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S’agissant des assistants et attachés parlementaires, rémunérés par un « crédit collaborateur », ils ne sont pas considérés comme salariés de l’Assemblée nationale, mais salariés du parlementaire (contrat de droit privé). Ils doivent toutefois travailler uniquement pour le parlementaire dans le cadre de l’exercice de sa mission et leur participation à une campagne électorale pendant les heures de travail est proscrite. Si ce dernier veut employer son assistant ou attaché parlementaire pour sa campagne électorale, deux solutions sont envisageables : - ces collaborateurs peuvent suspendre leur contrat de travail et se mettre en congé sans solde, et conclure un nouveau contrat, à durée déterminée, spécifiquement lié à l’élection ; il peut s’agir aussi d’un contrat complémentaire si l’emploi n’est pas à plein temps ; ce contrat, ainsi que les bulletins de salaire correspondants, comportant l’indication de la nature de l’emploi occupé (qui doit être justifiée par les besoins du candidat pour la conduite de sa campagne), le montant de la rémunération et celui des charges sociales, ainsi que le nouveau contrat de travail doivent être produits dans le compte au titre des pièces justificatives. Les frais de personnels réglés obligatoirement par le mandataire financier constituent, dans ce cas, une dépense électorale ouvrant droit au remboursement ; - ils peuvent également œuvrer pour la campagne pendant leurs congés payés annuels. Dans cette hypothèse, le collaborateur percevra sa rémunération habituelle versée par l’Assemblée nationale, mais il devra travailler bénévolement pour le candidat et ne percevra donc pas d’autre rémunération. Si la contribution à la campagne est active, assidue et sur le long terme, avec une prestation intellectuelle ou technique clairement identifiée, son coût devra être évalué et figurer dans le compte au titre des concours en nature. Anne Faguer, son assistance parlementaire, serait donc employé dans l'illégalité. Sinon, il semblerait que Fenech, et peut-être d'autres députés, renoncent à leur appel pour la démission de Fillon. Dernière modification par Aedean ; 06/02/2017 à 17h24. |
06/02/2017, 17h18 |
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Les affaires impliquant François Fillon
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Caniveau Royal |
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Merci pour la référence juridique ! Les statuts des collaborateurs parlementaires que l'on peut consulter sur les sites du Sénat et de l'Assemblée Nationale ne font état d'aucune interdiction de la sorte. Cela dit, la position de la CNCCFP est carrément sensée et logique, elle devrait être intégrée in extenso dans la loi. En revanche, existe-t-il un seul parlementaire qui respecte la position de la CNCCFP ? Dans les trois départements dans lesquels j'ai participé à des campagnes électorales, les collaborateurs parlementaires étaient des personnes incontournables. |
06/02/2017, 17h27 |
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Bravo Monsieur Fillon, vous m'avez donné le sentiment que rembourser vous ferrai encore plus mal au cul que de renoncer.
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06/02/2017, 17h27 |
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06/02/2017, 17h27 |
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06/02/2017, 17h29 |
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06/02/2017, 17h35 |
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J'aurais été à la place de ses communicants de crise, en reprenant uniquement ses éléments de langage j'aurais introduit le discours comme ça : "Oui, ma femme et mes enfants ont été mes collaborateurs comme c'était l'usage il y a 20 ans, et je tiens à disposition de ceux qui le souhaitent un détail de leurs revenus. Je m'excuse du trouble que cette réalité a pu créer mais il s'agit de pratiques d'un autre temps qui ne sont plus acceptées par les Français. Ces pratiques ne sont certes pas illégales, mais on voit bien que le peuple ne les accepte plus d'ailleurs je ne le fais plus depuis XX années. D'ailleurs je propose qu'on revoie totalement le statut des parlementaires parce que #RepubliqueTransparente toussa toussa toussa" [Edit] Ah putain, le coup de grâce... la journaliste UK qui dément la version de Fillon. |
06/02/2017, 17h36 |
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CharlesMauriceKaleos |
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06/02/2017, 17h42 |
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"coup de latte" c'est mieux ?
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06/02/2017, 17h46 |
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Du coup on est un peu sur une défense de type responsable mais pas coupable non?
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06/02/2017, 17h48 |
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CharlesMauriceKaleos |
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