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Mise en demeure. Quelle valeur ? Que faire ?
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SMS d'un huissier ... C'est nouveau, ça.
Et si je me rappelle bien, les mises en demeure, c'est par courrier. A mon avis, c'est plus une société de recouvrement. As-tu une confirmation écrite de l'opérateur indiquant que ton litige et sa prise en charge ? Petite lecture ici. Tu devrais appeler directement Numéricable au lieu de faire suivre les mails. |
29/08/2015, 18h28 |
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Alors j'ai d'abord reçu un SMS il y a deux jours, mais j'ai aujourd'hui reçu une mise en demeure par courrier, provenant d'une étude d'huissiers, que l'on trouve ici: http://www.huissier-50.com/
Par contre, je vois que la mise en demeure ne respecte pas vraiment certaines normes: - pas d'AR (les huissiers peuvent s'en passer ?) - pas de détails sinon objet principal + dommages et intérêts avec leur montant Je comprends bien qu'ils essayent de m'intimider. Je pense qu'effectivement il ne m'est pas du de prouver au vu des différents courriers de Numericable que l'abonnement n'a plus lieu d'être. Je vais d'abord renvoyer l'huissier vers son mandataire afin qu'il valide la demande de mise en demeure. Est-ce que l'huissier risque quelque chose s'il essaye de me faire payer de l'argent que je ne dois pas ? Ça ressemble a du racket non ? |
29/08/2015, 21h48 |
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#65221
Invité
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Ce que j'adore c'est que l'exemple de mise en demeure abusive sur wikipedia c'est:
Citation :
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29/08/2015, 21h55 |
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#65221 |
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La charge de la preuve incombe au demandeur. C'est au demandeur de prouver la créance et sa légitimité.
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29/08/2015, 22h54 |
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Mais le demandeur c'est bien NC ?
Ils doivent prouver a qui ? A l'huissier ? |
30/08/2015, 00h19 |
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Héros / Héroïne
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Les sociétés de recouvrement sont souvent de mèche avec des huissiers ; pour un problème de chéquier volé, je ne te dis pas le nombre de relances que j'ai pu avoir par ces sociétés ET par des huissiers.
Mais garde une chose à l'esprit, sans décision de justice un huissier a autant de pouvoir de te faire exécuter un paiement que ces sociétés, à savoir aucun. Concernant les sociétés de recouvrement, il faut savoir que ce sont de simples exécutants d'un mandat par lequel une société leur demande de réclamer des paiements. Ils n'ont aucun pouvoir pour te forcer à effectuer le paiement, il n'ont même pas le pouvoir de porter plainte contre toi car seul le véritable créancier peut le faire. Le cas où une société peut porter plainte concerne le cas où cette société a racheté la dette à la société et devient de ce fait ton véritable créancier, mais ces cas sont rares et le créancier d'origine est censé te prévenir. Donc, aucun pouvoir mais ils sont capables de te harceler et de t'inventer pleins de lois imaginaires dans lesquelles ils ont tout pouvoir pour te harceler et t'arracher ta chemise! En cas de harcèlement, tu peux chopper l'adresse de la société de recouvrement et leur envoyer un recommandé leur intimant l'ordre de cesser les contacts à ton encontre sous peine de dépôt de plainte. Concernant les huissiers, sans décision de justice ils n'ont aucun pouvoir d'exécution. Ils n'ont de pouvoir qu'à partir du moment où une décision de justice est prise à ton encontre et qu'un titre exécutoire est délivré ; donc tu vois, avant qu'un huissier puisse réellement intervenir tu en seras largement informé. D'autre part les huissiers sont territorialement compétents, donc si l'étude qui te contacte n'est pas dans ton secteur tu peux déjà déterminer qu'il s'agit d'une pression et non d'une décision de justice. Enfin, même si on s'attend à une certaine éthique de leur part certains huissiers n'hésitent pas à prêter leur titre aux créanciers afin de t'envoyer des courriers ; ils s'arrangent pour ne pas formuler ce courrier de façon à te faire croire qu'ils agissent sur décision de justice mais ils te rappellent tout ce que tu encours en cas d'action en justice que tu perdrais. Encore une fois, c'est de la pression, uniquement! Concernant les mises en demeure, elles sont effectivement une base pour l'action en justice ; par contre les frais mentionnés peuvent exister mais seul un juge peut décider de les appliquer. En gros, quand un créancier, une société de recouvrement ou un huissier t"indique que tu dois payer ces frais, c'est NON! Si un jour tu as réellement une dette, tu devras payer la dette et les éventuelles pénalités si celles-ci sont clairement prévues dans ton contrat (comme par exemple les pénalités pour résiliation anticipée de ton abonnement téléphonique avant la fin de ton engagement) mais en aucun cas des frais mentionnés : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20120531 "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite." Les sociétés de recouvrement étant des entreprises privées, elles n'accomplissent aucun acte prescrit par la loi. Par contre, si tu es dans ton tort, le créancier peut demander à te faire régler ces frais mais encore une fois, c'est la justice qui décide! Sans action en justice, tu ne dois payer que la dette et seulement la dette! Quant à l'article 1153 du code civil s'il est mentionné dans ton courrier, encore une fois, décision de justice! Donc tu vois, le mieux à faire est d'ignorer les sociétés de recouvrement et les huissiers sans titre exécutoire! Par contre, n'ignore jamais le vrai créancier tant que tu n'as pas de quoi prouver ta bonne foi ou que tu dois réellement une somme. Mais dans ce dernier cas, sache qu'un créancier n'a pas le droit de t'ignorer et de te dire de passer par sa boite de recouvrement (surtout quand ça te demande d'appeler un numéro surtaxé, même si tu ne paies pas ils se gavent sur ton dos! ). Donc, je dirai que dans tous les cas, le créancier et uniquement lui! Là, pour ton cas, SI tu as tout fait dans les règles mais que tu n'en as pas gardé toutes les traces, renvoie un recommandé à ton créancier (et seulement lui!) en expliquant la situation et en fournissant tous les justificatifs en ta possession. Si tu as tout fait, gardé toutes les traces et que ton créancier ne veut toujours pas entendre raison, là tu peux l'ignorer. Et s'il continue de te relancer (directement ou par le biais d'une société de recouvrement, il en est quand même à l'origine!) n'hésite pas à lui indiquer que tu gardes trace de tous les contacts et que tu comptes porter plainte si les relances continuent, sous n'importe quelle forme (téléphone, courriers, courriels etc.). Voilà, pardon pour le pavé, j'espère être resté clair. Et si tu veux vérifier que tu as tout en main pour prouver ta bonne foi, rapproche-toi de ton assistance juridique si tu en as une (souvent intégrée aux contrats multirisques de ton assurance, à vérifier! On les oublie souvent alors qu'on les paie et qu'elles peuvent même prendre en charge certains frais en cas d'action en justice!), sinon un avocat (mais tu vas payer!) ou l'assistance juridique gratuite: http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F20706.xhtml , ou carrément l'aide juridictionnelle si tes revenus sont bas : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F18074.xhtml . Voilà, c'est bien beau les forums mais rien ne vaut des pros en matière de droits! Bon courage! Ajout : tiens, une page du CIDJ qui retrace pas mal de choses intéressantes : http://www.cidj.com/menace-de-saisie...on-aux-derives Dernière modification par Rymaye ; 21/09/2015 à 15h00. |
21/09/2015, 12h27 |
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21/09/2015, 16h08 |
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Il y a bien un fichier d'indésirables, mais tu en sors (normalement...) au bout de 5 ans.
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21/09/2015, 16h39 |
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Citation :
Merci. Devrait être en sticky. |
23/09/2015, 15h00 |
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Y'avait pas une idée de faire un wiki pour rassembler les infos utiles mais peu communes dans ce genre ?
C'est le genre de truc qui mériterait de rester à la surface. |
23/09/2015, 16h37 |
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