Non pas exactement, la loi du 5 juillet 1985 obligent les assureurs à organiser un examen médical par leur médecin conseil puis faire une proposition d’indemnisation mais non à conseiller aux victimes de faire appel à quelqu’un de compétent pour s’assurer que l’assureur leur fait une offre correcte
Chandler est belge, et s'occupe semble t'il des accidents survenus à des étrangers sur le territoie belge si j'ai bien compris. Quand à la loi du 5/7/85, si elle impose certaines choses aux assureurs, il me parait logique qu'elle ne puisse imposer aux victimes d'avoir recours à un avocat ou tout autre conseil
Pour ce qui concerne la matière de la réparation du préjudice corporel c’est effectivement très spécifique, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle une nouvelle spécialisation chez les avocats va être effective très prochainement afin que les victimes puissent faire appel à des avocats réellement spécialisés dans ce domaine.
Cela sera en effet une excellente chose, c'est mon avis personnel, pas forcèment celui de l'ensemble des assureurs
Certains médecins n’exerce plus leur art qu’en qualité de médecin conseil de Compagnie d’assurance, dont ils dépendent donc économiquement… Je peux t’assurer qu’en expertise cela se sent immédiatement… il ne sont plus là en qualité de médecin stricto sensu mais de « défenseur » des intérêts de leur mandant…
Sur l'ensemble des médecins diplomés en réparation du préjudice corporel, très peu sont des médecins dit de compagnie, j'entends par la salariés d'une compagnie, ceux qui fonctionnent à la prestation expertale sont censés être indépendants, en tout cas cela fonctionne ainsi pour ma société, il ne me viendrait pas à l'idée de dire à un médecin lorsque je le saisi de minorer le préjudice de la victime
–présenté souvent comme un expert, ce qu’il n’est pas…-
C'est un jugement de valeur quelque peu hasardeux, je trouve, je ne pense pas que tu apprécierais qu'un médecin fasse la même remarque, pour ma société nous n'utilisons des médecins que s'ils ont au minimum un diplôme de spécialisation en évaluation du dommage corporel
Est-il normal que les rapports d’expertises judiciaires majorent de façon souvent importantes, en tout cas pour les "gros" préjudices corporels, les conclusions des médecins-conseils ??
La tu généralises, je peux te sortir des dossiers ou l'expert judiciaire conclu à un taux moindre que notre médecin conseil, par ailleurs, les médecins experts judiciaires n'ont aucune obligation de se mettre à jour au plan médical, et quand je vois certaines décisions judiciaires nommer comme expert un médecin légiste, je bondis dans mon fauteuil
Dire que l'expert judiciaire est la panacée est un peu hypocrite, je te cite les conclusions d'un expert qui m'avait bienfait rire au début de ma carrière :
Suite à son accident, la victime conserve une IPP (incapacité permanente partielle) de 2%, IPP qui disparaitra lorsque elle aura été indemnisée ce sont la des conclusions faites dans le but unique de justifier son intervention et d'allouer à la victime une indemnisation qui n'aurait pas eu lieu d'être
Encore une fois la grande majorité des transactions acceptées par les victimes se font sur la base de ces rapports médicaux dont on peut très sérieusement douter de l’objectivité…
C'est un jugement de valeur auquel je ne peux souscrire, au moins dans les dossiers que je suis, es tu toi même objectif en disant cela?
Je viens encore de recevoir la réponse d’un inspecteur à qui j’ai envoyé 10 décisions de jurisprudence constante sur un point assez technique (le choix du prix de franc de rente pour la capitalisation) et qui me cite une décision antérieure à celles-ci pour dire que la jurisprudence en question ne s’applique pas…
C'est en effet le gros problème dans les indemnisations actuellement, et je dois reconnaitre que la profession dans son ensemble manque de discernement, les barêmes de rentes figurant dans le decret de 86 relatif à la loi du 5/7/85 sont totalement obsolètes, tant par le taux d'intérêt, que par l'espérance de vie de la population, tout comme sont obsolètes d'ailleurs les barêmes de rente AS et AT de la Sécurité Sociale, mais nous ne pouvons légiferer à la place du Gouvernement
Cela se voit de moins en moins, mais se rencontre encore parfois malheureusement, de voir débarquer des inspecteurs au chevet de victime grabataire et très mal informée pour les impressionner en leur accordant royalement un ou deux millions de francs … quant elle pourrait prétendre au double…
Hélas oui, et c'est ce qui donne la mauvaise image de marque de la profession, mais je peux te dire que l'on voit aussi des cabinets de recours et avocats donner leur carte aux services de police pour qu'il la donne aux victimes
Quand je plaide dans le ressort d’une Cour « plus radine » qu’une autre, je leur mets la jurisprudence d’autres Cours afin qu’elle puisse statuer en connaissance de cause… Comme nombre d’avocats spécialisés font la même chose, les résultats se font sentir et ils ont tendance à se montrer moins radins qu’on ne l’aurait cru à l’origine…
Et les assureurs font le contraire, fort logiquement, et je trouve ce petit jeu malsain
Non c’est inacceptable… Et en tout cas sur Paris cela se voit de moins en moins sauf à la CIVI où je soupçonne une présidente de faire une indemnisation au faciès…
Je ne m'occupes pas des dossiers de CIVI, mais cela n'est guère etonnant
L…S a ses dossiers par le biais, principalement, d’une association de victime très connue
L…S ne plaide que très rarement devant la 17ème de la Cour car il transige la plupart de ses dossiers (et accepte des transactions que d’autres spécialistes refuseraient)
Je peux te certifier qu'il a eu (je ne sais pas si c'est encore le cas) des accointances avec le milieu médical de Garches et du CRF de Kerpape.
A titre personnel d'ailleurs, je doute de son honnéteté, pour l'avoir vu de mes yeux s'être fait payer par un tableau de Maître son intervention, je me refuse à transiger avec lui d'ailleurs
Le magistrat dont tu parles n’est pas Présidente mais Conseillère et Juge de la mise en état et n’avalise pas systématiquement les conclusions de L…S qui n’est pas le plus innovant dans cette matière d’ailleurs et certainement pas le meilleur
Exact, mais j'avais simplifié pour le lecteur, quand à notre avocat, il n'est en effet pas le plus innovant, mais il fut quasiment le premier sur ce creneau
Ces pénalités ne sont jamais prononcées et les victimes ne le demande d’ailleurs pas car elle le sont au profit d’un fonds qui alimente le FGA… (au contraire des intérêts de retard pour offre tardive qui tombe dans l’escarcelle de la victime et que je sollicite systématiquement )
La aussi j'avais simplifié pour le lecteur, quand aux intérêts c'est vrai qu'ils sont souvent dus, mais pas forcèment de la faute des assureurs (au moins pour les gros dossiers), mais essentiellement par le fait que nous devons attendre les créances des organismes sociaux (j'en sait quelque chose, étant chargé des relations à l'echelon direction avec eux pour ma Société)
Si une victime a besoin de 3 tierces personnes par jour, elle a donc besoin d’une tierce personne 24 heures sur 24…
Je ne nie pas qu'il existe de tels cas, que ce soit pour des comas, des sequelles neuro psy, des tétraplégies, mais quand je vois ca pour un paraplégique, c'est un peu scandaleux
Le fait que ce soit sa famille qui s’occupe de ces tâches ne changent rien à ses besoins et elle doit donc être indemnisé de la même façon (Je rajoute d’ailleurs que cela permet très souvent aux victime de rémunérer les proches qui les aident).
Absolument d'accord la dessus, mais je mets un bémol, je n'indemnise les charges patronales que sur justificatifs
Par ailleurs, la famille n'est pas forcément éternelle... les situations changent parfois très vite et il serait invivable pour les victimes de devoir rendre des comptes à la compagnie ou saisir la justice à chaque fois que telles ou telles tâches n'est plus effectuée par ses proches et nécessitent donc une aide extérieure non envisagée lors de la liquidation.
Exact aussi, mais la aussi je mets un bémol, à savoir indemnisation de la tierce personne sous formes de rentes, la victime n'étant pas eternelle non plus, ou pas forcément à même de gerer un capital important, j'ai vu souvent des victimes dans le dénuement quelques années après, soit par le fait de sa famille, soit par impécuniosité, l'indemnisation n'est pas tout, pour moi je ne conçoit pas que l'on puisse se dire j'indemnise et basta je classe mon dossier, la victime se débrouillera, j'éssaie de raisonner en personne responsable
les Compagnie qui cherchent à faire du bénéfice ne s’embarrassent guère de « carotter » 2 ou 3 millions, quand ce n’est pas plus… à des victimes très gravement atteintes.
Je ne pense pas que ce soit sur les gros dossiers que les compagnies lésinent, enfin la c'est subjectif de par mon expérience personnelle
Si le barème de l’AREDOC était resté celui de l’AREDOC, il n’y aurait pas de soucis… Quand en revanche ils le font publier par le Concours Médical comme étant le « nouveau » barème de droit commun pour battre de vitesse celui qui a été contradictoirement établi entre experts judiciaires, médecins conseils de Compagnie et médecins conseils de victime cela est un brin choquant…
La je ne peux me prononcer, pour des raisons de déontologie personnelle, je dirais simplement que je devais faire une intervention dans un séminaire médical à la demande de médecins, et que des pressions ont fait qu'on ne m'y a pas autorisé
Quand en revanche, on impose une solution à la victime (comme je le vois plus souvent) pour des raisons économiques dictées par la Compagnie d’assurance cela me choque…
Ma politique est d'indemniser la victime le mieux possible, au meilleur coût pour ma société, c'est pour cela que je vais à chaque salon du Handicap pour me tenir informé des progrès techniques en matière d'aide, que je n'hesite pas à payer à la victime et à un accompagnateur le voyage à Parthenay au centre Edima pour qu'il essaye divers matériels
Les plus bel exemple sont effectivement dans le poste de logement adapté… et notamment les préconisation de M J..Y du Laboratoire gnagnagna … je viens encore de le voir conclure qu’il est parfaitement normal que la mère de la victime dorme dans le salon toute les nuits pour laisser sa chambre à son fils tétraplégique, que quelques aménagements par ci par là suffiront et qu’il n’y a donc pas lieu de prévoir un autre logement…
Le problème est double la, d'une part J..Y est pratiquement le seul architecte vraiment spécialisé dans le domaine en France et il faudrait vraiment qu'il y en ait d'autres (j'utilise de plus en plus la S.....C), cette situation n'étant pas bonne, d'autre part il y a une certaine surenchère au niveau du logement, nous devons réparer un préjudice, c'est à dire remettre la victime dans des conditions le plus proche de l'identique à sa pleine capacité et non apporter un "enrichissement"
Sur ce sujet j'ai connu de tout, de la personne qui voulait juste une barre dans ses WC alors qu'elle nécessitait plus, à celle qui voulait une maison totalement neuve avec une chambre par tierce personne (alors qu'elles se relayaient) piscine intérieure avec Spa , Jaccuzi, sauna ...
Je rajouterai deux, trois choses pour nos lecteurs intéressés
- Quand vous souscrivez un contrat, avant de chercher le meilleur tarif, demandez vous ce sur quoi vous voulez vous assurer, et après allez voir diverses compagnies en leur disant ,je veux ça, et ça, et comparez
- Gardez vos factures d'achats, et même des photocopies dans un autre lieu (si incendie), faites des photos des objets et meubles précieux
- En cas d'accident, remplissez avec soin le constat, seul le recto compte pour determiner les responsabilités, si votre adversair met quelque chose dans la rubrique observation et que vous n'êtes pas d'accord mentionnez le,si un plan est dessiné appliquez vous, mettez le plus de renseignement possible
- Si par malheur vous renversez un piéton, si celui ci sera indemnisé, ce n'est pas forcé que vous soyez responsable et que vous ayez un malus, faites attention à cela
- Si vous etes victimes, les assureurs ont un certain délai pour vous verser une provision, vous faire examiner, vous indemniser
- Sachez que pour les petits incapacités, vous serez indemnisé par votre compagnie, pour ce type de séquelles, il existe un barême inter compagnies,
Mais il ne vous est pas opposable , vous n'ètes pas obligé d'accepter