Question : Remboursement et légalité

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Bonjour à tous,
j'ai acheté une clé pour un MMO qui est une pré-vente, lequel est censé sortir en avril 2006.
Cette clé donne aussi accès à la pré-quelle (~beta) dudit jeu, laquelle se déroule actuellement.

Il est dit dans les clauses que si je me connecte à la beta, je ne pourrai exiger un remboursement. (je me suis connecté 3 heures à peine)

En terme juridique, selon vous, puis-je néanmoins exiger un remboursement, et si oui, de quelle manière ?

edit : remplancement de l'année de release (lapsus?), désolé
Une seule loi prime, tu as 7 jours pour te rètracter sur l'achat d'un produit, sur une VPC (qui est ton cas), à partir de la date de réception du colis (ou de la cléf). Hors ce délai, il faut un vice caché pour réclamer le remboursement.

2ème chose, tu peux faire opposition sur le paiement carte bleue, en affirmant qu'il t'a été débité frauduleusement, tu as 70 jours pour déclarer l'opposition à ta banque.

Je n'ai pas le texte de loi précis, mais c'est à peu prés ça.

Vu que SoG n'est pas DnL (héhé), tu es entièrement dans ton droit, à mon avis.
Ben la precommande concerne le jeu qui n'est pas encore sortie, j'imagine que pour un remboursement ce serait plutot a la sortie du jeu non?

Enfin j'y connais rien
Merci Miragul pour ta réponse.
Il me semble difficile ici de faire croire à la fraude (même si à peu près le cas)

Par contre, il y a bien un vice caché, à savoir l'instabilité du serveur et les features annoncées qui ne sont pas (encore?) présentes.

Je ne sais quel genre de démarche faire. Je vais donc gentiment commencer à les inviter par email à me rembourser la clé.
Citation :
Publié par jcandli
Je ne sais quel genre de démarche faire. Je vais donc gentiment commencer à les inviter par email à me rembourser la clé.
Oui...enfin, je serai toi, je ne me ferais pas trop d'illusion. Ils vont te renvoyer le message bien gentiment en disant que ton compte s'est connecté à SoG et te faire tourner en bourrique.

De plus, tu pourrais quand même affirmer que ta carte à été débitée pour une marchandise que tu n'as pas eu (en l'occurrence DnL) et faire l'innocent mais la procédure prend de 15 à 45 jours et de plus, des frais d'oppositions te seront facturés.

Il te reste les associations de consommateurs, l'idée serait d'en débattre sur DnL-JoL et d'envoyer un nombre d'email important avec les joueurs déçus comme toi pour marquer le coup et ainsi attirer leur attention (je vous conseille UFC-Que Choisir au passage), je pense que cela pourrait faire un peu "peur" à NP3.

Enfin, bonne chance à toi ou à vous.
L'idée de réunir plusieurs personnes dans le même cas est intéressante. Après, il ne faut pas se leurrer, quelques uns sont satisfaits du produit, d'autres s'en sont complètement détourné, d'autres attendent un improbable avril avec tous les features, reste peut-être une mince poignée de joueurs dans ma situation, qui souhaiteraient un remboursement (pas pour l'argent mais par principe).

Enfin, bref, merci pour ces éclaircissements, et au plaisir.
Réglé par MP.
Citation :
Publié par Miragul
....
2ème chose, tu peux faire opposition sur le paiement carte bleue, en affirmant qu'il t'a été débité frauduleusement, tu as 70 jours pour déclarer l'opposition à ta banque.....
Citation :
Publié par Miragul
.....De plus, tu pourrais quand même affirmer que ta carte à été débitée pour une marchandise que tu n'as pas eu (en l'occurrence DnL) et faire l'innocent mais la procédure prend de 15 à 45 jours et de plus, des frais d'oppositions te seront facturés. .
Miragul fait une confusion qui est aussi faîte par les banques et qui est loin d'être innocente.

Pour faire simple on conteste une opération et on fait opposition sur une carte bancaire. La contestation consiste Lorsque vous observez des prélèvements anormaux sur votre relevé, contestez-les par écrit auprès de l'émetteur de la carte (votre banque) avant l'expiration du délai légal de soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée (art. L. 132-6 du Code monétaire et financier). A défaut de pouvoir produire votre signature, votre banque devra recréditer votre compte, sans frais, des montants indûment prélevés dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation (art. L. 132-4 du Code monétaire et financier). La différence entre les deux notions, dans la première aucun frais pour vous et dans l'autre non et surtout moins de sécurité juridique. Car en effet ce ne sont pas les mêmes textes qui s'appliquent.

Lien des articles :
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L132-6
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L132-4
Oui, c'est parfaitement exact, j'aurais juré qu'une contestation était facturée, et pourtant c'est mon métier.

Merci du tuyau en tous cas.
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