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Renouvellement automatique, ca recommence

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Citation :
Publié par Sabotage
Au final :
bravo tu a réussi a te faire rembourser . balèze ton cas fera jurisprudence je pense pour d'autre joueurs léser

Citation :
Publié par btk
bravo tu a réussi a te faire rembourser . balèze ton cas fera jurisprudence je pense pour d'autre joueurs léser

Faire " jurisprudence " c'est quand il y'a une décision de justice ...a plus forte raison quand c'est une décision de principe rendu par la cour de cassation en son assemblé plénière , il me semble que ce n'est pas le cas .
Je n'ai pas lu tous les messages alors tu es peut être ironique dans ce cas oublie mon mess .
Pour finir , les clauses abusives sont maintenant devenu très rares et les boîtes sont suivi par des juristes de qualité qui verrouillent tout , il me semble que Goa ne fait rien d'illégal , dans le cas contraire il faudra le prouver .
Citation :
Pour finir , les clauses abusives sont maintenant devenu très rares et les boîtes sont suivi par des juristes de qualité qui verrouillent tout
Les contrats condamnés par la justice avaient aussi surement été écrits par des jurises mais ils verrouillent surtout en faveur de la société.

On ne peut pas techniquement dire qu'une clause est abusive si un tribunal ne l'a pas évaluée ; un critère d'abus est justement le déséquilibre entre les obligations du client et les obligations du vendeur (ie : résiliation immédiate de la part de la société / résiliation sous délais de x mois de la part du client).
Les jugements sont en général plutôt en faveur du client, le vendeur étant un professionnel avec devoir de conseil envers son client sur son achat.

Une clause peut egalement être illégale. Ne nous leurrons pas : dans tous les domaines il se passe en permanence des choses illégales et qui pourtant ne sont jamais jugées ni condamnées faut de plaignant.

Dans notre cas, la clause de reconduction est valable mais la mise en place de la reconduction est discutable selon l'encadrement de la loi Chatel, en particulier sur la communication de Goa pour m'indiquer que j'allais être reconduit tacitement.

Mais encore une fois cela demanderait la vision d'un tribunal et je ne suis pas juriste.
Chaque paiement peut être considéré comme un nouveau contrat de la période équivalente.

Si vous cochez volontairement, ou pas,(ne pas décocher c'est pareil) la case renouvellement automatique à l'occasion de ce nouveau paiement, c'est tant pis pour vous.
C'est pas un procédé gentil, mais c'est tellement classique...et à mon avis légal.

Qui installe un freeware aujourd'hui sans vérifier qu'il n'y a pas 20 "sponsors" a décocher....?
C'est exactement pareil.

Extrait des conditions générales d'abo (CGA)
Citation :
Dans le cas d'un paiement par système bancaire, votre abonnement sera renouvelé par tacite reconduction à compter de la date anniversaire de votre période d'abonnement, pour des durées identiques à la durée d'abonnement que vous aurez choisie.
Pour moi c'est donc légal. Et pas mignon du tout...ouhh les vilains.
Citation :
Publié par Grunmph/Mystefleure
Chaque paiement peut être considéré comme un nouveau contrat de la période équivalente.

Si vous cochez volontairement, ou pas,(ne pas décocher c'est pareil) la case renouvellement automatique à l'occasion de ce nouveau paiement, c'est tant pis pour vous.
C'est pas un procédé gentil, mais c'est tellement classique...et à mon avis légal.

Qui installe un freeware aujourd'hui sans vérifier qu'il n'y a pas 20 "sponsors" a décocher....?
C'est exactement pareil.

Extrait des conditions générales d'abo (CGA)


Pour moi c'est donc légal. Et pas mignon du tout...ouhh les vilains.
En qualité de juriste ( en formation ) rien ne me semble illégale dans tout ça au vu de l'interprétation actuelle des juges ( la qualité de professionnel induit en effet un devoir d'information qui peut être considéré comme rempli au vu des conditions générales d'abonnement ).
Après je suis " en formation " donc ce n'est qu'un avis , qu'une interprétation qui n'a pas plus de force que celle que je prétend lui donner .
Je suis donc plutôt d'accord avec toi , y compris sir " ouh les vilains " mais finalement c'est une pratique très répandu
C'est surtout que c'est le même principe qu'une location immobilière.
C'est un bail reconductible.
GOA/Mythic sont propriétaires de nos pixels, l'abonnement n'est qu'un loyer mensuel permettant d'en disposer.
Citation :
Publié par Waimea
C'est surtout que c'est le même principe qu'une location immobilière.
C'est un bail reconductible.
GOA/Mythic sont propriétaires de nos pixels, l'abonnement n'est qu'un loyer mensuel permettant d'en disposer.
Raison de plus pour considérer qu'il n'y a rien d'illégale .
Citation :
Publié par Sabotage
Les contrats condamnés par la justice avaient aussi surement été écrits par des jurises mais ils verrouillent surtout en faveur de la société.

On ne peut pas techniquement dire qu'une clause est abusive si un tribunal ne l'a pas évaluée ; un critère d'abus est justement le déséquilibre entre les obligations du client et les obligations du vendeur (ie : résiliation immédiate de la part de la société / résiliation sous délais de x mois de la part du client).
Les jugements sont en général plutôt en faveur du client, le vendeur étant un professionnel avec devoir de conseil envers son client sur son achat.

Une clause peut egalement être illégale. Ne nous leurrons pas : dans tous les domaines il se passe en permanence des choses illégales et qui pourtant ne sont jamais jugées ni condamnées faut de plaignant.

Dans notre cas, la clause de reconduction est valable mais la mise en place de la reconduction est discutable selon l'encadrement de la loi Chatel, en particulier sur la communication de Goa pour m'indiquer que j'allais être reconduit tacitement.

Mais encore une fois cela demanderait la vision d'un tribunal et je ne suis pas juriste.
Mais les juristes d'entreprise sont aussi un peu psychologues!

Des clauses abusives, il y en a plein! GOA c'est Orange. Googler "Orange clauses abusives" pour voir! Les compagnies mobile/internet sont spécialistes de cela même si elles ne sont pas seules. Tiens, combien savent qu'elles ont une obligation de résultat et pas de moyens pour nos liaisons internet? Ca, elle le mettent pas en gros sur les contrats...

En pratique, ils jouent sur plusieurs choses:

1- Le reflex naïf: "Si ils ont écrit cela, c'est légal puisqu'ils ont des avocats!"

2- Le courrier plein de verbiage pseudo légal (genre commandement de payer NON émis par une entité légale huissier/tribunal qui ne valent rien) pour impressionner le récalcitrant.

3- Si le récalcitrant a bûché son droit et leur répond jurisprudence XXX ou chiche tribunal, un arrangement amiable pour éviter le tribunal. Vu que c'est même pas 1% des cas, c'est très rentable sans risque de (nouvelle) jurisprudence à leur dépens.

4- Malheur! Le particulier s'entête (alors qu'il sera souvent de sa poche en final) ou une association de consommateurs reprends le flambeau. Faire durer au tribunal...

5- Si on est condamné in fine, les amendes sont souvent négligeables par rapport au profit. L'important est d'obtenir une publicité minimum de la décision :" La condamnation sera publié pendant 3 semaines à la page 9 du Courrier de Trifouilly en police taille 2!"

6- Profiter à nouveau de l'ignorance de la masse. Modifier assez les clauses contestées pour que la jurisprudence ne puissent s'appliquer tout en restant à leur avantage. GOTO 1
Sinon t'as le droit de lire le CLUF que tu valides avant de jouer
Citation :
Publié par Waimea
C'est surtout que c'est le même principe qu'une location immobilière.
C'est un bail reconductible.
GOA/Mythic sont propriétaires de nos pixels, l'abonnement n'est qu'un loyer mensuel permettant d'en disposer.
Techniquement tu ne payes que pour l'accès aux serveurs maintenus par GOA et/ou Mythic. (le fait que tes données soient sauvegardées sur une base de données n'est pas non plus garanti, tu payes un droit d'entrée au bac à sable)

la license de jeu t'appartient ad vitam eternam, mais celle-ci ne te donne le droit que d'y jouer sur les serveurs prévus à cet effet. Si les serveurs ferment ton jeu est inutilisable autrement que sur des shards.
Ca existe déjà des shards de WAR ?
Citation :
Publié par Waimea
Sinon t'as le droit de lire le CLUF que tu valides avant de jouer
Non seulement tu a la droit mais tu dois l'avoir lu et si tu clique c'est que tu accepte tout le contenu par conséquent tu ne peux t'en prévaloir ultérieurement pour engager leur responsabilité .

C'est très mignon toute la branlette intellectuelle ( comme dirait mon prof de droit des contrats spéciaux ) du mec du dessus sur l'obligation de moyen et l'obligation de résultat mais sa te dis quelque chose l'obligation de moyen renforcé et l'obligation de résultat atténué ?
En matière juridique tout est susceptible d'être interpreté de manière plus ou moins stricte par le juge qui dispose d'un très grand pouvoir tant les lois sont peut précises .

Puisque tu as un beau wawa tu n'a qu'a attaquer GOA et tu nous tiens au courant
Citation :
Si vous cochez volontairement, ou pas,(ne pas décocher c'est pareil)
Le choix n'était pas proposé quand j'ai fais mon paiement.

Citation :
Sinon t'as le droit de lire le CLUF que tu valides avant de jouer
Je n'ai pas trouvé le chapitre ou ils indiquent que chez eux la reconduction se réactive a chaque paiement.

Je pense que quand on dit ""Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit[...]de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite", il s'agit bien d'une communication indépendante du contrat m'indiquant que je suis dans le cadre d'une reconduction tacite et que j'ai la possibilité de m'en soustraire.

Enfin j'ose espérer qu'aucun jugement en France n'oserait donner tord au consommateur dans ce contexte.
Citation :
Publié par Pat bateman
Pour coller un procés pour 50 (10 ;20?) euros faut vraiment avoir un souci de revenue mensuel ou etre scyzophrene.
Ou ne pas aimer les gens malhonnêtes ?

C'est pas la somme, c'est le geste, puis 12 euros x 200 000 même une fois, ça commence a chiffrer.
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