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D3 - Aspect juridique de l'HV
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MonsieurChance |
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La loi dit quelque chose dans le genre sur les jeux de hasard :
Citation :
J'essaye d'aller dans votre sens puisque vous parler de jeu d'hasard/argent, on peut également citer à ce titre deux trois points de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) : Art 2 : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Art 10 : Au sens de la présente loi : 1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ; 2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs ; 3° Un joueur ou un parieur en ligne s'entend de toute personne qui accepte un contrat d'adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d'un gain, constitue une mise ; 4° Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur. Bref tout ça pour dire qu'il ne faut pas tout mélanger, si D3 était considérée par la loi comme un jeu d'hasard et d'argent, que dire de tout les F2P, et d'autres jeux avec des systèmes bien plus douteux ou il y a très souvent profit au profit de la société et non au nom du joueur qui dépense souvent plus que ce qu'il gagne (et souvent ce qu'il gagne ne se résume qu'à des biens "ig"). Si vous voulez le texte en entier pour que vous y jetiez un oeil, je vais le mettre (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id) ça vous permettra de vous faire une simple idée, mais juste une simple idée parce que si on va par là, à chaque texte de loi peut s'appliquer en général un ou plusieurs autre textes de loi, et c'est vite le bordel. Dernière modification par Niwininon ; 04/05/2012 à 09h01. |
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Sainte Couillue |
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Personne connait un avocat de bli² et un juge de la cour des comptes ?
Au moins on serait fixed ![]() |
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Sainte Couillue |
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deux choses et j'men vais(pas envie de polémiquer avec des juristes
![]() 1) il faut bien prendre en compte que la notion de gain d'argent est comprise dans un système de vente où le hasard n'a aucune place. ce n'est pas le fait de looter ton item qui te fait gagner de l'argent, mais le fait de le mettre en vente. à ce niveau la, on comparera + D3 à Ebay qu'à Pokerstars dans le détail: au poker on a pas le choix, si on mise c'est pour y aller, sur D3 déja on ne mise pas, et en plus on a le choix de garder l'item, le donner, etc. 2) quand bien même on arriverait à prouver quelque chose de capilotracté, on parle d'une boite qui appartient à Vivendi, grand groupe français qui détient aussi de grosses sociétés sur le sol français qui prennent déjà certaines libertés par rapport à la loi avec un laisser-faire totalement assumé de la part des autorités concernées (abus de période d'abonnement chez CANAL+ par exemple) bref, c'est pas trois geeks en colère qui vont faire trembler ces messieurs ![]() (petite aparté sur la Corée: leur refus pourrait être une petite vengeance quant à la façon dont blizzard a géré SC2 sur place) |
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a propos de la corée il faut prendre en compte aussi je pense la jurisprudence a propos de l'or virtuel.
les coréen ont rendu légal le gold farming du moment qu'il est prouvé qu'aucun logiciel de bot n'est utilisé avec une reversion a l'état de 10 % des gains globaux. j'ai pas vraiment suivi la finalité des pour-parlés entre blizzard et l'état coréen mais si sur lineage 2 le gold selling sans bot est devenu légal, j'imagine donc que sur D3 les sites coréen de vente illégal d'or ( hors AH$ ) vont pullulé la bas. http://www.team-aaa.com/news-15632-0..._en_coree.html https://www.jeuxonline.info/actualit...x-gold-sellers et juste pour le plaisir un petit extrait: Les éditeurs des jeux pourraient se lancer eux-même dans ce genre de politiques de convertibilité et offrir ainsi un attrait supplémentaire à leur jeu. |
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Oracle
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J’achète énormément de produits dématérialisé via Itunes ou Kinde amazon.
Je ne vois pas de différences juridique avec Blizzard. |
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#25762 |
Alleria Windrunner |
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MonsieurChance |
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Alleria Windrunner je crois que tu ne comprends rien et ça fait très peur si tu travaille dans le droit
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