise pour une commerciale 2 places et que tu as 4 passagers dans la voiture ... t mal.

[Yo!]

[EDIT par Dwelf] Flood [/Dwelfedit]