Provient du message de
Grim
Ah bon, c'était un examen jusque là ?
ok excuse moi je voulais pas être désagréable mais juste dire que c'était agréable de voir qu'on parle à un connaisseur.
- J'ignores ce qu'il en est de la loi française, mais je l'imagines fort proche de celle de mon pays, et içi la jurisprudence n'a aucune valeur juridique, elle n'existe tout simplement pas dans les textes de loi. Elle existe de fait pour des raisons qui ne sont pas bonnes, mais ce n'est pas la question
-quel est ton pays ?
je crois comprendre qu'il s'agit d'un pays de common Law, or la France est un pays de Droit Latin, et le droit est très différent d'un système à l'autre. D'ailleurs les licence d'utilisation sont une pratique issue du droit américain, qui a été adaptée en france et dans tout plein de pays sans avoir une valeur équivalente à celle qu'elle a aux USA.
En France et dans tous les pays de Droit Romain la jurisprudence est considérée comme une "source du droit" au même titre que la loi et à égalité avec la loi. Il arrive même quelques fois des cas où la jurisprudence affirme le contraire de la loi (cas très exceptionnels de jurisprudence "contra legem" qui sont le plus souvent provisoires et dont le but est de forcer le législateur à refaire une loi plus précise.)
- Tu évoques un autre problème dans ton exemple, celui de savoir si on doit considérer le logiciel installé comme une copie de l'original, pour une partie des juges la réponse est oui,
en effet la proportion est environ de 25% non et 75% oui, tout en sachant que les tribunaux les plus importants (ceux de Paris) sont à fond pour cette solution.
ce qui signifie qu'on ne peut avoir de copie d'un soft installé (débile mais soit) (remarque en passant que si le cd est supposé ineffaçable, ce n'est pas le cas du disque dur)
Entièrement d'accord c'est débile, mais tout le monde est d'accord en France pour dire que les lois que nous avons actuellement sont trop floues et particulièrement inefficaces que ce soit sur la copie privée, sur les logiciels, sur les droits d'auteurs en particuliers (le système français des droits d'auteurs et des brevets est archaïque et beaucoup moins efficace que le système américain avec les copyright), ou même sur la contrefaçon en général.
On attend que le législateur nous fasse une jolie loi pour remettre de l'ordre dans tout ça.
J'ai oublié de dire un truc, la copie sur disque dur ne peut être considérée comme copie de sauvegarde que si c'est une copie à l'identique, pas un installation standard
Tu as sans doute raison. Mais pour l'instant les juges ont une façon assez simpliste de raisonner : la copie de sauvegarde n'a le droit d'exister qu'à condition d'être la seule et unique reproduction de l'original du soft. Autrement dit dès que tu disposes de plus de DEUX exemplaires du programme tu es en tort. Donc le CD ça fait 1 et le disque dur ça fait 2 donc c'est finit t'as pas le droit à plus de 2; et si tu rayes ton CD le jour-même où
tu reformates ton disque dur et ben c'est foutu...
Dire que la copie privée est illégalle est se foutre du monde,
oui entièrement d'accord
la redevance sur les disques durs est perçue au titre de redevance sur...la copie privée. Il faudra en passant faire remarquer au législateur qu'en imposant cette redevance à tout acheteur, on présupose qu'il va l'utiliser à cette fin, que les défenseurs de la présomption d'innocence nous pardonnent
Encore parfaitement d'accord, même si en fait la taxe sur les disques durs a pour but de "compenser" l'absence de gains des droits d'auteurs.
La même remarque est valable pour la taxe sur les CD vierges ou sur les cassettes vierges, c'est supposé qu'on enregistre forcément un truc qui est soumis aux droits d'auteur alors qu'on peut enregistrer un freeware par ex ou bien un truc dont on est soit-même l'auteur et dans ce cas là la taxe n'a aucun sens.
Continuons dans le parfaitement ridicule de la situation... A l'heure actuelle, un back up (ghost ou autre) d'un disque dur serait illégal au prétexte qu'il s'agit d'une copie de plusieurs softs ?
Euh là je ne sais pas mais je crois que non. Si tu backup ton disque dur c'est pour l'effacer après non ? Par contre si tu dupliques ton disque dur et que tu possédes un CD en plus ça te fait 3 exemplaires en tout donc un de trop. Mais si t'as pas de Cd t'as le droit d'avoir 2 disques durs.
On touche au centre de la question en sachant que la loi est tout simplement très (trop) floue sur la question, obligeant les tribunaux à improviser (d'où cette jurisprudence à plusieurs niveaux)
Entièrement d'accord les lois sont trop vieilles et on été rédigées à l'époque des diskettes (lol) et ont du mal à apréhender la réalité de l'informatique d'aujourd'hui.