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Alpha & Oméga
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Dans le cadre de ma troisième année de droit à l'occasion d'un TD de libertés fondamentales je suis confronté à un concours de plaidoirie.
La plaidoirie oppose un binôme à un autre binôme pour une durée de 30 minutes par binôme. Dans un premier temps le premier binôme expose les requêtes de la famille de la victime en 20 - 25 minutes. Dans un second temps le deuxième binôme expose les prétentions du médecin toujours en 20 - 25 minutes. Ensuite le premier binôme donne une réplique en 5 - 10 minutes au second binôme, puis c'est au tour du second binôme de donner la duplique toujours en 5 - 10 minutes par rapport à la réplique du premier binôme. Autant dire que la duplique et la réplique sont en quelque sorte un test d'improvisation. Le sujet, quant à lui, est le suivant : La jeune Diane est au cours d'une partie de chasse victime d'une grave chute de cheval qui nécessite son hospitalisation immédiate dans un établissement hospitalier français. Son état de santé se détériore rapidement et elle est transféré dans le service de réanimation. Elle est dans un état de mort cérébrale et est maintenue en vie par un appareillage lourd notamment de soutien respiratoire. Le chef de service, le docteur X., procède alors à des expériences médicales sur son corps. La famille de Diane qui est décédé depuis lors est d'autant plus meurtrie que le médecin a procédé après le décès à des prélèvements d'organe sur le corps de la défunte. Voilà, je n'en sais pas plus sur les faits. Pour ma part je dois défendre le médecin, je fais donc partie du second binôme et j'aurais donc la tache de faire la duplique.  Notre chargé de TD nous autorise à lui poser quelques questions sur les faits afin d'avoir plus de renseignements et de mieux qualifier les faits juridiquement à condition que ces questions soient pertinentes sous peine d'être sanctionné sur la note.  Les premières questions qui me viennent à l'esprit sont l'âge de la victime, le statut de l'établissement (clinique privée ou centre hospitalier public), le type d'expériences effectuées. J'en appelle donc à vous, juristes, médecins, ... afin de m'aider à orienter mes recherches et me fournir quelques arguments si possible.  D'avance, merci. 
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13/03/2007, 17h28
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[Droit/Médecine] Plaidoirie.
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Alpha & Oméga
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Elle avait peut être une carte de donneur d'organe :s
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13/03/2007, 17h39
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[FED]
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Pas besoin de carte, en France c'est le consentement présumé qui est de mise depuis quelques années edit : après avoir parcouru quelques textes, il semblerait que ce soit plus compliqué. Par contre il y a un registre national des refus, que le médecin a obligation de le consulter avant de prélever.
Pour la question des expérimentations, faudrait peut-être simplement lui demander ce qu'il en est ? Si ça se trouve c'était de simple soin ... il est aussi flou que ça ton sujet ou tu l'as simplifié pour nous ? 
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13/03/2007, 17h49
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Alpha & Oméga
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Il faut que je me penche sur les nouvelles lois bioéthiques pour voir si c'est toujours une obligation cette carte.
Je dois présenter ma plaidoirie dans 15 jours ça me laisse le temps de trouver mes arguments et les fondements juridiques.  [Edit] Les termes du sujet sont ceux dictés par le chargé de TD je n'ai rien modifié ... et encore c'est un sujet "facile" comparé à d'autres ... le problème c'est que lors de ces plaidoiries ça part dans tout les sens et il faut vraiment TOUT envisager même la chose la plus élementaire, la plus évidente, ... |
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13/03/2007, 17h50
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Alpha & Oméga
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Demande à ton chargé de TD si une personne dans la clinique avait un besoin urgent d'un des organes de la femme décédée, ça peut toujours aider.
La famille a pris connaissance des prélèvements avant ou après que la personne décède? A-t-elle refusé, s'est-elle abstenue de répondre? Le prélèvement s'est-il fait consciemment sans l'accord de la famille? |
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13/03/2007, 20h37
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Alpha & Oméga
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Citation :
Aucune idée. Mais je te souhaite bonne chance, car j'ai moi aussi une plaidoirie à faire devant un juge de la Cour d'appel du Québec (plus haut tribunal de la province !) dans le cadre du cours « Tribunal-École ». Je suis en droit pénal et mon travail de recherche est déjà terminé, il me reste à rédiger le squelette de la dite plaidoirie. Je te dis merde
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14/03/2007, 00h44
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Alpha & Oméga
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Citation :
Enfin selon mon interprétation des faits la famille a eu connaissance des prélèvements d'organe après la mort de leur fille. Le problème c'est que je ne sais pas à quelle époque se situe l'histoire (afin de déterminer les lois applicables), le statut du médecin (on pourrait invoquer la responsabilité de l'établissement pour le fait de son préposé), ... je dois attendre mardi prochain pour poser mes questions et entre temps c'est plus ou moins compliqué de cibler mes recherches.  @ Mardram Rakar : Merci. 
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14/03/2007, 10h16
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Alpha & Oméga
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C'est assez bizarre comme cas pratique en libertés fondamentales, c'est plus un cas de responsabilité administrative, donc c'est plus un cas de droit administratif que de libertés...Zauraient pu faire un truc plus intéressant axé sur le droit au refus de soins...
Pour la question du refus de soin, le Conseil d'Etat a jugé qu'il revient au médecin, malgré le refus opposé formellement par un malade, au nom de ses convictions religieuses, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionnée à son état: CE 2001 Senanayake la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades assure de façon ambigüe que le médecin doit respecter la volonté de la personne; le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Pour la question de la responsabilité extra contractuelle des personnes publiques, en cas de risque pris en charge, y'a le problème d'abord des accidents médicaux provoqués par la réalisation d'un risque non connu ou connu mais non controlable. Là l'Administraton hospitalière ne commet pas de faute, et elle n'est pas créatrice du danger. Pour autant on offre une indemnisation à la victime. Ensuite la responsabilité sans faute de l'hopital est reconnue en cas de dommage lié à la mise en oeuvre d'une thérapeutique nouvelle dont les conséquences ne sont pas entièrement connues, qui n'a pas été imposée par des considérations d'ordre vital, et dont les conséquences dommageables ont un caractère exceptionnel et anormalement grave. C'est aussi le cas pour un acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle, alors qu'il n'ya aucune raison de penser que le patient y est particulièrement exposé, et à la condition que le dommage soit d'une extreme gravite, et sans rapport avec l'état du patient. ex CE 1997 Hopital Imbert de Arles, application à un acte médical sans finalité thérapeutique. L'hypothèse d'une thérapeutique nouvelle est à classer à part, dans la mesure où le médecin hospitalier contribue à l'instauration du danger en appliquant la thérapeutique nouvelle. Voilà en gros ce que je peux te dire pour l'instant. si je trouve d'autres trucs je posterai. En attendant bon courage
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14/03/2007, 11h50
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Alpha & Oméga
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Je ne vois plus trop de fondements pour engager la responsabilité de l'hôpital puisque le médecin étant chef de service on ne peut pas engager la responsabilité de l'hôpital pour le fait de son préposé.
 Pour l'instant je commence à me baser sur le droit aux soins pour commencer mes recherches. Sinon j'ai un problème de qualification des faits ... on me parle d'établissement hospitalier ce qui me fait penser qu'il s'agit d'un hôpital public car il n'existe pas d'hôpitaux privés, seulement des cliniques.  Je nage un peu la mais merci El Cle.
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14/03/2007, 16h25
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Oracle
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Article L1121-14
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 88 XIV Journal Officiel du 11 août 2004) Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille. Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente. Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches. Donc, essaie déjà de savoir si la "jeune" Diane est majeure, auquel cas, elle aurait pu accepter (douteux, à moins que le docteur X, chef de service soit miraculeusement son médecin traitant ) de son vivant de donner son corps à la science, auquel cas les parents n'avaient, de fait, pas à être consulté. |
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14/03/2007, 18h05
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Alpha & Oméga
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J'adore sur JoL quand les gens viennent demander qu'on fasse leurs cours à leur place
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14/03/2007, 19h12
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Bagnard
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Oulala à ce stade je plaiderais l'erreur informatique, un bug windows vista dans le fichier de la défunte
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14/03/2007, 22h20
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Alpha & Oméga
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Citation :
 Sinon, petite question, est ce qu'à la fin de votre plaidoirie il y aura un vainqueur et un vaincu? A votre place, je ferais en sorte que cet article de loi n'arrive jamais entre les mains de l'autre binôme, sinon ils n'auront pas besoin de 20 minutes pour vous démolir vous et le médecin Plus sérieusement, le but lors d'une telle plaidoirie en faveur du médecin est t-il de trouver des articles permettant de nuancer l'article cité juste au dessus? Ou est ce simplement de montrer par A + B que la situation vécue ne rentre pas dans la description de l'article de loi en cherchant la ptite bête? P-S: J'ai très peu de notions en Droit, c'est de la pure curiosité
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14/03/2007, 23h32
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Alpha & Oméga
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Merci beaucoup Pr Jozhef Kelso je vais orienter mes recherches de ce côté.
Le binôme adverse va certainement invoqué cet article, à nous de démolir leur argumentation en tournant les faits à notre avantage et si possible en invoquant des jurisprudences les contredisant. Le but de la plaidoirie est de faire acquitter le médecin par tous les moyens (juridiques hein, comme des articles, des lois, des jurisprudences ...), en fait tout repose sur l'interprétation des faits, sachant que la réplique et la duplique sont une réponse aux argumentations exposées en requête. |
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15/03/2007, 09h43
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[FA]
Alpha & Oméga
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Euh... rien à voir avec ce que tu demandes, mais gaffe si tu révèles ta plaidoirie ici... on sait jamais si les autres regardes JOL...
Tu te ferais griller rapidement (Sinon... tu leur dis pour les convaincre, le médecin avait un dilemme, à savoir le choix entre sauver des vies avec les organes de la fille ou nourrir les vers de terre suis sur seront convaincus) dsl d'avoir dégradé le niveau de ce sujet
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15/03/2007, 11h11
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Citation :
Néanmoins, avant se lancer dans un quelconque raisonnement et de tartiner textes et jurisprudence, il me semblerait plus pertinent de relire en profondeur le cas afin d'identifier les problèmes juridiques et les différentes possibilités d'espèce (mineure/majeure, établissement public/privé...) afin de construire une argumentation à la fois claire et qui ne se fera pas prendre en défaut. |
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15/03/2007, 13h36
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Alpha & Oméga
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Le problème est la grande imprécision des faits qui ne fournit pas de lignes directrices pour les recherches.
Pour l'instant j'ai quelques jurisprudences et quelques textes/informations: CE, 17 février 1988 : les prélèvements d'organes en vue d'une greffe sur le cadavre d'un mineur sont subordonnés à l'autorisation expresse de son représentant, toutefois si les prélèvements présentent des fins scientifiques il n'y a pas besoin d'un consentement exprès à condition qu'il n'y ait eu aucune opposition sur le registre de l'établissement ou portée à la connaissance du service hospitalier. TA Nantes, 6 janvier 2000 : le consentement du défunt est présumé si les prélèvements répondent à des fins thérapeutiques, les prélèvements en vue de connaitre les causes du décès soit l'autopsie peuvent être pratiqués même en cas d'opposition du défunt ou de sa famille à condition de remplir un devoir d'information à l'encontre de la famille. TA Amiens, 14 décembre 2000 : alors même que les prélèvements d'organes sans accord préalable sont licites, un centre hospitalier n'est pas dispensé du devoir d'information envers les parents de la réalité du prélèvement, la carence du devoir d'information constituant une faute engageant la responsabilité du médecin. La loi Caillavet permet d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus dans un but thérapeutique ou scientifique. Le principe directeur de cette loi est d'autoriser ces prélèvements chez des personnes décédées majeures quand le défunt n'a pas manifesté son opposition à une telle pratique. Le décret d'application et ses circulaires organisent le recueil de cette opposition qui doit se manifester sous la forme d'une démarche active de la personne hospitalisée avant sa mort ou de ses proches après le décès. Cette conception respecte la volonté du législateur qui avait rédigé ainsi l'article 2 de la loi de 1976 : "Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement". La circulaire du 31 juillet 1992 admet implicitement l'imprécision de l'instruction du 5 juin 1992 et son incompatibilité avec les termes de la loi de 1976 et demande à l'administration de "s'assurer auprès de la famille ou des proches du défunt que celui-ci n'avait pas fait connaître de son vivant son opposition au prélèvement". Article 16-3 du Code Civil à la suite de la loi du 29 juillet 1994 : il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Le médecin s'expose à des sanctions pénales s'il ne recueille pas le consentement ou pratique l'intervention en dépit de l'opposition. Cass., 25 janvier 1997 : la charge de la preuve du devoir d'information incombe au médecin. Cass., 15 juillet 1999 : extension du droit à l'information par l'exigence posée au médecin d'énoncer les risques normalement prévisibles mais aussi tous les risques même exceptionnels. (c'est ces prises de risque acceptées par les patients qui ont permis les avancées de la science.) Selon certaines études aux Etats-Unis 42% des médecins disent ne pas savoir quel degré d'information souhaite le malade, 29 patients cancéreux en phase III souffrent d'une mémorisation insuffisante ne leur permettant pas d'apprécier à juste titre l'information donnée, 1/3 des 29 malades présentent une incompréhension de l'essai thérapeutique. Selon Moutel l'information, correctement délivré par le médecin, est plus ou moins mal enregistré par les patients en situation de stress physique, de troubles, ... Les travaux de Warren ont montré que dans 31% des cas les proches d'un patient pouvaient donner leur consentement à une étude tout en prétendant que ce dernier ne serait probablement pas d'accord (viabilité du consentement?) CE, 2 juill. 1993, n° 124960 CE, 4 oct. 1991, n° 100064 CE, 4 oct. 1991, n° 103045 Désolé pour le pavé. (mais ça m'aide en même temps à organiser mes idées et puis ça peut toujours intéressé quelqu'un. )Enfin je tourne en rond car l'imprécision des faits est trop grande et il me faut qualifier les termes de décès, mort cérébral, prélèvements, expériences, ... |
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15/03/2007, 16h27
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Légende
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Tu dois absolument connaitre le caractère des expériences menées sur la jeune fille...c'était dans un but de recherche ou afin de la soigner...? meme si vu une tournure pareille...C'était surment plus de la recherche...ou l'expérimentation d'une nouvelle thérapie... Et dans ce cas... Le médecin a t il vraiment commis une faute? il aura tout tenté pour la sauver tt ça... tu peux invoquer le serment d'hypocrate...mais il a pas vraiment de valeur juridique..tu peux juste t'en servir pour illustrer un peu le tout...
Et pour apprécier la faute... un autre médecin dans les meme circonstance aurait il agit différement... si le traitement expérimental était, malgré le fait qu'il soit encore au stade d'expérience le seul moyen de sauver la patiente dans un état déja plus que critique... ( faudra se méfier qui ne vienne pas dire de l'autre coté que c'est ce traitement en particulier qui aurait mené au décès.) Si Tout autre médecin avait agit de la meme façon tu peux pas déboucher sur l'existence d'une faute de sa part... Pour le prélevement d'organe... dans la majeure partie des cas le consentement s'impose.... quoique en belgique il es présumé etre autorisé par la personne sauf si elle a accompli la démarche aupres de l administration indiquant sont refus expresse. elle peut également accomplir la démarche mentionnant qu'elle l autorise.... si elle ne fait ni l un ni l autre le consentement est présumé mais d apres mes souvenirs les proches peuvent s y opposer... et si la personne est mineure le systeme en encore un peu plus contraignant... la matiere des prélevement d'organe est une matiere assez complexe et va en général dans le sens de la protection du patient... ici va y avoir pas mal de boulot pour tirer votre médecin d'affaire... mais des cas semblables doivent exister ds la jurisprudence... Bon courage...quand tu auras terminé tien ns informé stp  ( mais attend d'avoir fini le playdoyer on ne sait jamais)
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16/03/2007, 02h14
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Alpha & Oméga
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J'ai pas mal avancé dans mon argumentation mais je préfère encore garder le secret pour peaufiner le tout.
Pour les expériences il suffit d'étudier les conditions au prélèvement d'organe pour voir qu'il faut faire différentes analyses pour s'assurer de la viabilité des organes par exemple donc je peux justifier les expériences.  Pour le consentement j'ai diverses jurisprudences et des enquêtes (cf mon poste au dessus) qui abondent dans mon sens. Enfin par une interprétation plus ou moins extensible des faits le médecin est défendable et j'espère gagner ! 
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16/03/2007, 16h49
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[m3h-k]
Prophétesse
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Tu demandes un ajournement car tu n'as pas pris connaissance du dossier vu le peu de temps disponible.
Tu demandes l'avis d'experts en ta faveur auquel cas l'autre partie apportera ses experts à eux. Tu tentes de réfuter les experts adversaires. L'autre adversaire réfutera tes experts. Tu demanderas alors à la cour de nommer des experts indépendants. Ca te fait gagner dix ans facile. Quand la cour décidera qu'elle en a marre de tes gains de temps et exigera les plaidoiries tu dis que le dossier est trop vieux et que tu as besoin de plus de temps pour te le remémorer dans les détails, experts à l'appui bien entendu. Au bout de quinze ans tu auras alors trois possibilités :
Crois moi sur parole, ça marche, le seul mauvais point c'est que t'auras pas fini tes études avant ta retraite. |
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16/03/2007, 19h31
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Oracle
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Citation :
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18/03/2007, 12h19
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Légende
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Citation :
j ai rien dit ^^... |
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18/03/2007, 20h05
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Alpha & Oméga
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Même s'il y a une carte de donneur, le consentement de la famille est demandé.
Dur de défendre le médecin, t'es tombé sur le mauvais binôme j'crois.
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18/03/2007, 20h17
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Alpha & Oméga
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Citation :
Le consentement du défunt est présumé.
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19/03/2007, 09h50
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Alpha & Oméga
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Up concernant les questions posées afin de mieux comprendre les faits.
1) Quel âge avait Diane au moment des actes médicaux en cause? 18 ans 2) Dans quel but ont été réalisées les expériences médicales? A plaider. 3) Est ce qu'un certificat de décès a réellement été établi? Un certificat a été établi 4) L'hôpital a-t-il été autorisé administrativement pour prélever des organes? Oui 5) Dans l'hypothèse où Diane est majeure capable, a-t-elle fait connaître son opinion sur les expériences médicales et les prélèvements d'organes? Deux de ses cousins, Hubert et Actéon, affirment l’avoir toujours entendu dire qu’elle aimerait que son corps contribue au progrès scientifique après sa mort. 6) Dans l'hypothèse où Diane est mineure ou majeure incapable, de quels prélèvements s'agit-il? Organes ou cellules, tissus ou produits du corps humain? Sans objet. 7) Le docteur a-t-il fait précédemment l'objet de mesures disciplinaires ? Non 8) Diane, suite à son hospitalisation et avant que son état se détériore, avait elle la capacité de donner son consentement au prélèvement d'organes ? Non 9) Statut de l'établissement ? Public PS : je posterais ma plaidoirie d'ici quelques jours afin de vous la soumettre.
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22/03/2007, 15h12
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