droit du travail et wc homme/femme

Olga Itak · 07/10/2011, 09h45

Bonjour,
J'ai un gros doute et j'espère que certains d'entre vous pourront m'aider ou au moins m'orienter pour poser ma question.

La question porte sur le nombre de sanitaires et surtout sur la séparation homme femme des WC en entreprise.

Il ne s'agit pas d'un ERP cela relève du code du travail.

On m'a dit oralement que le droit du travail pour les sanitaires s'appliquait à partir de 20 salariés , mais je ne trouve cela écrit nulle part. ( Je n'ai accès qu'aux articles que l'on peu trouver sur internet)

Il est indiqué qu'il doit y avoir un WC et un urinoir pour 20 hommes et 2 WC pour 20 femmes.

Dans mon cas il s'agit d'un personnel mixte d'environ 10 salariés.

Le bâtiment est existant mais nous faisons des travaux à l'intérieur.

Il y a deux niveaux avec un WC au RDC et un WC à l'étage.

Je ne peux pas créer de nouveaux WC car je n'ai pas la surface pour le faire.

J'ai appeler un organisme de contrôle qui n'a pas su me répondre car il ne s'occupe pas de droit du travail et j'ai appeler l'inspection du travail qui n'a pas su me répondre non plus... (près de 30 min passé au téléphone

) Elle m'a dit que ça dépendrait du contrôleur si il y avait un contrôle Oo.

Un spécialiste pourrait-il éclairer ma lanterne et me donner les éventuels articles pour l'illustrer?
Merci d'avance

Tyo · 07/10/2011, 09h51

malheureusement je n'ai pas d'article mais juste pour mon expérience, un de mes boulots en 2001, on était une dizaine, avec un WC mixte.
il y a eu un contrôle de l'inspection et aucun soucis.
après si les inspecteurs se mettent à devenir subjectifs pour un boulot comme celui-ci ça va vite devenir invivable.

DK · 07/10/2011, 09h51

Fait toi faire un écrit de l'inspection du travail qui te dit qu'ils savent pas et normalement y'a pas de risque en contrôle.
Puis bon contrôler et sanctionner pour ça frôle la connerie. (hors cas extrêmes)

Phelia · 07/10/2011, 09h58

Hello,

Tu as déjà dû le voir mais au cas où : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20020117 -> Article R232-2-5

A priori pour moins de 20 salariés tu n'as pas d'obligations sauf si beaucoup de passage, mais vu que tu as deux emplacements réserve celui du bas pour les femmes et celui du haut pour les hommes ? Ou sinon les deux mixtes et basta.

Centaure · 07/10/2011, 10h06

Il y a le droit, et il y a la pratique.

Si en pratique il n'y a pas suffisamment de chiottes dans ton immeuble, on (= les salariés, l'inspection, etc...) ira regarder ce que dit le droit.

Je travaille dans une boîte où on est une vingtaine de personnes sur 4 étages.

Il y a un chiotte par étage, et je peux t'assurer qu'on a même jamais pensé à se dire "tiens celui-ci devrait être réservé aux femmes et celui-là aux hommes"...

On a eu un contrôle de l'inspection du travail qui n'a rien trouvé à redire, alors que dans le même temps elle critiquait le fait qu'une secrétaire avait sa poubelle à gauche de sa chaise alors qu'elle est droitière...

Olga Itak · 07/10/2011, 10h20

Je suis scotchée de la rapidité des réponses merci pour votre gentillesse déjà.

En fait oui je pourrais réserver celui du bas pour les femmes et celui du haut pour les hommes par exemple pour respecter le texte mais cela gène les salaries donc c'est un peu contradictoire en fait

Après me reste la possibilité de coller le petit logo homme en haut femme en bas et après ils font ce qu'ils veulent mais du coup il suffirait qu'il y ait un nouveau salarié et ça pourrait créer de l'embrouille ou il n'y en a pas

Merci pour le lien

Article R232-2-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 JORF 1er avril 1992

Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Du coup, au pire je peux peut -être utiliser ça ^^

Ghim Lenain · 07/10/2011, 10h33

La pratique pour les petits effectifs sont les suivants :

moins de 10 personnes : 1 sanitaire mixte avec 1 cuvette

entre 10 et 20 : 2 cuvettes (qui peuvent être dans une zone mixte, cad que les deux cuvettes, isolées, peuvent donner sur un point d'eau commun)

au dessus de 20 : le code du travail s'applique, dont la règle que tu cites : 20 hommes : 1 cuvette 1 urinoir // 20 femmes : 2 cuvettes

Au dessus de 3 cuvettes et 1 urinoir, il est souvent souhaité voir demandé qu'il existent deux sanitaires distincts hommes / femmes.

Note enfin que faire des travaux, dans des bureaux, sans Maître d'Oeuvre, est souvent source de soucis...

Olga Itak · 07/10/2011, 10h50

C'est justement à l'occasion de travaux que je pose la question

Ce que tu cites c'est ce que l'on applique mais le maitre d'ouvrage me demande le texte qui l'indique et c'est la que je coince

Ghim Lenain · 07/10/2011, 11h11

soit tu es une entreprise générale et normalement, c'est au maître d'ouvrage de se conformer (de t'indiquer ce qu'il faut faire)

soit tu es un maître d'oeuvre, mais la je suis très inquiet si tu n'as pas le code du travail dans ta bibliothèque

ce que dit le code du travail :

Article R4228-10
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.

les art 4228 11 à 15 précisent d'autres modalités

Sur cette base, on constate :
* que le code du travail n'est pas précis pour un nombre moindre
* que le code du travail ne cite qu'un cas
* que le code du travail ne décrit pas le processus passé ces 40 personnes mixtes

DONC sorti du théorique, on rentre dans la pratique : le bon sens et la règle de trois.

1 sanitaire/cuvette par tranche de 10 personnes, avec un raisonnement par tranche de 20

Olga Itak · 07/10/2011, 11h20

Merci ^^

Bah le code je l'ai mais entre l'avoir, le lire , le comprendre et l'appliquer ^^

Merci en tout cas, le coordonnateur sécurité m'indique exactement la même chose mais j'ai peur de tomber sur un contrôleur farfelus qui nous imposerais de rajouter 2 wc en dépit du bon sens.

**Bruyere Ex-F** · 07/10/2011, 22h09

Citation :

Publié par Ghim Lenain

soit tu es une entreprise générale et normalement, c'est au maître d'ouvrage de se conformer (de t'indiquer ce qu'il faut faire)

soit tu es un maître d'oeuvre, mais la je suis très inquiet si tu n'as pas le code du travail dans ta bibliothèque

Je ne peux qu'abonder dans ton sens.

Cependant, de plus en plus de MO s'appuient très largement sur l'EG pour la mise au point de leur dossier.

Et je parle d'opérations de 10 à 600 M€...

Tyo [FdP] Alpha & Oméga	malheureusement je n'ai pas d'article mais juste pour mon expérience, un de mes boulots en 2001, on était une dizaine, avec un WC mixte. il y a eu un contrôle de l'inspection et aucun soucis. après si les inspecteurs se mettent à devenir subjectifs pour un boulot comme celui-ci ça va vite devenir invivable.
07/10/2011, 09h51

DK Alpha & Oméga	Fait toi faire un écrit de l'inspection du travail qui te dit qu'ils savent pas et normalement y'a pas de risque en contrôle. Puis bon contrôler et sanctionner pour ça frôle la connerie. (hors cas extrêmes)
07/10/2011, 09h51

Phelia [-Fur-] Alpha & Oméga	Hello, Tu as déjà dû le voir mais au cas où : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20020117 -> Article R232-2-5 A priori pour moins de 20 salariés tu n'as pas d'obligations sauf si beaucoup de passage, mais vu que tu as deux emplacements réserve celui du bas pour les femmes et celui du haut pour les hommes ? Ou sinon les deux mixtes et basta.
07/10/2011, 09h58

Olga Itak Alpha & Oméga	C'est justement à l'occasion de travaux que je pose la question Ce que tu cites c'est ce que l'on applique mais le maitre d'ouvrage me demande le texte qui l'indique et c'est la que je coince
07/10/2011, 10h50

Olga Itak Alpha & Oméga	Merci ^^ Bah le code je l'ai mais entre l'avoir, le lire , le comprendre et l'appliquer ^^ Merci en tout cas, le coordonnateur sécurité m'indique exactement la même chose mais j'ai peur de tomber sur un contrôleur farfelus qui nous imposerais de rajouter 2 wc en dépit du bon sens.
07/10/2011, 11h20

droit du travail et wc homme/femme

Connectés sur ce fil