[Shockwave]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Dans mes souvenirs, pas besoins qu'il y ai grief pour se plaindre, vu que tu peux te plaindre d'une lettre lambda

T'as pas suivi les débats toi, ça se voit...Albanel et Riester ont été parfaitement clairs à ce sujet, il sera impossible de contester les avertissements, la seule chose qu'on pourra faire c'est "déposer un commentaire" (selon leurs dire). Le seul moment où il était prévu que tu puisses contester c'est quand la sanction tombe.

Maintenant que la loi est censurée et que la sanction ne tombera (quasiment) jamais, les avertos ne serviront à que dalle, t'auras rien du tout à contester...Si jamais une sanction doit tomber c'est après enquête de la police et décision d'un tribunal, tu auras donc le droit de te défendre AVANT la sanction ce qui n'était absolument pas le cas avant le passage en CC.

Citation :

Publié par Jeska

Sauf que l'artiste ne choisit pas si son oeuvre se retrouve sur les réseaux de DL illégal, et c'est ce que souhaite(ait?) défendre l'Hadopi à la base.

Certes mais faut pas se leurrer, ça lui fait une pub immense. C'est comme youtube qui coupe le son sur les vidéo amateurs, totalement stupide, c'est un excellent moyen de se faire connaître à des gens qui aiment le contenu de la vidéo mais qui n'avaient jamais entendu l'artiste et qui apprécient... La culture ça se partage c'est pourquoi la diffusion est bien mieux adaptée que la distribution...

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Shockwave

T'as pas suivi les débats toi, ça se voit...Albanel et Riester ont été parfaitement clairs à ce sujet, il sera impossible de contester les avertissements

Et ?
La loi permet de saisir le tribunal administratif. Que quelqu'un dise l'inverse c'est son probleme.

Sur l'histoire de la pub, c'est toujours la meme chose. D'une part dire que cela fait de la pub, il faudrait encore des stats. Ensuite, il a le droit d'en faite ce qu'il en veut. S'il ne veut pas que cela se retrouve sur du P2P c'est son probleme.
Pour des defenseurs de la liberté, je capte pas comment on peut sortir ce type de propos.

[Soir]

Quelqu'un peut me rappeler, SVP, quels sont les moyens techniques prévus par la loi, pour trouver qui télécharge, et savoir ce qui est téléchargé ? Faire la différence entre un film acheté et un piraté, le P2P, les newsgroups, le streaming, etc.

Merci

[adokhyel]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Osef de savoir si machin est un artiste ou non. La question c'est la propriete intellectuelle

ben à partir du moment où une musique est consommée avant de l'acheter (radios, télé etc...) et que la dessus ils touchent déjà des droits SACEM la question dépasse la propriété intellectuelle ....

[Abigail McCallum]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Et ?
La loi permet de saisir le tribunal administratif. Que quelqu'un dise l'inverse c'est son probleme.

Citation :

En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions.

Sauf erreur de ma part, les messages envoyés par Hadopi ne sont pas des décisions.

Citation :

De façon approximative, le délai entre le dépôt d’une requête et le jugement est d’environ 2 ans. Il peut toutefois être sensiblement plus bref ou plus long, notamment selon la nature de l’affaire. De ce fait, il est judicieux de ne pas multiplier inutilement les mémoires en réponse et correspondances.

Et le délai de deux ans entre la saisie du Tribunal Administratif et un jugement rend de toute manière cet hypothétique recours irréaliste et inutile, en deux ans ton cas aura été oublié par la Hadopi ou tu auras entendu parler d'un juge.

Source des deux citations

[Shockwave]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Et ?
La loi permet de saisir le tribunal administratif. Que quelqu'un dise l'inverse c'est son probleme.

Je ne vois vraiment pas ce que tu veux dire...Avant la censure par le CC après 2 avertos on pouvait te couper la connexion (sanction) et seulement après tu pouvais saisir le tribunal...Maintenant on est dans le cadre de la présomption d'innocence et du droit à la défense, il ne peut plus y avoir de sanction avant d'avoir été jugé ! Les avertos ne servent à rien du tout maintenant, on pourra t'en envoyer autant que tu veux, tant que la justice n'est pas saisie ce n'est que du vent, la riposte graduée est morte et enterrée !

Pour ce qui est de la pub faut arrêter 2 secondes, c'est évident ! Je doute que les people genre Paris Hilton fassent payer un droit d'auteur sur les photos alors que leur célébrité elles la doivent justement à cette presse poubelle...C'est pareil pour la musique, si tu peux toucher un public bien plus large en permettant à tes fans de la diffuser différemment c'est tout bénef...

Citation :

Publié par Soir

Quelqu'un peut me rappeler, SVP, quels sont les moyens techniques prévus par la loi, pour trouver qui télécharge, et savoir ce qui est téléchargé ? Faire la différence entre un film acheté et un piraté, le P2P, les newsgroups, le streaming, etc.

Merci

Rien n'est prévu, ce sont les ayant droit qui se démerdent à sortir une liste d'IP de vilains pirates délinquants du web...Bien évidemment personne n'a jamais répondu aux questions légitimes que tu poses. Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est la personne lésée (l'ayant droit) qui fournit les preuves qu'il a effectivement été lésé, magnifique exemple de justice anticonstitutionnelle. Maintenant ce n'est plus d'actualité puisque le juge devra intervenir et donc il devra y avoir enquête. Reste à savoir comment ils vont mener l'enquête mais ce qui est sûr c'est qu'ils ne perdront pas de temps avec le menu fretin...En fait c'est exactement la dadvsi avec la création d'une haute autorité qui ne servira qu'à 2 choses : envoyer des avertissements inutiles et claquer le pognon de l'Etat.

[Soir]

Citation :

Publié par adokhyel

ben à partir du moment où une musique est consommée avant de l'acheter (radios, télé etc...) et que la dessus ils touchent déjà des droits SACEM la question dépasse la propriété intellectuelle ....

Je ne comprends pas ce que tu ceux dire par consommée avant d'acheter. La radios, télés, etc. donnent de l'argent à la SACEM pour chaque diffusion et le redistribue aux ayant droits. La musique "consommée" est bien "achetée".

Citation :

Publié par Shockwave

Rien n'est prévu, ce sont les ayant droit qui se démerdent à sortir une liste d'IP de vilains pirates délinquants du web...Bien évidemment personne n'a jamais répondu aux questions légitimes que tu poses. Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est la personne lésée (l'ayant droit) qui fournit les preuves qu'il a effectivement été lésé, magnifique exemple de justice anticonstitutionnelle. Maintenant ce n'est plus d'actualité puisque le juge devra intervenir et donc il devra y avoir enquête. Reste à savoir comment ils vont mener l'enquête mais ce qui est sûr c'est qu'ils ne perdront pas de temps avec le menu fretin...En fait c'est exactement la dadvsi avec la création d'une haute autorité qui ne servira qu'à 2 choses : envoyer des avertissements inutiles et claquer le pognon de l'Etat.

Et les ayant droits s'y prennent comment, actuellement ?

[adokhyel]

Citation :

Publié par Soir

Je ne comprends pas ce que tu ceux dire par consommée avant d'acheter. La radios, télés, etc. donnent de l'argent à la SACEM pour chaque diffusion et le redistribue aux ayant droits. La musique "consommée" est bien "achetée".

Je reprend une reflexion de Lalanne lors d'une émission d'il y a quelques semaines....
c'est surtout toi en tant qu'individu, si tu veux lire un livre tu es obligé de l'acheter avant(bon sauf à se poser à la FNAC et de tout lire assis dans les rayons..tiens c'est du piratage ça ???), si tu veux manger un croissant tu es obligé de l'acheter avant..

Mais la musique tu l'entends avant d'avoir à l'acheter... (bon ok on te la vend par le biais des pubs qu'on te fait ingérer à longueur de journée pour pouvoir l'écouter), on te la fournit sans que tu ne osis obligé d'acheter quoi que ce soit...

Je suis d'accord que les diffuseurs paient pour la diffuser mais toi tu n'es pas sollicité financièrement directement...

on en revient à la reflexion que les sois disants artistes sont surtout des commerçants ...

[Shockwave]

Citation :

Publié par Soir

Et les ayant droits s'y prennent comment, actuellement ?

Je suis pas sûr, je connais pas très bien tout ça. Ce dont je suis certain c'est que pour emule c'est extrêmement facile : tu fais une recherche sur le fichier que tu veux et tu relèves directement toutes les IP et il suffit ensuite d'éliminer celles qui ne sont pas françaises. Pour le torrent c'est plus compliqué, le fichier .torrent ne contient que quelques IP, pour avoir les autres il faut se connecter aux peers et donc télécharger le fichier (et bien sûr le partager, ce qui revient à enfreindre leur sacro saint droit d'auteur) mais apparemment on peut récupérer toutes les IP sans avoir à partager le fichier mais me demande pas comment, je n'en sais rien.
Ce qui est sûr c'est que pour enquêter dans un cadre légal ils peuvent sans problème télécharger les fichiers dont ils ont les droits mais en aucun cas le partager (ce qui est fait automatiquement avec le p2p).

Pour le streaming et le ddl ils ne peuvent strictement rien faire, seul le serveur sait qui a téléchargé quoi et un ayant droit n'a aucun moyen de remonter à cette information sans faire intervenir la justice et encore faut-il que le serveur ne soit pas à l'étranger...

[Leni]

Lol, tu l'écoutes avant de l'acheter ? Non pour 99,9% de la musique. Les seuls trucs que tu entends sont les singles (donc un ou deux morceaux par album) des groupes ou artistes choisis pour toi (rarement des bons).

À comparer avec l'océan musical qui se trouve à côté (il sort des dizaines et des dizaines de CD CHAQUE JOUR), non, pas vraiment. C'est même du conditionnement pur, achète ça et pas les autres, et après ils essaient de te culpabiliser.


Quant à la propriété intellectuelle qui serait sur le même plan que la propriété matérielle, je dis lol. C'est une philosophie mais il y en a d'autres.

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Ardath de Menalt

Sauf erreur de ma part, les messages envoyés par Hadopi ne sont pas des décisions.

Faudrait voir la definition de decision
Suite au mail tu peux faire une demande d'être enlevé de leur bdd comme quoi tu as telechargé, qui entrainera un rejet, te permettant de contacter le tribunal administratif.
Les délais sont evidement long, mais une option a le merite d'exister.

Citation :

Publié par Shockwave

Je ne vois vraiment pas ce que tu veux dire...

La loi HADOPI n'a jamais dit que tu ne pouvais pas saisir le tribunal administratif.
Ensuite tu mélanges tout. Paris Hilton, c'est du droit à l'image (et pas de la propriete intellectuelle). Elle a choisi que son image soit diffusé, c'est un choix de sa part, ce qui lui a permit de se faire de la pub, pour cela qu'elle ne fait pas de proces, qui plus est la loi au states la dessus est pas du tout la meme qu'en france.
Si un groupe de musique fait le choix de librement diffuser c'est son probleme. Sauf que toi tu insinues que les groupes devraient bien etre content qu'on diffuse leur prod sans leur consentement, car apres tout, cela leur fait de la pub.

@Soir :
Dans le cadre d'hadopi, il n'y a pas d'info sur les méthodes. Actuellement au niveau de la populace, il n'y a quasiment rien qui est fait, c'est surtout ceux qui mettent à dispo (ou aide à mettre à dispo) qui sont en ligne de mire, ainsi que les gros reseaux.
La différence notable dans le cadre d'hadopi, c'est que tu n'as pas besoin de verifier physiquement, que les données ont bien ete DL.

[Soir]

Citation :

Publié par adokhyel

Mais la musique tu l'entends avant d'avoir à l'acheter... (bon ok on te la vend par le biais des pubs qu'on te fait ingérer à longueur de journée pour pouvoir l'écouter), on te la fournit sans que tu ne osis obligé d'acheter quoi que ce soit...

Je suis d'accord que les diffuseurs paient pour la diffuser mais toi tu n'es pas sollicité financièrement directement...

on en revient à la reflexion que les sois disants artistes sont surtout des commerçants ...

Hmm cette réflexion n'est pas, à mon humble avis, très pertinente. Ce que je veux dire, c'est que c'est un modèle d'affaires comme un autre. Il y a quelqu'un qui paye pour "offrir" une prestation et quelqu'un qui paye, de tout façon, même si ce n'est pas directement la personne qui reçoit la prestation. Les télés et radios sont tenues pas des hommes d'affaire, pas par des artistes, et en fin de compte, ce sont des affaires. Et perso, que les artistes gagnent bien ou même très bien leur vie ne me choque pas, s'ils me font rêver, s'ils me touchent, s'ils m'apportent quelque chose, je suis prêt à payer pour cela.

Ou bien... On change complètement de système politique et économique, mais hélas cela ne semble pas à l'ordre du jour.


Merci pour les précisions, Shockwave et Airmed. Rien de spécial donc par rapport à la loi. Je pensais qu'ils avaient peut-être mis en place un système de surveillance, avec les FAI.

[Borh]

bah, les deux ne sont pas du tout antinomiques. Tu prends Picasso, c'était un très grand commerçant.

[Shockwave]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

...

La hadopi n'a jamais empêché la saisine du tribunal administratif, je n'ai jamais dit le contraire seulement tu ne pouvais le saisir qu'après la sanction et vu les délais (tu le dis toi même) c'est du foutage de gueule.
Pour l'exemple j'avoue qu'il est pourri. Ce que j'essaie de dire c'est que c'est hypocrite de vouloir s'attaquer à quelque chose dont on profite un minimum...Dire que la diffusion sur le net fait de la pub aux artistes n'est pas plus stupide que de dire que c'est un handicap pour leur business...Là où le problème se pose c'est lorsque les gens se font du fric sur le dos des artistes mais dès lors que ce n'est pas à but lucratif je ne vois pas en quoi c'est si gênant...

Citation :

Publié par Soir

Rien de spécial donc par rapport à la loi. Je pensais qu'ils avaient peut-être mis en place un système de surveillance, avec les FAI.

Ben ça a bien parlé de mouchard signé hadopi mais ce dernier est facultatif. Il ne sert qu'à t'innocenter du délit de "non protection de son accès internet" mais maintenant que tu ne risques plus rien pas besoin d'installer un spyware sur son PC.

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Shockwave

seulement tu ne pouvais le saisir qu'après la sanction

Et pourquoi donc ?

Citation :

Ce que j'essaie de dire c'est que c'est hypocrite de vouloir s'attaquer à quelque chose dont on profite un minimum...

Il n'y a rien d'hypocrite, il y a juste une question de liberté et de faire valoir ses droits. Je reviens pas sur la notion de profiter un minimum, toujours aussi peu fonder.
Et encore et toujours les memes arguments, personne n'a forcé les artistes a signé avec un producteur.

[Nitz]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Et encore et toujours les memes arguments, personne n'a forcé les artistes a signé avec un producteur.

L'envie de vivre de sa musique je suppose, et le fait que cela soit présenté comme le seul modèle viable, aujourd'hui mis-à-mal par le téléchargement sur Internet.

[adokhyel]

Citation :

Publié par Borh

bah, les deux ne sont pas du tout antinomiques. Tu prends Picasso, c'était un très grand commerçant.

JEne sais pas si c'est pertinent de comparer deux époques où la diffusion de l'art n'est pas du tout comparabble......(même si très proches !)

[Shockwave]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Et pourquoi donc ?

Parce que c'est écrit noir sur blanc dans le texte de loi.

Citation :

Publié par Loi hadopi, article 2, sous section 3

« Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
« Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
« Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.

Et maintenant l'article L.331-25 :

Citation :

Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :
[...détail de toutes les sactions possibles incluant la coupure de la connexion]
« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné.

C'est donc parfaitement clair, tu ne peux contester qu'après avoir reçu la décision de sanction, les mails et lettres recommandées n'étant que des "recommandations"...

Edit : J'ai oublié la source, c'est le texte tel qu'il a été adopté par le Sénat le 12 mai.

[Airmed / Ildefonse]

Pour la premiere partie, rien n'empeche de faire comme j'ai dit au dessus.
Pour la deuxieme, c'est un délais de 2mois pour le tribunal administratif, donc a voir de quel type de juridiction ils parlent (directement avec les sociétés qui ont donné l'ip ?)

Citation :

Publié par Nitz

L'envie de vivre de sa musique je suppose, et le fait que cela soit présenté comme le seul modèle viable, aujourd'hui mis-à-mal par le téléchargement sur Internet.

Des producteurs, il y en a un paquet, suffit de choisir (encore faut il avoir du talent au depart); Le telechargement sur internet n'a pas de rapport avec le faite de vouloir en vivre, ce n'ai qu'un moyen de diffusion.

[Estal'exilé]

Je capte pas trop là.

Si demain, à tord ou à raison, je reçois un mail disant que j'ai téléchargé illégalement le dernier Dalida.

Comment ont ils fait pour me retrouver?
Est-ce tout simplement légal dans la mesure où (si j'ai bien compris) l'adresse IP retrouve sa définition de donnée personnelle, donc géré par la CNIL et donc finalement cassable sur demande d'un juge uniquement.
Si ils ont fait la demande à un juge, c'est qu'il y a une enquête donc osef de l'avertissement, si ils ne l'ont pas faite, c'est qu'ils ont outre-passé leur droit, donc sont dans l'illégalité?

La honnêtement chuis paumé

[Shockwave]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Pour la premiere partie, rien n'empeche de faire comme j'ai dit au dessus.
Pour la deuxieme, c'est un délais de 2mois pour le tribunal administratif, donc a voir de quel type de juridiction ils parlent (directement avec les sociétés qui ont donné l'ip ?)

Je pense pas que ça soit possible étant donné que ce n'est pas écrit dans la loi, c'est clair : pas de contestations tant qu'une sanction n'a pas été décidée. La seule chose que tu peux faire contre les recommandations c'est déposer un commentaire.
De toute façon ce n'est plus d'actualité puisque le CC a censuré à partir de la première phrase que j'ai mise en gras. La nouvelle version est plus digeste :

Citation :

« Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

« Art. L. 331-25. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.

Edit pour au-dessus : Le collège de l'hadopi contient des magistrats je crois, ils peuvent donc demander les données personnelles aux FAI et ils on le droit. Ce qui n'était pas constitutionnel c'est que des sanctions étaient prises sans procès et donc sans possibilité de se défendre...

[Elixe]

Citation :

Publié par Estallion

Je capte pas trop là.

Si demain, à tord ou à raison, je reçois un mail disant que j'ai téléchargé illégalement le dernier Dalida.

Comment ont ils fait pour me retrouver?

Petite explication de la méthode :

Les ayants droits payent des sociétés de repérage (Advestigo, Hologram et CoPeerRight Agency pour les plus connus) qui vont utiliser leurs méthodes interne pour repérer les téléchargeurs.

Ils utilisent un client p2p interne qui ne fait que lister les IP partageant le fichier.
Ils ont aussi des méthodes de repérage de copies (advestisearch par exemple).

Ils vont donc repérer les internautes à partir d'une liste de fichiers donnée par les ayant droits.

A noter que advestigo a une autorisation CNIL pour faire ces repérages (c'est d'ailleurs advestigo qui est partenaire du STRJD (la police du web)).

Donc, les listes d'IP sont fournies aux ayants droits (qui vont de toute façon déléguer le traitement à la société faisant le repérage), qu'ils soumettent à la HADOPI, la HADOPI ayant l'autorisation de faire le rapprochement entre l'IP et l'utilisateur va soumettre les IP aux FAI et hop identification, ils sont en mesure de t'envoyer un mail d'avertissement.

Le FAI sais qui, à telle date/heure, avait l'adresse IP incriminé.
Pour savoir quel FAI est concerné, c'est facile, chaque FAI a une plage d'ip qui lui est alloué (exemple, une IP entre 81.57.0.0 et 81.57.5.255 est forcément du Free adsl)

Note aussi que tout ceci est automatique, ya pas de petites mains à ce niveau, c'est que de l'import/traitement de fichier brut.

J'ai pas trop fouillé, mais j'ai l'impression que Le CC a donné un rôle de filtre à la HADOPI, qui aura pour mission de prévenir les contrevenants et de déclencher les enquêtes pour les plus gros téléchargeurs.

[Cyberia]

Citation :

Publié par Shockwave

Je pense pas que ça soit possible étant donné que ce n'est pas écrit dans la loi, c'est clair : pas de contestations tant qu'une sanction n'a pas été décidée. La seule chose que tu peux faire contre les recommandations c'est déposer un commentaire.

D'après mes souvenirs de droit administratif, tu peux toujours contacter une administration et lui demander de consulter les informations personnelles à ton sujet (c'est valable aussi pour les RG par exemple). Si l'administration refuse tu peux saisir le tribunal administratif. Pour cette partie j'en suis sur, par contre je ne me souviens plus si l'administration est obligée de modifier les informations qu'elle détient à ton égard si tu n'est pas d'accord avec elle et si la plainte est recevable dans ce cas là, je n'ai pas mes cours pour vérifier mais ça me semble probable.

Là on parle de droit administratif qui s'applique à absolument toutes les administrations pas du cas Hadopi mais qui n'y échappera de toute façon pas.

>Elixe : Ils vérifient quand le fait que celui qui possède l'adresse ip est bien en train de dl un oeuvre protégée, j'avais lu ailleurs que le seul moyen de le savoir était de télécharger de leur côté puis vérifier qu'il s'agit bien de l'oeuvre ce qui pourrait prendre énormément de temps (en tout cas si ils veulent rester sur leur 10K/jour), à moins de balancer des appats ce qui me semble limite de la part d'une société privée (qui tomberait en soit sous le coup de la loi en diffusant une oeuvre protégée...).

Je pense qu'il faudra attendre les décret d'application et les amendements futurs pour en savoir plus, en l'état actuel la loi ne veut rien dire je trouve.

[Elixe]

Citation :

Publié par Cyberia

Ils vérifient quand le fait que celui qui possède l'adresse ip est bien en train de dl un oeuvre protégée

Rien n'est vraiment précisé à ce niveau, mais j'ai une petite idée du système :
Vu qu'ils savent identifier les fichiers effectivement illégaux (voir advestisearch dans mon post précédent)
Ils n'ont qu'a tenter les téléchargements sur les hash qu'ils auront identifié

Si l'IP initie un transfert upload, c'est que tu partage bien le fichier ou une partie, on log l'IP et on passe à la suivante.

Ces sociétés seront mandatés, elles auront donc le droit de télécharger sur le p2p et leurs relevés feront foi.

[Estal'exilé]

Citation :

Publié par Elixe

la HADOPI ayant l'autorisation de faire le rapprochement entre l'IP et l'utilisateur...

Citation :

...En clair, cela signifie que toute poursuite fondée sur ces relevés sera nulle tant que la CNIL n'aura pas donné son feu vert quant au fonctionnement de ce fichier (§29). Où comment la rue Montpensier venge la rue Vivienne. La CNIL est notamment invitée à veiller à ce que ces données ne servent que dans le cadre des procédures judiciaires liées au piratage supposé et ne soient pas conservées à d'autres fins, genre une liste noire des pirates

Du blog de monsieur Eolas.

Donc C'est la CNIL qui décidera de qui a droit de quoi faire. Et en gros est-ce que le fait de constituer un fichier où seront stocké les avertissements pourra pas être considéré comme une liste noire.
Moi je pensais que toute demande d'identification ne pouvait se faire que sous l'egide d'un juge en fait.