Publié par Arty
Voila suite a une prise de tete avec mon boss, celui ci a décider de modifier mes horaires.
Le probleme c'est qu'il m'a collé des horaires a la con par rapport a mes anciens, histoire de m'emmerder un max.
Il doit me faire signer mon nouveau planning dans les jours qui viennent.
J'aurais voulu savoir quel moyen légal, j'avais pour pouvoir contester ces horaires (enfin si je peu).
La loi française oblige t'elle les patrons a respecter certaines regles (genre mininum d'heure dans une journée, durée maxinum d'un coupure dans la journée ect...) ?
Puis je y réchapper si je peu prouver que j'ai certaines obligations a respecter dans la semaine ?
Merci d'avance
Outre ta convention collective, le code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures (art. L 212-1 CT).
Sinon, la chambre sociale de la Cour de cassation estime, de longue date, que la restructuration importante de la répartition des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail et requiert l'accord préalable du salarié.
Le projet de modification doit être notifié au salarié préalablement, avec l'exposé des motifs.
Si le salarié accepte, la modification intervient. L'acceptation peut être tacite si le motif de modification est économique, elle doit être expresse si le motif est non économique.
Si le salarié refuse, l'employeur doit, soit rétracter la proposition, soit rompre le contrat, étant précisé que le bien fondé de la rupture sera apprécié par rapport au motif de modification.
Autre chose ?
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