Provient du message de L'Union
...
pour le cas de Reine/Kamasutra
c'est tres clair : si cette affaire devait etre portée en justice Goa s'y casserais les dents pour les raisons suivantes
- d'une part puisque cela fait 1 an et demi et quelque que ces noms existent et que donc , par logique , il est convenu tacitement qu'ils ont ete acceptés par Goa ( sans compter de la reputation d'au moins une des personnes , qui n'aurait pas manquer d'attirer l'attention des gens de Goa y's sur la question depuis ce temps )
...[/i]
D'accord sur ce point , j'évoquais d'ailleurs ces arguments dans mes précédents posts. Je serais nettement moins affirmatif sur les points de droit pénal, concernant la dénonciation. Selon moi il n'y pas lieu à calomnie (imputation d'un fait délictuel), à la rigueur diffamation ( atteinte à l'honneur sous réserve de l'exception de vérité), mais rien n'est moins sûr.
Par contre, l'intention de nuire qui a guidé la dénonciation, conjuguée à la faute de Goa, évoquée plus haut, est de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur de la dénonciation.
Sur le droit dont dispose le joueur sur son compte, il est extrêmement aventureux, de parler de droit de propriété. Ce droit est absolu et inaliénable, d'une part, or Goa peut fermer ce compte en cas de violation des stipulations contractuelles, et suppose une possession donc une maîtrise matérielle de la chose,
d'autre part, or un compte Daoc est une chose incorporelle.
Il apparaît donc qu'un compte Daoc est insusceptible d'appropriation.
Quant à la propriété intellectuelle, elle nécessite un acte juridique, comme le dépôt d'un brevet par exemple, donc pas la peine d'y songer.
Cependant absence de droit de propriété ne signifie pas, absence de droit. Le lien juridique entre Goa et le joueur est un contrat.
Si on démembre le droit de propriété (usus, fructus, abusus), on vient de voir que l'abus, ou droit de disposition fait défaut, quant au fructus, droit de faire fructifier une chose, il est inscrit dans le contrat qu'il est interdit de tirer un quelconque revenu de son compte , que ce soit en le prêtant, ou en le vendant. Donc le fructus fait lui aussi défaut, on ne peut donc pas parler non plus d'usufruit.
Reste l'usus, le droit d'utiliser, l'usage de la chose. On pourrait rapprocher ce droit d'usage, à un contrat de location mais à mon avis ça ne tient pas. D'abord parce que Goa, pas plus qu'un joueur, ou que quiconque, ne peut revendiquer un droit de propriété sur cette chose incorporelle qu'est le compte Daoc. Or un contrat de location nécessite un propriétaire (le loueur), donc l'une des conditions du contrat de location fait défaut.
Ensuite, il y a toute une série de stipulations dans un contrat de location qui tiennent à la libre et utile jouissance du bien loué pour le locataire. Or , il est convenu dans le contrat un certain nombre d'actions de Goa, et d'interactions entre Goa et le jeu, qui comprend le compte du joueur. Donc, il apparaît que le contrat qui lie Goa à un joueur , n'est pas un contrat de location.
C'est un contrat innommé. Cela signifie que les règles particulières à tel ou tel contrat ne s'appliquent pas, mais les règles relatives aux contrats du code civil restent elles bien entendu applicables. L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi y est incluse. Tout comme on peut déduire de ces règles, la reconnaissance tacite de conformité à la charte, accord de volonté, qui participe du lien contractuel entre Goa et le joueur.
Et comme tout ce qui rentre dans le lien contractuel, cela ne peut être défait unilatéralement, c'est à dire par une seule des parties au contrat (le joueur et Goa), mais nécessite au contraire un nouvel accord de volonté entre ces parties. En l'espèce Goa aurait du demander l'accord du joueur, ou trouver un compromis avec lui au sujet du changement de son nom.
En ce qui concerne la rétroactivité de la charte, je suis perplexe. En effet , la Cluf, n'est que la formalisation d'un accord de volonté entre Goa et le joueur, qui existait déjà. Les parties peuvent convenir de revenir sur les stipulations passées, du moment qu'il s'agit bien d'un accord de volonté. Je répète qu'en l'espèce ce qui fait défaut, c'est ce même accord de volonté concernant le changement de nom. Donc quand bien même la Cluf serait rétroactive, si elle a été acceptée par les deux parties, elle devrait (je ne suis pas certain) être valable.