[Tragan]

Bonjour, je fais appel à la communauté jolienne pour obtenir des conseils par rapport à un problème que ma sœur rencontre avec une éleveuse. Je sais que le topic aurait pu être posté en section juridique mais comme certains joliens réguliers connaissent des éleveurs, peut être ont ils déjà rencontré une situation similaire!

Voilà le topo :
En janvier dernier, elle a acheté dans un élevage une petite Bouledogue Français non lof.
Lors de la signature du contrat de réservation, elle a déposé un chèque de caution pour la stérilisation de la chienne (clause figurant sur le contrat et signée des deux parties).

Le 27 mai, elle a fait stérilisé la chienne (à 6 mois, l'âge minimum) et a fourni copie du certificat du vétérinaire à l'éleveur tout de suite.
Le 31 mai, l'éleveur lui confirmait qu'il lui renvoyait son chèque dans le courant de la semaine.
Or, le chèque de caution ne lui a toujours pas été restitué, pis : il a été encaissé début juillet, soit disant par erreur.
Malgré plusieurs appels et l'envoi de ses coordonnées bancaires, l'éleveur n'a toujours rien fait... et ne daigne même plus répondre à ses appels.

Est-il légal pour un éleveur de demander un chèque de caution pour forcer l'acheteur à faire stériliser son chien ?

Quels sont ses recours pour forcer l'éleveur à lui restituer l'argent indument encaissé ? A qui déposer plainte ? A qui dénoncer les agissements plus que douteux de cet éleveur ?

D'avance merci si vous pouvez répondre à mes interrogations,

Voici la bouille de Leia, la petite Bouledogue !

Citation :

Publié par Kleytios

Quels sont ses recours pour forcer l'éleveur à lui restituer l'argent indument encaissé ? A qui déposer plainte ? A qui dénoncer les agissements plus que douteux de cet éleveur ?

Pour la clause de sterilisation obligatoire du chien, je ne pourrai pas te repondre, mais ca me parait coherent qu'on force un peu les gens a steriliser leur animaux....oué, ca c'est a version vertueuse, en fait, elle veut pas lacher une reproductrice potencielle comme ca dans la nature.

Par contre, pour la caution, à vue de nez, c'est de l'abus de confiance, tu as remis volontairement un cheque a l'eleveuse dans un but precis ( le conserver jusqu’à ce que tu prouves que tu as bien fait stérilisé la chienne) tu lui fourni un certificat du veto, et elle de son coté, n'a pas fait du cheque un usage prevu ( a savoir, te le rendre et pas l'encaisser '' ooops, c'est une erreur'' )
Je pense que tu peux aller déposer plainte au commissariat/gendarmerie la plus proche de ton domicile, avec le contrat de vente de la bestiole.

[DaBlob]

Citation :

Publié par Kleytios

Est-il légal pour un éleveur de demander un chèque de caution pour forcer l'acheteur à faire stériliser son chien ?

Non. Vente sous condition = interdit.

Citation :

Quels sont ses recours pour forcer l'éleveur à lui restituer l'argent indument encaissé ? A qui déposer plainte ? A qui dénoncer les agissements plus que douteux de cet éleveur ?

Commencer par recommandé avec AR, puis si pas de réponse dans le délai indiqué dans le courrier, gendarmerie, plainte. Ca va aller tout seul si tout est noté au contrat, au pire ce sera long.

[aziraphale]

Ca m'étonnerait que la police ou la gendarmerie prenne une plainte dans le cas d'un litige commercial, sauf escroquerie, abus de faiblesse, ...

La première étape c'est effectivement la mise en demeure par lettre AR de rembourser + intérêts + frais éventuel si ça t'a mis à découvert par exemple.

Si ça ne marche pas, vu le montant, je partirai plus sur le tribunal d'instance (celui dont dépend l'éleveur).
Il suffit d'aller demander au greffe comment ça se passe dans ce cas précis.
Le plus souvent c'est un peu de paperasse à remplir, c'est gratuit et assez rapide.
Si tu dois payer un huissier parce que ça passe forcément par assignation dans ton cas, tu rajoutes le coûts dans les dommages et intérêts que tu demandes.

[Tragan]

Merci pour ces premiers éléments de réponse. Je vous tiens au courant des suites de l'affaire!

[Tragan]

Petite update sur la situation et sans doute la lumière au bout du tunnel.
Suite à l'absence de réaction/manifestation de l'éleveuse malgré une lettre de mise en demeure de payer, ma sœur a effectué une demande en injonction de payer qui a été déposée au greffe du tribunal d'instance de la circonscription de l'éleveuse. C'est le juge de proximité (créance de - de 4000 euros) qui procédera à la suite des opérations s'il juge la demande irrecevable.
On a reçu une réponse positive de celui-ci en fin de semaine dernière et nous allons prendre contact avec un huissier dans la semaine pour régler la situation.

Merci encore pour vos conseils qui ont bien aidé !