Les contrats condamnés par la justice avaient aussi surement été écrits par des jurises mais ils verrouillent surtout en faveur de la société.
On ne peut pas techniquement dire qu'une clause est abusive si un tribunal ne l'a pas évaluée ; un critère d'abus est justement le déséquilibre entre les obligations du client et les obligations du vendeur (ie : résiliation immédiate de la part de la société / résiliation sous délais de x mois de la part du client).
Les jugements sont en général plutôt en faveur du client, le vendeur étant un professionnel avec devoir de conseil envers son client sur son achat.
Une clause peut egalement être illégale. Ne nous leurrons pas : dans tous les domaines il se passe en permanence des choses illégales et qui pourtant ne sont jamais jugées ni condamnées faut de plaignant.
Dans notre cas, la clause de reconduction est valable mais la mise en place de la reconduction est discutable selon l'encadrement de la loi Chatel, en particulier sur la communication de Goa pour m'indiquer que j'allais être reconduit tacitement.
Mais encore une fois cela demanderait la vision d'un tribunal et je ne suis pas juriste.
Mais les juristes d'entreprise sont aussi un peu psychologues!
Des clauses abusives, il y en a plein! GOA c'est Orange. Googler "Orange clauses abusives" pour voir! Les compagnies mobile/internet sont spécialistes de cela même si elles ne sont pas seules. Tiens, combien savent qu'elles ont une obligation de résultat et pas de moyens pour nos liaisons internet? Ca, elle le mettent pas en gros sur les contrats...
En pratique, ils jouent sur plusieurs choses:
1- Le reflex naïf: "Si ils ont écrit cela, c'est légal puisqu'ils ont des avocats!"
2- Le courrier plein de verbiage pseudo légal (genre commandement de payer NON émis par une entité légale huissier/tribunal qui ne valent rien) pour impressionner le récalcitrant.
3- Si le récalcitrant a bûché son droit et leur répond jurisprudence XXX ou chiche tribunal, un arrangement amiable pour éviter le tribunal. Vu que c'est même pas 1% des cas, c'est très rentable sans risque de (nouvelle) jurisprudence à leur dépens.
4- Malheur! Le particulier s'entête (alors qu'il sera souvent de sa poche en final) ou une association de consommateurs reprends le flambeau. Faire durer au tribunal...
5- Si on est condamné in fine, les amendes sont souvent négligeables par rapport au profit. L'important est d'obtenir une publicité minimum de la décision :" La condamnation sera publié pendant 3 semaines à la page 9 du Courrier de Trifouilly en police taille 2!"
6- Profiter à nouveau de l'ignorance de la masse. Modifier assez les clauses contestées pour que la jurisprudence ne puissent s'appliquer tout en restant à leur avantage. GOTO 1
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