[Trouveur]

Je ne pense pas que la perte d'une boite fasse disparaître ses droits sur un jeu: ils peuvent être transféré au liquidateur judiciaire par exemple. De plus comme un jeu est une oeuvre collective, individuellement certains participants à son élaboration (ceux que la loi considère comme co auteurs) bénéficient toujours de droits dessus. (il me semble que l'auteur des musiques de BG1 a toujours son mot à dire sur leur diffusion)

[Volgaran]

Citation :

Publié par Trouveur

Je ne pense pas que la perte d'une boite fasse disparaître ses droits sur un jeu: ils peuvent être transféré au liquidateur judiciaire par exemple.

C'est le cas, les droits peuvent être perçus même après la faillite de l'entreprise pour éponger les dettes ou être revendus directement à une entreprise tiers pour toucher des liquidités immédiates.

Bon sinon pour en revenir à Cefyl, une grande partie de ton dernier message ne concerne pas la copie d'une oeuvre louée qui est interdite je maintiens, mais la copie privée d'une oeuvre que l'on a acheté qui est autorisée, donc je vais commenter uniquement le point litigieux

Citation :

Publié par Cefyl

Citation :

Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?

S'ils ne les diffusent pas ou s'ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables.

en bref, même le delegué général de l'alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) le dit, c'est tout a fait légal. La taxe prelevée sur les supports vierges sert justement a combler ce probleme.

Dire qu'ils ne sont pas "poursuivables" ne veut pas dire que c'est légal. Il y a une distinction importante entre les deux. Dans l'exemple pris par l'interviewé, la personne a une copie qui est littéralement invisible aux yeux des autorités, puisqu'elle n'est ni diffusée sauvagement sur le net, ni vendue sous forme de CD/DVD copiés. C'est ce qu'il entend par "pas poursuivables", il n'a pas utilisé les termes "autorisé par la loi" ni "légal".

Les copies de CD et DVD loués sont et restent illégales. Le droit à la copie privée précise explicitement que le copieur doit posséder l'oeuvre sous une forme originale. Les oeuvres louées n'occasionnent aucune exception à la règle.
Si tu prétends le contraire, pour éviter une bataille stérile de "si c'est vrai" "non c'est pas vrai", j'aimerais voir la source légale (et pas une interview, mais un article de loi). Je serai alors heureux si je me suis effectivement trompé de le reconnaître.

PS : Une petite remarque au passage, voir le terme "poursuivable" utilisé par le délégué général de l'ALPA prête à sourire. Ce terme n'existe pas légalement et ce n'est même pas du français Menfin ça doit être l'intervieweur qui a dû retranscrire ses propos comme ça ^^

[Cefyl]

Citation :

Les copies de CD et DVD loués sont et restent illégales. Le droit à la copie privée précise explicitement que le copieur doit posséder l'oeuvre sous une forme originale. Les oeuvres louées n'occasionnent aucune exception à la règle.

oky, montre moi ou c'est ecrit :

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

http://www.canevet.com/legis/cpil1224.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...OIN&art=L122-5

Citation :

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;[2]

il est mentionné où que l'on doit avoir toujours l'original après la copie ?
La location, c'est une divulgation de l'oeuvre si je ne m'abuse non ?
Tu remarqueras qu'il n'est pas ecrit : "à l'usage privé du propriétaire du support" mais "à l'usage privé du copiste" (donc a partir du moment où il a récupéré "la source qu'il copie" de manière légale, location, prêt, achat puis revente par la suite etc...).
Tu penses que l'on paye une taxe sur chaque support vierge pour des prunes ?

A ton tour de me trouver un texte de loi qui oblige de conserver la copie seulement durant le temps que l'on a l'original.....

edit : (je trouve va ecrit un peu agressivement mais ce n'est pas le but, c'est juste que je ne vois pas comment l'ecrire differement :/ )

edit 2 :

je me posais des questions la dessus

Citation :

PS : Une petite remarque au passage, voir le terme "poursuivable" utilisé par le délégué général de l'ALPA prête à sourire. Ce terme n'existe pas légalement et ce n'est même pas du français Menfin ça doit être l'intervieweur qui a dû retranscrire ses propos comme ça ^^

pourtant :

suisse : http://www.semainejudiciaire.ch/DATI...2004/04_06.htm

Citation :

SJ 2004 I 98

CONCURRENCE DéLOYALE. CONFISCATION DU PRODUIT DE l’INFRACTION. LA CONFISCATION DOIT êTRE ORDONNéE ALORS MêME QUE L’INFRACTION N’EST POURSUIVABLE QUE SUR PLAINTE ET QU’AUCUNE PLAINTE VALABLE N’A éTé DEPOSéE à TEMPS. — LCD 3, 23; CP 58, 59.

même le sénat (même si ils disent : "dites poursuivables" ca veut dire que ce mot est reconnu : http://www.senat.fr/rap/a02-073-4/a02-073-48.html

Citation :

Les efforts statistiques du ministère de la Justice ont cependant permis d'affiner l'analyse, le taux de classement sans suite s'analysant désormais au regard des seules affaires dites poursuivables

Citation :

a grande majorité d'entre elles (73,1 % soit 3.611.000) étant considérée comme « non poursuivable »

Citation :

Parmi ces affaires poursuivables, le taux de classement pour inopportunité des poursuites, 32,7 % en 2001, n'a connu aucune amélioration par rapport à 2000

je m'arrete là :P mais apparement ce terme s'utilise même au niveau gouvernemental...

[Andromalius]

Pour Trouveur, je pensais que la preuve d'achat, c'etait le ticket de caisse? Parce qu'une boite de CD, je peux tres bien l'avoir volée au magasin/empruntée a un ami.
De plus, pour des raisons de place, je conserve bien evidamment les CD que j'achète mais rarement les boites, surtout que k'ai tendance a acheter des jeux en version "Pas chere sorti il y a un an" avec un packaginf dégueu qui ne merite pas qu'on le garde, contrairement aux CD musicaux par exemple, ou je garde les boites.

Ah, et quid d'une chanson enregistrée sur une radio web basée aux USA?

[Cefyl]

Citation :

Ah, et quid d'une chanson enregistrée sur une radio web basée aux USA?

Si c'est une radio legale, normalement elle paye le droit de diffusion a la RIAA pour la diffusion en ligne. Donc je pense que tu as droit a la copie privée mais pas sur....