[Ambla]

Bonjour à tous. Bon, la question est claire, j'aimerais savoir si un stationnement réservé ambulance (un peu comme le stationnement handicapé) existait dans le code de la route.

Je parle ici d'ambulance privée, et pas de SAMU.

Voila, je vous remercie.

[S!ng Mary]

En fait si j'ai bonne mémoire (pfiou ça fait un bail le permis), que ce soit une ambulance privée ou pas, ce type de véhicule rentre dans la catégorie des véhicules prioritaires non ?

[Enthoniel Ezeil]

Citation :

Publié par Lycaon

En fait si j'ai bonne mémoire (pfiou ça fait un bail le permis), que ce soit une ambulance privée ou pas, ce type de véhicule rentre dans la catégorie des véhicules prioritaires non ?

Le Samu l'est, mais pas l'ambulance privée.

[S!ng Mary]

N.B. :

Citation :

Les véhicules prioritaires

Citation :

Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R 415-12, de céder le passage aux "véhicules d'intérêt général prioritaires" annonçant leur approche, en cas d'intervention urgente, par l'emploi d'avertisseurs sonores et lumineux spéciaux. Sont concernés les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU, SMUR). Il est toutefois recommandé de céder le passage, lorsque c'est possible, à d'autres véhicules qui ne bénéficient pas, juridiquement, de cette priorité. Il s'agit, par exemple, des ambulances privées, des véhicules d'intervention EDF-GDF, des voitures de médecins... lorqu'ils signalent l'urgence de leur intervention par des avertisseurs sonores et lumineux.

[Ambla]

Aucun rapport avec ma question, de plus, ce n'est pas un véhicule prioritaire.

[S!ng Mary]

J'ai modifié mon quote :

Citation :

à d'autres véhicules qui ne bénéficient pas, juridiquement, de cette priorité. Il s'agit, par exemple, des ambulances privées

Sans doute que cette juridiction est d'application aussi pour les places de parking.

[Ambla]

Ok Lycaon, donc c'est bien ce que je pensais. On est censé être des mecs sympas et leur faciliter le passage un peu partout, ça je suis d'accord, mais il n'y a aucune obligation juridique établie dans le cadre des véhicules prioritaires pour les ambulances privées.

Mais plus précisement, j'aimerais revenir à la question de départ à savoir: Des emplacements réservés au stationnement pour ambulances privées peuvent-ils être légitimes?

[Ange du Destin]

Citation :

Publié par Ambla

Mais plus précisement, j'aimerais revenir à la question de départ à savoir: Des emplacements réservés au stationnement pour ambulances privées peuvent-ils être légitimes?

Par décret municipal, oui

[Ambla]

Et c'est quoi les modalités précisément?

[Guitou]

Tu parles de places de stationnement (comme celle que j'ai devant chez moi) ou de place réservées en cas d'intervention nécessaire ?

[Lilandrea]

Je viens de browser sur le site du code de la route et celui du gouvernement, y'a rien de tel.

Au passage, on m'avait dit (une infirmière) que les ambulances privées n'étaient pas prioritaires pour la simple raison qu'ils n'ont pas le droit de transporter des personnes en danger de mort.

[S!ng Mary]

Citation :

On est censé être des mecs sympas et leur faciliter le passage un peu partout, ça je suis d'accord, mais il n'y a aucune obligation juridique établie dans le cadre des véhicules prioritaires pour les ambulances privées.

Non, sauf par décret municipal. Sauf dans le cas d'interventions signalées par leurs feux clignotant. Mais si c'est le cas, il n'y a pas de raisons pour qu'ils utilisent des places de parking réservées au SAMU. Il s'arrêtent à proximité de l'intervention parking ou pas, là ils sont considérés comme 'prioritaires'.

Si c'est juste pour se garer faute de place ailleurs ils auront droit -eux aussi- à une belle prune bien mure

Citation :

Publié par Lilandrea

...

Sauf dans le cas de cliniques privées également qui ont leur propre service de transport, là ils ont, autorisation préalablement remplie, approuvée et signée par la personne concernée...

[Ange du Destin]

Citation :

Publié par Ambla

Et c'est quoi les modalités précisément?

Ca doit être le même que mettre une place de stationnement réservé aux handicapés, je suppose... Enfin là, je dois avoué ne pas le savoir et vu la ville dans la quelle je me trouve, je veux même pas le savoir!

Des billets dans une envellope, un décret, et hop!

[Ultima Ratio]

Une ambulance n'est ni plus ni moins qu'un taxi pour malade.

Je m'avance peut être mais en principe en aucun cas ce n'est un moyen de transport urgent.

Ce qui me crispe d'autant plus, c'est que certains ambulanciers privés jouent sur le fait que pas mal de gens ne font pas de distinctions entre véhicules d'urgence ( samu, smur, pompiers, police, gendarmerie, douanes) et se permettent de te mitrailler d'appels de phares, de conduire dangereusement (à vide j'espère) et de te froler amoureusement la carosserie dans les embouteillages pour gagner du temps.

Quelqu'un sait il si les forces de l'ordre peuvent verbaliser dans ce cas ?

[Silgar]

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'entrave à la liberté de stationnement ne peut être justifiée que pour des motifs d'ordre public.

Donc, les stationnement réservés "mairie", "entreprise bidule" ou "enseignants" sont sans valeur. Maintenant, la question est de savoir si l'on considère qu'une ambulance remplie les conditions pour que l'on considère qu'elle a une mission d'ordre public nécessitant de disposer d'une place de stationnement réservé. A mon sens, non.

[Elri//Fuz]

De part leur autocollant délivré(le caducée) ils ont des facilités de stationnement (ou ils veulent en gros)mais ne bénéficient pas d'endroits réservés

[Ange du Destin]

Citation :

Publié par Silgar

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'entrave à la liberté de stationnement ne peut être justifiée que pour des motifs d'ordre public.

Tiens, j'aimerais plus de renseignement à ce sujet, car j'ai cru comprendre qu'on avait dans notre ville un décret municipal pour les cliniques

[Khalen]

Citation :

j'aimerais savoir si un stationnement réservé ambulance (un peu comme le stationnement handicapé) existe dans le code de la route

En fait les conditions de stationnement dans une ville sont définies par le maire et le conseil municipal par arrêté municipal.
Si un arrêté municipal a établi qu'une place de parking est réservée exclusivement aux ambulances, si tu t'es garé dessus tu es tout simplement dans le cas d'un stationnement interdit. Cas qui est bien évidemment prévu par le code de la route.


Maintenant il se peut que l'arrêté municipal soit illégal, et que le maire n'avait pas le droit de réserver cet emplacement. Et là je te renvoie à ce que disait Silgar :

Citation :

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'entrave à la liberté de stationnement ne peut être justifiée que pour des motifs d'ordre public.

Donc, les stationnement réservés "mairie", "entreprise bidule" ou "enseignants" sont sans valeur. Maintenant, la question est de savoir si l'on considère qu'une ambulance remplie les conditions pour que l'on considère qu'elle a une mission d'ordre public nécessitant de disposer d'une place de stationnement réservé. A mon sens, non.

J'en sais rien parce que je connais pas du tout cette jurisprudence.

Mais là c'est un autre problème.
Dans un premier temps il faut écrire au maire en lui demandant de reconnaître que l'arrêté municipal est irrégulier et en lui demandant de te décharger de payer l'amende.
Si il refuse, il faudra d'abord contester la régularité de l'arrêté municipal devant un tribunal administratif, et ensuite seulement, demander au juge qu'il te décharge de payer ton amende.
Les procédures administratives sont longues et chiantes.



D'autre part, il me semblait que pour les handicapés ce sont des places prioritaires pour les handicapés et non pas interdites aux autres usagers. Je croyais qu'on avait quand même le droit de se garer dessus quand on était pas handicapé.

[Leuan]

Citation :

Publié par Boufy

D'autre part, il me semblait que pour les handicapés ce sont des places prioritaires pour les handicapés et non pas interdites aux autres usagers. Je croyais qu'on avait quand même le droit de se garer dessus quand on était pas handicapé.

Bah si c'est interdit, de toute façon je suppose que tu n'as pas un véhicule intelligent capable pendant que tu fais tes courses de se pousser tout seul de là quand un occupant légitime en a besoin et voudrait profiter de sa "priorité"

Si tu n'as pas le macaron et que tu es contrôlé me semble que tu es bon pour 135€.

[Anduric]

Citation :

Publié par Boufy

D'autre part, il me semblait que pour les handicapés ce sont des places prioritaires pour les handicapés et non pas interdites aux autres usagers. Je croyais qu'on avait quand même le droit de se garer dessus quand on était pas handicapé.

Ce sont bien des emplacement réservés, pas des places prioritaire.
S'y installer, c'est 3 points et 135€ d'amende (classe 4)


Lien

[Racen]

Citation :

Publié par Silgar

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'entrave à la liberté de stationnement ne peut être justifiée que pour des motifs d'ordre public.

Donc, les stationnement réservés "mairie", "entreprise bidule" ou "enseignants" sont sans valeur. Maintenant, la question est de savoir si l'on considère qu'une ambulance remplie les conditions pour que l'on considère qu'elle a une mission d'ordre public nécessitant de disposer d'une place de stationnement réservé. A mon sens, non.

Pour être tout à fait précis, il faut préciser sur la voie publique.
En effet, un parking privé par exemple peut avoir les places réservées que ses propriétaires désirent.
Dans le même ordre d'idée, certaines surfaces commerciales sont propriétaires de leurs parkings et donc peuvent créer les places réservées qu'elles désirent.

Pour répondre clairement à la question : Non, le stationnement réservé spécifiquement à des ambulances privées n'existe pas dans le Code de la Route. C'est par autorisation de la municipalité et donc par arrêté municipal que des places de stationnement peuvent être spécifiquement attribués à une catégorie d'usagers de la route. Ces places doivent être clairement indiquées et délimitées.

[Silgar]

La précision de Racen est exacte, il s'agit bien du stationnement sur la voie publique.

Par contre, un maire prenant un arrêté municipal spécifiant que telle place est réservée pour un motif qui ne serait pas d'ordre public risquerai de le voir annulé par n'importe quel juge administratif ou pénal.

Précision pour Lumen Angel :

Les décrets sont les actes réglementaires du Président de la République et du Premier ministre, en France. Un maire ne peut prendre que des arrêtés municipaux, c'est-à-dire les actes réglementaires les plus faibles.

Je n'ai plus en tête les références de l'arrêt spécifique au stationnement. Par contre, comme tout juriste, je connais l'arrêt Benjamin de 1933 du Conseil d'Etat, lequel dispose que toute entrave à une liberté ne peut se justifier que par des mesures d'ordre public.

L'ordre public étant : la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique, la dignité humaine, et quelques autres notions.