Louer : ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas

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ce qu'il est interdit de demander à un locataire :

Citation :
Documents interdits
La loi ne délimite pas les documents qui peuvent être exigés par le bailleur. En revanche, elle établit la liste de ceux que le propriétaire n'a pas le droit de demander aux candidats locataires et à leur éventuelle caution.

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

copie de relevé de compte bancaire ou postal,

attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :

photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

carte d'assuré social,

extrait de casier judiciaire,

jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé " Par ces motifs " qui permet de prouver le divorce),

contrat de mariage ou certificat de concubinage,

dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

attestation d'absence de crédit en cours,

informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),

production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

le versement d'un chèque de réservation du logement,

la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
http://vosdroits.service-public.fr/p...9.xhtml#N100AB

Ce site est vraiment bien foutu http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N289.xhtml
Citation :
Publié par Leni
À Paris ? Tu vas te faire chier si t'as pas de garants. Oui à force de consommer toute ton énergie tu vas finir par trouver un propriétaire sympa qui va te faire confiance "au feeling", mais bon faut avoir le courage.

Le fait de pouvoir bloquer un an de loyer sur un compte joue en ta faveur en revanche, mais effectivement pas mal de propriétaires préféreront sans doute des parents avec de bons revenus réguliers comme garants. Après ça peut être préféré par rapport à des garants avec des revenus bof par exemple.
/mylife : Je venais de signer un CDI, donc période d'essai. Avec 2 potes dans la même situation (à plus ou moins 1-2 mois d'écarts dans la période d'essai), on a cherché une coloc. On en a trouvé une en agence, 3 derniers bulletins de salaire/contrat si pas 3 + garants individuels avec leurs bulletins de salaire aussi et l'agence était OK et confiante.

Sur le logement, on était en concurrence avec 3 stagiaires qui allaient rester 6 mois.

Le proprio a prit les stagiaires.

Ensuite on a trouvé sur un site d'annonce de particuliers, le mec s'en foutait qu'on soit en période d'essai, mais il voulait pas qu'on mentionne ça devant sa femme, parce qu'elle allait dire non. C'est rigolo d'ailleurs, en connaissant les fonctions/professions de monsieur et madame (président d'association d'hébergement d'urgence et directrice d'office HLM )

Bref, garant > all généralement. Et c'était même pas dans Paris IM (mais Gentilly, juste à côté).
Déjà, un énorme merci pour tous vos retours, j'y vois beaucoup plus clair. Je vais en parler à mes parents pour savoir si ils seraient d'accord pour se porter garants. Le problème étant qu'à eux deux, il ne roulent pas non plus sur l'or, et payent déjà le loyer de leur propre maison (ma maison actuelle) ainsi que le loyer de ma petite sœur partie à l'étranger pour ses études (et utilisent déjà deux prêts). Est-ce que le propriétaire aura accès à ces détails, et si oui, que faire si il demande comment ça se fait qu'ils puissent payer le loyer cash en ayant déjà deux prêts? En gros est ce que je devrais justifier d'où vient l'argent, ou bien pas besoin si mes parents se portent garants?

Pour le reste, je vais finir de regarder vos liens, et me renseigner sur ce que vous m'avez indiqué. Encore merci !
Citation :
Publié par Vivi ^^
Déjà, un énorme merci pour tous vos retours, j'y vois beaucoup plus clair. Je vais en parler à mes parents pour savoir si ils seraient d'accord pour se porter garants. Le problème étant qu'à eux deux, il ne roulent pas non plus sur l'or, et payent déjà le loyer de leur propre maison (ma maison actuelle) ainsi que le loyer de ma petite sœur partie à l'étranger pour ses études (et utilisent déjà deux prêts). Est-ce que le propriétaire aura accès à ces détails, et si oui, que faire si il demande comment ça se fait qu'ils puissent payer le loyer cash en ayant déjà deux prêts? En gros est ce que je devrais justifier d'où vient l'argent, ou bien pas besoin si mes parents se portent garants?

Pour le reste, je vais finir de regarder vos liens, et me renseigner sur ce que vous m'avez indiqué. Encore merci !
Tu pars trop loin dans le soucis.
Déjà, il ne faut jamais payer en avance, sauf pour la caution une fois le contrat signé. Rien que l'autre jour, ma soeur qui recherche un logement est tombée sur une offre alléchante jusqu'à ce que le propriétaire demande une caution pour simplement.. visiter l'appartement. Ne jamais être trop pressé.
Très souvent, une messagerie ou un forum d'aide au logement est mis en ligne dans certaines hautes écoles, comme pour ma Faculté de Médecine. Il est toujours plus rassurant d'utiliser ce genre de sites sécurisés et où les comptes sont tous des gens immatriculés dans l'école. Renseigne toi !

Généralement, une fois que tu apportes la preuve de pouvoir payer la somme requise durant la date estimée de ton séjour soit par copie de bulletin de salaire soit par contrat de garant, la personne n'a plus rien le droit de t'exiger. Il est donc libre à toi de répondre de façon stratégique voire même d'esquiver des questions trop personnelles. Le propriétaire peut faire les demandes d'usage tel que : Fumer, animal de compagnie, propreté, entretien, etc..
Mais il n'a rien à savoir de ta vie privée ou de celle de tes proches.

Bonne chance pour tes recherches
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