Jurisprudence & Pension Alimentaire

Répondre
Partager Rechercher
Suite à ce thread : https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?p=8163751

J'ai d'abord décidé de régler l'affaire a l'amiable avec ma mère, celle-ci refuse catégoriquement ! Pourquoi parce qu'elle est sur de gagner contre moi. Etant donné que je vivais chez elle, et que je n'ai pas besoin d'aller vivre autre part ( ce que je veux parce que c'est insupportable chez moi et j'en ai ras le cul ... fin bref c'est expliqué dans l'autre thread )... Donc elle est sur de gagner. Ceci dit je suis sur de gagner mais je prefere mettre toutes les chances dans mon coté ? Je pense être dans mon bon droit dixit :

Citation :
Article 203 du code civil :
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Mes parents ne sont pas marrier mais de mémoire il y a un autre article que je cherche, qui oblige les parents a subvenir aux besoin vitaux de leurs enfants et vice versa. De plus les tribunaux ont statué que cette subvention ne s'arrete que si les enfants ont trouvé un emploi stable à plein temps.

Bref pour moi je suis sur de mon bon droit ! D'ailleurs si il y a des gens dans la salle qui s'y conaisse un peu plus j'aurais besoin d'avis et surtout de quelques jurisprudence. De ce fait je voulais aussi savoir combien de temps mon dossier aller prendre au tribunal de grande instance pour qu'il soit mis à l'ordre du jour. Je ne pense pas que mon affaire ai un caractere vraiment urgent juste le fait que c'est génant de ne pas vivre chez moi ou de ne pas avoir de chez moi pendant une longue période ( études dans l'infographie tout ca tout ca... frais de déplacement tout ca tout ca ... ). Si donc il y a des gens compétents ou voulant seulement donner leur avis en me donnant deux trois infos sur tout ce qui est loi je les en remercie d'avance.

Besoin vitaux c'est le minimum. Ca n'inclut pas qu'elle te paie ton loyer et te file de l'argent de poche. Si elle propose de t'héberger chez elle, elle subvient à ton besoin vital de logement et tu ne peux l'obliger à te payer un loyer.
Hum ça m'a l'air d'être un sujet épineux et quand même assez pointu, je sais pas si ici tu vas réellement trouver quelqu'un capable de te renseigner d'une manière sure. Il n'existe pas des numéros d'aide juridique avec des conseillers formés pour te répondre?

Je ne critique pas la démarche, ni les compétences de certains forumeux ici, mais déméler le faux du vrai, surtout sur un point de droit qui n'est pas vraiment clair, ne va pas être aisé pour prendre une décision de cette importantce.

Bon je fais pas avancer le schmilblick non plus hein mais je préfère pas dire de bêtise sur un tel sujet
Citation :
Publié par ^_^

Mes parents ne sont pas marrier mais de mémoire il y a un autre article que je cherche, qui oblige les parents a subvenir aux besoin vitaux de leurs enfants et vice versa. De plus les tribunaux ont statué que cette subvention ne s'arrete que si les enfants ont trouvé un emploi stable à plein temps.
Je ne connais pas les lois Françaises, mais les obligations parentaux c'est de subvenir aux besoin des enfants, ta mère te propose de vivre chez elle, ce qui fait qu'elle subviendra a tes besoins chez elle. Pour le fait que toi tu décides de prendre ton propre appart, la, je ne sais pas si c'est toujours valable. De plus tu es majeur, donc si tu décides de partir c'est que tu es ( en principe) capable de t'assumer tout seul, sinon, tu acceptes d'habiter chez elle. Le jour ou je suis partie de chez mes parents, c'était parce que j'étais capable de m'assumer toute seule, sinon de partir et demander a maman/papa de payé pour ma vie d'indépendance...Oo Indépendance= s'assumer seul, non?
Citation :
En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Après la majorité de leurs enfants, les époux demeurent tenus à l’obligation de leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent à condition que ces études soient sérieuses.

C’est sur ce fondement que les juges (1) considèrent qu’en cas de divorce, les sommes qu’un père continue de verser, après leur majorité, pour les études de ses enfants doivent être regardées comme des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation d’entretien prévue par l’article 203 du Code civil et non comme des libéralités.
Bon en effet, par rapport à ça, tu es peinard, la majorité n'est pas un frein à la pension... Pour autant, il faut voir en ce qui te concerne les obligations parentales pour le concubinage



Citation :
Le Code civil prévoit, en son article 336, que "l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate".
Ce passage prouve que le mariage n'est pas nécessaire, si ton père t'as reconnu à la naissance, aucun soucis.



Citation :
Est-ce que je suis obligé de verser une contribution à l'entretien et l'éducation de mon fils obligatoirement sous forme de pension alimentaire ?
Non. Selon les articles 373-2-2 et suivants du Code Civil la pension peut être remplacée par une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être également servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation
Ce qu'il faut savoir : Art. 373-2-2. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »

Pour finir, j'ai trouvé un avis de parent ici qui, même si ce n'est pas la même affaire, t'indiquera que tu devrais sans mal obtenir une pension.

Bonne chance à toi.
Réponse après une longue absence, en effet tout mon matériel informatique et donc aussi mon outil de travail principal se trouve au domicile de ma mère. Dommage ca m'aide pas mais bref c'est un autre sujet. Je comprends fort bien que ma mère peut remplacer le paiement de la pension alimentaire par le logement qu'elle m'offre seulement la vie est devenu insupportable. Elle ne supporte pas mes horaires scolaires, et ma vie. Pourtant nous avons une grande maison ( 5 chambres pour 2 sic ) et je n'occupe qu'une seule pièce. La vie quotidienne est insupportable, c'est un calvaire de manger avec elle et c'est réciproque. Que faire, je pense être en droit de demander mon indépendance, je ne demande pas un F5. Juste un studio ou un F1 pas trop cher pour pouvoir vivre et m'assumer. Je l'ai dit il serait en effet possible que je travail, oui le week end mais allez trouver un boulot qui permette de s'assumer avec seulement 2 jours par semaine ( et encore je suis gentil vu le travail personnel que je fournis et que je dois fournir ... c'est limite une journée ). Bref chapitre clos la dessus, je ne peux pas m'assumer financièrement.

@Lady : Oui sûrement je suis d'accord avec toi mais tu avais globalement de bon rapport avec tes parents. En plus c'ets vraiment ma mère qui fait la sourde oreille, mon père est prêt à augmenter ma passion à plus de 400€ / mois dans le cas ou je vivrais seul.

@Nidhog : J'ai lu ton forum c'est édifiant ! Je ne pense pas être dans ce cas la, je ne vais pas taper mes parents pour ca. C'est dingue quand même, quant a mes notes elles sont plus proches de 20 que d'autre chose. Je suis major de ma promo pour le premier semestre. Bref je pense que ca je peux justifier, bien sur on peux toujours brodé. J'ai peur que mon cadre de vie influence mes études etc etc... C'est moche mais c'est comme ca. Mes parents ont les moyens c'ets ca que je ne comprends pas. Je leur demande pas la lune juste de l'indépendance, et avant tout regler par la les problemes familliaux latents. Bref je suis dans l'expectative sachant que la dernière entrevue avec ma mère a été plus qu'infructueuse. Je suis parti, quand elle a commencé à insulté tout le monde : mon père, mes amis et moi. J'étais pourtant cordial et courtois. Je ne cherchais pas la guerre juste exposer le problème à l'amiable. Demain nouvelle tentative nous verrons bien. Sinon en ce qui concerne l'aide juridique (avocat etc ) c'est gratuit
Non la jurisprudence dit : " Quand les enfants ont un emploi stable ( pas mac do quoi ) qui leur permet de s'assumer financièrement " Sinon tu es en droit de demander une pension, sauf si tu as commencé 12 cursus différents au cours de tes 12 dernières années d'études. Il faut que l'argent servent, pas à se laisser vivre sur le dos de papa/maman.
Juste un détail en passant: tu veux de l'indépendance (sic), mais payée par tes parents?
Détail de terminologie, je chipote je chipote.
Sinon, je comprends la difficulté de la chose: parents revenus élevés: pas de bourse, donc négociation avec les parents... après c'est difficile d'imaginer que ça puisse être dégradé au point d'aller au tribunal.
Pareil me suis barré pour plus habiter avec ma mère, mais études galères (et interrompues depuis...)
Bon courage quand même, mais bienvenue dans un monde où les études seront bientôt réservées aux très riches...
Répondre

Connectés sur ce fil

 
1 connecté (0 membre et 1 invité) Afficher la liste détaillée des connectés