légal ou pas.
1 lire attentivement les conditions générales de ventes (qui doivent être rédigé en français)
2 contacter la " DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES" pour la province ou
"DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES - DGCCRF" pour ceux sur Paris
(recherche sur google pour coordonnés)
Par courrier ou par téléphone (le courrier explicatif joint aux conditions générales de ventes, c'est mieux surtout s’ils vont dans votre sens) c'est gratuit.
C'est une démarche informative, vous interrogez sur le bien fondé de tel ou tel pratiques, s'il y a matière le simple envoi de la réponse de la DGCCRF au service commercial de l'entreprise fautive suffit a obtenir gain de cause (pas de procès, pas démarche longs).
Ce qui empêche pas éventuellement la DGCCRF (en fonction des priorités du moment) d'enquêter et de verbaliser, mais cela ne vous regarde plus.
3- association des consommateurs UFC-que choisir (voir annuaire pour coordonné dans votre région).
Dernière chose: ce n'est pas parce que toutes les entreprises d'un secteur ont les mêmes pratiques que ces pratiques sont légales (en France ou en Europe) Tant que les consommateurs ne se manifestent pas sur ces pratiques ils n’ont aucune raison de les modifiées
Derniere choses: les conditions générales de ventes se trouvent généralement dans la boite du jeu, hors l'achat de la boite fait office d'acceptation des ces conditions.
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