[Lilandrea]

Salut les gens !

J'ai un pote en France, en CDI, sous période d'essai, qui a donné son préavis. Il a à ce jour 7 jours de congés et sa patronne exige qu'il prenne ces congés pour la fin de ses jours à prester.

Est-ce légal ?

C'est une boite de 25 personnes, sans CE. Quelqu'un aurait-il le texte de loi qui explique si cela l'est ?

En vous remerciant blablabla

[aziraphale]

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2930.xhtml

Citation :

Fixation des dates après notification de la rupture du contrat

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Si ça l'intéresse il peut par contre tout à fait accepter.
Mais sinon il lui dit que ça ne l'intéresse pas, il fait son préavis et il aura ses jours de CP dans son solde de tout compte.

[Shockwave]

Je ne pense pas que ce soit légal. J'ai trouvé ça sur le site du service public, je suppose que ça rentre également dans le champ de la rupture pendant la période d'essai.

Citation :

Fixation des dates après notification de la rupture du contrat
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Après ça ne mange pas de pain d'appeler l'inspection du travail pour poser la question.

Edit : Grillé. XD

[Ariendell]

Après, il faut savoir qu'en général ça arrange parce que les droits des chômeurs ne commencent qu'une fois les journées de vacances "faites" et ça évite à l'employeur d'avoir quelqu'un dans son équipe qui n'a pas envie de bosser. Faut prendre ça en compte aussi.

Ex: je me suis barrée au 31 décembre, mais mes droits n'ont commencé que fin janvier :/

[Stormriver]

Citation :

Publié par Ariendell

Après, il faut savoir qu'en général ça arrange parce que les droits des chômeurs ne commencent qu'une fois les journées de vacances "faites" et ça évite à l'employeur d'avoir quelqu'un dans son équipe qui n'a pas envie de bosser. Faut prendre ça en compte aussi.

Ex: je me suis barrée au 31 décembre, mais mes droits n'ont commencé que fin janvier :/

Ca arrange pas forcément. Les droits commencent après les congés, sauf que l'indemnité de congés payés est > indemnité chômage.

[Shockwave]

Se baser sur la carence du chômage est idiot. Avec la règle des 10% tu perçois déjà plus en CP qu'en travaillant donc il n'y a aucun intérêt à passer à côté juste pour avoir moins de carence sur la perception d'une allocation chômage qui sera dans tous les cas inférieure à ce que tu aurais perçu en bossant. Et puis c'est pas parce qu'on est en préavis qu'on ne va rien glander, il y a encore des gens avec une conscience professionnelle. Mais je comprend que ça arrange la boîte d'arnaquer les salariés, ils ont moins à payer comme ça.

[Mimu]

Citation :

Publié par Ariendell

Ex: je me suis barrée au 31 décembre, mais mes droits n'ont commencé que fin janvier :/

Ba encore heureux vu que t'es payé jusqu'à fin janvier.
Tu perds pas de thunes dans l'histoire.

[Lilandrea]

Ok je pensais bien mais apparemment la patronne ne cedera que face à un texte de loi. Personne n'a ca ?

[aziraphale]

Une autre source si le site du gouv ne lui plait pas : http://www.l-expert-comptable.com/dr...ges-payes.html
Je parie qu'on peut en trouver des dizaines de sources de ce genre.

Et si elle veut des articles de loi ou du code du travail elle n'a qu'à appeler son expert comptable (dans la boite ou le cabinet extérieur qu'elle paye pour le boulot) ou celui des RH. Ils lui expliqueront la même chose.

Sinon elle dit congé payé, ton pote se pointe normalement à la boite pendant ces jours là et il refuse de signer son solde de tout compte et balance le truc aux prud''hommes. Ca ne prendra certainement pas très longtemps puisque tout indique que la patronne est en tort.
A la limite une simple menace de le faire si elle s'obstine ça devrait lui faire lâcher l'affaire.

[Ryu Seiken]

Je pense que l'OP cherche la référence de la législation, pas juste une simple citation.
J'ai regardé vite fait, mais globalement, ça repose sur les conditions minimales européennes, ou, plus généralement, les conditions de fixa tions des dates de départs.
Pour faire court, l'employeur peut imposer ces CP à la seule condition qu'il respecte les délais d'information légaux. On ne parle pas de la 5ème semaine, puisque c'est hors cadre.
Ça veut dire qu'il doit signifier les CP au moins 1 mois à l'avance. Et si j'ai bien compris la situation, c'est impossible, dans ce cas précis.

[Ariendell]

Citation :

Publié par Mimu

Ba encore heureux vu que t'es payé jusqu'à fin janvier.
Tu perds pas de thunes dans l'histoire.

Ah j'ai pas dit le contraire hein ! Je dis juste que des fois ça arrange les 2 parties (mais là ça n'a pas l'air d'être le cas :/ et franchement, quand il y a doute, le patron a juste à appeler son comptable, c'est un peu abusé en effet).

[aziraphale]

Citation :

Publié par Ryu Seiken

Je pense que l'OP cherche la référence de la législation, pas juste une simple citation.
J'ai regardé vite fait, mais globalement, ça repose sur les conditions minimales européennes, ou, plus généralement, les conditions de fixa tions des dates de départs.
Pour faire court, l'employeur peut imposer ces CP à la seule condition qu'il respecte les délais d'information légaux. On ne parle pas de la 5ème semaine, puisque c'est hors cadre.
Ça veut dire qu'il doit signifier les CP au moins 1 mois à l'avance. Et si j'ai bien compris la situation, c'est impossible, dans ce cas précis.

Ce n'est pas à l'employé de chercher des textes de lois quand même.
Elle paye des gens pour faire ce boulot là sa patronne, et c'est à elle de fournir les textes qui prouvent qu'elle est en droit de faire ce qu'elle demande. Tout le monde n'est pas spécialiste du droit du travail dans la vie.

Et vu que tous les sites précisent qu'à partir du moment où le préavis a débuté ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer à l'autre partie la prise de CP, je doute qu'elle trouve un quelconque texte pour appuyer sa demande.


En plus dans ton texte ça parle du congé principal de 4 semaines, mais ça marche pour quelqu'un qui est en CDI depuis un moment. Le cas présent c'est un rupture pendant la période d'essai, ça doit un peu changer les chose puisque le gars n'a de toute façon pas de congés à prendre en principe.

[Ryu Seiken]

Dans l'absolu, si tu es en période d'essai, tes droits de CP concernent forcément la période des 4 semaines légales. Il me semble qu'on en avait parlé dans un autre sujet, concernant le cumul des droits aux CP dès le prmier jour de travail.
Bref, en dehors de toute autre considération, sur la trentaine de pages que j'ai brossé, c'est soi du gré à gré soit respect des procédures normales. Dans tous les cas que j'ai trouvé, elle a tort.
Sinon, je suis d'accord, c'est à l'employeur de fournir les textes qui appuient ses actions.