La Belgique et l'Europe

Kem · 30/05/2005, 08h34

Bonjour à tous;

voilà où en est la Belgique, juste vos voisins du Nord:
d'un point de vue fédéral.

Néanmoins la Constitution doit encore être ratifiée par les Entités Fédérées; soit déjà par la Wallonie le 6 juin; pour la Flandre et la région de Bruxelles Capitale, j'ignore les dates.

Comme expliqué dans le texte ci-dessus, le référendum ne sera pas de mise.
Par contre aucune décision n'est prévisible, puisque, malgré le OUI du fédéral, les majorités politiques sont différentes dans les différentes entités fédérées. C'est l'asymétrie de notre gouvernement, j'espère que les résultats finaux de l'avis belge à la ratification ne seront pas à ce point hétéroclites qu'ils provoqueraient une division définitive de la Belgique...

Concernant la Hollande, les sondages sont toujours à 70 % de NON.

J'ai posté ceci à titre informatif et pas pour une dérive d'insultes comme ce à quoi nous avons tous eu droit dans le topic sur la ratification française. Merci d'y penser en répondant ...

**Chandler** · 30/05/2005, 08h43

Citation :

Publié par Kemantari

Néanmoins la Constitution doit encore être ratifiée par les Entités Fédérées; soit déjà par la Wallonie le 6 juin; pour la Flandre et la région de Bruxelles Capitale, j'ignore les dates.

Les entités fédérées sont :

- La Communauté Française
- La Communauté Flamande
- La communauté Germanophone
- La Région Wallonne
- La Région de Bruxelles-Capitale
- La Région Flamande

L'excercie des compétences de la Région Flamande a été transféré à la Communauté Flamande

Sinon, la ratification ne posera pas de problème et j'ignore les dates

kurigan · 30/05/2005, 08h49

normalement, il y a aucune chance que la constitution ne soit pas accepté, par les autres entités. Il n'y a vraiment pas de quoi s'inquiéter.

Kem · 30/05/2005, 08h56

Citation :

L'excercie des compétences de la Région Flamande a été transféré à la Communauté Flamande

En fait ils se sont groupés en Vlaamse Raad; c'est plus simple d'avoir remis toutes les compétences ensemble, plus simple et plus malin. En Région Wallonne et en Communauté Française, les pauvres administrés ont souvent du mal à savoir à qui il doivent aller parler de leur problème; enfin surtout de qui ils dépendent. Bref c'est le boxon *mdr*

Citation :

normalement, il y a aucune chance que la constitution ne soit pas accepté, par les autres entités. Il n'y a vraiment pas de quoi s'inquiéter.

Si, il y a vraiment de quoi s'inquiéter. Si les entités fédérées n'ont pas le même choix que le gouvernement fédéral, ce sera un désordre monstrueux. Et vu les tensions actuelles avec BHV et la demande de scission de l'ONSS, une divergence sur la constitution européenne risquerait d'être LA goutte d'eau ...
Enfin on verra bien ... Ceci dit je vois bien les Flamands voter juste autre chose que les Wallons pour le principe

Darth Corwin · 30/05/2005, 09h03

Ça sent la prêche dans le désert, mais je ne saurais trop conseiller aux lecteurs qui ne sont pas familiers avec la vie politique belge de ne pas se fier à ce qu'on peut lire comme caricature d'un système sur un forum Internet de jeu.
C'est avec ce genre de choses qu'on propage une fausse image d'un pays à l'étranger.

**Chandler** · 30/05/2005, 09h08

Le Vlaamse Raad est le "parlement" de la Communauté Flamande, rien de plus. Ils ne se sont pas groupés. Ce n'est que l'exercice des compétences qui est transférés.

La Région Flamande continue d'exister, de légiférer...... Si tu regardes le Moniteur, tu continueras de voir des décrets ou des arrêtés de la Région Flamande.

En Wallonie, plusieurs compétences de la Communauté ont été "transférées" à la Région, comme le transport scolaire,.....

En gros, il ne reste plus que l'enseignement et l'enfance (et petite enfance) qui soit propre à la Communauté (qui je pense va finir par disparaître dans les faits).

Yal · 30/05/2005, 09h11

il faut 6 référendum pour que la belgique accepte le traité?

ou la totalité des oui doit atteindre + de 50%?

Kem · 30/05/2005, 09h23

C'est là qu'est le bazard ...
Le fédéral ne peut pas imposer aux entités fédérées.
Je pense que les votes se feront pas Régions et pas sur les Commautés.
Mais l'information au peuple est très vague; comme toujours pour les sujets importants. Je vais voir le site du Moniteur, peut être y a-t-il quelque chose; mais pour ça ce n'est pas garanti ...

@ Chandler : Grosso modo ; la Région traite de tout ce qui est organisation / argent / urbanisme / déchets / les eaux et l'énergie; en fait j'aurais du commencer par l'autre sens et dire que la Communauté ne s'occupe que du culturel (y compris les écoles où normalement on se cultive)
Sinon pour les compétences des Communautés c'est dans la Constitution de 1994 (elle a déjà été modifiée une paire de fois

) aux articles 127 à 133. Les compétences des Régions c'est 134.

Enfin la politique belge c'est vraiment très complexe

Et à mon avis trop que pour être complètement expliquée sur un forum

Pour ceux qui veulent déjà voir ici ça peut expliquer des choses. Pour le reste tout est dans la Constitution Belge (de 1994) et dans multiples arrêtés, arrêts, et décrets. Et ici le site de Bruxelles. Enfin pour ceux qui ont vraiment envie, le parlement flamand : http://www.vlaamsparlement.be/vpWeb/p3app/htmlpages/vp/

**Chandler** · 30/05/2005, 10h00

Kementari, je suis belge et juriste, je sais donc de quoi je parle à ce sujet

J'aimerais que tu m'expliques ce que l'article 134 vient faire dans ton raisonnement

Pour ce qui est dés compétences des Régions et Communauté, je te renvois à la loi spéciale du 8 août 1980 ( Publication : 15-08-1980 Entrée en vigueur : 01-10-1980 ) de réformes institutionnelles. (pour la Communauté germanophone et la Region de Bruxelles Capitale, les compétences sont les mêmes).

Citation :

Mais l'information au peuple est très vague; comme toujours pour les sujets importants. Je vais voir le site du Moniteur, peut être y a-t-il quelque chose; mais pour ça ce n'est pas garanti ...

Le Soir a publié tout un dossier sur près d'une semaine à sujet

Lothar · 30/05/2005, 10h17

Il y a eu beaucoup de conférence et de débats en Belgique sur la constitution donc les personnes qui se sont donnés la peine de s'y intéresser on pu trouver des informations assez complète

Kem · 30/05/2005, 10h18

Tu as les dates de publication du Soir ? Je vais aller me rechercher tout ça ^^ , on doit pouvoir les retrouver sur le net non ?

Quand aux articles, c'est surtout une faute de mémoire et après avoir été rechercher mon code de droit administratif, c'est vrai que 134 n'a rien à voir là dedans

Je m'excuse pour le mélange, ça fait un an que je n'avais plus ouvert ce code là

@Lothar: vi, "ceux qui se sont donnés la peine" de se bouger; ce qui ne correspondra sûrement pas à la majorité

Comme d'hab quoi ...

kurigan · 30/05/2005, 10h44

Citation :

Publié par Kemantari

Si, il y a vraiment de quoi s'inquiéter. Si les entités fédérées n'ont pas le même choix que le gouvernement fédéral, ce sera un désordre monstrueux. Et vu les tensions actuelles avec BHV et la demande de scission de l'ONSS, une divergence sur la constitution européenne risquerait d'être LA goutte d'eau ...

Les hommes politiques flamand ne sont pas stupides et ne voterons jamais contre,

car

- 1 ils n'y ont aucun intérêt

- 2 les parties flamands sont majoritairement pour la constitution,
exemple : Dehaene poids lourd politique a participé à sa rédaction.

- 3 Je crois les hommes politiques assez malin pour ne pas mélanger les torchons et les serviettes et faire la confusion avec le dossier BHV.

-4 ils pouvaient faire tomber le gouvernement avec le dossier bhv et ils ne l'ont pas fait car ils y avaient autant à perdre que nous. Notamment avec la monté du vlaams blook

Kem · 30/05/2005, 10h57

Vlaams belang, nu. Maar het is niet hetzelfde, zeggen ze.

Enfin une autre crainte c'est que les Wallons suivent les Français. Bref j'ai peur que le vote diffère du fédéral au fédéré.
Quelles conséquences cela pourrait-il avoir ?

kurigan · 30/05/2005, 11h04

Il y a quand même une grande différence entre un référendum et une ratification par les différents organes politiques.

De plus les quatre grands parties francophones (PS, MR, CDH, ECOLO ) se sont clairement prononcé pour. Donc à part vraiment cas extrême la constitution européen passeras en Belgique.

Labour d'humus · 30/05/2005, 11h18

Citation :

Publié par Kemantari

Bonjour à tous;

voilà où en est la Belgique, juste vos voisins du Nord:
d'un point de vue fédéral.

Néanmoins la Constitution doit encore être ratifiée par les Entités Fédérées; soit déjà par la Wallonie le 6 juin; pour la Flandre et la région de Bruxelles Capitale, j'ignore les dates.

Faudrait expliquer ce que c'est... Des parlements locaux ?

Et on touche du doigt le principal écueil de l'adoption du TCE, des procédures différentes selon les pays

Kem · 30/05/2005, 11h27

Oui, ce sont des parlements locaux.
Il y a trois parlements "locaux": un pour la région de Bruxelles-Capitale, un pour la Région Flamande, et un pour la Région Wallonne.
Au dessus, il y a un parlement fédéral.
Les Régions et le fédéral n'ont pas les mêmes compétences et ne décident pas sur les mêmes sujets. La Constitution belge dit que tout ce qui n'est pas défini comme appartenant aux communautés ou aux régions appartient au fédéral.

Kaal · 30/05/2005, 11h47

Allons allons ne faites pas semblant de vous faire peur.

La classe politique belge est massivement pour ce traité et il sera approuvé sans aucun problème. Inutile de faire des analyses par région/communauté.

Quant au peuple belge on ignore ce qu'il en pense vu qu'on ne lui pose pas la question. Il ne faut pas se fier aux sondages, il ne sont pas plus pertinents que les sondages français réalisés avant la campagne référendaire.

Qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a eu débat en Belgique. C'est un mensonge éhonté. En France, il y a eu débat, oui.

Kaal · 30/05/2005, 11h56

Personnellement je pense que s'il y avait eu referendum, la Flandre aurait certainement voté "non" (pas forcément massivement) et les francophones peut-être "oui", mais pas forcément massivement.

Lothar · 30/05/2005, 11h57

Du côté francophone ,il y a un très large consensus sur la constitution ,les partis, les organisations syndicales ,les associations d'entreprises étant pour .

Pour l'avis des citoyens ,de ce que j'en ai vu dans les débats ,ils sont largement pour (faut dire on a pas ce problème comme en France où le débat constitutionnel à cristalliser une opposition de vision gauche-droite)

**Chandler** · 30/05/2005, 12h04

Citation :

Publié par Kemantari

Oui, ce sont des parlements locaux.
Il y a trois parlements "locaux": un pour la région de Bruxelles-Capitale, un pour la Région Flamande, et un pour la Région Wallonne.

C'est faux.

Il y a 5 conseils, le Conseil de la Région Wallonne, le Conseil de la Communauté Française, le Conseil de la Communauté Germanophone, le Conseil flamand et le Coseil de la Région de Bruxelles Capitale.

Citation :

Au dessus, il y a un parlement fédéral

C'est faux, le parlement fédéral est au même niveaux que les Conseils régionaux ou communautaire. Les décrets (ordonnance) ont force de loi et se trouvent au même niveau que la Loi.

Citation :

La Constitution belge dit que tout ce qui n'est pas défini comme appartenant aux communautés ou aux régions appartient au fédéral.

Elle dit le contraire

Citation :

Art. 35. L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Kem · 30/05/2005, 12h11

Pour le "au dessus" je l'avais mis exprès en italique.

Pour les parlements, il y a 5 conseils, je suis d'accord; mais on parle bien de "parlement", non ?

http://parlement.wallonie.be/
http://www.vlaamsparlement.be/vpWeb/p3app/htmlpages/vp/
http://www.parlbru.irisnet.be/fr/home_fr.htm

*commence à s'inquiéter sérieusement sur la valeur de son diplôme, vu le 15 en droit public*

Lothar · 30/05/2005, 12h44

Citation :

Publié par Chandler

C'est faux.

Il y a 5 conseils, le Conseil de la Région Wallonne, le Conseil de la Communauté Française, le Conseil de la Communauté Germanophone, le Conseil flamand et le Coseil de la Région de Bruxelles Capitale.

C'est faux, le parlement fédéral est au même niveaux que les Conseils régionaux ou communautaire. Les décrets (ordonnance) ont force de loi et se trouvent au même niveau que la Loi.

Elle dit le contraire

Mais si je ne me trompe ,l'art 35 n'est pas encore en application car il n'y a pas encore eu d'accord sur les compétences de l'état fédéral et la répartition entre communauté et région des compétences résiduelles .

Donc a l'heure actuelle ,l'état fédéral a toujours les compétences résiduelles en sa possession

Cromatik · 30/05/2005, 13h32

Ouaip c juste...Actuellement y faut comprendre le contraire de ce que l'article 35 mentionne.... y a une disposition juste apres disant qu'il n'est pas encore d'application

Sinon...ouahhh Chandler

un modo belge et juriste .... épatant

. Juste une question...tu serais pas prof ou assistant dans une unnif quelconque par hasard...?

**Chandler** · 30/05/2005, 14h05

Effectivement, l'article 35 n'est pas encore d'application, j'avais pas remarqué la disposition transitoire

Nope, je ne suis pas prof, assistant ou quoi que ce soit d'autre, c'est juste que j'aime beaucoup le droit public et constitutionnel

. Ma spécialité, c'est le droit des assurances

Darth Corwin · 30/05/2005, 14h09

Pour les Français qui nous lisent : il n'y aura pas de référendum sur la constitution européenne en Belgique. Par conséquent, c'est le monde politique qui votera. Que ce soit les régions ou le fédéral n'est que de la cuisine interne et seul le résultat compte. À peu près toute la classe politique belge s'est prononcée en faveur du oui, il n'y a pas de surprise.

Ça faisait longtemps que me trottait dans la tête l'idée de présenter sur le forum le système fédéral belge. Non pas que je pense que ça intéresse beaucoup les lecteurs, mais ça revient souvent dans les conversations de la Taverne. Et il faut avouer que, d'un point de vue compromis politique, c'est un modèle qui s'exporte. J'ai par exemple assisté à une conférence du ministre-président de la communauté germanophone de Belgique (un des plus petits "états" au monde) qui expliquait comment il donnait régulièrement des conférences sur le sujet à l'étranger.
Dommage que ça soit présenté ici de manière si confuse

Chandler, moi qui croyais que vous vendiez simplement des assurances, j'apprends que vous êtes juriste

kurigan Prophète	normalement, il y a aucune chance que la constitution ne soit pas accepté, par les autres entités. Il n'y a vraiment pas de quoi s'inquiéter.
30/05/2005, 08h49

Darth Corwin Alpha & Oméga	Ça sent la prêche dans le désert, mais je ne saurais trop conseiller aux lecteurs qui ne sont pas familiers avec la vie politique belge de ne pas se fier à ce qu'on peut lire comme caricature d'un système sur un forum Internet de jeu. C'est avec ce genre de choses qu'on propage une fausse image d'un pays à l'étranger.
30/05/2005, 09h03

Yal Alpha & Oméga	il faut 6 référendum pour que la belgique accepte le traité? ou la totalité des oui doit atteindre + de 50%?
30/05/2005, 09h11

Lothar Alpha & Oméga	Il y a eu beaucoup de conférence et de débats en Belgique sur la constitution donc les personnes qui se sont donnés la peine de s'y intéresser on pu trouver des informations assez complète
30/05/2005, 10h17

Kem Alpha & Oméga	Vlaams belang, nu. Maar het is niet hetzelfde, zeggen ze. Enfin une autre crainte c'est que les Wallons suivent les Français. Bref j'ai peur que le vote diffère du fédéral au fédéré. Quelles conséquences cela pourrait-il avoir ?
30/05/2005, 10h57

kurigan Prophète	Il y a quand même une grande différence entre un référendum et une ratification par les différents organes politiques. De plus les quatre grands parties francophones (PS, MR, CDH, ECOLO ) se sont clairement prononcé pour. Donc à part vraiment cas extrême la constitution européen passeras en Belgique.
30/05/2005, 11h04

Kaal Alpha & Oméga	Personnellement je pense que s'il y avait eu referendum, la Flandre aurait certainement voté "non" (pas forcément massivement) et les francophones peut-être "oui", mais pas forcément massivement.
30/05/2005, 11h56

Lothar Alpha & Oméga	Du côté francophone ,il y a un très large consensus sur la constitution ,les partis, les organisations syndicales ,les associations d'entreprises étant pour . Pour l'avis des citoyens ,de ce que j'en ai vu dans les débats ,ils sont largement pour (faut dire on a pas ce problème comme en France où le débat constitutionnel à cristalliser une opposition de vision gauche-droite)
30/05/2005, 11h57

Kem Alpha & Oméga	Pour le "au dessus" je l'avais mis exprès en italique. Pour les parlements, il y a 5 conseils, je suis d'accord; mais on parle bien de "parlement", non ? http://parlement.wallonie.be/ http://www.vlaamsparlement.be/vpWeb/p3app/htmlpages/vp/ http://www.parlbru.irisnet.be/fr/home_fr.htm commence à s'inquiéter sérieusement sur la valeur de son diplôme, vu le 15 en droit public
30/05/2005, 12h11

Cromatik Prophète	Ouaip c juste...Actuellement y faut comprendre le contraire de ce que l'article 35 mentionne.... y a une disposition juste apres disant qu'il n'est pas encore d'application Sinon...ouahhh Chandler un modo belge et juriste .... épatant . Juste une question...tu serais pas prof ou assistant dans une unnif quelconque par hasard...?
30/05/2005, 13h32

Chandler [APDW] Alpha & Oméga	Effectivement, l'article 35 n'est pas encore d'application, j'avais pas remarqué la disposition transitoire Nope, je ne suis pas prof, assistant ou quoi que ce soit d'autre, c'est juste que j'aime beaucoup le droit public et constitutionnel . Ma spécialité, c'est le droit des assurances
30/05/2005, 14h05

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