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[Fiscalité] Evasion fiscale : OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks, Panama papers...
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#362935 |
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Citation :
- La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les listings ne peuvent pas être utilisés pour justifiés des visites domiciliaires, la preuve n'étant pas loyale : https://www.courdecassation.fr/publi..._31_22185.html - La Chambre criminelle considère, comme toujours, que les preuves n'ont pas à être obtenues loyalement (le principe de vérité prime) dès lors qu'elles ne sont pas obtenues directement par les organes en charge des poursuites pénales : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...9806&fastPos=7 - Le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet. Mais si l'on s'en tient à la jurisprudence ayant la plus grande portée aujourd'hui en droit fiscal (du côté des juridictions administratives), la preuve doit être loyale : Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juillet 1994 Dans ces conditions, beaucoup de contribuables sont intéressés pour jouer la montre : statistiquement, ils ont plus de chances de ne rien avoir à payer. |
09/02/2015, 15h41 |
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Assurancetourix |
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Alpha & Oméga
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Mdr, quand je vois que mon père pour 3000e de dividende se prend une saisie et plus de 10k e d'amende, j'me dis ce monde pue la merde
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09/02/2015, 18h00 |
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Simplifier le systeme fiscal est la meilleure voie. Les usines a gaz sont faites pour être contournées, c'est le but.
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09/02/2015, 18h07 |
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[Modéré par Silgar : ...]
Dernière modification par Silgar ; 09/02/2015 à 18h09. |
09/02/2015, 18h08 |
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09/02/2015, 18h30 |
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@Xotraz
Mon expérience personnelle en tant que fiscaliste. Ça vaut ce que ça vaut, j'en conviens. |
09/02/2015, 18h34 |
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Avec ça, la Commission va peut-être oublier notre Excess Profit Ruling.
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09/02/2015, 19h38 |
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Alpha & Oméga
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Pour info, HSBC qui était présent aux USA, a littéralement déguerpi du territoire US en 2012 quand les USA ont constaté qu'HSBC blanchissait de l'argent.
premier lien google putain dire que j'avais mon compte chez eux :s. |
10/02/2015, 01h38 |
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C'est la différence entre une union federalr qui agit et une oligarchie européenne inutile.
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10/02/2015, 08h08 |
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Curufinwe Melwasul |
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