mea culpa
il s'agit de ce cas de figure :
La tutelle aux prestations sociales est-elle différente d’une tutelle classique ?
Une autre forme de tutelle, la tutelle aux prestations sociales, est à distinguer des tutelles classiques car elle ne constitue pas un régime d’incapacité. Le but d’une tutelle aux prestations sociales est d’éduquer les personnes qui bénéficient d’une allocation (allocation vieillesse, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion…) à l’utiliser à bon escient. En effet, il arrive que ce type d’allocation ne soit pas utilisé pour payer les postes importants de la vie quotidienne (alimentation, chauffage, électricité…). Le tuteur aux prestations sociales touche l’argent des allocations et se charge de régler ce type de dépenses de première nécessité avant de verser l’argent restant aux bénéficiaires. Dans les faits, ce type de régime concerne plus fréquemment les allocations destinées à l’enfance, et détournées par les personnes censées agir pour le bien de l’enfant.
mais bon,elle avait pas besoin d'etre éduquée ,sachant parfaitement ce qu'elle fait avec cet argent ...
je reprend en vrac le post comme je le lis parce que je viens de rentrer :
la tutelle doit être demandé en gros par les proches ou par le Procureur de la République. Apparemment le père n'est pas très content de cette mise sous tutelle donc ca doit venir du procureur de la République (qui a lui-même peu-être été informé par ladite asso).
ni par un proche ,ni par un procureur mais par un juge qui a statué 30 secondes sur son dossier ,et c'etait en 2eme instance donc plus de possibilité de faire appel ,ou alors il faudrait aller a Paris en cassation mais la ,on peut pas ...
Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat .
elle a recu des cours :ceci non déclaré et par quelqu'un non habilité a lui enseigner cette matiere ...
si tu ne précises pas ce qui a pu motiver la décision du juge, et les arguments avancés par l'association (qui lui versait cette bourse avant sa mise sous tutelle), ça va être dur.
je ne connais pas la facon de penser du juge ,je pense qu'il a jugé a la tete du client ,parce que 30 secondes pour statuer sur un dossier ,ca lui laisse le temps de lire les entetes des pages .
argument de l'association :"c'est pour son bien" ,elle a des problemes d'argent alors qu'en réalité il n'y en a eu aucun ...
Kiralgrin tu peux mieux expliquer le truc des cours? Avec des virgules, des points et des verbes dans les phrases
je l'ai expliqué un peu plus haut ,j'espere que c'est plus clair
tu es sûr qu'il n'y a pas de raisons particulières à prononcer une mise sous tutelle? Il n'y a pas que la gestion d'un budget qui entre en compte...
j'aimerai connaitre les autres raisons que la gestion du budget ,sachant qu'elle est en parfaite possession de ses facultés mentales .
Sinon pour ce qui est de l'absence de visite à un médecin avant le prononcé tu dois faire erreur, ce n'est pas possible sans l'avis d'un expert.
oui,je fais erreur car il s'agit d'une tutelle aux prestations sociales ,ce qui est different et ne doit pas necessiter l'avis d'un psy je suppose
Pour ce qui est de la fameuse association, et étant donné qu'il n'y a pas 50 associations en France au quelles les instances de tutelles confient les ordonnances, je vois bien de qui il peut s'agir.
c'est l'inverse :c'est l'association qui a confié la mise sous tutelle au tribunal .
en tout cas ,merci de m'avoir permis d'eliminer une idée recue ,en ce qui concerne la présence de la famille que je peux donc écarter maintenant