Un sujet très intéressant a fait son apparition sur le forum officiel.
https://forums.robertsspaceindustrie...esponse#latest

Shadowrunner, un "Concierge" (backer à +1000$) a contacté le support pour obtenir des réponses à cette question qui le taraude: Est-ce qu'acheter un vaisseau sur le store Star Citizen est un contrat de vente ? Est-ce qu'on "achète" vraiment un bien virtuel ? Ou bien est-ce qu'on reçoit "un cadeau pour un cadeau" et le vaisseau n'est qu'un remerciement pour la donation.

La réponse de CIG est assez catégorique.
Juridiquement, vous faites une donation d'un montant de votre choix parce que vous croyez au projet et vous voulez soutenir le dev du jeu. En échange vous avez accès à la phase de test du jeu, et à une copie de celui ci lorsqu'il sera terminé. En bonus vous pouvez également recevoir des goodies et un vaisseau pour démarrer dans le jeu.
CIG propose "par courtoisie" (mais pas vraiment en fait vu qu'en Europe la règle générale c'est de laisser un délai de rétractation de 2 semaines pour les biens virtuels) un délai de 14 jours pendant lequel ils proposent de rembourser une donation, mais ils n'ont aucune obligation légale de le faire au delà de ces deux semaines.

Citation :

Publié par ShadowRunner

Hi, thank you for a detailed reply.

I just want some clarification.

You say:
"In essence, the best way to understand our system is to understand that, technically, yes, stricly speaking you are pledging to support this game and in return we give you the game, some goodies and a ship as a thank-you."

So this the official position to CIG? That ships are only a "thank you, for a pledge"?
I find that contradictory with every ship sale the letters says we are "buying" ships, and an receipt specifically says "thank you for your purchase" as well as they are sold from a "store", and you can view other "buying options". Word use like, "last chance to buy.." Just to mention a few

If ships really is a gift as a thank-you for a pledge/donation, the word use on the web site and communications really don't reflect this. In in all honesty should. Because it has lead me and others to believe we are buying something of time value. If it's only a gift for a donation, there is no promises of any time value.

But what about this official letter with the quote:

"We intended backers to get a benefit for backing early rather than waiting for a finished game and one way was by obtaining ships that ultimately will be more expensive once the game is “live”."
https://robertsspaceindustries.com/c...man-18-Million

Is this still true?

Citation :

Publié par CIG

Hi again

This is the spirit if crowd-funding. You are pledging in support of an idea.

However, legal specifics complicate this, of course, to make sure the consumer is protected.

In a normal pledging model (via KS) for instance you would normally not entitled for refunds, for example. In contrast, we offer 14 day refunds for everyone (in line with most EU consumer protection laws pertaining to sales of digital goods).

We do so out of courtesy because we understand that people make mistakes sometimes.

We are not legally obligated to refund pledges after this 14 day grace period.

The last comment you quote is in reference to in-game costs not real life costs. It is expected that the current pledging system will not be offered once the game goes live. It then becomes a subjective matter relating to particulars still to be determined by leadership and, as such, I am unable to comment or speculate - we're only CS not designers

I hope this helps!

Regards
Patrick

[Dreadmetis]

MERCI ! Content de lire cette conversation, après 3 ans à le répéter à toutes sortes de gens qui refusent d'apprendre les définitions des mots et qui préfèrent "refaire le dictionnaire" juste pour eux, ce qui bien sûr ne facilite pas la communication sur des médias comme le net

Ce qui ne retire pas, comme je dis par ailleurs, son côté racolage à la campagne dans certaines phases...

[Calysta]

Citation :

Publié par Winston'

(mais pas vraiment en fait vu qu'en Europe la règle générale c'est de laisser un délai de rétractation de 2 semaines pour les biens virtuels) un délai de 14 jours pendant lequel ils proposent de rembourser une donation, mais ils n'ont aucune obligation légale de le faire au delà de ces deux semaines.

Petite parenthèse comme je passais par là.

Le délai de rétractation de 2 semaines ou plus précisément 14 jours ne concernent que les achats à distance de biens ou services. C'est la loi tout bêtement, notamment la loi Hamon du 17 mars 2014. Ca concerne les transactions par internet, par correspondance, par téléphone et aussi par démarchage; enfin tout ce qui se situe en dehors de l'enceinte de l'établissement qui vend (à l'exception des salons et foires).

Par contre, ça ne concerne absolument pas les "dons". Et comme tu l'as dit, ils n'ont strictement aucune obligation légale de proposer un remboursement.
En principe, une donation ne peut être annulée, contrairement aux contrats, même si les 2 parties sont d'accord. Les exceptions sont assez particulières et ne concerneront probablement pas le cas de figure qui concernent les joueurs.

Citation :

Publié par Calysta

Petite parenthèse comme je passais par là.

Le délai de rétractation de 2 semaines ou plus précisément 14 jours ne concernent que les achats à distance de biens ou services. C'est la loi tout bêtement, notamment la loi Hamon du 17 mars 2014. Ca concerne les transactions par internet, par correspondance, par téléphone et aussi par démarchage; enfin tout ce qui se situe en dehors de l'enceinte de l'établissement qui vend (à l'exception des salons et foires).

Par contre, ça ne concerne absolument pas les "dons". Et comme tu l'as dit, ils n'ont strictement aucune obligation légale de proposer un remboursement.
En principe, une donation ne peut être annulée, contrairement aux contrats, même si les 2 parties sont d'accord. Les exceptions sont assez particulières et ne concerneront probablement pas le cas de figure qui concernent les joueurs.

Et pour la TVA ? Normal que ça s'applique à des donations dans le cadre d'un financement participatif ?

[Dreadmetis]

Je vais peut-être dire une connerie, mais là si c'est un don en terme de définition de français, ça reste une transaction financière au regard de la loi car il y a une obligation conditionnelle d'échange de service (si le projet réussit bien sûr, c'est le principe du financement participatif), donc la TVA s'applique, sauf si le don avait été pour une association à but non lucratif, ce que n'est pas CIG (ou Kickstarter etc).

[Elglon]

100% bullshit.

On n'effectue pas de don, on achète un bien numérique. Et comme dit plus haut, c'est précisément la raison pour laquelle ils doivent collecter et reverser la TVA sur les ventres effectuée en EU, et qu'ils doivent suivre la législation du lieu de vente tel que les 14j de rétractation. La confirmation d'achat est sans ambiguïté "Your order ######### has been fully processed. If you purchased digital items, they should now properly show up in the MY HANGAR section of your account."

La facture est aussi sans ambiguïté :
Order Summary
Item : Ship Upgrades - Gladius to Sabre Upgrade
Qty. : 1
Price : $80.00 USD
VAT : $16.00USD
TOTAL : $96.00 USD

Au passage, notez que vous n'achetez pas à CIG, mais à "Robert Space Industries International Limited" est leur plateforme de vente numérique.

Si vous regardez les TOS, vous verrez qu'il n'y a pas le mot "don", mais "pledge" (engagement) et que le premier endroit où il apparaît, c'est lorsqu'ils font un changement lexicale en convertissant le mot "paiement" par "pledge". Et ils expliquent que votre paiement (pledge donc) sera utilisé comme un dépôt utilisé à la production du jeu et des items achetés.

Mais ça c'est leur tambouille interne, ça ne fait pas office de loi. D'ailleurs passé le paragraphe où vous acceptez le fait de peut être ne jamais recevoir ce que vous avez acheté (là encore, c'est une clause, qui ne fait pas office de loi) ils reviennent rapidement dans le champ lexicale de l'achat/vente/biens virtuels.

Notez d'ailleurs le mec du customer service s'en sort par une pirouette magique :
"You are pledging in support of an idea.
However, legal specifics complicate this"

[MR-FOX]

Afin de faire simple,
Si il y a une édition de facture avec la TVA, ce n'est pas un dont mais un achat.

[Dreadmetis]

Allez encore une fois on refait les Lois, les définitions...

Mais je ne vais pas argumenter plus ça fait juste 3 ans...

MR-FOX : ce n'est PAS simple... Le "crowdfunding" n'a encore pas exactement d'existence en France au sens statutaire. Le status actuel est une bidouille A BASE DE DON et tout don étant soumis à l'inspection du fisc (pour savoir s'il va palper ou pas) l'édition d'un reçu est obligatoire.

[Elglon]

Citation :

Publié par MR-FOX

Afin de faire simple,
Si il y a une édition de facture avec la TVA, ce n'est pas un dont mais un achat.

Ca n'a rien à voir.
J’achète du matos photo à hong-kong via l'angleterre, j'ai bien une facture, mais pas de TVA.
D'ailleurs jusqu'à 2015 CIG n'appliquait pas la TVA.

[YersiniaPestis]

[Note d'Altarec : Non.]