Publié par Sorine
Je t'apprendrais que le bon sens est consideré comme les lois au niveau penal mais a un moindre niveau d'importance (tout comme les us et coutumes) tout comme les lois sont bien en dessous de la constitution.
Tu fais référence à la jurisprudence qui n'est force de loi qu'a partir du moment ou un juge émet un avis différent de l'interprétation d'une loi (pour souvent un cas particulier jamais jugé), confirmé (ou sans appel) par une instance supérieure.
La loi vient du bon sens d'une majorité, mais le bon sens d'un individu ne fait pas la loi.
Personnelement, je ne mets pas en doute la bonne foi de Vivendi dans la récolte et le traitement des données
Comme je l'ai dit plus haut, ce n'est pas parce qu'ils ne font rien ou qu'ils ne savent rien faire des données qu'il comparent/traitent/récoltent que c'est pour autant autorisé. Mais c'est un autre débat
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