[Sturm Lumlane]

Bien le bonjour,

Ma compagne a signé pour un CDD de 5 mois, mais elle et son employeur (une petite société) souhaitent désormais y mettre un terme plus tôt que prévu, c'est à dire au bout de 2 mois et demi.

Cela s'est fait "naturellement", et les deux parties en sont arrivés à cette conclusion après une discussion : elle parce qu'elle ne supporte pas ce travail, et eux parce qu'elle ne correspond finalement pas au profil qu'ils recherchaient. On est donc dans une situation "de commun accord".

Le problème, c'est la forme que peut avoir ce "commun accord". En théorie, si on en croit ce qu'on peut lire un peu partout, il suffit d'un document tout simple de type "avenant au contrat", fixant le terme de fin de contrat deux mois plus tôt, et rédigé de façon totalement neutre, signé par les deux parties.

Mais là, son employeur exige une lettre de démission, en tous cas une lettre de son initiative stipulant qu'elle souhaite mettre un terme au contrat. Ils la rassurent en disant que suite à cette lettre, ils rédigeront l'avenant au contrat avec écrit le fameux "commun accord". Mais à priori pour se couvrir d'éventuelles poursuites, ils veulent d'abord une lettre de type démission.

Et évidemment, ma compagne a peur de se faire avoir dans l'histoire. Elle est prête à renoncer à ses indemnités de précarité, mais par contre, elle tient à pouvoir toucher les indemnités chômage par la suite. En théorie, elle pourra les percevoir mais seulement si l'employeur indique bien que la rupture s'est faite d'un commun accord. Hors, la lettre qu'elle est censée rédiger dans un premier temps veut plus ou moins dire l'inverse, sous le prétexte que l'entreprise a besoin de se "protéger" suite à diverses mésaventures passées.

Quelqu'un a t'il déjà connu ce genre de situation ?

[Orion]

A mon avis c'est risqué de signer une lettre de démission car si l'employeur ne tient pas sa parole et qu'il ne signe rien, elle aura démissionné et vis-à-vis de Pole emploi, ça posera sans doute problème pour les indemnités.

Le mieux c'est une lettre conjointe signée concomitamment lors d'un rendez-vous, lettre par laquelle les deux parties contractantes acceptent d'avancer le terme du CDD.

A priori la boite ne risque rien dans ce cas de figure.

[Primura]

Lettre de démission = démission = pas d'allocations chômage.

Bah oui, en cas de démission, pas de prime de précarité, etc... alors que dans un accord commun, si. La démission est bien plus avantageuse pour l'entreprise (surtout que s'ils sont vraiment cons, ils pourraient même demander des dommages et intérêts si ça pourrait leur porter préjudice)

[Bolthorn]

Ils veulent clairement l'entuber.

[Neo-Chapelier]

Citation :

Publié par NourSs

Ils veulent clairement l'entuber.

+1

Je te conseille de ne jamais faire ça, si elle démissionne, elle prend tout sur elle, et rien sur eux. Faire un avenant que les deux parties signent est pour moi le mieux.
Sinon autant demander a ce qu'ils la virent, et ensuite elle signe l'avenant, tu verras leur tête a ce moment

[Andromalius]

Citation :

Publié par Sturm Lumlane

Mais là, son employeur exige une lettre de démission, en tous cas une lettre de son initiative stipulant qu'elle souhaite mettre un terme au contrat. Ils la rassurent en disant que suite à cette lettre, ils rédigeront l'avenant au contrat avec écrit le fameux "commun accord". Mais à priori pour se couvrir d'éventuelles poursuites, ils veulent d'abord une lettre de type démission.

Hahaha. Alors, non.
Rule#1: on ne démissionne JAMAIS quand on a pas d'autre emploi derrière. JA-MAIS.

[Vikchill]

Une démission de CDD, ça n'existe pas. Ni l'employeur ni le salarié (hors quelque cas) ne peuvent mettre fin au CDD. L'employeur pourra la poursuivre au prud'hommes. Donc tout ce que tu veux, mais pas de lettre de démission.

Si c'est juste un courrier pour demander à discuter d'un avenant pour modifier la date de fin de contrat, je vois pas le risque en fait.

[Primura]

Citation :

Publié par Slashounet

Si c'est juste un courrier pour demander à discuter d'un avenant pour modifier la date de fin de contrat, je vois pas le risque en fait.

Il faut éviter l'initiative du salarié ici...

[Sargah]

Pas mieux que ce qui a déjà été dit. Elle ne doit pas démissionner. Après, c'est là le Droit du travail, je ne suis pas très au fait de ce domaine particulier, mais je ne doute pas que des juristes compétents en ce domaine peuvent te donner quelques conseils adaptés.

Après, je ne peux que vous recommander de contacter un juriste ou avocat compétent IRL pour conseil.

[Vikchill]

Citation :

Publié par Primura

Il faut éviter l'initiative du salarié ici...

Et pourquoi? Ça ne change rien, l'avenant ne le mentionnera pas, ni l'attestation assedic.

[Shockwave]

C'est totalement ridicule, je ne vois pas pourquoi l'entreprise exigerait une lettre de la part du salarié si ce n'est pour l'entuber bien profond. Il suffit de faire l'avenant au contrat, du moment où la signature du salarié y figure ça suffit à prouver que les 2 parties sont d'accord...

@Primura : Dans tous les cas la compagne de l'op perd sa prime de précarité. Dans cette situation rien n'interdit à l'entreprise de la verser au salarié mais rien ne l'y oblige !

[Bolthorn]

Le mieux est certainement la rupture conventionnelle, c'est possible, même en CDD.
Et du coup elle aura la prime de précarité + le chômage.

Edit pour en dessous : Sisi Slashounet
Cf. http://www.pratique.fr/rupture-conve...-possible.html

[Vikchill]

Citation :

Publié par NourSs

Le mieux est certainement la rupture conventionnelle, c'est possible, même en CDD.

Pas en France en tout cas.

Pour le reste, c'est bien d'être paranoïaque, après il faut quand même me dire comment le patron entuberait la salariée.

[Oulanbator]

Le grand avantage du CDD, c'est qu'il y a une fin. Il suffit d'attendre la fin en pensant à soi plus qu'au travail. Peut-être pas de façon ostentatoire, mais l'entreprise ne peut pas faire grand chose si tu n'en as rien à foutre.
Et tu peux chercher autre emploi pendant ce temps.

Au passage, un CDI permet de mettre fin à un CDD (peut-être pas dans une autre entreprise remarque).

Et il me semble que dans le cas d'un CDD, si l'employeur ou l'employé y met fin, il doit quand même payer le salaire jusqu'à la fin... et pareil pour l'employé, on peut lui demander de payer le travail qu'il ne fera pas

[Paice]

Citation :

Publié par Oulanbator

Au passage, un CDI permet de mettre fin à un CDD (peut-être pas dans une autre entreprise remarque).

Et il me semble que dans le cas d'un CDD, si l'employeur ou l'employé y met fin, il doit quand même payer le salaire jusqu'à la fin... et pareil pour l'employé, on peut lui demander de payer le travail qu'il ne fera pas

Pour le CDI c'est même la seule raison "valable" pour la rupture d'un CDD

Et oui, un employeur peut de demander de payer la période non travaillée en cas de rupture de contrat, c'est pourquoi il ne faut absolument pas faire de lettre de demission.

[Vikchill]

Citation :

Publié par Oulanbator

Au passage, un CDI permet de mettre fin à un CDD (peut-être pas dans une autre entreprise remarque).

Si si.

Citation :

Et il me semble que dans le cas d'un CDD, si l'employeur ou l'employé y met fin, il doit quand même payer le salaire jusqu'à la fin... et pareil pour l'employé, on peut lui demander de payer le travail qu'il ne fera pas

Pas exactement, mais oui le salarié risque une condamnation au CPH.

[EDIT pour au dessus]C'est pas vrai, l'employeur demandera des dommages et intérêts mais devra démontrer un préjudice. Dire que le salarié paiera la période non travaillée est un raccourci. Quand c'est l'employeur qui met fin au CDD, c'est pareil, sauf que la loi prévoit expressément que les D/I sont au moins les salaires qu'aurait perçu le salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006072050

Les non dits sont très importants en droit

[Shockwave]

Citation :

Publié par Slashounet

Pour le reste, c'est bien d'être paranoïaque, après il faut quand même me dire comment le patron entuberait la salariée.

Je ne sais pas si c'est à moi que ce message est adressé mais je répondais à l'op. Le courrier que tu proposes de faire n'engage à rien, si c'est juste pour demander à l'entreprise de mettre fin au cdd d'un commun accord. Par contre je n'en vois franchement pas l'utilité, c'est plus une perte de temps (et d'argent, parce qu'il faut l'envoyer en RAR si tu veux lui donner une valeur juridique) qu'autre chose.

+1 Oulanbator. Pour 2 mois et demi de toute façon c'est pas la mer à boire, un retard par ci par là, une absence injustifiée ou deux, une productivité à raz les pâquerettes et ils le lui signeront sans broncher son avenant.

Citation :

Publié par Oulanbator

Au passage, un CDI permet de mettre fin à un CDD (peut-être pas dans une autre entreprise remarque).

Si, et encore heureux.

[Vikchill]

Citation :

Publié par Shockwave

Je ne sais pas si c'est à moi que ce message est adressé mais je répondais à l'op. Le courrier que tu proposes de faire n'engage à rien, si c'est juste pour demander à l'entreprise de mettre fin au cdd d'un commun accord. Par contre je n'en vois franchement pas l'utilité, c'est plus une perte de temps (et d'argent, parce qu'il faut l'envoyer en RAR si tu veux lui donner une valeur juridique) qu'autre chose.

C'était pour personne en particulier. Par contre, je ne suis pas d'accord, ça a une utilité toute particulière: l'employeur pose ça comme condition pour avoir lui accorder sa fin de CDD.

Nul besoin de LRAR, un remis en main propre contre décharge suffit amplement, et c'est même pas nécessaire puisque l'op se fout royalement d'avoir à démontrer qu'il a fait cette lettre devant les autorités compétentes. C'est même carrément le contraire en fait.

Au fait, la prime de précarité n'est pas forcément perdue, ça dépend de l'avenant. Et dans tous les cas, sans prime de précarité, Pole Emploi le verra sur les dernières fiches de paie, et saura donc que le CDD aura été rompu prématurément. Donc c'est un faux problème je pense.

[Sargah]

Citation :

Publié par Shockwave

+1 Oulanbator. Pour 2 mois et demi de toute façon c'est pas la mer à boire, un retard par ci par là, une absence injustifiée ou deux, une productivité à raz les pâquerettes et ils le lui signeront sans broncher son avenant.

Arrête moi si je me trompe, mais ne serait-il pas judicieux d'avoir plutôt un comportement irréprochable ? Car bon, si elle pouvait éviter la rupture du CDD pour faute grave*...

* Un retard isolé n'est pas une faute grave, on est bien d'accord. La répétition des écarts ? Là par contre ça peut être mauvais.

[Shockwave]

Citation :

Publié par Slashounet

...

Sous ton angle oui, moi je considère que la demande de l'entreprise à la base est stupide.

Pour la prime c'est possible qu'elle l'ait. En tout cas dans les boîtes où j'ai travaillé je n'ai jamais vu un CDD ayant rompu le contrat avec accord de la direction la percevoir.

Citation :

Publié par Sargasurm

Arrête moi si je me trompe, mais ne serait-il pas judicieux d'avoir plutôt un comportement irréprochable ? Car bon, si elle pouvait éviter la rupture du CDD pour faute grave*...

* Un retard isolé n'est pas une faute grave, on est bien d'accord. La répétition des écarts ? Là par contre ça peut être mauvais.

Le but n'est pas de se faire licencier pour faute grave. De toute façon en deux mois et demi c'est chaud pour se faire virer pour quelques retards/absences, c'est eux qui devront justifier le licenciement dans le cas où tu porterais l'affaire aux prud'hommes. Le but ici est simplement de mettre un peu la pression sur le boss. Il lui demande carrément de poser une lettre de démission, lui mettre un peu la pression en ne glandant pas grand chose lui fera certainement passer l'envie de faire des demandes exotiques.

[Paice]

Citation :

Publié par Slashounet

[EDIT pour au dessus]C'est pas vrai, l'employeur demandera des dommages et intérêts mais devra démontrer un préjudice. Dire que le salarié paiera la période non travaillée est un raccourci. Quand c'est l'employeur qui met fin au CDD, c'est pareil, sauf que la loi prévoit expressément que les D/I sont au moins les salaires qu'aurait perçu le salarié.

J'ai fait un raccourci, j'aurais du dire "l'employeur peut demander a être indemnisé..."

[Ryu Seiken]

Les cas de rupture de CDD sont strictement réglementés et plutôt extrêmes. Les rares CDD auxquels j'ai mis fin, hors ces cas exceptionnels, sont des accords bipartites qui n'avantage ni l'une, ni l'autre des parties.
Pour le peu de cas que j'ai rencontrés, c'est la seule manière que je connaisse qui permette une séparation dans de bonnes conditions.
Donc, comme tout le monde au-dessus : le seul document à signer (après lecture à tête reposée), c'est l'avenant précisant l'accord bilatéral.

[luvavenger]

Il faudrait surtout éviter de rédiger la lettre de démission sinon en quoi ce serait un accord commun.

[Neo-Chapelier]

Donc au final vaut mieux pas écrire de lettre de démission, sinon ça risque de mal tourner pour elle.

Mais du coup, pour deux mois et demi, autant continuer à ne pas faire grand chose tout en cherchant un boulot derrière non ?

[Ryu Seiken]

Si le patron veut une rupture anticipée, il doit suivre la procédure. Sinon il vaut mieux finir le temps restant, oui. S'il fait le forcing concernant la lettre de démission, ne pas hésiter à contacter l'inspection du travail et/ou les prud'homme.