[Gwaely]

Bonjour à tous,

Je me permet de revenir vous embêter avec une question. J ai à de nombreuses occasions vue des personnes se faire taper sur les doigts pour avoir copier des messages privés qu ils avaient reçus. Le prétexte en était qu ils n avaient pas l accord de la personne émettrice pour le faire.

Quand je reçois une lettre, un mail, ou un MP ce dernier ne devient il pas de fait ma "propriété" puisqu il m est adressé ? J en acquière le libre usage puisqu il m est directement et nommément adressé, et si certains élément peuvent me permettre d étayer des arguments je dois pouvoir m en servir en toute liberté.

En bref, le message sous quelque forme que ce soit m étant nommément adressé il m appartient, et je dois pouvoir en user comme bon me semble sans avoir de recula particulier envers la personne me l ayant transmis.

[Edition] : pas de cas particuliers svp, ni de reglements de comptes comme sur le fil des avatars, je souhaite une ligne GENERALE pas individuelle.

[Aratorn]

Répondons simplement à ta question :

Citation :

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.

Source.

[Gwaely]

Ouille autant pour moi !

Merci Aratorn pour l extrait du code et le lien.

Moi qui était persuadée d être "propriétaire" des textes une fois que ceux ci m étaient nominativement adressés....

[Pruut]

Citation :

Publié par Aratorn

Répondons simplement à ta question :

Source.

CODE PENAL
(Partie Législative)






Article 226-15


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

source :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...pleArticleCode


Helas le vrais texte ne repond pas a la question posee.

[Aratorn]

Citation :

Publié par Laea

Helas le vrais texte ne repond pas a la question posee.

La jurisprudence l'a déjà fait .

[Teddy]

Y à déjà eu des procès pour détournement de MP ?

[Gwaely]

Un patron d entreprise avait intercepté des mails notés "message privé" d un de ses employés et en avait profiter pour licencier ce dernier => apres procès aux prud'hom et au pénal : réintégration de l employé et condamnation de l employeur pour l atteinte à la vie privée que constituait la violation d un "message privé" même sous forme de mail sur le lieu de travail.

[Camélie]

Citation :

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement ...

C'est défini comment, nominativement? Par exemple, est-ce que j'ai le droit de divulguer les messages d'une personne qui m'a écrit à travers une liste de courrier (p.ex. yahoogroups), y-a-t-il une différence si la liste est d'accès publique, sur inscription libre ou inscription modérée? Si les archives sont publiques ou non?

Qu'en est-il des messages à des adresses non nominatives comme webmaster@msn.com? Des adresses qui sont lues par plusieurs personnes comme mediation@jeuxonline.info?

[Gwaely]

Ils s agit de personnes morales au sens juridique du terme si je ne me trompe pas donc soumises aux mêmes conditions. Toutefois quand tu t adresse a Webmestre et Médiateurs tu sais que ce ne sera pas une seule personne qui pourra le lire mais l ensembles des personnes responsables de ces sections.

Quand tu portes plaintes auprès d un juge : le juge ses assesseurs et les avocats de deux parties ont accès aux pièces du dossier. La c est pareil : la médiation va consulter ses membres pour statuer sur le litige et faire appel aux modérateurs / personnes incriminés pour s informer des tenants et aboutissants.

Ce ne sont la que des exemples schématiques bien sur.

Pour ce qui est des mailings/spammings, ce sont des publicités donc aucune confidentialité. Par contre tu peut réclamer ta radiation de leur liste d envoie, ce q ils sont obligés de faire et très vite sinon la CNIL leur dira sa façon de penser.

[Camélie]

Et qu'est-ce qui te prouve que c'est un mailing de masse lorsque c'est uniquement adressé à toi et que ça commence avec:

Citation :

Dear Gwaely,

You can now order C_I_A_L_I_S ....

Le bon sens dit que oui, mais c'est quand même nominatif.

Sinon, personne a une réponse pour les listes de courrier et les adresses non nominatives?