[Droit] Convocation au tribunal par chantage Oo

Sangrifeld · 12/04/2006, 13h03

Bonjour à vous.

J'ai actuellement un petit soucis donc:

En fait pour résumer je suis propriétaire d'une maison à près de 500km de là où je vis actuellement.
Cette dernière est louée à un particulier via une agence pour être tranquille.

Hors il y a un problème: Le locataire ne paie plus son loyer depuis 2004. (Mais c'est pas ce point le problème principal, c'est juste pour le contexte.)

Donc finalement sans AUCUN courrier ni rien, on nous téléphone hier (l'agence) pour nous imposer de venir au tribunal... demain.

Donc déjà une telle convocation est très douteuse, aucune trace écrite ni rien... Mais en plus ils pratiquent carrément du chantage du type "si on vient pas demain au tribunal tous les frais encourus seront à notre charge"

...

Autre hic, l'agence refuse de nous représenter au tribunal.

Donc dans tout ça, rien qui cloche du point de vue de la loi? Ca met une merde pas possible de se libérer pour demain comme ça à l'improviste là.

Enfin bref je suis bien écoeuré, je me sens manipulé et j'ai horreur de ça.

Donc ma question: quels sont mes droits? que me conseillez-vous? (le tribunal est à 500km quand même)

Merci d'avance.

Sowan · 12/04/2006, 13h08

Ben déjà téléphone au tribunal en question. Plus tard, change d'agence, ce sont visiblement des incapables.
Pour toute convocation à un tribunal, c par courrier. Est-ce que ton agence n'aurait pas par hasard reçu la convocation... et l'aurait "oubliée" dans un coin ??

Sangrifeld · 12/04/2006, 13h12

Téléphoner pourquoi? Si j'ai pas reçu de courrier ma présence doit pas être nécessaire.

Là je pense que c'est juste un problème entre moi et l'agence non? Ils ont le droit de me facturer tous les frais d'avocats & cie?

Sowan · 12/04/2006, 13h14

Afin de te renseigner bordel !!!!!! Et ton agence, je ne connais pas les termes du contrat entre toi et eux, donc bon.... Mais visiblement ils essaient de te pipoter.

Trouveur · 12/04/2006, 13h15

Citation :

Publié par Sangrifeld

Là je pense que c'est juste un problème entre moi et l'agence non? Ils ont le droit de me facturer tous les frais d'avocats & cie?

Relis attentivement le contrat qui te lie à l'agence. Nous on ne peut pas t'aider sans connaître le contenu de ce document.

Et je te conseille aussi d'appeler le tribunal pour savoir exactement ce qui doit être jugé, et pour savoir qui attaque qui. (ton agence qui attaque ton locataire pour loyers impayés, ou ton locataire qui t'attaque pour insalubrité par exemple).

Sangrifeld · 12/04/2006, 13h28

Citation :

Publié par Trouveur

Relis attentivement le contrat qui te lie à l'agence. Nous on ne peut pas t'aider sans connaître le contenu de ce document.

Et je te conseille aussi d'appeler le tribunal pour savoir exactement ce qui doit être jugé, et pour savoir qui attaque qui. (ton agence qui attaque ton locataire pour loyers impayés, ou ton locataire qui t'attaque pour insalubrité par exemple).

Bon en gros j'ai demandé pour le contrat mais elle me dit qu'il y a pas de contrat, juste le contrat de location.

Entre moi (représenté par xxx) et le locataire. --> bon ça sent le truc qui serra pas terminé d'ici demain...

J'ai insisté en disant qu'il y avait probablement un papier de signé pour être représenté. --> apparemment aucune trace.

En gros je pense que l'agence essaie sacrément d'abuser d'elle là...

(Ma mère pour ne pas la citer)

Edit pour au dessus:

Il n'y a aucun problème d'insalubrité ou autre portés à notre attention. le problème est clairement le locataire qui paie pas. (d'après l'agence)

Esurnir · 12/04/2006, 13h37

Oula... Sur le coups, si tu ne possède pas tout les documents ... Et en plus ça doit bien porter au delà de la dizaine de millier d'euro.

Conclusion : pagesjaunes, avocat.

Ce serait con de perdre un procès voir de se faire abuser par son agence. Va voir un avocat il pourra tirer les choses au clair.

P.S. Si je me souviens bien (prenez vos pincettes) dans le civil tu peut prendre des domages et intérets qui peuvent couvrir les frais d'avocats. Mais là déjà, si ils ont fait une saisie du tribunal, regarde à qui elle a été attribué. Si c'est pas toi, t'en a rien à cirer.

Sinon si elle a pas payé depuis autant de temps, ben tu aurais du saisir le tribunal toi même et foutre cette agence dehors ^^.

Sangrifeld · 12/04/2006, 13h39

mais on a pas droit à des avocats gratuits normalement? Il y a des conditions?

abbadon · 12/04/2006, 13h43

Il me semble que tu peux avoir des "assistances juridique" avec certaines assurance tel que l'assurance habitation, carte bleu... etc. Essai de te renseigner et de contacter au plus vite un juriste pour avoir plus d'information.

Esurnir · 12/04/2006, 13h49

Si mais en général ceux commis d'office, non pas qu'ils sont incompétant (c'est faux ils font cela par choix, ça rapporte des prunes donc ils possède déjà leur propre clientelle), mais qu'ils arrivent un peu tard pour prendre en compte le dossier. Quoi que tu peut toujours te renseigné sur cette aide judiciaire. Mais le plus tot tu optiendra un avocat le mieux cela sera pour évité de faire des erreurs de procédure.

Conseil numéro 0 :
Retrouve tout les papiers et contrats relatifs à cette affaire. C'est des pièces potentiellement utiles.

Racen · 12/04/2006, 13h49

L'aide juridictionnelle ? Oui il y a des conditions au niveau des revenus de tes parents.

Sinon pour ton affaire :

On ne sait pas de quoi il s'agit exactement et donc si la présence de tes parents est obligatoire.
Tu dis que tu es propriétaire et ensuite tu dis que c'est ta mère, on s'y perds.
Tout cela manque donc de précision.
Toute convocation au tribunal se fait par courrier avec exploit d'huissier si la présence est obligatoire, par simple courrier sinon.
L'agence me semble être particulièrement incapable. C'est une faute grave de ne pas transmettre de documents officiels et tes parents peuvent invoquer ce point pour casser le contrat les liant avec.
Il est possible d'invoquer un cas de force majeure pour faire repousser l'audience. Prendre contact avec le greffe du tribunal me paraît la meilleure solution.

Sadyre · 12/04/2006, 13h54

Tu peux demander une aide juridictionnelle, cependant tu dois pour cela passer au tribunal pour te renseigner et obtenir le dossier ainsi que les conditions.
Au niveau de la convocation, même endroit, et renseigne toi auprès du greffe.

Mais avant tout, commence à fouiller chez toi et ressortir TOUT, et je dis bien TOUT courrier, contrat et autre papier relatif à toi et cette agence et/ou le locataire.
Lis bien en détail ce que tu trouveras, et met par écrit toute l'histoire au point de vue chronologique, ça t'aidera déjà à y voir plus clair , surtout si tu rates quelque chose

edit : tient, doublé par un racen

Centaure · 12/04/2006, 14h12

Effectivement il y a un problème.

Déjà : à quel tribunal es-tu convoqué (Tribunal d'instance ? Grande Instance ) ? Par qui (agence ? ou locataire ?) ?

Si l'agence te dit que tu es convoqué, ils doivent avoir un papier. Demande qu'ils te le faxent. Il s'agit de savoir qui est convoqué (le propriétaire ou l'agence).
Si c'est le propriétaire, tu aurais dû recevoir une assignation directement par courrier directement, ou un exploit d'huissier. Si c'est eux, tu n'as pas à être présent.
Donc il y a toutes les chances que tu n'aies pas à aller jusque là-bas.

Tu dois récupérer toutes ces infos avant d'appeler le greffe, pour avoir plus d'infos.

S'il s'avère que tu dois effectivement te présenter au tribunal, prends contact le plus vite possible avec un avocat qui fera le nécessaire pour que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure.

Dans tous les cas, effectivement réunis tous les papiers (contrat, courriers, etc) entre toi et l'agence.

L'aide juridictionnelle dépend des revenus du justiciable. Si tu es propriétaire d'une maison que tu loues, il y a des chances que tu n'entres pas dans les barèmes et que tu n'aies pas le droit à l'aide juridictionnelle.

>> Pour info à tout le monde : l'aide juridictionnelle est différente de l'avocat commis d'office. Une personne qui n'a que peu de ressources peut aller voir n'importe quel avocat DE SON CHOIX, et le payer via l'aide juridictionnelle.
Les avocats commis d'office, c'est en matière pénale (avocats de permanence notamment).

Kahn Lusth · 12/04/2006, 16h39

Je plussoie, y'a un truc de pas clair du tout.
Si y'a un rendez vous tu dois recevoir un courrier officiel et pas un vieux coup de fil comme ça à l'arrache.
Et d'autant plus que si c'est toi qui est convoqué il me semble que c'est le tribunal qui doit te contacter.
Donc j'aurais tendance à dire que ça pue au niveau de ton agence là, à ta place je leur passerai un coup de fil pour bien leur mettre les points sur les I et leur faire comprendre que si ça continue je prendrais les mesures légales qui sont en mon droit à leur encontre.

Tiens nous au courant.

Sangrifeld · 12/04/2006, 16h44

Bon je récapitule, c'est ma mère que je représente dans ce forum pour simplifier. (on est propriétaire).
L'agence sert en fait de Mandataire.
Et les locataires sont les non-payeurs depuis 2004.

Je viens de passer 1001 coups de fils (tribunal, assurance juridique (qui bien-sur prend pas ça en compte) etc...

Au final j'ai droit ni à une aide juridique ni à une protection juridique via assurance ou mutuelle.

C'est l'agence qui a lancé la procédure contre le non-payeur.

--> On a reçu strictement AUCUNE convocation. (sauf un coup de fil hier par l'agence pour nous convoquer demain au tribunal à 9h.)

Avocat --> on a pas les moyens d'en prendre un à l'improviste à la dernière minute (kikoo tarif urgence, déjà que c'est hors de prix sans.) --> on aura aucune défense. (pour l'aide le tribunal m'a gentiment envoyé balader comme j'étais imposable en gros)

Sowan · 12/04/2006, 16h50

Bah, dans ce cas que l'agence qui te représente fasse son boulot, ils n'ont normalement pas besoin de toi au tribunal, vu que ta mère paie l'agence pour gérer ce genre de chose...

Sangrifeld · 12/04/2006, 16h52

Citation :

Publié par Sowan

Bah, dans ce cas que l'agence qui te représente fasse son boulot, ils n'ont normalement pas besoin de toi au tribunal, vu que ta mère paie l'agence pour gérer ce genre de chose...

cf:

Citation :

Donc finalement sans AUCUN courrier ni rien, on nous téléphone hier (l'agence) pour nous imposer de venir au tribunal... demain.
Donc déjà une telle convocation est très douteuse, aucune trace écrite ni rien... Mais en plus ils pratiquent carrément du chantage du type "si on vient pas demain au tribunal tous les frais encourus seront à notre charge" ...

Tortolini · 12/04/2006, 16h57

Et l'agence elle n'a pas reçu de courrier ?

vraiment des boulets cette agence, prévenir 1 jour avant

Sowan · 12/04/2006, 16h58

Leurs menaces tu leur dit de se les foutre là où je pense

Faut leur dire qu'il y a d'autres agence sur le marché.....

Sangrifeld · 12/04/2006, 16h58

Citation :

Publié par Tortolini

Et l'agence elle n'a pas reçu de courrier ?

vraiment des boulets cette agence, prévenir 1 jour avant

Si courrier daté du 22 Mars.

Esurnir · 12/04/2006, 17h01

L'agence a assigné cette personne en justice, elle est donc la personne qui va au tribunal stou. En toute logique.

Tortolini · 12/04/2006, 17h03

Mais sur le courrier il est a ton nom ou l'agence ?

Il y à une couille dans le pâté...

Sangrifeld · 12/04/2006, 17h06

on a jamais vu le courrier en question, mais il est censé nous être renvoyé par l'agence si j'ai bien compris. (cette dernière a l'air d'avoir... oublié?

)

On les propriétaires donc directement concernés quand même par cette histoire. (vu que l'argent nous est destiné au final

)

Sowan · 12/04/2006, 17h11

Oui mais bon, vu que vous avez délégué la gestion de votre patrimoine immobilier (ou en partie) à l'agence, c un peu leur boulot de vous représenter, non ??

Surtout que vous devez les payer ces pignoufs là !!!!

dadubliner · 12/04/2006, 17h14

l'agence continue de vous verser des loyers malgré les impayés? vous aviez une garantie dans le contrat?

Sowan Bagnard	Ben déjà téléphone au tribunal en question. Plus tard, change d'agence, ce sont visiblement des incapables. Pour toute convocation à un tribunal, c par courrier. Est-ce que ton agence n'aurait pas par hasard reçu la convocation... et l'aurait "oubliée" dans un coin ??
12/04/2006, 13h08

Sangrifeld Alpha & Oméga	Téléphoner pourquoi? Si j'ai pas reçu de courrier ma présence doit pas être nécessaire. Là je pense que c'est juste un problème entre moi et l'agence non? Ils ont le droit de me facturer tous les frais d'avocats & cie?
12/04/2006, 13h12

Sowan Bagnard	Afin de te renseigner bordel !!!!!! Et ton agence, je ne connais pas les termes du contrat entre toi et eux, donc bon.... Mais visiblement ils essaient de te pipoter.
12/04/2006, 13h14

Sangrifeld Alpha & Oméga	mais on a pas droit à des avocats gratuits normalement? Il y a des conditions?
12/04/2006, 13h39

abbadon [Psy] Alpha & Oméga	Il me semble que tu peux avoir des "assistances juridique" avec certaines assurance tel que l'assurance habitation, carte bleu... etc. Essai de te renseigner et de contacter au plus vite un juriste pour avoir plus d'information.
12/04/2006, 13h43

Sowan Bagnard	Bah, dans ce cas que l'agence qui te représente fasse son boulot, ils n'ont normalement pas besoin de toi au tribunal, vu que ta mère paie l'agence pour gérer ce genre de chose...
12/04/2006, 16h50

Tortolini Alpha & Oméga	Et l'agence elle n'a pas reçu de courrier ? vraiment des boulets cette agence, prévenir 1 jour avant
12/04/2006, 16h57

Sowan Bagnard	Leurs menaces tu leur dit de se les foutre là où je pense Faut leur dire qu'il y a d'autres agence sur le marché.....
12/04/2006, 16h58

Sangrifeld Alpha & Oméga	Citation : Publié par Tortolini Et l'agence elle n'a pas reçu de courrier ? vraiment des boulets cette agence, prévenir 1 jour avant Si courrier daté du 22 Mars.
12/04/2006, 16h58

Esurnir [MKR] Prophète	L'agence a assigné cette personne en justice, elle est donc la personne qui va au tribunal stou. En toute logique.
12/04/2006, 17h01

Tortolini Alpha & Oméga	Mais sur le courrier il est a ton nom ou l'agence ? Il y à une couille dans le pâté...
12/04/2006, 17h03

Sangrifeld Alpha & Oméga	on a jamais vu le courrier en question, mais il est censé nous être renvoyé par l'agence si j'ai bien compris. (cette dernière a l'air d'avoir... oublié? ) On les propriétaires donc directement concernés quand même par cette histoire. (vu que l'argent nous est destiné au final )
12/04/2006, 17h06

Sowan Bagnard	Oui mais bon, vu que vous avez délégué la gestion de votre patrimoine immobilier (ou en partie) à l'agence, c un peu leur boulot de vous représenter, non ?? Surtout que vous devez les payer ces pignoufs là !!!!
12/04/2006, 17h11

dadubliner Alpha & Oméga	l'agence continue de vous verser des loyers malgré les impayés? vous aviez une garantie dans le contrat?
12/04/2006, 17h14

[Droit] Convocation au tribunal par chantage Oo

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