Provient du message de vabroi
autant la lettre de AOL ne m'a parut étrange, et la réaction de la CNIL un joli écran de fumée pour préparer pire.
Autant, celle de free me pose un gros problème. Car là, il n'est plus question de la fraude de mettre à disposition des autres utilisateurs, mais bien de récupérer sur les autres utilisateurs (la présence de la taille du fichier corrobore à mon avis la these de la justesse du choix du terme 'télécharger', en effet, cette taille colle plus à ce qui a été downloadé via un p2p , et ne correspond pas du tout à ce qui aurait put être uploadé via un p2p)
Or là se pose le problème (dont j'ignore les ramifications légales) de savoir si le FAI a le droit de vérifier ce que l'on download.
C'est la diffusion qui peut poser des problèmes au FAI, pas la possession qui ne doit en poser qu'à l'internaute
Ainsi, que l'on possède ou telecharge tel ou tel contenu ne regarde pas le FAI et ne justifie pas son intervention. Qu'on le diffuse, regarde le FAI et justifie son intervention.
Non ? je me trompes ?
Je pense qu'il faut remettre au clair une ou deux petites choses.
Toute "oeuvre de l'esprit" est en théorie protégée par notre beau droit français, notamment par le droit codifié dans le code de la propriété intellectuelle.
Pour faire bref, cet ensemble de textes légaux confère la propriété d'une oeuvre ( tableau, jeu vidéo, livre, sculpture, disque, etc... ) à son auteur, et lui donne des droits assez classiques ( le droit de la vendre, ou de la détruire par exemple ) et d'autres plus spécifiques à la propriété intellectuelle ( comme celui de toucher des "droits d'auteur" sur la diffusion ou la reproduction de son oeuvre, quel que soit le support ).
Comme nous l'avions déjà dit, le simple fait d'avoir une copie d'un logiciel, non libre de droit, frauduleusement obtenue sur son disque dur, suffit à mettre le détenteur dudit fichier en infraction, et le rend donc potentiellement condamnable.
Par ailleurs, le fait de diffuser, c'est-à-dire mettre à disposition des oeuvres ( jeux, musique ... ) via un logiciel de P2P, sans l'accord de l'auteur ( et accessoirement sans le versement de droits d'auteur ), rend aussi condamnable la personne qui se livre à de telles activités.
Si l'on considère qu'un FAI a été mis au courant de telles activités pratiquées par ses utilisateurs/clients, il se rend de fait complice de leurs activités illicites. Cela rend le FAI condamnable à son tour.
Mais se pose plusieurs questions, qui entourent le sujet d'un flou juridique assez intense :
- Qui, en droit, peut réellement se livrer à la vérification de l'activité des internautes, hormis les services de police et de gendarmerie ?
La CNIL nous donne un élément de réponse : A priori, toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation de traitement de données nominatives, et étant en mesure de prévenir l'utilisateur, peut se livrer à certaines vérifications.
- Quelle est la procédure à suivre en cas d'échange/copies/mise à disposition/diffusion d'oeuvres protégées par un copyright ?
Faut-il nécessairement une plainte en bonne et due forme, ou alors la procédure que j'appelle "simplifiée ( parce que plus légère ) du projet de loi en cours d'adoption est-elle exploitable dans de tels cas ( à savoir réclamation auprès du FAI, qui doit alors réagir en conséquence auprès de son client/utilisateur ) ?
Mais il semblerait que cette procédure soit désapprouvée par la CNIL.
Reste alors la voie légale classique.
A ce sujet, le point de vue de la CNIL se défend. Dans un premier temps, l'internaute qui se fait "surveiller" par un organisme quelconque voit une de ses libertés fondamentales atteinte, celle du droit à la vie privée, notamment mais pas uniquement.
AOL, suite à une réclamation, applique alors en quelque sorte une justice contractuelle pure et simple, à savoir : " arrête tes bêtises, sinon on te sucre ton abonnement ".
La CNIL a senti venir deux dangers : Le premier, est l'atteinte à certains droits fondamentaux, perpétrée par des organismes privés. Peuvent-ils légitimement faire cela ? ( Cf. éléments de réponse supra ).
Le deuxième, c'est d'avoir une justice et une procédure hors du droit, relevant du domaine contractuel, où le client/utilisateur n'a d'autre choix que de se taire, et dire "oui monsieur, promis j'arrête mes bêtises ".
- Les FAI peuvent-ils être tenus pour responsables dans le cas des logiciels de P2P, et si oui selon quelle procédure et dans quelle mesure ( complicité active, passive ) ?
- Dans quelle mesure faut-il informer un utilisateur de P2P que ses activités pourront donner lieu à traitement de données nominatives ? Faut-il le prévenir au niveau de sa connexion via son FAI ( donc à chaque connexion à internet ), ou alors faut-il le prévenir à chaque utilisation d'un logiciel de P2P ?
- Enfin l'utilisation d'un logiciel de P2P relève-t-elle du domaine de la vie privée absolue, au sens où la Cour Européenne des droits de l'Homme l'entend ? Mais alors ne serait-ce pas créer un vide juridique, ce qui rendrait, dans une certaine mesure, les FAI seuls responsables ?
Voilà autant de questions pour lesquelles les réponses restent floues ( bien qu'elles existent partiellement ), et qui rendent la situation actuelle plutôt confuse.
Il faut attendre les premières décisions de justice, à mon avis.