D3 - Aspect juridique de l'HV

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D3 est un jeu mais pas un jeu d'argent.
L'HV ne peut pas être vu autrement que comme une sorte de magasin en ligne mettant en contacte des acheteurs et vendeurs, prélevant au passage une commission sur chaque deal.

Rien à voir avec un jeu d'argent.
Citation :
Publié par MonsieurChance
Là on est en plein dans le même flou que celui qui concerne les revendeurs de vide grenier, collectionneurs, brocanteurs, qui bien souvent ne sont pas formellement des professionnels et ne font aucune démarche liée à leurs ventes.

Les gars qui envisageraient sérieusement de vendre très régulièrement des objets et qui viseraient un volume de vente leur permettant d'en vivre, s'ils résident en France, ils auront tout intérêt à se documenter sur ce qui est considéré comme une activité de commerce et quelles sont les obligations de ceux qui pratiquent cette activité.
J'avais lu il y a quelque temps un article (passé sur un thread sur JoL) relayant les "aventures" d'un joueur de Poker en ligne qui avait décidé d'officialiser son activité et avait fait toute une série de démarches pour. Donc il voulait payer des impôts, charges, bénéficier du système retraite, etc ...
Je ne me souvient plus de la conclusion, mais ça avait pris des mois et il avait du faire tout un tas de voyage dans les différents départements du trésor.
Pour un joueur de D3 qui décide de vivre de son activité de trading, j'imagine même pas comme ça va devoir être dur et long de l'officialiser compte tenu de la nouveauté totale de cette situation.
Au contraire c'est bien plus simple de déclarer une activité de commerce de biens virtuels que de gain aux jeux.

Pour le poker, par principe l'état prélève les impôts à la source en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard dont les organisateurs sont domiciliés en France. Les gains que l'on peut faire lors de jeux d'argent ou de loterie organisés en France sont nets d'impôt. Ca devient complexe lorsque l'on gagne des gains provenant de l'étranger qui eux ne sont pas nets d'impôt.

Du point de vue du volet social, là je ne sais pas trop comment ça se passe pour une activité de joueur de poker.

Donc oui pour un joueur de poker c'est pas évident.





En revanche pour une activité de vente de bien virtuel, l'administration fiscale et les caisses sociales, elles s'en foutent que le bien provienne d'un jeu ou pas. La question ne se pose même pas. C'est du commerce et c'est tout.

Un joueur de diablo qui veut faire de la vente sur l'HV son gagne pain de manière légale, le plus simple c'est qu'il se déclare comme commerçant à un centre de formalité des entreprises, ça prend 30 minutes dans une chambre de commerce. Le gars il déclarera son chiffre de vente en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et cotisera au régime social des indépendant (RSI).


Mais ce serait vraiment se prendre la tête dans le cas où le gars vendrait pour moins de 2 ou 3 milles euros sur l'année. Au dessus ça peut sembler nécessaire de faire les démarches, histoire de pas tomber de haut en cas de contrôle.


En fait, là on est exactement dans la même situation que les vendeurs réguliers de carte magic. Les vendeurs qui deal beaucoup de cartes de TCG, ils se déclarent en général pour pas avoir de problème. Il y a de ça 6 ou 7 ans, il y avait eu une descente de police coordonnée avec l'administration fiscale sur la place de Jussieu où se trouve le plus gros rassemblement de vendeurs de cartes magic en France. Quelques uns des gros vendeurs avaient eu des problèmes et certains s'étaient régularisés fiscalement et socialement suite à ça pour pouvoir continuer à vendre des cartes




Mais la majorité des gens qui vendront sur l'HV n'auront pas à se casser la tête. Pour quelques centaines d'euros sur l'année, aucune démarche n'est nécessaire a priori
Citation :
Publié par Magister
Hum pas sûre. En mode hardcore celui qui a payé et qui clamse, il est marron.
Pour ça que Blizz était pas sûre d'implémenter le HV $ dans ce mode.
En hc tu peux pas acheter des items a l' HV.

Et de ce qu'il sagit des droits de blizzard en ce qui concerne les jeux de hazard, ca s applique pas car le hasard se crée au moment du loot, et la l item est toujours gratuit.
Vous imaginez alors les gens déposer plainte pour WoW ? bah oui ils ont payé (l abonnement) et les loots sont justement le hasard. Ya certe certaine possible faille car bcp de loi son plus remise en gout du jour, mais JAMAIS ils suivrons ca car si jamais ca passe en jurisprudence, c'est une vraie galère pour tout les jeux en ligne payant lol

mon copper.
__________________
YiNG <Warner's Fury>
Dees <Curse>
what's else?
-DeeS-Citation:
Et de ce qu'il sagit des droits de blizzard en ce qui concerne les jeux de hazard, ca s applique pas car le hasard se crée au moment du loot


aléatoirement par pur chance tu peut tombé sur un item qui va te rapporter pas mal d'argent.

au casino par pur chance tu peut tombé sur 3 cerises qui va te rapporter pas mal d'argent.

retournons sa comme on veut mais D3=casino (sans cerises)
Franchement toute cette discussion est oiseuse si on ne sait pas exactement quels sont les termes légaux exacts (la lettre) et leur objectif final (l'esprit).

Qu'est-ce-que la loi classifie comme jeux de hasards et sur quels critères ?
A partir de là, est-ce-que D3 rentre dans ces critères ?
Citation :
Publié par grand Padhiver
aléatoirement par pur chance tu peut tombé sur un item qui va te rapporter pas mal d'argent.

au casino par pur chance tu peut tombé sur 3 cerises qui va te rapporter pas mal d'argent.

retournons sa comme on veut mais D3=casino (sans cerises)
ben non parceque au casino tu met une mise a chaque fois pour avoir une chance d'avoir tes 3 cerises alors que la non.

ca deviendrait une jeu de hasard si au leu de loot ton items par ton temps de jeu on te demandais une somme pour avoir une chance d'avoir ton item et par une sorte de machine a sous virtuelle tu gagnais ton items ou non.

ca existe les machine a sous virtuelle sur les site de casino online et c'est soumis aux regles des casino normaux.
La loi dit quelque chose dans le genre sur les jeux de hasard :

Citation :
"tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain".
En fouillant un peu, il convient de ne pas se mélanger les pinceaux et d'être plutôt précis dans les recherches, la loi est faite de ce bordel qui fait qu'un simple mot peut changer le sens de tout un texte de loi.
J'essaye d'aller dans votre sens puisque vous parler de jeu d'hasard/argent, on peut également citer à ce titre deux trois points de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) :

Art 2 :
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

Art 10 : Au sens de la présente loi :
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs ;
3° Un joueur ou un parieur en ligne s'entend de toute personne qui accepte un contrat d'adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d'un gain, constitue une mise ;
4° Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur.

Bref tout ça pour dire qu'il ne faut pas tout mélanger, si D3 était considérée par la loi comme un jeu d'hasard et d'argent, que dire de tout les F2P, et d'autres jeux avec des systèmes bien plus douteux ou il y a très souvent profit au profit de la société et non au nom du joueur qui dépense souvent plus que ce qu'il gagne (et souvent ce qu'il gagne ne se résume qu'à des biens "ig"). Si vous voulez le texte en entier pour que vous y jetiez un oeil, je vais le mettre (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id) ça vous permettra de vous faire une simple idée, mais juste une simple idée parce que si on va par là, à chaque texte de loi peut s'appliquer en général un ou plusieurs autre textes de loi, et c'est vite le bordel.

Dernière modification par Niwininon ; 04/05/2012 à 09h01.
Citation :
Publié par Niwininon
(...)
Y en a qui font pas d'effort, le lien était dans le premier post de la première page. Mais puisque tu cites la loi, et surtout ses articles importants, j'en profite.

Citation :
Art 2 : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
A partir du moment où le poker, et tous les jeux de carte sont considérés comme des jeux de hasard, alors qu'il y a pourtant une grande part d'habilité et d'intelligence à haut niveau, je ne vois pas comment Diablo 3, qui ne requiert aucune habilité à l'obtention des gains (tout le monde pourra farmer Diablo, tout comme tout le monde farmait Meph / Bhaal), peut prétendre ne pas avoir une part de hasard qui prédomine.
De plus c'est un jeu, et il est payant.

Notez bien que la définition, c'est ça, et pas autre chose. La loi est écrite comme ça, point. Il est clair que la notion de perte potentielle n'est pas évoquée.
Citation :
Art 10 : Au sens de la présente loi :
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
Bon, là c'est simple, c'est pour faire la différence entre le pari en ligne, et le pari enregistré grâce à des terminaux type PMU / Loto.
Citation :
2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs ;
On a déjà défini que D3 était un jeu de hasard, cette partie de la définition permet de préciser que c'est un jeu en ligne, et qu'il y a un enjeu monétaire.
Citation :
3° Un joueur ou un parieur en ligne s'entend de toute personne qui accepte un contrat d'adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d'un gain, constitue une mise ;
Le contrat d'adhésion, c'est l'EULA que tout le monde scroll + I agree.
Toute somme engagée, ça comprend aussi le droit d'entrée, donc les 60€ pour l'acquisition du jeu. Un site de poker demande 60€ pour s'inscrire, c'est pareil.
Citation :
4° Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur.
Tout ça pour dire, Blizzard nous donne un compte de joueur en ligne tel qu'il correspond à cette définition.


Moi administration fiscale, je tombe sur Blizzard dans 3 ans, et je me fais un max de pognon. Mais là c'est quand même pas que fiscal, donc y a d'autres paramètres qui rentrent en jeu aussi.
Citation :
Publié par -DeeS-
Vous imaginez alors les gens déposer plainte pour WoW ? mais JAMAIS ils suivrons ca car si jamais ca passe en jurisprudence, c'est une vraie galère pour tout les jeux en ligne payant lol
Tu crois que la jurisprudence en a quelque chose à foutre que après ça soit galère pour la personne qui est dans l'illégalité ?
Le jeu en ligne, c'est une zone de non droit, tout simplement car c'est loin d'être rentré suffisamment dans les moeurs. Du coup, très peu de juristes jouent à des jeux en lignes, et ceux qui y jouent considèrent ça comme quelque chose de bien trop accessoire pour se dire "leur EULA c'est vraiment n'importe quoi, je vais aller la faire sauter en justice". Et dans d'autres domaines on a des opérateurs qui se tirent dans les pattes entre eux (parfois la concurrence ça aide au respect du Droit, incroyable), sauf que là dans le monde du jeu vidéo comme on a que des mecs qui y connaissent rien en droit, il se disent pas "je pourrai trop emmerder la boîte adverse en les attaquant". En plus, ça fait un pacte tacite de non agression, parce que si tu lances une procédure contre une boîte adverse, t'es sûr de t'en prendre une.
D'où le fait que des plateformes comme steam peuvent vous interdire l'accès à l'intégralité des jeux que vous avez achetés si vous trichez dans un de leur jeu.
Citation :
Publié par Alleria Windrunner
Moi administration fiscale, je tombe sur Blizzard dans 3 ans, et je me fais un max de pognon.
Tu dis des trucs intéressants mais avec des paroles dans ce genre, j'ai franchement du mal à te prendre au sérieux. A dans trois ans je suppose, donc.
Faut que je t'explique pourquoi 3 ans, c'est pas évident ?
C'est le délai de reprise pour les contrôles fiscaux, donc en attendant 3 ans, ça permet d'une de redresser sur 3 ans au lieu d'une seule année, et de deux d'accumuler les intérêts de retard sur le paiement de l'impôt...

Là pour un lancement en mai 2012, on fait un contrôle en novembre 2015 (3 ans + année en cours). Jackpot.

Dernière modification par Alleria Windrunner ; 04/05/2012 à 10h55.
Tu fais des raccourcis un peu bancals, notamment le fait d'assimiler l'achat du jeu à une mise. Intellectuellement j'ai du mal à admettre ca, de par la non-répétitivité du versement de la somme.

C'est bêtement l'achat d'un jeu, pas un droit d'entrée à une machine de générations de gains aléatoires.

L'accès a l'AH est gratuit, hein, c'est un service en sus du jeu, auquel tu peux jouer pour 60€ sans jamais mettre les pieds à l'AH et profiter de l'intégralité de son contenu. Je pense que c'est pour ca que les mises en vente ne sont pas payantes, justement.
Citation :
Publié par Alleria Windrunner
Y en a qui font pas d'effort, le lien était dans le premier post de la première page. Mais puisque tu cites la loi, et surtout ses articles importants, j'en profite.


A partir du moment où le poker, et tous les jeux de carte sont considérés comme des jeux de hasard, alors qu'il y a pourtant une grande part d'habilité et d'intelligence à haut niveau, je ne vois pas comment Diablo 3, qui ne requiert aucune habilité à l'obtention des gains (tout le monde pourra farmer Diablo, tout comme tout le monde farmait Meph / Bhaal), peut prétendre ne pas avoir une part de hasard qui prédomine.
De plus c'est un jeu, et il est payant.

Notez bien que la définition, c'est ça, et pas autre chose. La loi est écrite comme ça, point. Il est clair que la notion de perte potentielle n'est pas évoquée.

Bon, là c'est simple, c'est pour faire la différence entre le pari en ligne, et le pari enregistré grâce à des terminaux type PMU / Loto.

On a déjà défini que D3 était un jeu de hasard, cette partie de la définition permet de préciser que c'est un jeu en ligne, et qu'il y a un enjeu monétaire.

Le contrat d'adhésion, c'est l'EULA que tout le monde scroll + I agree.
Toute somme engagée, ça comprend aussi le droit d'entrée, donc les 60€ pour l'acquisition du jeu. Un site de poker demande 60€ pour s'inscrire, c'est pareil.

Tout ça pour dire, Blizzard nous donne un compte de joueur en ligne tel qu'il correspond à cette définition.


Moi administration fiscale, je tombe sur Blizzard dans 3 ans, et je me fais un max de pognon. Mais là c'est quand même pas que fiscal, donc y a d'autres paramètres qui rentrent en jeu aussi.


Tu crois que la jurisprudence en a quelque chose à foutre que après ça soit galère pour la personne qui est dans l'illégalité ?
Le jeu en ligne, c'est une zone de non droit, tout simplement car c'est loin d'être rentré suffisamment dans les moeurs. Du coup, très peu de juristes jouent à des jeux en lignes, et ceux qui y jouent considèrent ça comme quelque chose de bien trop accessoire pour se dire "leur EULA c'est vraiment n'importe quoi, je vais aller la faire sauter en justice". Et dans d'autres domaines on a des opérateurs qui se tirent dans les pattes entre eux (parfois la concurrence ça aide au respect du Droit, incroyable), sauf que là dans le monde du jeu vidéo comme on a que des mecs qui y connaissent rien en droit, il se disent pas "je pourrai trop emmerder la boîte adverse en les attaquant". En plus, ça fait un pacte tacite de non agression, parce que si tu lances une procédure contre une boîte adverse, t'es sûr de t'en prendre une.
D'où le fait que des plateformes comme steam peuvent vous interdire l'accès à l'intégralité des jeux que vous avez achetés si vous trichez dans un de leur jeu.
[Uuvvww : ...]

Tu sais ce que veut dire "miser/parier" ? Que tu peux PERDRE DE L'ARGENT. Ou t'as vu qu'on pouvait perdre une mise sur diablo ?
Qui plus est l'argent réel n'intervient pas au moment du "hasard" mais au moment de la vente. C'est complètement dissocié.
Quand tu vas dans un casino et que tu te paie un coca c'est pas soumis aux lois des jeux de hasard nan? C'est pas parce que pas loin t'as des machines à sous que ton coca c'est un jeux d'argent.

[Uuvvww : ...]

Dernière modification par Uuvvww ; 04/05/2012 à 14h02.
Citation :
Publié par Niwininon
Art 2 : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Le fait qu'il faut acheter le jeu ne semble pas être une "mise" en soi, on peut très bien l'acheter pour s'amuser sans dépenser de l'argent réel.
Déjà ça laisse planer le doute, les autorités devraient prouver qu'un joueur a effectivement utilisé de l'argent réel car ce n'est pas obligatoire avec D3 contrairement aux systèmes qui ne fonctionnent qu'avec des sommes non-virtuelles.

Par contre si on achète en euros (par exemple) du matos qui permet de hack 'n slasher mieux donc de droper mieux/plus avec pour but de revendre ces drops alors le caractère aléatoire du système de drop pourrait être considéré comme une loterie.

En fait pour éviter tout problème il faudrait soit acheter en vrai argent mais pas vendre, soit vendre mais pas acheter.
Soit pas de gain, soit pas de mise.
deux choses et j'men vais(pas envie de polémiquer avec des juristes@JoL )

1) il faut bien prendre en compte que la notion de gain d'argent est comprise dans un système de vente où le hasard n'a aucune place. ce n'est pas le fait de looter ton item qui te fait gagner de l'argent, mais le fait de le mettre en vente.
à ce niveau la, on comparera + D3 à Ebay qu'à Pokerstars
dans le détail: au poker on a pas le choix, si on mise c'est pour y aller, sur D3 déja on ne mise pas, et en plus on a le choix de garder l'item, le donner, etc.

2) quand bien même on arriverait à prouver quelque chose de capilotracté, on parle d'une boite qui appartient à Vivendi, grand groupe français qui détient aussi de grosses sociétés sur le sol français qui prennent déjà certaines libertés par rapport à la loi avec un laisser-faire totalement assumé de la part des autorités concernées (abus de période d'abonnement chez CANAL+ par exemple)

bref, c'est pas trois geeks en colère qui vont faire trembler ces messieurs

(petite aparté sur la Corée: leur refus pourrait être une petite vengeance quant à la façon dont blizzard a géré SC2 sur place)
a propos de la corée il faut prendre en compte aussi je pense la jurisprudence a propos de l'or virtuel.

les coréen ont rendu légal le gold farming du moment qu'il est prouvé qu'aucun logiciel de bot n'est utilisé avec une reversion a l'état de 10 % des gains globaux.

j'ai pas vraiment suivi la finalité des pour-parlés entre blizzard et l'état coréen mais si sur lineage 2 le gold selling sans bot est devenu légal, j'imagine donc que sur D3 les sites coréen de vente illégal d'or ( hors AH$ ) vont pullulé la bas.

http://www.team-aaa.com/news-15632-0..._en_coree.html

https://www.jeuxonline.info/actualit...x-gold-sellers

et juste pour le plaisir un petit extrait:

Les éditeurs des jeux pourraient se lancer eux-même dans ce genre de politiques de convertibilité et offrir ainsi un attrait supplémentaire à leur jeu.
Citation :
Publié par Mylouze
Les éditeurs des jeux pourraient se lancer eux-même dans ce genre de politiques de convertibilité et offrir ainsi un attrait supplémentaire à leur jeu.
Citation :
Publié par Mylouze
ce genre de politiques de convertibilité et offrir ainsi un attrait supplémentaire à leur jeu.
Citation :
Publié par Mylouze
offrir ainsi un attrait supplémentaire à leur jeu.
Ayez pitié, achevez-moi.
Citation :
Publié par Geglash
Ayez pitié, achevez-moi.
je savais bien que mon quote allait faire plaisir .

c'est ironique bien entendu et c'est pas moi qui l'ai écrit.

la news date de plus de 2 ans et fait echo a une décision de justice de 2008.
Question de logique, un jeu de hasard nécessite de miser une somme d'argent.
Sur D3, pour gagner de l'argent en vendant les items lootés au hasard, il ne faut rien miser du tout, juste farmer.
D'ailleurs personne n'a interdit l'ah€ en dehors des Coréens (législation de merde?), c'est assez révélateur.
Citation :
Publié par Ouranoss
Tu sais ce que veut dire "miser/parier" ? Que tu peux PERDRE DE L'ARGENT. Ou t'as vu qu'on pouvait perdre une mise sur diablo ?
Qui plus est l'argent réel n'intervient pas au moment du "hasard" mais au moment de la vente. C'est complètement dissocié.
Quand tu vas dans un casino et que tu te paie un coca c'est pas soumis aux lois des jeux de hasard nan? C'est pas parce que pas loin t'as des machines à sous que ton coca c'est un jeux d'argent.
Citation :
Publié par kirk
Question de logique, un jeu de hasard nécessite de miser une somme d'argent.
Sur D3, pour gagner de l'argent en vendant les items lootés au hasard, il ne faut rien miser du tout, juste farmer.
Il y a quelque chose que vous saisissez mal tout les deux. Peu importe la définition que vous donnez à "un jeu d'argent". Dans la loi, la seule définition qui compte, c'est celle donnée par la loi en question. Et cette définition, elle est inscrite dans l'article 2 que j'ai commenté plus haut.
Le fait de pouvoir perdre de l'argent ne fait tout simplement pas parti de la définition, point barre.

Dès l'instant où vous jouez à un "jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain" (article 2 de la loi), vous entrez dans la définition légal, et tout le régime juridique s'applique.
Bref désolé de ne pas avoir rappelé ce principe de base du droit, c'est vrai que moi ça me semble évident, même pour les néophytes.

Citation :
Publié par Anaka
1) il faut bien prendre en compte que la notion de gain d'argent est comprise dans un système de vente où le hasard n'a aucune place. ce n'est pas le fait de looter ton item qui te fait gagner de l'argent, mais le fait de le mettre en vente.
à ce niveau la, on comparera + D3 à Ebay qu'à Pokerstars
dans le détail: au poker on a pas le choix, si on mise c'est pour y aller, sur D3 déja on ne mise pas, et en plus on a le choix de garder l'item, le donner, etc.
Citation :
Publié par Andromalius
Tu fais des raccourcis un peu bancals, notamment le fait d'assimiler l'achat du jeu à une mise. Intellectuellement j'ai du mal à admettre ca, de par la non-répétitivité du versement de la somme.

C'est bêtement l'achat d'un jeu, pas un droit d'entrée à une machine de générations de gains aléatoires.

L'accès a l'AH est gratuit, hein, c'est un service en sus du jeu, auquel tu peux jouer pour 60€ sans jamais mettre les pieds à l'AH et profiter de l'intégralité de son contenu. Je pense que c'est pour ca que les mises en vente ne sont pas payantes, justement.
Votre raisonnement se tient, et c'est probablement ce que soutiendrait Blizzard.
Néanmoins, pour toutes les raisons que j'ai énoncé, il est impossible de nier qu'il existe un doute sérieux quand à la légalité de l'AH.
Qu'on le veuille ou non, les 60€ permettant d'accéder à Diablo III permettent aussi l'accès à l'AH ; l'AH permet de réaliser des gains à partir de loots obtenus aléatoirement dans le jeu.
Ainsi, un joueur peut ne jamais récupérer sa mise de départ de 60€. Un autre peut la multiplier par 10. Et dire que l'intérêt principal de Diablo n'est pas le gain, mais le jeu, pas mal de joueurs de poker pourraient dire pareil.
C'est l'espérance d'un gain en argent, conditionné par des variables aléatoires qui pose problème.
On ne pourrait pas gagner d'argent en jouant à Diablo III, on "perdrait" cette possibilité de gagner de l'argent donc ça ne serait pas à notre avantage en théorie (enfin à mon avis les RMAH officiel sont un avatar de plus du déclin de l'univers vidéo-ludique, donc c'est surtout en en ayant un qu'on est perdant), mais c'est comme ça que la loi est formulée. Sans le RMAH on a juste un jeu. Avec le RMAH on a un jeu d'argent.



Citation :
Publié par kirk
D'ailleurs personne n'a interdit l'ah€ en dehors des Coréens (législation de merde?), c'est assez révélateur.
La Corée du Sud c'est pas vraiment le tiers monde hein. C'est du droit civil, donc la base c'est exactement la même que la notre.
Et ça doit probablement être le pays où le juridique concernant le jeu vidéo est le plus développé.

Citation :
Publié par Anaka
2) quand bien même on arriverait à prouver quelque chose de capilotracté, on parle d'une boite qui appartient à Vivendi, grand groupe français qui détient aussi de grosses sociétés sur le sol français qui prennent déjà certaines libertés par rapport à la loi avec un laisser-faire totalement assumé de la part des autorités concernées (abus de période d'abonnement chez CANAL+ par exemple)
Avoir des passes droits au regard de certaines législation ne signifie pas en avoir pour toutes. Et en général, dès que ça touche au frique, le fisc sort les crocs.
Et quoi qu'il en soit, le 6 mai, Vivendi risque de perdre pas mal de passe droits.
Tu fais un énorme amalgame en considérant que le loot dans diablo est un gain au regard de la législation des jeux d'argent et de hasard.

Et tu cherches midi à quatorze heure là clairement.

Si on suit ta logique, ouvrir un booster sur MTGO ce serait comme acheter un ticket de loterie à gratter. Sauf que non ce n'est pas pareil.

Diablo n'est pas un jeu d'argent et de hasard.
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