[jcandli]

Imaginons : je suis l'ami d'un BT, j'ai pu jouer au jeu etc...
Puisque je trouve les méthodes marketing inadmissibles, par éthique, je balance sur un site un rapport -élogieux ou pas- avec screens, videos etc...

Quelles sont les sanctions que je risque ?

[Dralounet]

Sanctions à quel niveau ?

[Cyrus]

En substance

Bah si c'est un compte relativement jeune, edit + probablement ban, oui.

[Aratorn]

Citation :

Publié par jcandli

Quelles sont les sanctions que je risque ?

Légales ? Aucune à ma connaissance. Il faudrait déjà prouver que le NDA a une quelconque valeur légale, ce qui n'est pas gagné. Ensuite, vu que tu ne l'as pas signé, il faudrait prouver que, toi-même, en tant qu'éditeur de contenu, tu as volontairement diffusé une information obtenue d'une manière illégitime, et portant préjudice au jeu.
A ma connaissance, même des "NDA breaks" d'une toute autre importance ( photos de prototypes automobiles, diffusion de roadmaps et de benchmarks de produits informatiques avant la date de levée du NDA ) n'ont jamais été menés devant les tribunaux.

Si en revanche tu es titulaire d'une carte de presse, tu peux dire ce que tu veux, à condition bien sur que tu prennes toi-même la responsabilité de le publier ( c'est à dire sur un forum/site enregistré à ton nom ). Dans le cas contraire, c'est l'éditeur qui est responsable du contenu.

Sur JoL ? Une édition, probablement, un avertissement, peut-être.

[Naix]

Tu n'as rien signé, donc je vois pas trop ce que tu risques. Par contre ton ami, lui, a brisé le NDA. Mais bon faut pas se faire d'illusion,un NDA c'est plus un contrat moral qu'autre chose...

Le plus dur sera de relayer l'info

[Jab]

En gros fais tourner les NDA break !

[Brisecrane]

moi je dirais aucune puis que tu na pas signé la NDA

mais tu sera ban du forum surment pour l'exemple et surtout pour que le forum puise dire anananana on est trj vos amis puisque que l'on a bannis le compte

et oui tu ne pesse rien comme utilisateur face a un éditeur...

[jcandli]

Très bien, donc ni NP3 et ni AD ne pourrait me demander des dédommagements ?!
J'aurais pensé que oui, justement, pour ce qui concerne la propriété intellectuelle etc...

Merci pour vos réponses.

-> bon, qui s'y mouille ?

[Brisecrane]

Toi... :d

[Alderic]

Concernant JoL, édition avec sanction pour l'instant (Ha et on évite aussi les incitations au NDA break, thx d'avance )

Concernant le reste, aucune idée je suis pas juriste

[IronAge]

Citation :

Publié par jcandli

-> bon, qui s'y mouille ?

Comme c'est toi qui a ouvert ta bouche, je crois que c'est toi qui t'y colle

[Cyrus]

Le NDA de NP3 dans sa formulation actuelle n'a aucune valeur légale.
Ceci n'est pas un NDA break

Du reste (là, à mon souvenir) on ne risque rien tout court tant qu'il n'y a pas de signature électronique et avertissement de poursuites selon articles du code pénal + sanctions précisément décrites sur les conditions de signature dudit NDA.

[Louve argentée]

Citation :

Publié par Alderic

Concernant JoL, édition avec sanction pour l'instant (Ha et on évite aussi les incitations au NDA break, thx d'avance )

Concernant le reste, aucune idée je suis pas juriste

Concernant Jol le mieux c'est d'attendre la position que vont prendre les responsables du forum face à DnL, nous leur avons demandé, donc nous attendons leur position face à la pre-commande payante des clefs du jeu qui auront leiu dans 5 jours, savoir si ils nous autoriseront à poser des vidéo. Et comme Jol est un forum privé, si nous n'avons pas leur accord il y aura donc moderation.

Juridiquement ce type de NdA que se soit pour les lois française ou europeenne n'a aucune valeur.

[Cyrus]

Uther a plus ou moins réaffirmé que la politique de JoL restera la même, ici.

[Idolatre]

Citation :

Publié par jcandli

Imaginons : je suis l'ami d'un BT, j'ai pu jouer au jeu etc...
Puisque je trouve les méthodes marketing inadmissibles, par éthique, je balance sur un site un rapport -élogieux ou pas- avec screens, videos etc...

Quelles sont les sanctions que je risque ?

Une réponse en deux temps et j'aborderai uniquement le point de vue légal.

1- Concernant le rapport à proprement dit tu n'est lié par aucune obligation, de plus même si tu était Beta testeur. Je doute que le NDA telle qu'il est pratiqué et validé dans le domaine des MMO puisse avoir une quelconque valeur juridique.

2- Les éléments que tu peux joindre à ton rapport le texte, les screens, vidéos etc. Je crois tant que le jeu n'est pas sortie tous les éléments autres que le texte reste la propriété exclusive de l'éditeur du jeu et doivent obtenir son accords pour être diffusé cela uniquement avant la sortie officielle du jeu. Par la suite c'est à dire après la sortie, c'est les règles relatives au droit de citation qui s'appliquent . A ce titre SOE avait utilisé cette astuce pour menacer des sites qui avaient diffusés de NDA sur EQ2.


En conclusion, si ton rapport t se présente sous la forme d'un article écrit, tu n'aura strictement aucun problème.

[*Nyx*]

Quel code pénale ?
Même si tu as accepté le NDA au lancement du jeu, il n'est pas en français et vient d'une société étrangère à l'Union Europénne.
Ca fait vachement peur ...

[jcandli]

Citation :

Publié par Idolatre

En conclusion, si ton rapport se présente sous la forme d'un article écrit, tu n'aura strictement aucun problème.

Oui, voilà exactement ce que je pensais.
... Et le rapport -écrit seulement donc- de faire figure de fake.

Merci.

[Cyrus]

Locaux basés à la Réunion mais SS déclaré à Paris, donc juridiction française, si mes souvenirs sont bons (quelqu'un rafraichit ma mémoire / infirme / confirme ?).

[jcandli]

Citation :

Publié par *Nyx*

Quel code pénale ?
Même si tu as accepté le NDA au lancement du jeu, il n'est pas en français et vient d'une société étrangère à l'Union Europénne.

Ca c'est du NDA.
Comment sais-tu que la Charte n'est pas en français ? ;-)

C'est la perpèt' que tu risques là

[*Nyx*]

Le NDA lie le testeur à la société FARLAN ENTERTAINMENT domiciliée à l'île Maurice.

[Cyrus]

Citation :

Publié par *Nyx*

Le NDA lie le testeur à la société FARLAN ENTERTAINMENT domiciliée à l'île Maurice.

Effectivement,

Citation :

Farlan Entertainment
Manor House - 1st Floor
Cnr St George / Chazal Streets
Port Louis,
Mauritius
+262 692 76 22 22

J'avoue que le statut géopolitique de la Réunion m'échappe un peu... C'est français mais indépendant, c'est ça ?

[*Nyx*]

La Réunion n'est pas l'ile Maurice, NP3 n'est pas Farlan.

[Thingy]

De toute facon, les clufs n'ont-ils pas aucune valeur juridique en France? Un NDA n'est-il pas simplement un cluf très particulier?

[Cyrus]

Citation :

Publié par *Nyx*

La Réunion n'est pas l'ile Maurice, NP3 n'est pas Farlan.

Farlan est une société offshore dite "société-écran" montée uniquement pour faire vivre NP3. Et ne pas jouer les vierges effarouchées en me trollant ou reportant, c'est non seulement connu de tous, mais une pratique "normale / courante".

Donc si, Farlan est NP3. Rien que parce que C. Jacquet est à la tête des deux. Mais c'est la juridiction qui importe.

[Philz]

Il faudrait demander à quelqu'un qui s'y connaît (Uther ? ()) pour savoir si un NDA a une quelconque valeur juridique en France (ou ailleurs) ou bien si c'est simplement, comme il a été dit, une sorte de contrat moral entre le testeur et le développeur/éditeur.

Bref, faire le point une fois pour toute sur ce sujet épineux mais ô combien important dans le cadre des univers virtuels parce que jusqu'alors, malgré de nombreuses discussions enflammées, au final, on est dans le flou.