[Jenmir]

Bonjour à vous !

Je me retrouve dans une situation un peu particulière et j'ai besoins de l'aide de JoLien !

Voila je travaille actuellement en tant que serveur en restauration en Centre Co , mon patron va devoir rendre les locaux Mi-Octobre , on devrait si tout se passe bien recevoir nos lettres de licenciement économique pour la mi-aout (ce qui correspondrait aux deux mois de préavis) .
Mais voila j'ai eu quelques écho de la part de collègue qui me font tiqué . Le fils de mon patron travaille aussi dans le restaurant et alors qu'il avait prévus 2 semaines de congés en Aout , il annonce qu'il ne les prendra pas (c'est son droit après tout) , mais ensuite on apprends que notre patron veut nous imposé la prise de congés payés (d'ou son fils qui ne prends pas en aout pour libéré la place) pour bien sur ne pas les payés lors de la remise du chèque de licenciement ...

Donc j'ai lu (à confirmé) qu'il ne peut pas nous imposé des congés payés pendant le préavis (qui commence donc mi-aout ) et nous aurions le droit de refusé cette proposition , mais si jamais il décide de nous forcer à prendre nos congés payés en Aout avant le pré-avis sachant que nous avions déjà tous posé des vacances pour cet été (billet d'avion acheté , vacances réservés etc) a t-il toujours le droit ? Sachant aussi qu'il nous reste tous (3 salariés hors patron et son fils) entre 2 et 4 semaines de congés payés non posés .

Donc son but serait de nous donné des congés payé supplémentaire à tout les trois en aout pour ne pas avoir à payé les congés payés restant , de plus j'avoue avoir tiqué lorsque j'ai entendu qu'il veut faire un tirage au sort pour les dates !

Merci !

[Eronir]

Tant que t'as pas de lettre t'es pas licencier, du coup il me semble qu'il à le droit de vous imposer de prendre vos congés sur une période.

Après son fils étant salarié il ne devrait pas avoir de passe droit logiquement...ca reste un argument. Si il impose c'est à tout le monde, mais la encore ca reste compliquer si vous n'avez pas tous le même poste.

Je vois pas trop d'issues malheureusement surtout qu'on est en juin et même si il impose Août ca laisse de la marge et que vous avez déjà en partie poser.

[Jenmir]

Citation :

Publié par Eronir

Tant que t'as pas de lettre t'es pas licencier, du coup il me semble qu'il à le droit de vous imposer de prendre vos congés sur une période.

Après son fils étant salarié il ne devrait pas avoir de passe droit logiquement...ca reste un argument. Si il impose c'est à tout le monde, mais la encore ca reste compliquer si vous n'avez pas tous le même poste.

Je vois pas trop d'issues malheureusement surtout qu'on est en juin et même si il impose Août ca laisse de la marge et que vous avez déjà en partie poser.

Effectivement nous n'aurons selon ses dires que les lettres de licenciement Mi-Aout , ce qui lui laisse la marge , mais moi par exemple il me restera encore 4 semaines de congés payés à prendre (j'en prends déjà 2 Fin Juillet) , il ne pourra donc pas nous imposés à tous de prendre le reste de congés payé début Aout pour tout le monde sans empiété sur les Pré-avis des salariés , donc la par contre il n'a pas le droit de nous les imposés ?

[barbe]

Il me semble qu'il peut t'imposer des congés avant que tu sois officiellement en préavis sur des dates qui tomberons pendant le préavis.
Une fois le préavis commencé il ne peut plus le faire.

[Ashes to Ashes]

Après la notification de rupture du contrat, les congés ne peuvent être modifiés.
Or tu n'as pas encore était notifié de ton licenciement.
Les congés sont un des pouvoir de direction mais il ne peut pas les modifier moins dun mois avant le début de ceux-ci.

Par contre il a beau vous notifier votre licenciement durant vos congés, les CP reportent le préavis.

[Jenmir]

Après renseignements sur le code du travail , pour toutes périodes que l'employeur veut imposé en congés payés , il est obligé de le notifié par écrit et en faire part aux salariés au moins 2 mois à l'avance et maximum 1 mois à l'avance.

Et par contre il n'a aucun droit s'imposé des congés payés pendant le pré-avis .

Donc dans tout les cas pour ma part il l'aura dans les fesses , car en plus de mes 2 semaines de fin Juillet déjà posées depuis Janvier et les 4 semaines de congés payés pas encore posées qu'il me reste , il devra obligatoirement me les payés , vu que le pre-avis se fera Mi-aout .

[Bali]

Tu peux nous linker sur quoi tu te bases pour l'histoire des deux mois/un mois? parce que j'ai l'impression que tu mélanges tout

[Jenmir]

La période de prise des congés payés doit être en effet portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).

Sachant qu'il nous a jamais notifié une période obligatoire de congés (les miennes ont été posé en Fevrier) donc déjà c'est mort.

[Bali]

Vu que tu es dans la restauration, tu n'as pas une convention collective genre ca qui fixe ta période de prise de congé? Auquel cas le seul délai à respecter pour ton employeur est le délai d'un mois.

[Jenmir]

Dernière modification du texte le 01 juin 2015 - Document généré le 22 décembre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
Congés annuels
Article 37
En vigueur étendu
Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. L'affichage des congés
payés doit être effectué au plus tard le 1er avril.
Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié,
étant précisé que :
- 12 jours ouvrables de ce congé (ou 10 jours ouvrés), compris entre deux repos hebdomadaires, sont
obligatoirement pris en une seule fois, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30
avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation
prévue à l'article L. 223-8 du code du travail, 4e alinéa, sauf si l'employeur a été amené à refuser au salarié
de les prendre, par fraction ou en totalité, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tel
est le cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé
principal est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.
Un congé sans solde, d'un mois maximum, accolé au congé principal et non fractionnable, est accordé aux
salariés d'outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne) sur leur demande.
37.1 Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Conformément aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut, en accord
avec son employeur, renoncer à des jours de repos au profit d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la
charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie


Voila ce que j'ai trouvé sur les conventions collectives.
Et dans tout les cas le code du travail passe au dessus , les conventions agissent comme une sorte de "bonus" aux salariés (jours de repos en plus etc) , il me semble.

[Ashes to Ashes]

Citation :

Publié par Jenmir

La période de prise des congés payés doit être en effet portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).

Sachant qu'il nous a jamais notifié une période obligatoire de congés (les miennes ont été posé en Fevrier) donc déjà c'est mort.

....

Alors le premier article que tu cites n'a rien à avoir il fixe la période de prise, soit de base du 1er mai au 31 octobre.

C'est ce que je te disais dans mon message, l'employeur peut modifier les dates de congés jusqu'à un mois avant.

[Jenmir]

Citation :

Publié par Ashes to Ashes

....

Alors le premier article que tu cites n'a rien à avoir il fixe la période de prise, soit de base du 1er mai au 31 octobre.

C'est ce que je te disais dans mon message, l'employeur peut modifier les dates de congés jusqu'à un mois avant.

Les modifiés oui , mais forcés 3 employés à prendre des congés qui n'ont pas été posées les 15 premiers jours d'Aout sachant qu'il n'y a pas de fermetures du restaurant ?

[Ashes to Ashes]

Les congés font parti du pouvoir de décision de l'employeur, si il souhaite que ses employés prennent leur vacances en août alors que nous sommes en Juin il le peut, le cas est différent si il s'agit d'une modification des dates de congés déjà acceptés par contre.
Mais si il s'agit de tous les employés, le cas de fermeture de l'entreprise pourrait être pris en compte, auquel cas il faut une consultation des IRP.
Ça c'est le code du travail, par contre je ne connais pas ta convention collective. Elle peut amener des modifications.