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Question : Remboursement et légalité
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2006 pas 2007 :°
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(commence déjà par corriger la date de sortie ==> avril 2006, pas 2007
![]() [edit] arf trop lent ![]() |
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#2611 |
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Ben la precommande concerne le jeu qui n'est pas encore sortie, j'imagine que pour un remboursement ce serait plutot a la sortie du jeu non?
Enfin j'y connais rien ![]() |
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#2611 |
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Bloque le retrait carte bleu
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Tu as une procedure qui a été expliquée sur le forum de dnl par Idolatre.
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Louve argentée |
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#2611
Invité
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Réglé par MP.
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#2611 |
Alpha & Oméga
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Citation :
Citation :
Pour faire simple on conteste une opération et on fait opposition sur une carte bancaire. La contestation consiste Lorsque vous observez des prélèvements anormaux sur votre relevé, contestez-les par écrit auprès de l'émetteur de la carte (votre banque) avant l'expiration du délai légal de soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée (art. L. 132-6 du Code monétaire et financier). A défaut de pouvoir produire votre signature, votre banque devra recréditer votre compte, sans frais, des montants indûment prélevés dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation (art. L. 132-4 du Code monétaire et financier). La différence entre les deux notions, dans la première aucun frais pour vous et dans l'autre non et surtout moins de sécurité juridique. Car en effet ce ne sont pas les mêmes textes qui s'appliquent. Lien des articles : - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L132-6 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L132-4 |
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#2611
Invité
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Oui, c'est parfaitement exact, j'aurais juré qu'une contestation était facturée, et pourtant c'est mon métier.
Merci du tuyau en tous cas. |
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#2611 |
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Je confirme aussi les explications de CNLNN, ayant utilisé l'article 132-6.La banque ne m'a posé aucune question et a fait le nécessaire a la fin de la période d'obligation: 1 moi.
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Pelern / Velior |
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