[Kylo]

Bonjour les Joliens, j'ai besoin des lumières d'un d'entre vous, qui serait éventuellement expert comptable !

Mon entreprise (HLM privé) doit mettre en place une prime de partage de la valeur en fonction de la nouvelle loi.

Benéfice net depuis au moins 5 ans : entre 4 et 7 Millions de d'euros donc largement plus que les 1% requis par la loi. (CA environ 30 Millions / an)

Mon DG nous signale lors de l'assemblée générale que nous ne rentrons pas dans le cadre de cette loi puisque selon lui les mots ont à priori leur importance:
"Le résultat fiscal" s'élèvent à 17000 euros cette année (LOL).

Selon lui toujours, le montant pris en compte concerne seulement les logements non conventionnés donc soumis à l'impôt sur les sociétés... Donc 17000 euros de bénéfice net ...

J'ai conscience que mon cas est assez pointu car il concerne le domaine HLM mais j'aimerais savoir si c'est légal de passer de 6M5 à 17K ... pour 2023

Et quels textes permettent cela car du coup pas de participation ni intéressement vous l'avez compris.

Merci d'avance

[aziraphale]

Prime de partage de la valeur c'est comme l'intéressement et la participation : au bon vouloir du patron.
Pas qu'il n'y ait pas de loi, mais il y a tout un tas de mécanismes extrêmement faciles à mettre en place pour ne rien donner si on en a pas envie.

[Touful Khan]

La PPV est, de base, facultative.
D'autres mécanismes (intéressement, participation etc) ne le sont pas (cela dépend de la taille de la boite, principalement), mais les frais de transfert et autres optimisations fiscales sont la pour corriger cette anomalie. /s