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Bagnard
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En France est ce qu'un sms peut etre retenu à charge dans le droit penal ?
par exemple : reconnaisse de paternité , de meurtre , de cambriolage etc ... si la personne à ecrit un sms avouant cela |
11/12/2004, 15h25
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France : sms et droit pénal question ?
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Alpha & Oméga
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J'y connais pas grand chose mais ca me parrait difficile de prouver quelque chose par un sms qui viens d'un portable pouvant appartenir a n'importe qui...
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11/12/2004, 15h36
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Alpha & Oméga
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Je ne sais pas, mais ça me parait improbable : comment prouver que c'est bien la personne possédant le portable qui a rédigé le sms?
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11/12/2004, 15h44
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Bagnard
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Citation :
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11/12/2004, 15h50
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Oracle
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Citation :
quand est il des Ordinateurs et des Emails ? qu'est ce qui prouve que c bien la personne qui a rédigé cet email, et pas quelqu'un d'autre qui ensuite a utilisé le compte email de la personne ? quand il s'agit d'une lettre qui n'est pas manuscrite, qu'est ce qui prouve que c bien l'auteur présumé du message qui l'a rédigé et pas quelqu'un d'autre ? C'est tout aussi flou dans ces cas que dans le cas d'un SMS ... |
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11/12/2004, 15h59
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Alpha & Oméga
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Non je crois pas.
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11/12/2004, 16h00
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Alpha & Oméga
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C'est un début de preuve utilisable en l'absence de preuves parfaites selon mon cours de vendredi dernier. (enfin je dormais aussi un peu donc :/)
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11/12/2004, 16h04
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Bagnard
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Citation :
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11/12/2004, 16h05
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Invité
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Citation :
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11/12/2004, 16h10
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Oracle
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Mais ça peut quand même servir de début de preuve comme l'a signalé Arnaud ?
Donc le SMS aussi pourrait non ? |
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11/12/2004, 16h22
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Bagnard
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Citation :
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11/12/2004, 16h28
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Alpha & Oméga
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Vous vous fourvoyez ne confondez pas aveu et preuves écrites. Depuis la loi du 13 mars 2000 les écrits authentiques ou sous seing privé peuvent être aussi établis sur support électronique (donc e-mail).
La signature électronique est présumée fiable par la loi jusqu'à preuve du contraire par conséquent. Ceci dit corrigez moi si je me trompe. |
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11/12/2004, 16h35
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[GGS]
Alpha & Oméga
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Cela me fait penser à un fait divers des derniers mois : un mari musulman aurait répudié sa femme par sms. Mais ça n'a rien à avoir avec le droit français, précisons le. C'est juste une curiosité que je note
Actualités, Anecdotes [ News, Buzz ] Juin 01 Le premier cas de divorce par SMS: Un tribunal de Dubai a validé le premier cas de divorce où un mari a répudié sa femme par SMS. "Pourquoi es-tu en retard? tu es divorcée", lisait son SMS. Au bout de quelques heures, le mari a changé d'avis et le couple est à nouveau réuni avec leur bébé. Selon la loi islamique Sharia, pour répudier sa femme, il suffit de dire ou d'écrire trois fois les mots "je te divorce". Dans le cas d'un divorce électronique, il faut que les conditions suivantes soient réunies : — le mari est bel et bien l'expéditeur du message — qu'il souhaite réellement un divorce — le sens du message ne doit pas être ambigu — que le message arrive à destination Précisons que ces mêmes droits ne s'appliquent pas aux femmes. (source) |
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11/12/2004, 16h52
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Un preuve, je ne vois pas comment.
Citation :
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11/12/2004, 17h44
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Alpha & Oméga
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J'espère que ce ne sera jamais une preuve, sauf si l'on sait vérifier auprès des opérateurs...
On peut très bien faire des remailer version sms.... |
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11/12/2004, 19h35
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Prophète
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Citation :
Ensuite en droit pénal on a très rarement des preuves parfaites. Donc on est bien obligé de se débrouiller avec des "faisceaux d'indices concordants", des "présomptions" et des "commencements de preuve". Le but du jeu n'étant pas d'établir une certitude absolue basée sur des preuves parfaites, mais juste d'emporter la conviction du juge. Dans le droit général il me semblait qu'un écrit dont on ne peut pas identifier l'auteur a valeur de rien du tout. Un écrit dont on peut identifier l'auteur a valeur de commencement de preuve par écrit, uniquement pour prouver contre celui qui l'a écrit. C'est à dire que ça n'a une valeur que si ça peut être appuyé par un autre élément de fait. Autrement ça ne vaut rien du tout.  Mais comme je l'ai dit plus haut, en pénal rien ne t'empèche d'accumuler les "rien du tout" pour essayer d'avoir finalement assez d'éléments pour emporter la conviction du juge. Je connais un certain Omar qui a été condamné pour un SMS écrit sur un mur, alors qu'on a même pas pu prouver avec certitude que c'était lui qui l'avait écrit ...  
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11/12/2004, 19h44
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Alpha & Oméga
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Dans le cas ou la preuve se fait par tout moyen, je pense qu'on doit pourvoir le comparer à l'e-mail.
Par contre niveau jurisprudence j'ai rien en tête. edit : pour l'action en recherche de paternité ( qui est en effet du droit civil et pas pénal) la preuve se fesant par tout moyen, un SMS est donc un élément recevable |
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11/12/2004, 20h25
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Bagnard
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Citation :
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11/12/2004, 20h29
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[Elysé]
Alpha & Oméga
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Citation :
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11/12/2004, 20h38
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Alpha & Oméga
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Citation :
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11/12/2004, 20h45
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Alpha & Oméga
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Citation :
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11/12/2004, 20h49
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Citation :
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11/12/2004, 20h54
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Alpha & Oméga
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En lui faisant reproduire une éventuelle forme d'écriture spéciale et propre à lui?
*s'entraine à être Perry Mason* |
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11/12/2004, 20h55
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Alpha & Oméga
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Citation :
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11/12/2004, 20h56
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Alpha & Oméga
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Vi je parlais de sa syntaxe, pas de son écriture en tant que "formage" de symboles
 
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11/12/2004, 20h58
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