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La Loi sur l'Economie Numérique (LEN), c'est cette loi qui amènera, si elle est votée :
l' insécurité pour l'éditeur de site web. Il serait à la merci du premier mécontent du contenu de son site, qui n'aurait qu'à notifier l'hébergeur en arguant de l'illicéité de l'information pour voir ce contenu supprimé. l'insécurité pour l'hébergeur. Il aurait dorénavant non seulement une obligation de surveillance a priori de certains contenus parmi tous ceux qu'il héberge, mais de plus se trouverait contraint d'obtempérer aux demandes de suppression de contenus qui lui seraient notifiés comme illicites, sous peine d'en être considéré comme lui-même responsable. l'insécurité pour l'auteur d'une notification. Il risquerait des poursuites pour « caractérisation abusive de l'apparence d'illicéité d'un contenu », avec une peine encourue d'un an de prison et 15000 euros d'amende, là où sa plainte n'aurait seulement pas eu de suite, ou là où une décision de justice l'aurait simplement débouté. Internet échapperait au droit commun : plus besoin de juge, l'hébergeur en tiendrait lieu ; plus besoin de plainte ou d'assignation, la notification au prestataire technique suffirait ; plus besoin d'avocat de la défense, il n'y aurait plus de défense ; plus besoin de loi pour déterminer ce qui est illégal, la morale de certains déciderait de l'illicite. Voilà le résultat édifiant du vote des députés de la majorité, entérinant les souhaits du gouvernement d'instaurer une justice privée sur Internet, comme dénoncent les plus de 75 associations, syndicats, partis politiques et autres collectifs signataires de la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit. Bref : Insécurité juridique pour tout le monde ! Voilà ce que la majorité de l'Assemblée nationale a décidé le 26 février 2003, en adoptant en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Si les dispositions concernant la responsabilité des intermédiaires techniques devaient être adoptées définitivement, l'égalité devant la loi serait en fait le seul principe constitutionnel respecté par la LEN. ) Extrait du site IRIS SIGNEZ LA PETITION : ICI juste une question : êtes-vous d'accord ? pensez-vous que pour nous protéger des trucs pédophiles, racistes ou pour lutter contre le piratage, on puisse permettre ce genre de loi qui prône la délation comme principe ?? |
03/06/2003, 22h49 |
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la Loi sur l'Economie Numérique ou "bientot, on prendra plus ce qu'on veut sur le net
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Ah oui tient j'avais pas remarquer
LOL ¤Rire narquois¤ |
04/06/2003, 01h55 |
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Shay Le Saligo [ZT] |
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C'est valable pour la Franc uniquement ?
Hmmmm sont décidé ça après avoir usés de substance illicite. |
04/06/2003, 01h55 |
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Zeshad, je pense que tu as raté de très beaux threads à ce sujet, dont le mien , plusieurs fois débattu, que ce soit la loi en elle-même, ou ses à-côtés. J'ai d'ailleurs été un des premiers à en avoir parlé ( normal, je zone souvent sur le site de l'Assemblée Nationale ).
Bref, la fonction recherche est ton amie : https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=159433 https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=161897 https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=171932 https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=172457 https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=181255 https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=188565 Dernière chose, cette loi n'a pas été définitivement adoptée, c'est pour l'instant ce qu'on appelle une "petite loi", c'est-à-dire qu'elle n'a été adoptée que par l'Assemblée Nationale. Le Sénat ne l'a pas encore adoptée, et des modifications sont encore possibles ( ou plutôt des amendements en l'occurrence ). |
04/06/2003, 02h11 |
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Oui je suis d'accord.
Internet est une zone de non droit et cela ne peux plus durer. |
04/06/2003, 23h47 |
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Prophète
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Attention : Big Brother Spotted !!!!
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05/06/2003, 00h54 |
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Bah... Il n'y a plus qu'à esperer que la loi ne passe pas... Plus internet avance et plus il recule ma foi...
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05/06/2003, 09h02 |
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